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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 137 pdfsam Recueil Normal N° 26 du 29 MARS 2019
Document publié le Mardi 28 avril 1998
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 137 pdfsam Recueil Normal N° 26 du 29 MARS 2019)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ARTICLE 4 : Périmètre de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à pratiquer les captures mentionnées à l’article 2 sur le territoire de la réserve naturelle régionale des landes et marais de Glomel, comme précisé dans le dossier de
demande de dérogation.
Titre Il — Prescriptions relatives aux opérations et aux mesures de suivi
ARTICLE 5 : Opérations et mesures de suivi
Les bénéficiaires doivent s’assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France — SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d’amphibiens.
Pour les espèces faisant l’objet d’un plan national d’actions, les bénéficiaires doivent transmettre les données aux coordinateurs du plan et aux directions régionales de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un rapport annuel de ces opérations et de leur suivi sera transmis à la DREAL Bretagne et à la
direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor (DDTM).
Titre III : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
3/4 ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 avwu ‘2049 ,
Pierre BESSIN
4/4 E 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant autorisation de manifestations, d’activités
service environnement sportives, touristiques et culturelles ou de loisirs
(autres que la pêche à pied) sur le territoire
de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
le code de l’environnement, notamment ses articles L, 332-1 à L. 332-27 : &
le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 relatif à la création de la réserve naturelle de la baie de
Saint-Brieuc :
é
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 11 septembre 2018, portant réglementation de certaines
activités dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU la demande en date du 18 décembre 2018 de la présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération d'organiser des activités de découverte dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’incidences Natura 2000 réalisée par le demandeur conclut à la faible incidence des activités envisagées, compte tenu des précautions prises ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Titre I - Bénéficiaire, objet et conditions de l’autorisation
ARTICLE 1%: Bénéficiaire, nature et périmètre de l’autorisation
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représenté par sa présidente, est autorisé à organiser les activités de découverte suivantes dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc pour l’année 2019 :
- traversée de la baie, soit de jour, soit de nuit, et sur plusieurs parcours (de Jospinet à la
plage du Valais ; de Lermot au Valais) ;
Adresse postale de la DDTM (siège: 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr - traversée de la baie à proximité de la zone de protection renforcée sur plusieurs parcours
(de Boutdeville à la plage de l’Hôtellerie) ;
-_ animations dans la baie et sur le littoral de PORDIC à PLENEUF-VAL-ANDRE ;
- animations aux dunes de Bon Abri ;
- animations dans la vallée du Gouët.
ARTICLE 2 : Couverture juridique et mesures de sécurité
Saint-Brieuc Armor Agglomération, en tant que collectivité organisatrice, est tenu d’assurer la couverture juridique des différentes activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.
Titre II — Obligations du bénéficiaire
ARTICLE 3 : Réglementation des activités sur la réserve naturelle de la baie
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral en date du
11 septembre 2018, portant réglementation de certaines activités dans le réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc et notamment des articles 13 et 14.
ARTICLE 4 : Etude d’incidences Natura 2000
Le bénéficiaire s’engage à respecter les précautions suivantes, listées dans le formulaire d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, en date du 5 février 2019 :
- prévenir la réserve naturelle pour toute manifestation ;
- informer les participants ;
- éviter de déranger les oiseaux et de dégrader la végétation ;
- effectuer les animations en dehors des périodes de migration ;
- interdire les chiens ;
- limiter les nuisances sonores ;
- de nuit, ne pas utiliser de lampe de forte puissance pour éviter tout dérangement de la faune ;
- éviter les demandes comprises entre 1 h 30 avant et 1 h 30 après la marée haute afin de protéger les reposoirs des oiseaux ;
- rester sur les sentiers entre les deux zones de protection dans le cadre de la traversée de la baie à proximité de la zone de protection renforcée ;
- réaliser les animations dans la baie et sur le littoral de PORDIC à PLENEUF-VAL- ANDRE en dehors des périodes de migrations et remettre les pierres en place ; - pour l’animation dans les dunes de Bon Abri, veiller à rester sur les chemins et interdire la cueillette sur l’emprise de la réserve naturelle ;
- pour les animations dans la vallée du Gouët, veiller à rester sur les chemins et interdire tout prélèvement.
2/3 Titre II : Dispositions générales
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Le dossier de demande d’autorisation pour organiser des activités de découvertes dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’armor, le conservateur de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc, et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 49 max, 2019,
Pierre BESSIN
3/3 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté d’autorisation relatif à la vidange et au des territoires et de la mer
dérasement du barrage de Saint-Sébastien
Service environnement
VU
VU
VU
VU
VU:
VU
VU
Communes de FREHEL et PLURIEN
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 436-9, R. 214-1 et suivants, et R. 211-25 à R. 211-47 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
l’arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif au niveau à prendre en compte lors d’une
analyse de rejet dans les eaux de surface ;
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration et relevant de la rubrique n° 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 août 1999, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration, en application des articles L. 214-1 et L. 214-3
du code de l’environnement et relevant de la rubrique n° 3.2.4.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
n° 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. D 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loiïre-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon — Baie de la Fresnaye approuvé le 15 avril 2014 ;
le dossier d’autorisation A18/137 TER déposé par le Syndicat des Frémur à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 31 août 2018 et complété le 6 novembre 2018 ;
l’arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue d’autoriser les travaux de dérasement du barrage de Saint-Sébastien sur les communes de FREHEL et PLURIEN ;
le dossier présenté à enquête publique du 3 décembre 2018 au 21 décembre 2018 sur les communes d’'ERQUY et PLURIEN ;
l'avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon - Baie de la Fresnaye du 27 septembre 2018 ;
l’avis de l’ Agence régionale de santé Bretagne (ARS) du 2 octobre 2018 ;
l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL) du 25 septembre 2018 ;
l’avis de l’ Agence française pour la biodiversité (AFB) du 13 septembre 2018 ;
l'avis de l’ Agence de l’eau Loire Bretagne du 25 septembre 2018 ;
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 28 février 2019 ;
CONSIDÉRANT l'absence d’observations du Syndicat des Frémur sur le projet d’arrêté transmis par la direction départementale des territoires et de la mer (DD'TM) des Côtes-d’ Armor par courrier en date du 13 mars 2019;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de faire respecter Les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et plus généralement les objectifs visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’encadrer les conditions de dérasement du barrage de Saint-Sébastien et de renaturation du cours d’eau afin de limiter l’incidence de cette opération sur les milieux aquatiques ;
2/12 ‘CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la vidange de la retenue au printemps afin de limiter l'impact sur les usages situés à l’aval ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet et bénéficiaire de cet arrêté
Le barrage de Saint-Sébastien, situé sur les cours d’eau du Papeu et du Pont de la Motte, formant à l’exutoire du barrage le cours d’eau de Saint-Sébastien classé en liste 2 au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement, constitue un obstacle à la continuité sédimentaire et piscicole.
