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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 301 PDFsam Recueil Normal N° 33 du 29 AVRIL 2019
Document publié le Dimanche 27 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 301 PDFsam Recueil Normal N° 33 du 29 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
CONSIDERANT que l'établissement concerné par la demande de dérogation propose à la vente des produits alimentaires du terroir destinés à une clientèle touristique ; que cet établissement est implanté dans un secteur fréquenté par une population touristique de passage importante ; que la fermeture dominicale de cet établissement est de nature à compromettre la satisfaction des besoins
de ladite population touristique ;
CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical et les
engagements en termes d’emploi pris par l’entreprise ;
CONSIDERANT le recours à des salariés volontaires ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La demande d’autorisation d’emploi de salariés le dimanche dans l’établissement
KANASUC CONFISERIE GUELLA sis à Dinan est accordée pour la période du 07 avril au 27 octobre 2019.
ARTICLE 2 :
L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et le Responsable de l’Unité départementale
de la DIRECCTE des Côtes d’Armor.
Par délégation du Préfet des Côtes d’Armor,
Par subdélégation du Directeur régional,
Le Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor, _
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter :
-un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43
Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte
— CS 44416 —- 35044 RENNES CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE
Département Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL DU
Relatif à la lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l’Ambroisie trifide
(Ambrosia trifida L.), l’Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.), la Berce du Caucase
(Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier) et prescrivant leur destruction obligatoire dans le
département des Côtes-d'Armor
LE PRÉFET DES COTES D'ARMOR
VU le règlement UE n° 574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l'annexe | de la directive
2002132/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables aux
nitrites, à la mélamine, aux Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques
et établissant une version consolidée de ses annexes l et Il ;
VU le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la
liste des espèces exotiques envahissantes pour l’Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141
conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le Code de la défense, notamment son article L1142-1 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L110-1, L120-1 à 2, L172-1 et L221-1, L411-6, L411-
8, L415-3, R411-46 à 47;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-27 :
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R48-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L205-1, R205-1 à 2 :
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1338-1 à 5, D1338.1 à 2, R1338-4 à 10;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L253-1 du code rural et de la pêche
maritime ; VU l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) du Bassin Loire Bretagne,
approuvé par arrêté du préfet coordonnateur du bassin le 18 novembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de
forêts et de landes et réglementant l’usage du feu pour le brülage à l'air libre des déchets verts dans le
département des Côtes d'Armor;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 fixant les mesures destinées à préserver les établissements
fréquentés par les personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytosanitaires dans les
Côtes d'Armor;
VU l'instruction interministérielle du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de
prévention et de lutte contre l’Ambroisie à feuilles d’armoise, l’Ambroisie trifide, et l'Ambroisie à épis
lisses, pris par l’arrêté préfectoral prévu à l’article R.1338-4 du code de la santé publique ;
VU les avis et rapport de l’ANSES de mars 2017 relatifs à la réalisation d’une analyse de risques relative à
l’'Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya D.C) et pour l'élaboration de recommandations de
gestion ;
VU les avis et rapport de l’ANSES de juillet 2017 relatifs à la réalisation d’une analyse de risques relative à
l’'Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et pour l'élaboration de recommandations de gestion ;
VU l'avis du Haut Conseil de Santé Publique en date du 28 avril 2016 relatif à l'information et aux
recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants ;
VU l'absence d'observation lors de la consultation du public réalisée entre le 18 février et le 4 mars 2019;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) émis lors de sa séance du 28 février 2019;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) émis lors de sa séance
du 12 mars 2019;
CONSIDERANT que la présence de l’une au moins des trois espèces d’ambroisies visées par l'article
D1338-1 du code de la santé publique (Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemiisifolia L.),
Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L. et Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.), est avérée
dans le département des Côtes-d'Armor et qu’il est nécessaire d'approfondir la connaissance de leur
répartition ;
CONSIDERANT que les ambroisies sont des plantes dont le pollen peut provoquer des réactions
allergiques se traduisant par des symptômes tels que la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l’urticaire,
l’'eczéma, qu’elles peuvent entraîner l'apparition ou l’aggravation de l’asthme, et induire des coûts
notamment de santé importants (consultations médicales, consommation de médicaments, etc.) ;
CONSIDERANT que cinq grains de pollens d'’ambroisie par mètre cube d'air suffisent pour que les
symptômes apparaissent, que ces symptômes sont d'autant plus prononcés que le taux de pollens est
élevé et que les mesures de concentration en pollens d'ambroisie montrent la présence de ces pollens
dans l’air dans les quatre départements bretons ; CONSIDERANT que les ambroisies sont des plantes annuelles, invasives, capables de se développer dans
une grande variété de milieux, en particulier sur les terrains dénudés ou à faible couvert végétal ou
retournés (bords de route, voies ferrées, zones de travaux, chantiers, friches industrielles, terrains
vagues, bords de cours d'eau, parcs, jardins, parcelles cultivées, etc.) et qu’elles constituent également
une source de nuisances pour les agriculteurs en se développant aux dépens de certaines cultures
(tournesol, maïs, soja, etc.) ;
CONSIDERANT le classement en avril 2016, par le Conservatoire botanique national de Brest, dans sa liste
des plantes vasculaires invasives de Bretagne’, de l’Ambroisie à feuilles d’armoise dans la catégorie des
taxons potentiellement invasifs posant des problèmes graves à la santé humaine, ainsi que le classement
de l’Ambroisie à épis lisses dans la catégorie des taxons à surveiller posant des problèmes graves à la santé humaine ;
CONSIDERANT que la présence de la Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier)
est avérée dans le département des Côtes d'Armor et qu’il est nécessaire d'approfondir la connaissance de sa répartition ;
CONSIDERANT que la Berce du Caucase est une plante dont la sève contient des toxines activées par les
rayons ultraviolets, que le contact de la peau avec la sève, combinée avec l’exposition à la lumière, peut
provoquer des lésions cutanées semblables à des brûlures du troisième degré ;
CONSIDERANT que la Berce du Caucase est une plante exotique envahissante colonisant divers milieux,
qu’elle nuit à la croissance des plantes indigènes et entraîne une perte de la biodiversité ;
CONSIDERANT le classement, en avril 2016, par le Conservatoire botanique national de Brest, dans sa liste
des plantes vasculaires invasives de Bretagne, de la Berce du Caucase dans la catégorie des taxons
potentiellement invasifs posant des problèmes graves à la santé humaine;
CONSIDERANT que les graines d'ambroisie et de Berce du Caucase se disséminent sur de grandes
distances, du fait des activités humaines (chantiers, déplacement de terres et matériaux, engins de
chantiers ou agricoles, voies de communication, etc.) et du fait du déplacement de l'eau (ruissellement, cours d'eau, etc.) ;
CONSIDERANT que les graines d’ambroisie et de Berce du Caucase sont viables durant plusieurs années et
que par conséquent la lutte contre ces espèces végétales nécessite une action à long terme ;
CONSIDERANT que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu'il incombe aux
propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou
occupantsà quelque titre que ce soit;
CONSIDERANT que la lutte contre les ambroisies et la Berce du Caucase doit être de préférence
préventive afin d'éviter l'implantation et la propagation de la plante mais aussi curative, en cas de présence de celle-ci ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
* Quéré E., Geslin J., 2016 - Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne. DREAL de Bretagne / Conseil
régional de Bretagne. Brest : Conservatoire botanique national de Brest, 27 p. + annexes. ARRÊTE
TITRE 1 : OBLIGATION DE PREVENTION ET DE DESTRUCTION DES AMBROISIES
ARTICLE 1
Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies (Ambroisie à feuilles
d’armoise Ambrosia artemisiifolia L., Ambroisie trifide Ambrosia trifida L., Ambroisie à épis lisses
Ambrosia psilostachya DC.) et de réduire l'exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires,
locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants, maîtres
d'ouvrage, maîtres d'œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés sont tenus de :
“ Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l'apparition voire la pousse des plants
d'ambroisie,
“Eviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.)
" Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d'ambroisie déjà développés,
le tout dans les conditions définies dans le plan départemental de lutte contre les ambroisies annexé au
présent arrêté et visé à l’article 3.
ARTICLE 2
L'obligation de lutte et de non dissémination, définie à l'article 1, est applicable sur toutes surfaces sans
exception y compris les domaines publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres
départements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les
terrains des entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés de particuliers (personnes morales ou
physiques).
ARTICLE 3
Un plan d'action de lutte contre les ambroisies établi en concertation avec les différents acteurs, définit
les mesures destinées à prévenir l'apparition de ces espèces et/ou à lutter contre leur prolifération sur le
département. Il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Toute personne publique et/ou privée observant la présence d’ambroisies est invitée à la signaler à l’aide
de la plateforme interactive nationale « signalement ambroisie » dédiée à cet effet. Quatre canaux de
signalement sont disponibles :
"via l'application pour téléphone mobile : signalement-ambroisie
"via le site internet : http://www.signalement-ambroisie.fr,
"par mail à l'adresse contact@signalement-ambroisie.fr
“ par téléphone au 09 72 37 68 88 (coût local).
Cette invitation au signalement est applicable sur toutes les surfaces y compris les domaines publics de
l'État, des collectivités territoriales et autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les
voies de communication, les terrains des entreprises (agriculture, carrières, décharges) et les propriétés
de particuliers (personnes morales et physiques).
ARTICLE 5
Les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies ou susceptibles de l'être peuvent
désigner un observateur ou un référent.