Les travaux consistent à déraser le barrage et à favoriser la renaturation du cours d’eau dans la zone
exondée afin d’en améliorer la qualité physico-chimique et biologique.
Il est donné acte au président du Syndicat des Frémur, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage des travaux, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la vidange, le dérasement du barrage de Saint-Sébastien, le rétablissement de la continuité sédimentaire et piscicole et les travaux visant la renaturation du cours d’eau de Saint-Sébastien.
Ces travaux sont soumis à la procédure d’autorisation au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
rubriques désignation régime
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le régime des eaux, à l’exclusion des rejets visés à la
rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages visés aux
rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de
l’ouvrage étant :
1) Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 % du débit
moyen interannuel du cours d’eau.
Débit déversé 286 % du module du cours d'eau
Autorisation
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, à l’exclusion des rejets visés
aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
1) le flux total de pollution brute étant:
a) supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l’un au
moins des paramètres qui y figurent.
MES rejetées maximum à 678 kg/MES/J
Autorisation
3.1.2.0-1
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
450 m dans la partie exondée de la retenue
Autorisation
3/12 rubriques désignation régime
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
3.1.4.0 2) sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mains inférieure Déclaration à 200 m
linéaire inférieur à 50 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les
3.1.5.0-1 zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune Autorisation piscicole, des crustacés et des batraciens :
destruction de plus de 200 m° de frayères
Vidanges de plan d’eau issus de barrages de retenue, dont la
3.2.4.0-1 [hauteur est supérieure à 10 m: Autorisation hauteur du barrage 11 m
ARTICLE 2 : Conditions générales
Le président du Syndicat des Frémur est autorisé au titre du code de l'environnement, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des objectifs retenus dans le dossier déposé, à effectuer la vidange et le dérasement du barrage de Saint-Sébastien situé sur le ruisseau Saint-Sébastien et à mettre en œuvre les travaux et suivis visant à l’amélioration des milieux aquatiques.
Toutes les mesures nécessaires sont prises par le maître d'ouvrage et les entreprises intervenantes pour garantir le respect des objectifs de qualité du milieu récepteur et des écosystèmes à l’aval du projet.
ARTICLE 3 : Dispositions spécifiques relatives aux modalités de réalisation des travaux
3-1. Prescriptions générales :
La vidange du plan d’eau s’effectue sur une période d’une vingtaine de jours à partir du 1° avril 2019.
3-2. Travaux préliminaires
- nettoyer les deux buses de franchissement du cours d’eau de Saint-Sébastien situées en aval du barrage ;
- baliser le site et mettre en place une signalisation et une sécurisation pour la sécurité des personnes ;
- aménager la circulation des véhicules de chantier afin de réduire au maximum les nuisances pour les riverains.
La zone humide en pied de barrage est remblayée temporairement sur une surface de 550 m° pour l'installation d’une plateforme de chantier (250 m?) et d’une aire de stationnement des engins de chantier.
Une zone de filtration de trois filtres à paille doublés de gabions située à l’aval de l’évacuateur de crue est aménagée dans le cours d’eau de Saint-Sébastien.
4/12 Un état des lieux de la qualité physico-chimique des cours d’eau est effectué sur les paramètres
température, ammonium, nitrates, phosphore total, oxygène dissous, Escherichia coli, turbidité avant la vidange, aux points de contrôle suivants :
- point 1 : sur le ruisseau en amont de la retenue ;
- point 2 : dans le barrage (surface et fond) ;
- point 3 : ruisseau de Saint-Sébastien à l’aval des barrages filtrants ;
- point 4 : à 500 m en aval de l’ouvrage ;
- points 5 et 6 : en amont et en aval de la confluence avec le Frémur.
Un inventaire piscicole sur le cours d’eau de Saint-Sébastien est effectué à l’aval immédiat du barrage.
Une pêche de sauvegarde est réalisée à l'aval du barrage sur 600 m.
3-3. Vidange de la retenue
La vidange de la retenue est effectuée par pompage à raison d’un débit de 100 1/s. Les eaux de pompage
sont rejetées en amont de la zone de filtration.
En fin de vidange, les aménagements suivants sont mis en place :
- batardeau avec système de planches amovibles pour régler la hauteur d’eau autour de la vanne de fond ; - puits de pompage dans le lit du cours d’eau à l’amont du batardeau ;
- dispositif d’obturation provisoire sur l’exutoire de la vanne de fond.
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée, au moins quinze (15) jours à l’avance, de la date du début de la vidange.
3-4. Gestion des poissons lors de la vidange
Le maître d'ouvrage établit une demande d’autorisation auprès de la DDTM des Côtes-d’Armor en vue d’être autorisé à réaliser une pêche de sauvegarde des poissons conformément aux dispositions de l’article L. 436-9 du code de l’environnement.
Une pêche de sauvegarde au filet est réalisée dans la retenue sous le contrôle de l’ Agence française pour la biodiversité et de la Fédération des Côtes-d’ Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d’ Armor.
Les poissons sont récupérés par un pêcheur professionnel. Leur destination finale est définie après l'attribution du marché pour la récupération piscicole.
La DDTM des Côtes-d’ Armor est informée, au moins quinze (15) jours à l’avance, de la destination des poissons.
3-5. Gestion des sédiments
Les sédiments et la paille contenue dans la zone de filtration sont évacués en moyenne tous les deux jours et épandus sur les parcelles ZK 122 et 123, d’une surface de 3,5 ha, situées à proximité du barrage sur la commune de FRÉHEL.
L’estimation du volume de sédiments retenu par les filtres s’élève à environ 100 tonnes pour toute la durée de la vidange.
5/12 En fin de vidange, des mesures spécifiques sont prévues pour gérer les sédiments :
- aménagement d’un batardeau de type caisson équipé de planche amovible autour de la vanne de fond ; - déplacement de la zone de pompage vers un puits de pompage positionné à l’amont immédiat du batardeau ;
- dépôt sur les berges (émergées) en amont du plan d’eau, des sédiments accumulés en amont direct du barrage, du batardeau et au niveau de l’ancien lit mineur des cours d’eau du Papeu et du Pont de la Motte.
3-6. Sécurisation du site et information
Les moyens de sécurisation du site mis en œuvre sont les suivants :
- signalisation, au moyen de barrières, de rubalise afin d’interdire l’accès à la retenue ;
- panneaux d’information du public en bordure de la retenue et au niveau des accès.
3-7. Dérasement
Les travaux de dérasement peuvent débuter lorsque la retenue a été totalement vidangée.
Le démantèlement s’effectue de la crête de l’ouvrage jusqu’au lit du cours d’eau à l’aval. La brèche de 18 m de large en crête et de 11 m en pied du barrage est réalisée par micro-minage, puis par un marteau brise-roche. Les parois latérales de la brèche seront ragréées.
Durant la phase de démantèlement, des consignes de surveillance sont mises en œuvre afin de surveiller le comportement de l’ouvrage. Ces consignes doivent notamment définir des seuils de vibration et de résistance mécanique au regard du béton de l’ouvrage.
Les matériaux issus de la déconstruction sont valorisés sur site après concassage pour combler la galerie technique en pied de barrage.
Si un surplus de matériaux est identifié, les déblais sont transportés vers un centre d’enfouissement autorisé via un circuit de transport étudié, afin de limiter les portions de routes susceptibles d’être détériorées par la circulation des engins.
Les éléments mobiles sont démontés et les éléments métalliques (garde-corps, vannes, conduite) sont découpés et évacués vers une filière de valorisation des ferrailles.
Les garde-corps sont refaits et les accès latéraux de la crête sont fermés.
3-8. Renaturation du cours d’eau de Saint-Sébastien et du site
> Réhabilitation des cours d’eau
Le lit du cours d’eau est retracé en fonction sur environ 2 m de large. Un lit de cailloux concassés est mis en place. Les berges sont reconstituées en pente douce et les plus exposées aux forces hydrauliques sont protégées par la pose de géotextile biodégradable ou toute autre technique favorisant leur maintien.
Le lit mineur du Papeu et du Pont de la Motte est restauré avec une section suffisante pour permettre l'évacuation d’une crue décennale.
6/12 > Restauration de la végétation
Le long du cours d’eau et dans les ripisylves, des cépées de saules sont plantées. Le fond de
vallée est ensemencé d’une prairie et plantée d’un verger (l'entretien peut être effectué par de
l’éco-pâturage).
> Aménagement de sentiers
Des sentiers de découverte de 2 m de large sont créés en piémont et en pierres engazonnées. Pour
traverser le cours d’eau et les zones humides, des platelages bois sur pilotis sont aménagés.
ARTICLE 4 : Suivi et mesures compensatoires pendant les travaux
4-1. Suivi de la qualité de l’eau
> Pendant la vidange
Une analyse en continu avec mise en place d’une sonde à l’aval des filtres à païlle (point 3) sera
réalisée pour le suivi des paramètres température, pH, oxygène dissous et turbidité.
Les résultats des mesures réalisées en sortie de filtres ne doivent pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur deux heures :
- matières en suspension (MES) : 250 mg/l ;
- ammonium (NH) : 0,5 mg/l (analyse ponctuelle) ;
- la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 mg/l.
Une courbe d’étalonnage entre le paramètre turbidité et MES est établie à cet effet et transmise à la DDTM. Les appareils de mesures sont couplés à un dispositif de consultation des données à distance et d’alarme.
En cas de dépassement des seuils, l’arrêt ponctuel des travaux peut être demandé par le service en
charge de la police de l’eau.
> Suivi ponctuel
Une analyse journalière est réalisée sur les paramètres température, pH, teneur en oxygène dissous et turbidité en surface et au fond de la retenue (point 2), à 500 m en aval de l’ouvrage (point 4), en amont et en aval de la confluence avec le Frémur (point 5 et 6).
Des analyses journalières au point 6 pour les paramètres Escherichia coli et entérocoques sont réalisées.
> Réhabilitation du cours d’eau
Pendant la phase de travaux sur le ruisseau de Saint-Sébastien, un suivi bi-mensuel portant sur les
paramètres suivants est effectué :
- à l’aval immédiat du barrage de Saint-Sébastien (point 3) : matières organiques, nitrates,
phosphore total, Escherichia coli ;
7/12 - sur le Frémur à l’amont et à l’aval de la confluence avec le cours d’eau de Saint- Sébastien (points 5 et 6) : matières organiques, phosphore total, pesticides, Escherichia
coli.