L’observateur est chargé de signaler à son référent la présence de ces espèces nuisibles sur le terrain. Le référent est chargé de :
"d'identifier et d'animer les observateurs locaux sur un territoire,
“de vérifier la qualité des signalements des nouveaux foyers,
"de faire remonter l'information auprès de la Fredon Bretagne afin d'organiser la lutte.
La Fredon Bretagne est chargée de veiller à l'élimination des plants d’ambroisies sur le territoire
communal.
ARTICLE 6
Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus de sensibiliser leurs personnels et les entreprises
travaillant pour eux (au travers des marchés publics) et de mettre en place une surveillance de la
présence des ambroisies.
Lorsque des ambroisies sont détectées sur leur territoire d'intervention, ils inventorient les lieux de
développement des ambroisies, élaborent un plan de lutte et mènent des actions préventives comme la
végétalisation des surfaces. Un arrachage manuel après repérage des ambroisies et avant pollinisation
sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes.
ARTICLE 7
Sur les parcelles agricoles, la destruction de des ambroisies est réalisée par l'exploitant jusqu’en limite de
parcelle (y compris talus, fossés, chemins...).
ARTICLE 8
En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisie, les
propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d’eau qu'ils ont éventuellement désignés, participent
à la lutte contre l’ambroisie, notamment par des actions d’arrachage.
ARTICLE 9
Les gestionnaires des routes départementales et nationales ainsi que les voies ferrées, mettent en place une surveillance de la présence des ambroisies. Lorsque des plants sont détectés sur leur territoire
d'intervention, ils établissent un plan de gestion de l’ambroisie, qui sera transmis pour information à la préfecture.
ARTICLE 10
L'élimination des plants d’ambroisies doit se faire, de préférence avant la floraison, et au plus tard le 1°
octobre afin d'éviter les émissions de pollens et l'impact sur les populations. En cas de découverte tardive,
les plants devront être arrachés immédiatement.
En cas de repousse des ambroisies, d'autres interventions devront être réalisées pour empêcher une nouvelle floraison.
Pour toute action de lutte pendant la floraison, il est conseillé de porter un masque, des gants et des vêtements recouvrant tout le corps.
Les plants arrachés peuvent être laissés sur place si la floraison n’a pas encore eu lieu. ARTICLE 11
L'élimination des ambroisies par voie non-chimique est à privilégier. Elle est obligatoire hors terrains
agricoles. Il peut s'agir entre autre : de la végétalisation, de l'arrachage, du broyage ou de la tonte
répétée, du désherbage thermique.
Sur les terrains agricoles et en cas de nécessité absolue, les ambroisies pourront être éliminées par lutte
chimique. Les produits utilisés devront être homologués et mis en œuvre en respectant les dispositions
réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytosanitaires et les
spécificités du contexte local. Le recours aux produits phytopharmaceutiques comme moyen de lutte
contre les ambroisies est interdit dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des
captages d'eau destinée à la consommation humaine et en bordure de cours d'eau selon les dispositions réglementaires des Zones Non Traitées (ZNT) propre à chaque produit phytopharmaceutique.
TITRE 2 : OBLIGATION DE PREVENTION ET DE DESTRUCTION DE LA BERCE DU CAUCASE
ARTICLE 12
Afin de lutter contre la prolifération de la Berce du Caucase, les propriétaires, locataires, exploitants,
gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants, maîtres d'ouvrage, maîtres
d'œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés sont tenus de :
“ Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition voire la pousse des
plants de Berce du Caucase,
“ Eviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost,
etc.)
“ Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants de Berce du Caucase déjà
développés,
le tout dans les conditions définies dans le plan départemental de lutte contre la Berce du Caucase
annexé au présent arrêté et visé à l’article 14, avant la formation des graines.
ARTICLE 13
L'obligation de lutte et de non dissémination, définie à l'article 12, est applicable sur toutes surfaces sans
exception y compris les domaines publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres
départements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les
terrains des entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés de particuliers (personnes morales où
physiques).
ARTICLE 14
Un plan d’action de lutte contre la Berce du Caucase, établi en concertation avec les différents acteurs,
définit les mesures destinées à prévenir l’apparition de cette espèce ou à lutter contre sa prolifération
sur le département. Il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 15
Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus de sensibiliser leurs personnels et les entreprises
travaillant pour eux (au travers des marchés publics) et de mettre en place une surveillance de la
présence de la Berce du Caucase.
Lorsque la Berce du Caucase est détectée sur leur territoire d'intervention, ils inventorient les lieux de
développement de la Berce, élaborent un plan de lutte et mènent des actions préventives comme la
végétalisation des surfaces nues. ARTICLE 16
En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines de Berce du Caucase, les
propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d’eau qu’ils ont éventuellement désignés, participent
à la lutte contre la Berce du Caucase, notamment par des actions d’arrachage.
ARTICLE 17
Les gestionnaires des routes départementales et nationales ainsi que les voies ferrées, mettent en place
une surveillance de la présence de la Berce du Caucase. Lorsque des plants sont détectés sur leur
territoire d'intervention, ils établissent un plan de gestion de la Berce du Caucase, qui sera transmis pour
information à la préfecture.
ARTICLE 18
L'élimination des plants de Berce du Caucase doit se faire impérativement entre le 1° avril et le 1” juillet
afin d'empêcher la dissémination des graines dans l’environnement.
En cas de repousse, d’autres interventions devront être réalisées pour empêcher une nouvelle floraison et
par conséquent la grenaison.
Avant toute action de lutte, il est nécessaire de se munir de moyens de protection adaptés. Il est ainsi
fortement conseillé de porter des vêtements couvrant intégralement la peau (combinaison ou vêtements
imperméables, lunettes ou visières, gants).
Les plants arrachés peuvent être laissés sur place si la grenaison n’a pas encore eu lieu.
ARTICLE 19
L'élimination de la Berce du Caucase par voie non-chimique est à privilégier. Elle est obligatoire hors
terrains agricoles, notamment par la coupe sous le collet, la végétalisation, le fauchage répété ou le
pâturage.
Sur les terrains agricoles et en cas de nécessité absolue, la Berce du Caucase pourra être éliminée par
lutte chimique. Les produits utilisés devront être homologués et mis en œuvre en respectant les
dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytosanitaires
et les spécificités du contexte local. Le recours aux produits phytopharmaceutiques comme moyen de
lutte contre la Berce du Caucase est interdit dans les périmètres de protection immédiat et rapproché
des captages d'eau destinée à la consommation humaine et en bordure de cours d'eau selon les
dispositions réglementaires des Zones Non Traitées (ZNT) propre à chaque produit
phytopharmaceutique.
ARTICLE 20
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne -75350 Paris 07 SP) ou auprès de Monsieur le
Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint Germain,
75700 Paris 07. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 21
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-
d'Armor.
ARTICLE 22
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
Les Sous-Préfets des Côtes-d'Armor,
Les Maires du département des Côtes-d'Armor,
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Bretagne,
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,
Le Directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Bretagne,
Le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée
Au Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,
Au Directeur interdépartemental des routes de l'Ouest,
Au Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne,
A la Directrice départementale de la sécurité publique des Côtes-d'Armor,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne,
Au Directeur de la Chambre d'Agriculture des Côtes-d'Armor,
Au Président de l’association Air Breizh,
Au Président de l'association Capt’Air Bretagne
Au Président de la FREDON Bretagne,
Au Directeur territorial SNCF du Réseau Bretagne Pays de la Loire,
Au Directeur du Conservatoire botanique national de Brest.
Fait à Saint-Brieuc, le Q 1 AVR. 2019
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Béatrice OBARA 1
Annexe 1
Plan d’action de lutte
contre les ambroisies
en Bretagne 2
SOMMAIRE
I. LE CONTEXTE .................................................................................................................................... 3
I.1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE............................................................................................................... 3
I.2. LE CONTEXTE SANITAIRE ....................................................................................................................... 3
I.3. SITUATION DANS LES DEPARTEMENTS BRETONS ......................................................................................... 4
II. LA GOUVERNANCE ET LES STRATEGIES DU PLAN............................................................................... 6
III. LES AXES DU PLAN ET LES FICHES ACTIONS ...................................................................................... 6
AXE 1 : POURSUIVRE L’AMELIORATION DES CONNAISSANCES ........................................................................................ 8
AXE 2 : POURSUIVRE LES ACTIONS DE FORMATION ET D’INFORMATION......................................................................... 11
AXE 3 : AGIR POUR PREVENIR L’APPARITION DES AMBROISIES OU LUTTER CONTRE LEUR PROLIFERATION ............................ 14
GLOSSAIRE ....................................................................................................................................................... 19
ANNEXE 1.1 : Reconnaissance de l’Ambroisie à feuilles d’armoise, de l’Ambroisie trifide et de l’Ambroisie à
épis lisses ......................................................................................................................................................... 20 3
I. LE CONTEXTE
I.1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
L’article 57 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé, dans le code de la santé publique, un nouveau chapitre intitulé « Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine ». Ce nouveau dispositif législatif permet de prendre, à l’échelle nationale, des mesures réglementaires vis-à-vis d’espèces dont la prolifération est nuisible à la santé.
L’article L. 1338-1 du code de la santé publique fixe la liste des espèces végétales et animales dont la
prolifération constitue une menace pour la santé humaine. Les ambroisies sont les premières espèces
visées : l’Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L), l’Ambroisie à épis lisses (Ambrosia
psilostachya DC) et l’Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L).