Durant toute la période des travaux (vidange, réhabilitation), l’ensemble des résultats d’analyses doit être transmis à la DDTM chaque semaine.
Un planning prévisionnel détaillé des opérations et l'ensemble de ces éléments sont renseignés dans un cahier de suivi journalier tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
En fonction des résultats obtenus, la DDTM des Côtes-d’Armor se réserve la possibilité de demander un allègement ou une augmentation de la fréquence d’analyses et des paramètres recherchés.
Le suivi en continu des MES ou de la turbidité permettra d’intervenir rapidement en cas de dépassement des valeurs seuils. En cas de dépassement des valeurs maximales autorisées, un arrêt des opérations de vidange peut être demandé par la DDTM des Côtes-d’Armor et des mesures compensatoires devront être proposées par le maître d’ouvrage avant tout redémarrage des travaux.
4-2. Autre suivi
Durant toute la durée des travaux, le maître d’ouvrage assure un suivi régulier au travers de contrôles terrain, du transit sédimentaire du barrage jusqu’à la confluence avec le Frémur.
4-3. Gestion des zones humides
La zone humide en pied de barrage est remblayée temporairement sur une surface de 550 m? pour l'installation d’une plateforme de chantier (250 m2) et d’une aire de stationnement des engins de chantier.
Cette zone est remise en état après les travaux (évacuation des matériaux d’apport, nettoyage des abords, ensemencement).
Lors des travaux les zones humides sont matérialisées sur le terrain. Afin de minimiser les impacts, la circulation des engins à travers les zones humides s’effectuera au moyen de plaques de répartition de charge.
ARTICLE 5 : Suivi après travaux
Après l’aménagement, le maître d’ouvrage met en place un suivi aux points de contrôle suivants:
- point 1 : à l’amont de la retenue sur le cours d’eau du Pont de la Motte ; - point 2 : dans la retenue ;
- point 3 : en aval immédiat du barrage ;
- point 4 : à 500 m en aval du barrage.
8/12 Points de analyses Année
contrôle
1 Hydromorphologique N+1, N+H3, N+S
u IBGN* 4
2 IPR* N+1, N+S
* IBGN (indice biologique global normalisé): inventaire du
peuplement des macro-invertébrés benthiques.
*_IPR (indice poissons rivière).
Le suivi de la végétalisation des berges devra veiller à l'absence d’implantation d’espèces invasives.
ARTICLE 6 : Dispositions générales
6-1. Information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d’ Armor.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l’entrée du site et dans les locaux de
chantier installés sur le site.
Le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d’Armor et le Service départemental de l'AFB du démarrage des travaux quinze jours avant leur début et leur transmet à cette occasion le programme du chantier.
6-2. Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux indications du dossier soumis à enquête publique, au mémoire en réponse et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par aïlleurs.
Toute précaution utile doit également être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
- Ja réalisation autant que possible des travaux depuis la rive et évitant la circulation d’engins lourds dans le lit mineur ;
- les abords du chantier doivent être nettoyés au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures ;
- tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier sont placés sur une zone de rétention afin d’éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d’accident ou de fuite.
9E2 En cas de contrôle par la DDTM des Côtes-d’Armor, la non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.
6-3. Transmission des suivis
L’ensemble de ces éléments est renseigné dans un cahier de suivi journalier et un bilan hebdomadaire de l’avancement des opérations et les résultats d’analyse sur le milieu sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor.
6-4. Exploitation et entretien du chantier de travaux
Le maître d’ouvrage du projet est responsable du chantier dont il doit veiller au bon déroulement. Il peut déléguer cette mission à un assistant à maîtrise d’ouvrage, dûment mandaté par lui à cet effet ; dans ce cas, il doit en informer la DDTM des Côtes-d’Armor.
Le maître d'ouvrage assure un nettoyage rigoureux des abords du chantier maïs aussi l’évacuation des déchets actuellement immergés.
ARTICLE 7 : Informations et transmissions obligatoires
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DD'TM des Côtes d’Armor, à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la DDTM des Côtes-d'Armor, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
ARTICLE 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, et aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet.
10/12 La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de son autorisation, au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
ARTICLE 10 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l’objet d’une information à la DDTM des Côtes-d’ Armor dans les conditions et dans la forme prévue par l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Validité
Les travaux doivent être commencés dans un délai d’un (1) an à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié aux mairies de FREHEL et PLURIEN ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau du SAGE baie de Saint-Brieuc.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans ces mairies, pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes-d’Armor, durant une durée d’au moins six mois.
Le maître d’ouvrage procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (autorisation) ou de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d’ouvrage affiche l’information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.
11/12 ARTICLE 16 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :
1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies de FREHEL et PLURIEN dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3.
Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr .
ARTICLE 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d’Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Agence française pour la biodiversité et les maires de FREHEL et PLURIEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de FREHEL et PLURIEN.
Fait à Saint-Brieuc, le 9 9 MAR 2019
Béatrice OBARA 77 E 3 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer nur . u : NN
Arrêté portant autorisation de manifestations, d’activités
Service environnement sportives, touristiques et culturelles ou de loisirs (autres que la pêche à pied) sur le territoire de la réserve naturelle de la
baie de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU ie code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 ;
VU le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 relatif à la création de la réserve naturelle de la baie de
Saint-Brieuc ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 11 septembre 2018 portant réglementation de certaines activités dans la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU la demande en date du 4 février 2019 de M. Yannick VALY afin d’organiser le baptême d’un vieux gréement lors de la mise à l’eau sur une cale à « Bourienne » sur la commune de LANGUEUX ;
VU L'avis de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc en date du 16 février 2019 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
M. Yannick VALY est autorisé à installer et mettre à l’eau, sans navigation, un vieux gréement sur une cale de la réserve naturelle, à « Bourienne » sur la commune de LANGUEUX, du samedi 20 avril 2019 à 14 h 00 au dimanche 21 avril 2019 à 10 h 00.
sl.
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor. gouv.fr ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire s’engage à assurer lui-même la mise en œuvre et le bon déroulement de cette manifestation qui sera couverte par une police d’assurance « responsabilité civile ». L’organisateur doit prévoir les mesures de sécurité les mieux adaptées à la situation.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- interdiction de l’accès à la cale en dehors de la manipulation du gréement, avec la repose de barrière et délimitation de type « rubalise », empêchant ainsi toute personne de pénétrer dans la zone interdite. Le public doit rester exclusivement sur la digue ;
- rappel aux participants du caractère exceptionnel de l’autorisation obtenue pour cette manifestation et pour la présence du gréement en zone interdite ;
- interdiction d’utiliser des instruments sonores et de déranger par quelque moyen que ce soit les animaux vivant dans l’enceinte de la réserve ;
- nettoyage du site après la manifestation ;
- respect des horaires de début et de fin de manifestation.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le conservateur de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc, le 16 ma, 1419
Psur le Préfet et par d'tiamtion
Le die [
des 1
Pierre BESSIN
2/2 EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
de la cohésion sociale
Secrétariat général
ARRETE
Le Préfet des Côtes d’Armor
Arrêté du 08 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’Armor
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’Armor en date du 7 mars 2019.
Arrête :
Article 1°
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Préfecture des Côtes d'Armor
DDCS des Côtes d'Armor
1 place du Général de Gaulle - CS 32870 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) www.cotes-darmor.gouv.fr Article 2
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 17 apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale
Article 3
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
- le directeur départemental de la cohésion sociale ;
- le secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l’assistant ou le conseiller de prévention :
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4
L'arrêté du 23 mars 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 08 mars 2019. Liberté « Liberté » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des COTES D'ARMOR
Direction départementale
de la cohésion sociale
Politiques d’Insertion et de Lutte
contre les Exclusions (P.IL.L.E.)
ARRÊTÉ
fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de Pappel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour l’année 2019
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
VU l'appel à candidatures en date du 13 décembre 2018 ;
VU les dossiers de candidature reçus complets ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1° juillet 2011 nommant Monsieur Bertrand RIGOLOT Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Bertrand RIGOLOT, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand RIGOLOT, Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor, responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de différents ministères ;
Préfecture des Côtes d'Armor - DDCS des Côtes d'Armor - 1, Place du Général de Gaulle - CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - ARTICLE 1 : la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- AUPETIT Maggy ;
- COMBES Virginie ;
- EHOUARNE Philippe ;
- GAREL Didier ;
- GAUTHIER Sabine ;
- GUEGAN Pascal ;
- LE BELZAC Michèle ;
- LE LOEUFF Sylvie ;
- LUCCA Sébastien ;
- TANGUY Jean-Marie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Côtes d’Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d’Armor.
Saint-Brieuc, le A a$ / 19
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
e la cohésion sociale
B RIGOLOT Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES COTES D'ARMOR
Arrêté
fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale
de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat notamment son article 16 ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté du 8 mars 2019 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor ;
VU le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales candidates lors de l’élection du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor du 06 décembre 2018 ;
ARRETE
Atticle ler : Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor, les organisations syndicales suivantes : Article 2:
Les organisations syndicales ci dessus énumérées disposent d’un délai d’un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Ce délai expire le 11 avril 2019.
Article 3:
L'arrêté du 23 mars 2015 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor est abrogé.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 mars 2019
Le directeur départemental EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction départementale
de la cohésion sociale
Secrétariat général
ARR ET E MODIFICATIF
Portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale des Côtes-d'Armor
Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis ; ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l'arrêté du 30 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale de la
cohésion sociale des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d’Armor ;
VU les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 :
VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ;
VU le tirage au sort du 24 janvier 2019 des représentants titulaires et suppléants non désignés par les organisations syndicales ;
VU la démission de Mme Marianne LE BELLEC, suppléante (tirage au sort), en date du 13 mars 2019.
Préfecture des Côtes d'Armor
DDCS des Côtes d'Armor
1 place du Général de Gaulle - CS 32370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor. gouv.fr ARTICLE 1er : L'arrêté du 25 janvier portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d’ Armor est modifié comme suit :
En qualité de membres titulaires :
M.Jocelyn TADEJ, syndicat CFDT
Mme Isabelle COTELLE, syndicat UNSA
Mme Jocelyne PECOUT, syndicat UNSA
Mme Catherine RICARD, (tirage au sort)
[En qualité de membres suppléants :
MFrancis RENARD, syndicat CFDT
MStéphane de LEFFE, syndicat UNSA
Mme Lysiane POSTIC (tirage au sort) en remplacement de Mme LE BELLEC Marianne
démissionnaire
Mme Claire HERVE, (tirage au sort)
Fait à Saint-Brieuc, le 25 mars 2019
Direct épartemental
de la Cohésion Sociale MINISTERE
DE
L’EDUCATION
NATIONALE
DE
LA
RECHERCHE
ET
DE
LA
TECHNOLOGIE
ACADEMIE
DE
RENNES
DIRECTION
ACADEMIQUE
DES
COTES-D’ARMOR
Arrêté
n°
2019.001
LE
RECTEUR
DE
L’ACADEMIE
DE
RENNES
VU
l’article
13
de
la
loi
du
30
octobre
1886
modifié
par
le
décret
du
26
mai
1962,
actuellement
codifié
sous
les
n°
L
212.2
et
L
212.4
du
code
de
l’éducation,
VU
l’article
D
211.9
du
code
de
l’éducation,
VU
le décret
du
11 juillet
1979,
VU
l'arrêté
du
26
novembre
1968,
VU
l’avis
du
Comité
Technique
Spécial
Départemental
en
date
du
14
février
2019.