L’article D. 1338-2 du même code précise les mesures susceptibles d’être prises à l’échelle nationale et à
l’échelle locale pour prévenir leur apparition. Lorsque la présence des espèces susvisées est constatée ou
susceptible d’être constatée, le préfet doit ainsi déterminer par arrêté les modalités d’application des
mesures de nature à prévenir l’apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération (Article
R.1338-4 du code de la santé publique). Les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrain,
ayants droit ou occupants, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés
doivent mettre en œuvre les mesures déterminées par l’arrêté préfectoral (articles R.1338-5 et R.1338-6 du
code de la santé publique).
La réalisation des mesures définies par arrêté préfectoral peut être confiée à un organisme de droit public ou
privé.
Les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies peuvent participer, aux côtés du
préfet, à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures définies par arrêté préfectoral (article R.1338-4 du
code de la santé publique). Elles sont également invitées à désigner un ou plusieurs référents territoriaux
pour lutter contre la prolifération de ces espèces (article R.1338-8 du code de la santé publique).
Le fait d’introduire, de transporter, d’utiliser, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter ces espèces est
passible d’une contravention de quatrième classe.
L’instruction interministérielle du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’actions local de
prévention et de lutte contre l’Ambroisie à feuille d’armoise, l’Ambroisie trifide et l’Ambroisie à épis lisses
propose la rédaction de plans d’actions locaux pour prévenir et lutter contre les trois ambroisies.
I.2. LE CONTEXTE SANITAIRE
L’Ambroisie à feuilles d’armoise, l’Ambroisie trifide et l’Ambroisie à épis lisses, originaires d’Amérique du
Nord, sont des plantes invasives qui se développent plus particulièrement sur les terrains nus ou peu
couverts. Elles sont ainsi très fréquentes sur les terrains remaniés, les friches, les zones de travaux, les
chantiers, les parcelles cultivées, les bords de route, les berges des rivières et parcs et jardins.
La présentation de ces trois espèces est réalisée en annexe. Répartition communale de l'Ambroisie à feuilles d’armoise
(Ambrosia artemisiifolia L.) - Données remontées en 2017
Légende
BB Présence communale
Nombre de communes avec présence d'ambroisie
° (au moins une observation)
5 1-5
mm 5-10
= ::-5
nm >
Obsermatoire des ambrousies € données issues des bases SFLORE {réseau des CBN et partenaires) et Aflc Santé (données volidées 20! 7 de ia piotetorme de signalernent ambroisie
4
Le pollen émis (d’août à octobre pour l’Ambroisie à feuilles d’armoise, de fin juillet à octobre pour
l’Ambroisie trifide et de fin juin à octobre pour l’Ambroisie à épis lisses) est particulièrement allergisant. Il
suffit de quelques grains de pollen par mètre cube d’air pour que des symptômes apparaissent chez les
sujets sensibles. Chaque pied d’ambroisie peut produire chaque année des millions de grains de pollen et
plusieurs centaines de milliers de semences qui représentent potentiellement autant de nouveaux pieds
d’ambroisie pouvant se développer les années suivantes. Or, plus les ambroisies se répandent dans les
milieux, plus la situation devient difficile à gérer et plus les impacts sanitaires augmentent. Il est donc
important d’agir le plus en amont possible.
Les principales manifestations cliniques sont, pour les personnes sensibles, des rhinites, conjonctivites et
trachéites, qui peuvent parfois déclencher des formes d’asthmes assez sévères. Dans 50% des cas, l’allergie à
l’ambroisie peut entraîner l’apparition de l’asthme ou provoquer son aggravation. La fréquence de l’allergie à
l’ambroisie est aujourd’hui importante en France : selon la zone, 6 à 13% de la population exposée y est
allergique. Elle atteignait 13% en Rhône-Alpes en 2014. Dans cette région, le coût des dépenses de santé
liées à l’ambroisie a été estimé, pour l’année 2017, de l’ordre de 40,6 millions d’euros. L’étude européenne
ATOPICA indique que les concentrations dans l’air du pollen d’ambroisie pourraient quadrupler en Europe à
l’horizon 2050.
Pour toute action de lutte pendant la floraison, il est conseillé de porter un masque, des gants et des
vêtements recouvrant tout le corps.
Actuellement, l’Ambroisie à feuilles d’armoise est la plus répandue sur le territoire métropolitain mais
l’Ambroisie trifide et l’Ambroisie à épis lisses se développent dans certaines régions françaises. Tout d’abord
naturalisée dans la vallée du Rhône, l’aire de répartition de l’Ambroisie à feuille d’armoise s’étend à partir
des zones où elle est anciennement installée (dispersion naturelle ou passive), mais aussi à partir de
nouvelles introductions liées aux activités humaines (transports de matériaux, machines agricoles, semences
pour jachères faunistiques).
I.3. SITUATION DANS LES DEPARTEMENTS BRETONS
La Bretagne est aujourd’hui l’une des rares régions où l’Ambroisie n’est qu’émergente. Sa présence est
cependant avérée.
Si l’Ambroisie à épis lisses et l’Ambroisie trifide
demeurent peu présentes, le nombre de foyers
d’Ambroisie à feuilles d’armoise recensés en
Bretagne augmente régulièrement.
L’Ambroisie à feuilles d’armoise est classée, par le
Conservatoire botanique national de Brest, dans la
catégorie des taxons potentiellement invasifs posant
des problèmes graves à la santé humaine1.
1 Quéré E., Geslin J., 2016 - Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne. DREAL de Bretagne / Conseil régional de
Bretagne. Brest : Conservatoire botanique national de Brest, 27 p. + annexes. Légende
C2] Limites départements
EM Foyers découvert entre 2016 et 2018
EM Foyers connus avant 2016
Foyers actifs en 2018
Etat des lieux des foyers d'Ambroisie en Bretagne
50 75 100 km
5
Depuis 2012, la FREDON surveille et lutte contre l’implantation de l’ambroisie en Bretagne grâce à des
financements de l’ARS et du Conseil Régional. Le nombre de foyers recensés et surveillés est ainsi passé de
12 en 2012 à 39 en 2018 (localisés pour la plupart dans le Morbihan).
Carte réalisée par la FREDON Bretagne - 2018
Lorsque des pieds d’ambroisie sont observés, ils sont systématiquement arrachés par la FREDON.
Des grains de pollen d’ambroisie sont régulièrement identifiés sur les 5 capteurs de l’association de
surveillance des pollens Capt’Air Bretagne situés à Rennes, Dinan, Pontivy, Saint-Brieuc, Brest. Leur quantité
est cependant actuellement trop faible pour induire des effets sur la santé.
Pour insister sur l’importance de réagir dès maintenant, l’observatoire des ambroisies a estimé l’impact
sanitaire des ambroisies dans les régions françaises si celles-ci étaient autant contaminées que la région
Auvergne-Rhône-Alpes. En Bretagne, 270 000 personnes seraient ainsi touchées. Le coût estimé des
dépenses de santé pour la région serait de 17 millions d’euros. 6
II. LA GOUVERNANCE ET LES STRATEGIES DU PLAN
Lors d’une réunion d’information des différents acteurs concernés organisée le 5 juillet 2017, la nécessité de
mobiliser les acteurs de terrain mais également les particuliers a été soulignée. En effet, ces espèces se
retrouvent dans tous les milieux ouverts perturbés par l’homme (friches urbaines, chantiers, bords de route,
voies ferrées, jardins…).
Pour lutter contre la prolifération de ces espèces nuisibles en
Bretagne et élaborer un plan d’action, un comité technique
(COTECH Espèces nuisibles) composé de représentants des
différents acteurs concernés dans la région a donc été créé.
Présidé par l’ARS et animé par la FREDON, il se réunit deux fois
par an. Il est chargé de l’élaboration de ce plan d’action et de sa
mise en œuvre. Il assure la coordination des actions.
Comme la situation est similaire dans les quatre départements,
il a été choisi d’élaborer un seul plan d’action pour toute la
région. Il a également été décidé de ne pas constituer de comité
technique au niveau de chaque département mais de créer un
comité technique régional car les acteurs concernés sont les
mêmes au niveau départemental et au niveau régional.
Il a par ailleurs été proposé de déléguer les opérations de lutte sur le territoire communal à la FREDON
Bretagne.
Enfin, la lutte contre la prolifération des espèces invasives est inscrite dans le PRSE 3 2017-2021.
III. LES AXES DU PLAN ET LES FICHES ACTIONS
Afin de répondre à l’instruction, trois axes ont été définis dans le plan :
AXE 1 : Poursuivre l’amélioration des connaissances ;
AXE 2 : Poursuivre les actions d’information et de formation ;
AXE 3 : Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur prolifération
Onze fiches actions ont été élaborées.