ARRETE.
Article
1 - les
mesures
de
carte
scolaire
suivantes
sont
arrêtées
dans
le département
des
Côtes-d’ Armor
à compter
de
la rentrée
scolaire
2019 :
ATTRIBUTION
D’EMPLOIS
1)
Ecoles
maternelles
0220491P 2)
Ecoles
primaires
0220916B 0221024U 0221527M 0221090R 0220215P 0220323G 0220246Y 3)
Bilingue
breton
0221086L 0220899H 0220942E 0221488Y
SAINT-BRIEUC
Curie
LANGROLAY
SUR
RANCE
DINAN
Mosaïque
GUINGAMP
la Madeleine
MERLEAC PLEHEDEL PLOUFRAGAN
L.
Michel
PLERIN
Port
Horel
mnmmOmmm
un
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
1
LAMBALLE
M.Méheut
LANNION
Pen
Ar
Ru
GUERLEDAN
1 1 0.5
passage
de
4
à 5 classes
passage
de
4
à 5
classes
passage
de
7 à 8 classes
passage
de
4 à 5 classes
passage
de
1 à
1.5
classe
passage
de
5 à 6 classes
passage
de
6 à 7 classes
passage
de
7 à 8 classes
passage
de
4 à 5 classes
(poursuite
de
la filière
bilingue)
passage
de
10
à
11
classes
(création
de
la filière
bilingue)
passage
de
6 à 7 classes
(création
de
la filière bilingue)
passage
de 6 à 6.5
classes 2221576U
PLEDRAN
maternelle
1
passage
de
6 à 7 classes
(création
de
la filière
bilingue)
9220502B
SAINT-BRIEUC
Poutrin
0.5
passage
de
7 à 7.5
classes
(création
de
la filière
bilingue)
4)
CE1
dédoublés
0220551E
LE
MENE
Est
2
0221591k
LE
MENE
Ouest
1
2220640B
LE
PRENESSAYE
0.5
0221418X
PLEMET
1
0221077B
PLEDRAN
les
Côteaux
0.5
0221043P
ST
BRIEUC
Brèche
aux
cornes
1
0221506T
ST
BRIEUC
Cesson
Croix
rouge
1
5)
Décharges
de
direction
0220246Y
PLERIN
Port
Horel
0.08
0221591K
LE
MENE
Ouest
0.17
0220640B
LA
PRENESSAYE
0.25
0221506T
ST
BRIEUC
Cesson
Cx
Rouge
0.17
0221586E
PLOUAGAT
0.25
6)
Autres
postes
Animation
pédagogique
écoles
du
socle
Poste
CPD
mathématiques
Postes
EIFIV
et EANA
Accompagnement
de
la ruralité
Guingamp
sud
mn = me Lo
RETRAIT
D’EMPLOIS
1)
Ecoles
élémentaires
0220729Y
BEGARD
1
passage
de
11
à
10
classes
0220250C
PLERIN
Harel
de
la Noë
1
passage
de
9 à 8 classes
2)
Ecoles
primaires
0221496G
PLOUER
SUR
RANCE
1
passage
de
11
à
10
classes
0220448T
SEVIGNAC
1
passage
de
5
à 4 classes
0220364D
VILDE
GUINGALAN
1
passage
de
6 à 5 classes
0220756C
BROONS
1
passage
de
9 à 8 classes
0221456N
GOUDELIN
1
passage
de
5 à 4 classes
0221442Y
PEDERNEC
1
passage
de
6 à 5 classes
0220785J
CAVAN
1
passage
de
9.5
à 8.5
classes
0220863U
GLOMEL
1
passage
de
3
à 2 classes
0221560B
LANNION
J. Morand
1
passage
de
6 à 5 classes
0221443Z
PERROS
GUIREC
centre
1
passage
de
8 à 7 classes
0220458D
TREBEURDEN
1
passage
de
8 à 7 classes
0220937Z
LANNION
Servel
1
passage
de
9 à 8 classes
0221423C
PLOUGUIEL
1
passage
de
5 à 4 classes 0220711D 0221501M 0220595C 0221454L 0220244W 3)
R.P.L
0220967G 0220703V 0220566
W
0221503P 0220278H 0220613X 0220912X 4)
Bilingue
breton
02210918 5) P.D.M.OQ.D.C. 0221591K 0221021R 0221525P 0221527R 0221585D
PENVENAN ST
BRIEUC
Cesson
bourg
PLOURHAN BINIC-ETABLES
SUR
MER
PLERIN
J.
Ferrat
LAURENAN PAULE SAINT
MAYEUX
TRELEVERN PLEUMEUR
BODOU
J.
Le
Morvan
PLUMIEUX LANGOAT ROSTRENEN LE
MENE
Ouest
MERLEAC ST
BRIEUC
La
Vallée
GUINGAMP
la Madeleine
ST
BRIEUC
J. Brel
6) Décharges
de
direction
0221719Z 0220250C 0221443Z 0220458D 0220595C 0221503P 0220628N
PLOUMAGOAR
élémentaire
PLERIN
Harel
de
la Noë
PERROS
GUIREC
Centre
TREBEURDEN PLOURHAN TRELEVERN PONTRIEUX
Creme 0.5 0.5 0.5 0.5 0.17 0.17 0.08 0.08 0.25 0.25 0.25
passage
de
7 à 6 classes
passage
de
6 à 5 classes
passage
de
4
à 3
classes
passage
de
5
à 4
classes
passage
de
4.5
à 4
classes
passage
de
3
à 2 classes
(4
classes
pour
le RPI)
passage
de
2
à
1 classe
(2
classes
pour
le RPI)
passage
de 2 à 1 classe
(3
classes
pour
le RPI)
passage
de
4
à 3
classes
(5
classes
pour
le RPI)
passage
de
6 à 5
classes
(6 classes
pour
Le RPI)
passage
de
2 à
1 classe
pour
le
RPI
passage
de
3
à 2 classes
(6
classes
pour
le RPI)
passage
de
8.5
à 8 classes
Transformation
du
PDMQDC
en
poste
classe
Transformation
du
PDMQDC
en
poste
classe
régularisation
2018/2019
régularisation
2018/2019 Article
2
: Monsieur
le secrétaire
général
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Brieuc,
le 28
février
2019
de
l’Education
nationale
dés
Côtes
d’Armor
par
intérim
Jean-Pierre
MALENFANT Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP837611466 - N° SIRET : 8376114666 00017 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 10 janvier 2019
par l'entreprise individuelle TROSTIANSKY Gaëtan
dont le siège social est situé 3, rue Saint Sébastien — 22400 SAINT AARON
représentée par Monsieur TROSTIANSKY Gaëtan, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP837611466
pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 10 janvier 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 29 janvier 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Sébastien TILLY Liberté + Liberté» Égalu » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP522750363 - N° SIRET : 5222750363 00015 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 17 septembre 2018
par l’entreprise individuelle LE BOUEDEC Erwann
dont le siège social est situé Le Vau Cheny — 22590 PORDIC
représentée par Monsieur LE BOUEDEC Erwann, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP522750363
pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 17 septembre 2018.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 9 octobre 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Sébastien TILLY cor Ë Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP825190127
N° SIRET : 825190127 00019
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté du 19 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE de Bretagne,
Vu l'Arrêté portant Agrément d'un Organisme de Service à la Personne délivré par le Préfet des Côtes d'Armor à la SARL ATAP SERVICES - A TOUT AGE PENTHIEVRE le 23 mai 2017,
Vu la demande d'extension d'activités présentée par la SARL ATAP SERVICES - A TOUT AGE PENTHIEVRE le 29 mars 2017,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 9 février 2017
par la SARL ATAP SERVICES - À TOUT AGE PENTHIEVRE.
dont le siège social est situé 8, place de l’Eglise — 22240 PLURIEN
représentée par Madame Pascale JOULAUD, Gérante pour les activités suivantes :
sous le régime de la DECLARATION et sur tout le territoire national (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
e Assistance administrative à domicile,
sous le régime de l'AGREMENT et sur le département des Côtes d'Armor (22),
jusqu’au 7 février 2022 (mode prestataire) :
° Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés). sl
Les effets de la Déclaration modificative courent à compter du jour de la demande, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 9 février 2017.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 23 mai 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE de Bretagne,
Le Directeur-Adjoint,
Vincent GASSINE co E = Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
ARRETE PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP825190127 - N° SIRET : 8251990127 00019
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 9 février 2017 par Madame Pascale JOULAUD en qualité de Gérante de la SARL ATAP SERVICES -— A TOUT AGE PENTHIEVRE,
Vu la saisine du Conseil Départemental des Côtes-d'Armor en date du 16 mai 2017,
Vu l'arrêté du 19 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d’Armor de la DIRECCTE de Bretagne,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme ATAP SERVICES -— A TOUT AGE PENTHIEVRE dont le siège social est situé 8, place de l'Eglise — 22240 PLURIEN - est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 2017. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet_agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département des Côtes d'Armor (22) jusqu’au 8 février 2022 :
° Accompagnement des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés). ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Côtes-d'Armor - où d'un recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne — 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Brieuc, le 23 mai 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE de Bretagne,
Le Directeur-Adjoint,
À Yt Vincent GASSINE Liberté » Liberté» Égelué + Fratraiu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP410714570
N° SIRET : 410714570 00034
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne
soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72383-5,
le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
l'Arrêté préfectoral n° 2/22/BRE/722 délivré le 12 juin 1997 portant Agrément à
l'Entreprise individuelle PAPY MAMY SERVICES,
l'Arrêté préfectoral du 16 février 2009 n° N/160209/F/022/Q/047 portant Agrément simple et qualité délivré à lEntreprise individuelle PAPY MAMY SERVICES, représentée par
Madame MORIN Laurence pour la période du 3 avril 2007 au 3 avril 2012,
l'Arrêté préfectoral du 27 juin 2012 n° SAP410714570 portant renouvellement d'Agrément d'un Organisme de services à la personne délivré à l'Entreprise individuelle PAPY MAMY SERVICES pour la période du 4 avril 2012 au 3 avril 2017,
l'Autorisation de fonctionner délivrée le 30 décembre 2016 par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor à l'entreprise individuelle PAPY MAMY SERVICES pour une durée de 15 ans à compter du 4 avril 2012,
le Récépissé de Déclaration d’un Organisme de Services à la personne délivré le 27 juin 2012 à l'Entreprise individuelle PAPY MAMY SERVICES, représentée par Madame MORIN Laurence
Le Préfet des Côtes d'Armor, CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 12 juillet 2017
par l’entreprise individuelle MORIN Laurence (nom commercial PAPY MAMY SERVICES)
dont le siège social est situé 2 B, place de la Plage — 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX
représentée par Madame MORIN Laurence, Dirigeante
et Déclarée sous le n° SAP410714570 avec effet au 4 avril 2017
pour les activités suivantes :
> sous le régime de la DECLARATION et sur tout le territoire national (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
+ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
e Assistance administrative à domicile,
+ _ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
+ Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
e Coordination et délivrance des services à la personne.
> sous le régime de l'AUTORISATION et sur le département des Côtes d'Armor (22), {mode prestataire) :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux), Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 6 juillet 2018
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint,
— ns
Sébastien TILLY Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
11 MARS 20 Fait à Saint-Brieuc, le
Pour le r..