Membres du Comité technique :
ARS ;
FREDON Bretagne ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) ;
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture
et de la forêt (DRAAF) ;
DIR-Ouest ;
Direction départementale des territoires et de la Mer
(DDTM);
Conseil régional de Bretagne ;
Maison de la consommation et de l’environnement ;
Capt’Air Bretagne ;
Conservatoire botanique national de Brest (CBNB);
Animateurs territoriaux de bassins versants (ATBVB) ;
Un allergologue. 7
Tableau détaillé des actions par axe
Axe Actions
N°
fiche
action
Pilote
Axe 1 :
Poursuivre
l’amélioration
des
connaissances
Mettre en place et animer un réseau d’observateurs et
de référents 1.1
ARS
FREDON Bretagne
Améliorer la connaissance sur la répartition des
ambroisies en Bretagne 1.2 FREDON Bretagne Surveiller la présence de pollen d’ambroisie en
Bretagne 1.3 Capt’Air Bretagne
Axe 2 :
Poursuivre les
actions de
formation et
d’information
Former les observateurs et les référents 2.1 FREDON Bretagne Informer et sensibiliser sur les risques sanitaires liés à
la prolifération des ambroisies, sur les techniques de
prévention et de lutte
2.2 FREDON Bretagne
Informer et sensibiliser sur la gestion correcte des
déchets d’ambroisie 2.3 FREDON Bretagne
Axe 3 : Agir
pour prévenir
l’apparition
des
ambroisies ou
lutter contre
leur
prolifération
Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter
contre leur prolifération en milieu urbain 3.1
COTECH Espèces
invasives
Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter
contre leur prolifération en milieu agricole 3.2
COTECH Espèces
invasives
Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter
contre leur prolifération en bords de route et bords de
voies ferrées
3.3 COTECH Espèces invasives
Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter
contre leur prolifération en bords de cours d’eau 3.4
COTECH Espèces
invasives
Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter
contre leur prolifération lors de chantiers ou dans les
carrières
3.5 COTECH Espèces invasives 8
AXE 1 : Poursuivre l’amélioration des connaissances
Fiche action 1.1
Intitulé de l’action 1.1: Mettre en place et animer un réseau d’observateurs et de référents en Bretagne
Pilote FREDON Bretagne
Acteurs Collectivités, CR, CD, CBNB, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, DREAL, DRAAF, DIR Ouest, SNCF, etc.
Objectifs Mieux repérer les ambroisies pour réduire les risques sanitaires, environnementaux et économiques.
Contexte et
justification
Pour lutter contre la prolifération des ambroisies, l’article R.1338-8 du Code de la santé publique précise que les collectivités territoriales peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de :
Repérer la présence de ces espèces ;
Participer à leur surveillance ;
Informer sur les mesures de prévention ou de lutte ;
Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.
La Bretagne est pour l’instant une des rares régions de France peu envahies par ces espèces. Il est important de mobiliser dès à présent les acteurs de terrain à la lutte contre les ambroisies afin de ralentir et limiter leur expansion.
Afin de mettre en place ce réseau, un courrier signé du DG ARS a été adressé aux EPCI de Bretagne au printemps 2018. Fin 2018, près de 400 référents et observateurs étaient identifiés.
Actions
Poursuivre l’organisation des réunions d’information dans les départements afin de rechercher et identifier les observateurs et les référents.
Les observateurs seront chargés de signaler à leur référent la présence de ces espèces nuisibles sur le terrain.
Les référents auront pour missions :
.d’identifier et d’animer les observateurs locaux sur un territoire,
.de vérifier la qualité des signalements des nouveaux foyers,
.de faire remonter l’information auprès de la FREDON Bretagne afin d’organiser la
lutte,
1000 référents et observateurs devront être identifiés et formés en 2020.
Animer le réseau de référents et d’observateurs ;
Organiser des visites sur le terrain avec les observateurs et les référents ; Organiser régulièrement des bilans de situation avec les observateurs et les référents.
Indicateur 1 Nombre d’observateurs et de référents formés
Indicateur 2 Nombre de réunions et de visites sur le terrain réalisées 9
AXE 1 : Poursuivre l’amélioration des connaissances
Fiche action 1.2
Intitulé de l’action 1.2 : Améliorer la connaissance sur la présence des ambroisies en Bretagne
Pilote FREDON Bretagne
Acteurs Collectivités, CR, CD, CBNB, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, DREAL, DRAAF, Capt’Air Bretagne, SNCF, etc.
Objectifs Suivre l’évolution de l’implantation des ambroisies en Bretagne
Contexte et
justification
Depuis 2012, la FREDON Bretagne recense et suit les foyers d’ambroisies en Bretagne. En 2018, 38 foyers d’Ambroisie à feuilles d’armoise ont ainsi fait l’objet d’un suivi et sont cartographiés. Les plants sont systématiquement arrachés et détruits. D’une année sur l’autre, ils ne s’expriment pas toujours.
Il n’y a pour l’instant pas de foyer connu d’Ambroisie à épis lisses et d’Ambroisie trifide en Bretagne.
Actions
Faire connaître l’existence des canaux de signalement des ambroisies : signalement sur le site Internet http://www.signalement-ambroisie.fr , signalement sur l’application mobile signalement-ambroisie, par courriel contact@signalement-ambroisie.fr ou par téléphone 0 972 376 888
Suivre l’évolution des foyers en Bretagne ;
Dès la connaissance d’un nouveau foyer d’ambroisie, le recenser sur la plateforme interactive nationale « signalement ambroisies » et informer le Conservatoire botanique national de Brest ;
Cartographier la présence des ambroisies sur la Bretagne.
Indicateur 1 Nombre de foyers suivis 10
AXE 1 : Poursuivre l’amélioration des connaissances
Fiche action 1.3
Intitulé de l’action 1.3 : Surveiller la présence de pollen d’ambroisies en Bretagne
Pilote Capt’Air Bretagne
Acteurs ARS, FREDON Bretagne, RNSA
Objectifs Suivre l’apparition et le développement des pollens d’ambroisie dans la région ; Informer les professionnels de santé et les personnes sensibles.
Contexte et
justification
L’association Capt’Air Bretagne mesure et analyse les pollens sur 5 sites de la région : Rennes, Dinan, Saint-Brieuc, Pontivy et Brest. Une fois par semaine, les pollens sont comptés et identifiés au microscope électronique. Un indice allergique variant de 0 (nul) à 5 (très élevé) est ensuite déterminé.
Des grains de pollen d’ambroisie sont régulièrement identifiés sur les 5 capteurs. Leur quantité est cependant trop faible pour induire des effets sur la santé. Les détecter sur un site peut constituer un indice pour la FREDON Bretagne pour rechercher de nouveaux foyers.
Actions
Poursuivre la surveillance de la présence de grain de pollens d’ambroisie sur les 5 sites de la région ;
Informer la FREDON et les partenaires (ARS) en cas de présence de pollens d’ambroisie sur un site ;
Informer les professionnels de santé sur les risques sanitaires liés à la présence de pollens d’ambroisie ;
Informer les professionnels de santé et les personnes sensibles en cas de présence de pollens d’ambroisie en quantité suffisante pour provoquer des effets sur la santé.
Indicateur 1 Nombre de semaines où des grains de pollens d’ambroisie sont détectés
Indicateurs 2 Nombre maximum de grains de pollens d’ambroisie recensés 11
AXE 2 : Poursuivre les actions de formation et d’information
Fiche action 2.1
Intitulé de l’action 2.1 : Former les observateurs et les référents
Pilote FREDON Bretagne
Acteurs Collectivités, CBNB, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, DIR Ouest, DREAL, SNCF, CR, CD, DRAAF, etc.
Objectifs Permettre aux référents et aux observateurs de remplir leurs missions
Contexte et
justification
Les référents et observateurs qui se seront portés volontaires devront être formés pour reconnaître les ambroisies et vérifier la qualité des signalements des nouveaux foyers. Près de 400 observateurs et référents était formés au 31 décembre 2018.
Actions
Organiser sur le terrain plusieurs sessions de formation par an, par territoire et pour les différentes structures linéaires (routes, voies navigables, voies SNCF,…) : Apprendre aux référents et observateurs à reconnaître les espèces, à prévenir leur apparition et à les éradiquer ;
Répondre aux interrogations des référents et observateurs.
Indicateur 1 Nombre de référents et d’observateurs formés
Indicateur 2 Nombre de sessions de formation organisées 12
AXE 2 : Poursuivre les actions de formation et d’information
Fiche action 2.2
Intitulé de l’action 2.2 : Informer et sensibiliser sur les risques sanitaires et écologiques liés à la prolifération des ambroisies ainsi que sur les techniques de prévention et de lutte
Pilote FREDON Bretagne
Acteurs ARS, Capt’Air Bretagne, MCE, Collectivités, CBNB, animateurs territoriaux de bassins versants, CR, CD, PNR, DIR Ouest, DREAL, DRAAF, SNCF, etc.
Objectifs Mobiliser tous les acteurs concernés ainsi que les particuliers afin de ralentir la progression des ambroisies et réduire leurs effets sanitaires
Contexte et
justification
Depuis 2012, de nombreuses actions de communication ont été menées sur les ambroisies grâce à des financements de l’ARS. Des plaquettes et affiches ont été élaborées (Reconnaître les espèces, Avis de recherche Ambroisies) et diffusées. Depuis 2014, un document d’information (Flash Santé Environnement Végétal) est élaboré et diffusé chaque semaine pendant la saison à risque aux pharmaciens, à la DIR Ouest, à certains particuliers, aux communes, aux jardineries. 55 exemplaires ont ainsi été réalisés (environ une dizaine par an). Le nombre de destinataires du flash augmente régulièrement.
Actions
Poursuivre les actions d’information et de sensibilisation menées sur ces espèces (comment les reconnaître ? quels sont les risques sanitaires ? quelles sont mes obligations ? comment prévenir leur apparition ? comment se protéger ? comment les éradiquer ?) :
o Diffusion de plaquettes et affiches ;
o Rédaction et diffusion du flash SEVE (Santé environnement végétal) ;
o Information régulière sur les sites Internet des partenaires ;
o Rédaction de communiqués de presse et diffusion ;
Organiser des actions d’information lors de la journée nationale de l’Ambroisie (qui a lieu chaque premier samedi de l’Eté en juin).
Indicateur 1 Nombre d’actions d’information et de sensibilisation organisées
Indicateur 2 Nombre de flashs SEVE réalisés
Indicateur 3 Nombre de personnes inscrites pour recevoir le flash SEVE et répartition des destinataires 13
AXE 3 : Poursuivre les actions de formation et d’information
Fiche action 2.3
Intitulé de l’action 2.3 : Informer et sensibiliser sur la gestion correcte des déchets de plants d’ambroisies
Pilote FREDON Bretagne
Acteurs DREAL, ARS, Collectivités, CR, CD, CBNB, DRAAF, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, DIR Ouest, SNCF, etc.
Objectifs Prévenir la propagation des semences et graines d’ambroisie dans l’environnement
Contexte et
justification
Les déchets des plants arrachés ou détruits doivent être éliminés correctement afin d’éviter toute dissémination dans l’environnement.
Les résidus de plantes envahissantes sont assimilables à des déchets verts. Si les plants ont été arrachés ou coupés avant la grenaison (avant mi-juillet), ils peuvent être compostés, méthanisés ou laissés sur place. Il est ensuite possible d’enfouir dans le sol ou d’épandre le compost ou le digestat obtenu. A partir de la floraison, les plantes arrachées doivent être transférées dans des sacs hermétiques, puis portés en déchetterie pour incinération.
S’ils sont produits par les ménages, ils constituent des déchets ménagers et peuvent donc suivre les filières d’élimination ou de valorisation des ménages (incinération). Le brûlage de ces végétaux est interdit.
S’ils sont produits en milieu agricole et en cas de découverte d’un foyer important avec des plants d’ambroisies ayant déjà développé des graines, le brûlage des plants pourra être autorisé sous certaines conditions.
Actions
Rappeler lors de colloques ou de diverses interventions, formation… la bonne gestion des déchets de plants d’ambroisie;
Elaborer un dépliant précisant comment gérer les déchets des plants d’ambroisie ; Diffuser largement ce document d’information aux acteurs concernés (communes, gestionnaires de structures linéaires, agriculteurs…).
Indicateur 1 Création du dépliant (O/N)
indicateur 2 Nombre de dépliant diffusés et répartition des destinataires 14
AXE 3 : Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur
prolifération
Fiche action 3.1
Intitulé de l’action 3.1 : Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur prolifération en milieu urbain ou dans les espaces verts
Pilote COTECH Espèces invasives
Acteurs FREDON, Gestionnaires des espaces publics (collectivités…), DREAL, DRAAF, CBNB, propriétaires, locataires, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, etc.
Objectifs
Empêcher la formation et la diffusion de grains de pollen afin de réduire les impacts sanitaires, environnementaux et économiques.
Empêcher la plante de produire des semences afin de limiter l’invasion.
Contexte et
justification
Les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrain, ayants droit ou occupants, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés doivent mettre en œuvre les mesures déterminées par arrêté préfectoral (articles R.1338-5 et R.1338-6).
Les espaces verts sont des milieux végétalisés dont le sol, fréquemment remanié par les activités humaines, est susceptible d’être colonisé par l’ambroisie.
L’Ambroisie à feuille d’armoise est présente sur les 4 départements de la région Bretagne. L’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des milieux urbains ouverts au public est interdite depuis le 1er janvier 2017.
La commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage privé sont interdites depuis le 1er janvier 2019.
Actions
Mettre en œuvre les mesures de prévention visant à limiter l’apparition de ces espèces : o Mise en place d’une structure recouvrant le sol (végétation, textile ou paillis) o Vérification de la provenance des terres rapportées lors des chantiers de construction, de terrassement ou d’aménagement paysager ;
o Non utilisation et non déplacement de terres contaminées ;
o Formation des agents intervenant à la reconnaissance des ambroisies et à leur gestion ;
o Veille à ce qu’une clause « ambroisies » soit incluse dans les cahiers des clauses techniques particulières des marchés publics (CCTP) ;
o Rappel aux propriétaires de leurs obligations en cas de chantiers lors de la délivrance du permis de construire ;
Mettre en œuvre des mesures de gestion curative adaptées :
o Arrachage manuel uniquement avant la floraison afin d’éviter l’exposition au pollen (le port de gants est conseillé) ; les personnes sensibles ne doivent pas arracher les plants d’ambroisie)
o Tonte, broyage, fauchage : plusieurs passages sont nécessaires pour une bonne efficacité ;
o Désherbage thermique ;
o Nettoyage des outils et engins utilisés ;
o Elimination correcte des déchets des plants.
Si une intervention doit avoir lieu pendant la floraison, il est conseillé de porter un masque, des gants et des vêtements recouvrant tout le corps.
Indicateur 1 Nombre de signalement de plants d’ambroisie en milieu urbain ou dans des espaces verts
Indicateur 2 Nombre d’opération de gestion de foyers d’ambroisie 15
AXE 3: Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur prolifération
Fiche action 3.2
Intitulé de l’action 3.2 : Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur prolifération en milieu agricole
Pilote COTECH Espèces invasives
Acteurs FREDON, DRAAF, Collectivités, exploitants, Chambre d’agriculture, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, etc.
Objectifs
Empêcher la formation et la diffusion de grains de pollen afin de réduire les impacts sanitaires, environnementaux et économiques ;
Empêcher lesplantes de produire des semences afin de limiter l’invasion.
Contexte et
justification
Les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrain, ayants droit ou occupants, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés doivent mettre en œuvre les mesures déterminées par arrêté préfectoral (articles R.1338-5 et R.1338- 6).
Le développement de l’ambroisie en milieu agricole (dans les cultures ou lors des périodes d’intercultures) peut être important. En l’absence de compétition, les ambroisies se développent sans contraintes.
Un foyer d’ambroisie très important a notamment été découvert en 2017 dans le Morbihan chez un agriculteur biologique.
Actions
Mettre en œuvre les mesures de prévention visant à limiter l’apparition de ces espèces : o Limitation du nombre de plants avant l’installation de la culture (pratique du faux semis) ;
o Mise en place de la rotation des cultures (en variant les successions et en évitant les rotations courtes) ;
o Mise en œuvre d’une bonne gestion de la période d’interculture (Mise en place d’un couvert végétal, déchaumages après moisson, réalisation de faux semis et décalage de semis) ;
o Déchaumage : prévoir au moins deux déchaumages pendant l’été en cas de présence d’ambroisies,
o Non utilisation et non déplacement de terres contaminées ;
o Formation des agriculteurs intervenant à la reconnaissance des ambroisies et à leur gestion ;
Mettre en œuvre des mesures de gestion curative adaptées :
o Arrachage manuel uniquement avant la floraison afin d’éviter l’exposition au pollen (le port de gants est conseillé ; les personnes sensibles ne doivent pas arracher les plants d’ambroisie) ;
o Semis de plantes de couvert en association (la compétition pour l’espace et les ressources permet de diminuer la croissance des ambroisies) ;
o Pâturage par des animaux dans les périodes d’interculture ;
o Désherbage mécanique (Binage, hersage, houe rotative, écimage)
o Nettoyage des outils et engins utilisés ;
o Elimination correcte des déchets des plants ;
o Désherbage chimique en dernier recours.
Si une intervention doit avoir lieu pendant la floraison, il est conseillé de porter un masque, des gants et des vêtements recouvrant tout le corps.
indicateur 1 Nombre de signalement de plants d’ambroisie concernant des terrains agricoles
Indicateur 2 Nombre d’opération de gestion de foyers d’ambroisie 16
AXE 3: Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur prolifération
Fiche action 3.3
Intitulé de l’action 3.3 : Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur prolifération en bords de route, bords de voies ferrées
Pilote COTECH Espèces invasives
Acteurs FREDON, Collectivités, CR, CD, DIR Ouest, SNCF, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, DREAL, etc.
Objectifs
Empêcher la formation et la diffusion de grains de pollen afin de réduire les impacts sanitaires, environnementaux et économiques ;
Empêcher la plante de produire des semences afin de limiter l’invasion.
Contexte et
justification
Les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrain, ayants droit ou occupants, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés doivent mettre en œuvre les mesures déterminées par arrêté préfectoral (articles R.1338-5 et R.1338-6).
Les bords de route et les voies ferrés constituent une zone d’introduction et de dissémination des ambroisies.
Un foyer d’ambroisie le long de la route nationale 165 est suivi chaque année. Des plants sont régulièrement arrachés.
Actions
Mettre en œuvre les mesures de prévention visant à limiter l’apparition de ces espèces : o Végétalisation des bords de route et des bords de voies ferrées par des espèces autochtones afin de concurrencer les espèces invasives ;
o Contrôle des matériaux apportés lors des travaux de terrassement ou de construction et végétalisation après les travaux ;
o Non utilisation et non déplacement de terres contaminées ;
o Formation des agents intervenant à la reconnaissance des ambroisies et à leur gestion o Veille à ce qu’une clause « ambroisies » soit incluse dans les cahiers des charges pour les travaux routiers et instauration d’aires de lavage des roues des engins ; Mettre en œuvre des mesures de gestion curative adaptées :
o Arrachage manuel uniquement avant la floraison afin d’éviter l’exposition au pollen (le port de gants est conseillé ; les personnes sensibles ne doivent pas arracher les plants d’ambroisie)
o Tonte, fauchage : plusieurs passages sont nécessaires pour une bonne efficacité ; o Traitement thermique ;
o Utilisation de brosses métalliques (efficace sur les surfaces minérales de type béton ou enrobé) ;
o Nettoyage des outils et engins utilisés ;
o Elimination correcte des déchets des plants.