La Secrétaire Généraie ei
Pâatrice OBARA
PREFET DES COTES D’ARMOR
Agence régionale de santé de Bretagne
Département santé publique
ARRETE PREFECTORAL
Portant modification des autorisations d’exploiter
l'eau minérale naturelle de la source Sassoy, située sur la commune de Plancoët,
à des fins de conditionnement, sous les désignations
PLANCOET, PLANCOET FINES BULLES et PLANCOET INTENSE
au bénéfice de la société par actions simplifiée
EAU MINERALE NATURELLE DE PLANCOET Libarté» Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 25 mars 2019
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
17, rue de la gare - CS 82366
22006 SAINT-BRIEUC cedex 1
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu larrêté préfectoral du 30 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1er :
La direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, sise à Saint-Brieuc, 17 rue de la gare, est ouverte au public :
- lundi, mardi et jeudi : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h;
- mercredi : de 8h45 à 12h;
- vendredi : de 8h45 à 12h15.
Article 2 :
Les services relevant de la direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor sont ouverts au public conformément à la liste jointe en annexe.
Article 3 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d'Armor. IH prend effet à compter du 1er avril 2019.
Le Directeur départemental LA publiques
Christién LE BUHAN
nt
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DES GUICHETS DES SERVICES DEPENDANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES D'ARMOR
RESIDENCE SERVICE ADRESSE HORAIRES D'OUVERTURE
Service des Impôts des Particuliers Lundi au jeudi :
Service des Impôts des Entreprises Centre des Finances Publiques 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Service de la Publicité Foncière 4 rue Salle Gourdine Vendredi :
DINAN Centre des Impôts Foncier 8h45 à 42h
Eundi au jeudi :
Trésorerie 22 rue Lord Kitchener 8h45 à 12h / 13h30 à 16h
Fermeture le vendredi
Service des Impôts des Particuliers Eundi au jeudi :
Service des Impôts tes Entreprises 8h45 à 12h / 13h30 à 16h Gentre des Finances Publiques
GUINGAMP Service de la Publicité Foncière 13 avenue du Pdt Kennedy Vendredi :
Centre des Impôts Foncier 8h45 à 42h
Trésorerie
Service des Impôts des Particuliers
Service des Impôts des Entreprises Centre des Finances Publiques Lundi au jeudi : D: LANNION Service de la Publicité Foncière S4rus de Kra Douar 8h30 à 42h / 13h30 à 46h
Centre des Impôts Foncier Fermeture le vendredi
Trésorerie 2 quai de Viarmes
Service des Impôts des Particuliers Lundi au jeudi :
LOUDEAC Service des Impôts des Entreprises Gentre des Finances Publiques 8h45 à 12h / 43h30 à 16h
Service de la Publicité Foncière 4 rue Saint-Yves Vendredi :
Trésorerie 8h45 à 12h
Service des Impôts des Particuliers - Service des Lundi, mardi et jeudi :
PAIMPOL Impôts des Entreprises Centre des Finances Publiques 8h45 à 42h / 43h30 à 16h Ave. Du Doyen Gabriel Le Bras
Trésorerie Mercredi et vendredi : 8h45 à 12h
Services des Impôts des Particuliers
Services des Impôts des Entreprises Centre des Finances Publiques
Service de la Publicité Foncière 4 rue Abbé Garnier Lundi ai jeudi :
Centre des Impôts Foncier 8h45 à 12h / 13h30 à 16h SAINT-BRIEUC
St-Brieuc banlieue 8 place du 74ème RIT
St-Brieuc Municipale et Amendes 8 place du 74ème RIT Vendredi :
Paierie départementale 8 place du 74ème RIT 8h45 à 12h
Trésorerie Centre hospitalier 16 rue Marcel Proust
Lundi, mardi et jeudi :
LAMBALLE Trésorerie 22 rue du Dr Caimefte 8h45 à 42h / 13h30 à 16h
Mercredi et vendredi : 8h45 à 42h HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DES GUICHETS DES SERVICES DÉPENDANT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES D'ARMOR
RESIDENCE SERVICE ADRESSE HORAIRES D'OUVERTURE
BROONS 6 place du Dr Laurent
EANVOLLON-PLOUHA 8 rue Saint-Jacques Trésorerie F— Eundi au vendredi : 8h45 à 42h PLANCOËT 3 quai du Duc d'Aiguillon
PLESTIN-LES-GREVES Place d'Auvelais
Lundi, mardi et jeudi :
CALLAC Place Jean Auffret 9h à 12h 7 13h30 à 16h
Trésorerie
Mercredi et vendredi :
PLENEUF V.A, 1 rue Georges Lebreton 9h à 12h
Lundi, mardi et jeudi :
9h à 12h / 13h30 à 16h
ROSTRENEN Trésorerie 6 rue Joseph Pennec Mercredi : Sh à 12h
Fermeture le vendredi
Lundi, mardi et jeudi :
9h à 12h / 13h30 à 16h
QUINTIN Trésorerie + place du Martray Mercredi : Sh à 12h
Fermeture le vendredi
Lundi et jeudi :
9h à 42h / 13h30 à 46h
TREGUIER-LRD Trésorerie 16 rue Saint-André Mardi et mercredi: 9h à 42h
Fermeture le vendredi
JUGON-LES-LACS Trésorerie 25bis rue de Penthièvre Lundi au vendredi : 9h à 42h
mardi et jeudi : de 8h45 à 12h30 et de 13h39 à 46h
MONCONTOUR Trésorerie 1 rue des Dames mercredi : de 8h45 à 12h15
Fermeture le lundi et le vendredi
lundi, mardi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 12h30
MERDRIGNAC Trésorerie 4 rue Basse Madeleine Fermeture le vendredi