L’utilisation de sel en solution est interdite en France.
Si une intervention doit avoir lieu pendant la floraison, il est conseillé de porter un masque, des gants et des vêtements recouvrant tout le corps.
Indicateur 1 Nombre de signalement de plants d’ambroisie concernant des bords de route ou des bords de voies ferrées
Indicateur 2 Nombre d’opération de gestion de foyers d’ambroisie 17
AXE 3: Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur
prolifération
Fiche action 3.4
Intitulé de l’action 3.4 : Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur prolifération en bords de cours d’eau et en milieu naturel
Pilote COTECH Espèces invasives
Acteurs FREDON, DREAL, DRAAF, Collectivités, voies navigables de France, CR, CD, CBNB, PNR, animateurs de bassins versants, propriétaires, riverains, etc.
Objectifs
Empêcher la formation et la diffusion de grains de pollen afin de réduire les impacts sanitaires, environnementaux et économiques ;
Empêcher la plante de produire des semences afin de limiter l’invasion.
Contexte et
justification
Les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrain, ayants droit ou occupants, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés doivent mettre en œuvre les mesures déterminées par arrêté préfectoral (articles R.1338-5 et R.1338-6).
Les bords des cours d’eau sont des milieux très enclins à l’installation des ambroisies. En effet, les semences de ces plantes peuvent flotter et être disséminées le long des cours d’eau.
L’utilisation d’herbicide est interdite en bords de cours d’eau.
Actions
Mettre en œuvre les mesures de prévention visant à limiter l’apparition de ces espèces : o Végétalisation des bords de cours d’eau par des espèces autochtones ; o Non utilisation et non déplacement de terres contaminées ;
o Formation des agents intervenant ou des riverains de cours d’eau à la reconnaissance des ambroisies et à leur gestion ;
Mettre en œuvre des mesures de gestion curative adaptées :
o Arrachage manuel uniquement avant la floraison afin d’éviter l’exposition au pollen (le port de gants est conseillé ; les personnes sensibles ne doivent pas arracher les plants d’ambroisie)
o Fauchage : plusieurs passages sont nécessaires pour une bonne efficacité ; o Nettoyage des outils et engins utilisés ;
o Eco-pâturage ;
o Elimination correcte des déchets des plants.
Si une intervention doit avoir lieu pendant la floraison, il est conseillé de porter un masque, des gants et des vêtements recouvrant tout le corps.
Indicateur 1 Nombre de signalement de plants d’ambroisie concernant des bords de cours d’eau
Indicateur 2 Nombre d’opération de gestion de foyers d’ambroisie 18
AXE 3: Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur prolifération
Fiche action 3.5
Intitulé de l’action 3.5 : Agir pour prévenir l’apparition des ambroisies ou lutter contre leur prolifération lors de chantiers ou dans les carrières
Pilote COTECH Espèces invasives
Acteurs FREDON, DREAL, Gestionnaires des espaces publics (collectivités…), CBNB, propriétaires, locataires, entrepreneurs, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, etc. Objectifs Empêcher la formation et la diffusion de grains de pollen afin de réduire les impacts sanitaires, environnementaux et économiques ;
Empêcher les plantes de produire des semences afin de limiter l’invasion.
Contexte et
justification
Les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrain, ayants droit ou occupants, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entrepreneurs de travaux publics et privés doivent mettre en œuvre les mesures déterminées par arrêté préfectoral (articles R.1338-5 et R.1338-6).
Les chantiers et les carrières subissent des modifications qui ont souvent pour effet de mettre le sol à nu. L’apport de terres ou de granulats mais aussi les déplacements des machines favorisent la dispersion des semences et des jeunes plants.
Actions Mettre en œuvre les mesures de prévention visant à limiter l’apparition de ces espèces : o Rédaction pour les marchés publics d’une clause « ambroisies » dans le cahier des clauses techniques particulières des marchés publics (CCTP) ;
o Rappel aux propriétaires de leurs obligations en cas de chantiers lors de la délivrance du permis de construire ;
o Contrôle de la présence de semences d’ambroisies dans les intrants (provenance des matériaux utilisés, etc.) ;
o Vérification de la provenance des terres rapportées lors des chantiers de construction, de terrassement ou d’aménagement paysager ;
o Non utilisation et non déplacement de terres contaminées ;
o Couverture des tas de terres / granulats par couvert végétal, paillis ou membrane textile ;
o Formation des agents intervenant à la reconnaissance des ambroisies et à leur gestion ;
o Sur les chantiers de grande ampleur en zone envahie, mise en place d’un dispositif destiné à nettoyer les pneus et les roues des véhicules circulant sur les zones de travaux ;
Mettre en œuvre des mesures de gestion curative adaptées :
o Arrachage manuel uniquement avant la floraison afin d’éviter l’exposition au pollen (le port de gants est conseillé ; les personnes sensibles ne doivent pas arracher les plants d’Ambroisie) ;
o Désherbage mécanique, fauchage : plusieurs passages sont nécessaires pour une bonne efficacité ;
o Désherbage thermique ;
o Nettoyage des engins et outils utilisés ;
o Elimination correcte des déchets des plants.
Si une intervention doit avoir lieu pendant la floraison, il est conseillé de porter un masque, des gants et des vêtements recouvrant tout le corps.
Indicateur 1 Nombre de signalement de plants d’ambroisie dans des chantiers ou dans des carrières
Indicateur 2 Nombre d’opération de gestion de foyers d’ambroisie 19
GLOSSAIRE
ARS : Agence régionale de santé ;
ATBVB : Association des techniciens de bassins versants bretons ;
CBNB : Conservatoire botanique national de Brest ;
CD : Conseil départemental ;
COTECH : Comité Technique ;
CR : Conseil régional ;
DIR Ouest : Direction interdépartementale des routes de l’Ouest ;
DRAAF : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
FREDON : Fédération régionale de Défense contre les organismes nuisibles ;
MCE : Maison de la consommation et de l’environnement ;
PNR : Parc naturel régional ;
RNSA : Réseau national de surveillance aérobiologique. elle s'étale
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ANNEXE 1.1 : Reconnaissance de l’Ambroisie à feuilles d’armoise, de l’Ambroisie
trifide et de l’Ambroisie à épis lisses
1- L’Ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.)
- Plante annuelle.
- Elle sort de terre entre avril et juin.
- Taille généralement de 15 cm à 1 m
(parfois jusque 2 à 2,5 m) de hauteur.
- Feuilles du même vert sur les deux faces.
- Pas d’odeur quand on la froisse entre les
mains.
- L’émission de pollen se fait
principalement d’août à octobre avec un
pic en septembre (plusieurs millions de
grains de pollens par pied d’ambroisie).
- Vers octobre, les fleurs femelles
fécondées produisent des graines en
grande quantité (pouvant dépasser 3 000
par pied et capables de survivre plusieurs
dizaines d’années dans les sols).
(source : Observatoire des Ambroisies -
http://www.ambroisie.info)
Son aspect aux différents stades de développement :
(source : Observatoire des ambroisies - http://www.ambroisie.info) +.
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2 - Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.)
- Plante annuelle.
- Elle sort de terre entre avril et juin.
Taille de 30 cm à 3 m de hauteur, voire 5 m
dans son aire d’origine (Amérique du nord).
- Feuilles de grande taille (4-15 cm de long),
opposées et simples présentant
généralement 3 à 5 lobes. Les dernières
feuilles peuvent être alternes.
-Tige dressée, robuste, plus ou moins
ramifiée.
- Pas d’odeur quand on la froisse entre les
mains.
- L’émission de pollen se fait principalement
de fin juillet à octobre avec un pic en
septembre (plusieurs millions de grains de
pollens par pied d’ambroisie).
- Vers octobre, les fleurs femelles fécondées
produisent des graines en grande quantité
(pouvant dépasser 3 000 par pied et
capables de survivre plusieurs dizaines
d’années dans les sols).
- (sources : Rapport Anses sur l’Ambroisie
trifide et Observatoire des ambroisies -
http://www.ambroisie.info)
Son aspect aux différents stades de développement :
(source : Observatoire des ambroisies - http://www.ambroisie.info) 22
3 - Ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.)
(photos : Guillaume FRIED,
Anses)
- Plante vivace.
- Elle sort de terre dès février dans le
sud de la France.
- Taille de 10-90 cm à 1,20 m de
hauteur.
- Feuilles gris-vert, le plus souvent 1
seule fois divisées (rarement 2 fois),
à lobes assez large.
- Tige plutôt rougeâtre +/- nue au
collet.
- Pas d’odeur quand on la froisse
entre les mains.
- Emission de pollen de juin à
octobre.
- Multiplication principalement par
voie végétative à partir des
drageons.
- (sources : Rapport Anses sur
l’Ambroisie à épis lisses et
Observatoire des ambroisies -
http://www.ambroisie.info) 1
Annexe 2
Plan d’action de lutte
contre la Berce du
Caucase en Bretagne 2
I. LE CONTEXTE .................................................................................................................................... 3
I.1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE............................................................................................................... 3
I.1.1. LE REGLEMENT EUROPEEN ........................................................................................................................... 3
I.1.2. LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT .................................................................................................................... 3
I.2. LE CONTEXTE SANITAIRE ...................................................................................................................... 4
I.3. SITUATION DANS LES DEPARTEMENTS BRETONS ......................................................................................... 4
II. LA GOUVERNANCE ET LES STRATEGIES DU PLAN............................................................................... 5
III. LES AXES DU PLAN ET LES FICHES ACTIONS ...................................................................................... 6
AXE 1 : Poursuivre l’amélioration des connaissances ....................................................................................... 7
AXE 2 : Poursuivre les actions de formation et d’information .......................................................................... 9
AXE 3: Agir pour prévenir l’apparition de la Berce du Caucase ou lutter contre sa prolifération .................. 12
GLOSSAIRE ....................................................................................................................................................... 13
ANNEXE 2.1 : Reconnaissance de la Berce du Caucase ................................................................................... 14 3
I. LE CONTEXTE
I.1. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
I.1.1. Le règlement européen
La réglementation concernant la Berce du Caucase relève du niveau européen. Le règlement européen
n°1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces
exotiques et envahissantes (EEE) fixe des règles visant à prévenir, à réduire au minimum et à atténuer les
effets néfastes des EEE. Sur la base d’une évaluation des risques, il établit une liste des EEE préoccupantes
pour l’union européenne. Les espèces présentes sur cette liste sont interdites d’importation, de transport,
de commercialisation, de culture, d’introduction dans l’environnement. La Berce du Caucase est l’une de
ces espèces.
I.1.2. Le code de l’environnement
Le code de l’environnement introduit deux niveaux d’interdiction :
Le niveau 1 (art. L.411-5 du code de l’environnement) implique pour les espèces concernées une
interdiction de les introduire de manière volontaire, par négligence ou par imprudence, dans le milieu
naturel. Cette interdiction concerne uniquement les spécimens d'espèces sauvages à savoir non
domestiques pour les animaux et non cultivés pour les végétaux.
Le niveau 2 (art. L.411-6 du code de l’environnement) implique pour les espèces concernées une
interdiction de les introduire sur l'ensemble du territoire, mais aussi tous les usages associés : transit,
détention, transport, colportage, utilisation, échange, mise en vente, vente et achat. Dans ce cas, il n’y a
pas de distinction par rapport aux aspects domestiques ou cultivés.
Les espèces concernées sont listées par les arrêtés interministériels du 14 février 2018 relatifs à la
prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le
territoire métropolitain.
Pour chacun des deux niveaux, un régime de dérogation existe. Les dérogations possibles dépendent de
l’espèce concernée, de la nature du demandeur ou encore de l’usage visé.
La Berce du Caucase est concernée par l’interdiction de niveau 2. L’article L411-8 précise, que dès que la
présence de l’une de ces espèces est constatée dans le milieu naturel, le préfet peut procéder ou faire
procéder à son prélèvement et à sa destruction. Il précise par arrêté les conditions de la réalisation des
opérations de lutte (articles R411-46 et R411-47 du code de l’environnement). La note technique du 2
novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes ajoute que la prise d’un arrêté préfectoral devient nécessaire lorsque les opérations de
lutte sont déléguées à des structures tierces. 4
I.2. LE CONTEXTE SANITAIRE
La Berce du Caucase ou Berce de Mantegazzi (Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier) est une
herbacée pluriannuelle de très grande taille, appartenant à la famille des Apiacées. Elle a été introduite en
France en tant que plante ornementale. Elle se développe en bords de route, dans des terrains vagues, des
friches… Elle affectionne également les milieux humides comme les prairies alluviales ou les berges. Une
seule plante peut produire plus de 20 000 graines de fin août à octobre.
Elle produit une toxine phototoxique présente dans la sève. Celle-ci peut provoquer des inflammations et
des brûlures très importantes lorsqu’elle entre en contact avec la peau et que la personne atteinte s’expose
au soleil. Les séquelles n’apparaissent qu’après plusieurs heures et peuvent persister durant plusieurs
années. Une hyper pigmentation de la peau demeure parfois et son exposition au soleil peut faire
réapparaitre les symptômes, même sans nouveau contact avec la plante. Avant toute action de lutte, il est
donc nécessaire de se munir de moyens de protection adaptés. Il est ainsi fortement conseillé de porter
des vêtements couvrant intégralement la peau (combinaison ou vêtements imperméables, lunettes ou
visières, gants).
Très présente dans les Alpes et dans le Nord, elle commence à s’étendre sur l’ensemble du territoire
national métropolitain.
I.3. SITUATION DANS LES DEPARTEMENTS BRETONS
La Berce du Caucase est classée, depuis 2016, par le Conservatoire botanique national de Brest, dans la
catégorie des taxons potentiellement invasifs posant des problèmes graves à la santé humaine1. La Berce
du Caucase est en effet très présente en Bretagne. Elle est surveillée par la FREDON Bretagne depuis 2015.
1 Quéré E., Geslin J., 2016 - Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne. DREAL de Bretagne / Conseil régional
de Bretagne. Brest : Conservatoire botanique national de Brest, 27 p. + annexes. Evolution des foyers de Berce entre 2015 et 2018
Légende
[1 Limites départements
+ Commune
EM Foyers connus en 2018 +
LI Foyers connus en 2015 et en 2018 EL og o > 0 75 100 km
5
Carte réalisée par la FREDON Bretagne - 2018
Le nombre de foyers recensés et surveillés est ainsi passé de 41 en 2015 à 53 en 2018 (localisés pour la
plupart en Ille-et-Vilaine et Côtes-d’Armor). Les plants ont été arrachés par la FREDON Bretagne. Plusieurs
cas de brûlures ont par ailleurs été signalés.
II. LA GOUVERNANCE ET LES STRATEGIES DU PLAN
Lors d’une réunion d’information des différents acteurs concernés organisée le 5 juillet 2017, la nécessité
de mobiliser les acteurs de terrain mais également les particuliers a été soulignée. En effet, cette espèce se
retrouve dans des milieux naturels, des jardins situés à proximité de la source d’infestation (plante
implantée dans des aménagements ou échappée des jardins) ainsi qu’en aval en bordure de cours d’eau
colonisé.
Pour lutter contre la prolifération de cette espèce nuisible en
Bretagne et élaborer un plan d’action, un comité technique (COTECH
Espèces nuisibles » composé de représentants des différents acteurs
concernés dans la région a donc été créé. Présidée par l’ARS et
animé par la FREDON, il se réunit deux fois par an. Il est chargé de
l’élaboration de ce plan d’action et de sa mise en œuvre. Il assure la
coordination des actions.
Comme la situation est quasi similaire dans les quatre départements,
il a été choisi d’élaborer un seul plan d’action pour toute la région. Il
a également été décidé de ne pas constituer de comité technique au
niveau de chaque département mais de créer un comité technique
régional car les acteurs concernés sont les mêmes au niveau
départemental et au niveau régional.
Membres du Comité technique :
ARS ;
FREDON Bretagne ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL) ;
Direction régionale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
DIR-Ouest ;
Direction départementale des territoires et de la
Mer (DDTM) ;
Conseil régional de Bretagne ;
Maison de la consommation et de
l’environnement ;
Capt’Air Bretagne ;
Conservatoire botanique national de Brest (CBNB)
;
Animateurs territoriaux de bassins versants
(ATBVB) ;
Un allergologue. 6
Il a par ailleurs été proposé de déléguer les opérations de lutte sur le territoire communal à la FREDON
Bretagne.
La lutte contre la prolifération des espèces invasives est inscrite dans le PRSE 3 2017-2021.
III. LES AXES DU PLAN ET LES FICHES ACTIONS
Le plan comprend les trois axes suivants :
AXE 1 : Poursuivre l’amélioration des connaissances ;
AXE 2 : Poursuivre les actions d’information et de formation ;
AXE 3 : Agir pour prévenir l’apparition de la Berce du Caucase ou lutter contre sa prolifération.
Six fiches actions ont été élaborées.
Tableau détaillé des actions par axe :
Axe Actions N° fiche action Pilote
Axe 1 :
Poursuivre l’amélioration
des connaissances
Mettre en place et animer un réseau
d’observateurs et de référents 1.1
ARS
FREDON Bretagne
Améliorer la connaissance sur la répartition
de la Berce du Caucase en Bretagne 1.2 FREDON Bretagne
Axe 2 : Poursuivre les
actions de formation et
d’information
Former les observateurs et les référents 2.1 FREDON Bretagne Informer et sensibiliser sur les risques
sanitaires et écologiques liés à la
prolifération de la Berce du Caucase ainsi
que sur les techniques de prévention et de
lutte
2.2 FREDON Bretagne
Informer et sensibiliser sur la gestion
correcte des déchets de plants de Berce du
Caucase
2.3 FREDON Bretagne
Axe 3 : Agir pour prévenir
l’apparition de la Berce du
Caucase ou lutter contre
sa prolifération
Utiliser les méthodes appropriées pour lutter
contre l’apparition et la propagation de la
Berce du Caucase
3.1 COTECH Espèces invasives 7
AXE 1 : Poursuivre l’amélioration des connaissances
Fiche action 1.1
Intitulé de l’action 1.1 : Mettre en place et animer un réseau d’observateurs et de référents en Bretagne
Pilote FRDEON Bretagne
Acteurs Collectivités, CR, CD, CBNB, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, DREAL, DRAAF, DIR Ouest, SNCF, etc.
Objectifs Mieux repérer la Berce du Caucase pour réduire les risques sanitaires, environnementaux et économiques.
Contexte et
justification
Pour lutter contre la prolifération des ambroisies, l’article R.1338-8 du Code de la santé publique précise que les collectivités territoriales peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux. En Bretagne, il a donc été choisi de mettre en place ce réseau de référents et d’en profiter pour leur demander de surveiller d’autres espèces dont la prolifération peut être nuisible pour la santé humaine. La Berce du Caucase est l’une de ces espèces.
La Berce du Caucase est en effet présente de manière spontanée dans les quatre départements de la région. Plus de 50 sites ont été gérés en 2018. Il est important de mobiliser dès à présent les acteurs de terrain sur la gestion de la Berce du Caucase afin de ralentir et limiter son expansion.
Actions
Organiser des réunions d’information dans les départements afin de rechercher et identifier les observateurs et les référents.
Les observateurs seront chargés de signaler à leur référent la présence de ces espèces nuisibles sur le terrain.
Les référents auront pour missions :
.d’identifier et d’animer les observateurs locaux sur un territoire,
.de vérifier la qualité des signalements des nouveaux foyers d’ambroisie mais aussi de
la Berce du Caucase,
.de faire remonter l’information auprès de la FREDON Bretagne chargée de la
destruction des plants.
Animer le réseau de référents et d’observateurs ;
Organiser des visites sur le terrain avec les observateurs et les référents ; Organiser régulièrement des bilans de situation avec les observateurs et les référents.
Indicateur 1 Nombre d’observateurs et de référents formés
Indicateur 2 Nombre de réunions et de visites sur le terrain réalisées 8
AXE 1 : Poursuivre l’amélioration des connaissances
Fiche action 1.2
Intitulé de l’action 1.2 : Améliorer la connaissance sur la présence de la Berce du Caucase en Bretagne
Pilote FREDON Bretagne
Acteurs Collectivités, CR, CD, CBNB, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, DREAL, DRAAF, Capt’Air Bretagne, SNCF, etc.
Objectifs Suivre l’évolution de l’implantation de la Berce du Caucase en Bretagne
Contexte et
justification
Depuis 2015, la FREDON Bretagne recense et suit les foyers de Berce du Caucase en Bretagne. En 2018, 53 foyers ont ainsi fait l’objet d’un suivi et sont cartographiés. Les plants sont systématiquement arrachés et détruits. D’une année sur l’autre, grâce aux mesures mises en œuvre, on observe une diminution de la taille et du nombre de plants par foyer.
Actions
Suivre l’évolution des foyers en Bretagne ;
Dès la connaissance d’un nouveau foyer de Berce du Caucase, le recenser sur eCalluna, la base de données du Conservatoire botanique national de Brest ;
Cartographier la présence de la Berce du Caucase sur la Bretagne.
Indicateur 1 Nombre de foyers recensés 9
AXE 2 : Poursuivre les actions de formation et d’information
Fiche action 2.1
Intitulé de l’action 2.1 : Former les observateurs et les référents
Pilote FREDON Bretagne
Acteurs Collectivités, CBNB, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, DIR Ouest, DREAL, SNCF, CR, CD, DRAAF, etc.
Objectifs Permettre aux référents et aux observateurs de remplir leurs missions
Contexte et
justification
Les référents et observateurs qui se seront portés volontaires devront être formés pour reconnaître la Berce du Caucase et vérifier la qualité des signalements des nouveaux foyers. Près de 400 observateurs et référents était formés au 31 décembre 2018.
Actions
Organiser sur le terrain plusieurs sessions de formation par an, par territoire et pour les différentes structures linéaires (routes, voies navigables, voies SNCF…) ; Apprendre aux référents et observateurs à reconnaître les espèces, à prévenir leur apparition et à les éradiquer ;
Répondre aux interrogations des référents et observateurs.
Indicateur 1 Nombre de référents et d’observateurs formés
Indicateur 2 Nombre de sessions de formation organisées 10
AXE 2 : Poursuivre les actions de formation et d’information
Fiche action 2.2
Intitulé de l’action 2.2 : Informer et sensibiliser sur les risques sanitaires et écologiques liés à la prolifération de la Berce du Caucase ainsi que sur les techniques de prévention et de lutte
Pilote FREDON Bretagne
Acteurs ARS, Capt’Air Bretagne, MCE, Collectivités, CBNB, animateurs territoriaux de bassins versants, CR, CD, PNR, DIR Ouest, DREAL, DRAAF, SNCF, etc.
Objectifs
Mobiliser tous les acteurs concernés ainsi que les particuliers afin de ralentir la progression de la Berce du Caucase et réduire ses effets sanitaires et ses impacts sur la biodiversité
Contexte et
justification
Depuis 2012, de nombreuses actions de communication ont été menées sur les ambroisies ou la Berce du Caucase grâce à des financements de l’ARS. Des plaquettes et affiches ont été élaborées (Reconnaître et surveiller les plantes invasives en Bretagne – la Berce du Caucase) et diffusées. Depuis 2014, un document d’information (Flash Santé Environnement Végétal) est élaboré et diffusé chaque semaine pendant la saison à risque aux pharmaciens, à la DIR Ouest, à certains particuliers, aux communes, aux jardineries. 55 exemplaires ont ainsi été réalisés (environ une dizaine par an). Le nombre de destinataires du flash augmente régulièrement.
Malgré ces actions, des cas de brulures sont régulièrement signalés. La nécessité de se protéger avec des moyens de protection adaptés pour arracher les plants n’est pas toujours connue.
Actions
Poursuivre les actions d’information et de sensibilisation menées sur ces espèces (comment les reconnaître ? quels sont les risques sanitaires ? comment prévenir leur apparition ? comment se protéger ? comment les éradiquer ?) :
o Diffusion de plaquettes et affiches ;
o Rédaction et diffusion du flash SEVE (Santé environnement végétal) ;
o Information régulière sur les sites Internet des partenaires ;
o Rédaction de communiqués de presse et diffusion.
Indicateur 1 Nombre d’action d’information et de de sensibilisation organisées
Indicateur 2 Nombre de flashs SEVE réalisés
Indicateur 3 Nombre de personnes inscrites pour recevoir le flash SEVE et répartition des destinataires 11
AXE 2: Poursuivre les actions de formation et d’information
Fiche action 2.3
Intitulé de l’action 2.3 : Informer et sensibiliser sur la gestion correcte des déchets de plants de Berce du Caucase
Pilote FRDEON Bretagne
Acteurs DREAL, ARS, Collectivités, CR, CD, CBNB, DRAAF, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, DIR Ouest, SNCF, etc.
Objectifs Prévenir la propagation des semences et graines de Berce du Caucase dans l’environnement
Contexte et
justification
Les déchets des plants arrachés ou détruits doivent être éliminés correctement afin d’éviter des risques sanitaires et toute propagation dans l’environnement. Les résidus de plantes envahissantes sont assimilables à des déchets verts. Si les plants ont été arrachés ou coupés avant la floraison, ils peuvent être compostés, méthanisés ou laissés sur place. Il est ensuite possible d’enfouir dans le sol ou d’épandre le compost ou le digestat obtenu.
S’ils sont produits par les ménages, ils constituent des déchets ménagers et peuvent donc suivre les filières d’élimination ou de valorisation des ménages (incinération). Le brûlage de ces végétaux est interdit.
S’ils sont produits en milieu agricole, le brûlage des plants peut être autorisé sous certaines conditions.
Actions
Rappeler lors de colloques ou de diverses interventions, formations…la bonne gestion des déchets de plants de Berce du Caucase ;
Elaborer un dépliant précisant comment gérer les déchets des plants de Berce du Caucase ;
Diffuser largement ce document d’information aux acteurs concernés (communes, gestionnaires de structures linéaires, agriculteurs,…).
Indicateur 1 Création d’un dépliant (O/N)
indicateur 2 Nombre de dépliant diffusés et répartition des destinataires 12
AXE 3: Agir pour prévenir l’apparition de la Berce du Caucase ou lutter contre sa
prolifération
Fiche action 3.1
Intitulé de l’action 3.1 : Utiliser les méthodes appropriées pour lutter contre l’apparition et la propagation de la Berce du Caucase
Pilote COTECH Espèces invasives
Acteurs FREDON, DRAAF, DREAL, DIR Ouest, Collectivités, exploitants, Chambre d’agriculture, animateurs territoriaux de bassins versants, PNR, CBNB, etc.
Objectifs
Empêcher la formation de la Berce du Caucase afin d’éviter tout contact de la sève avec la peau ;
Empêcher la plante de produire des semences afin de limiter l’invasion.
Contexte et
justification
La Berce du Caucase est très envahissante. Elle colonise rapidement divers milieux (talus friches, berges de rivières, lisières forestières, jardins…). Elle peut en outre entraîner une perte de la biodiversité.
Le préfet de département est chargé de procéder ou de faire procéder, à sa capture, à son prélèvement, à sa garde ou à sa destruction (article R411-46 du code de l’environnement). Les conditions de réalisation de ces opérations sont précisées par arrêté préfectoral.
Actions
Mettre en œuvre les mesures de prévention visant à limiter l’apparition de la Berce du Caucase :
o Végétalisation du sol ;
o Vérification de la provenance des terres rapportées lors des chantiers de construction, de terrassement ou d’aménagement paysager ;
o Non utilisation de terres contaminées ;
o Formation des agents intervenant à la reconnaissance de la Berce du Caucase et à sa gestion ;
o Elimination correcte des déchets de plants.
Mettre en œuvre des mesures de gestion curative adaptées :
o Arrachage manuel si cela est possible ;
o Si de petites surfaces sont infestées :
- Coupe oblique sous le collet en période de croissance ou en début de floraison ;
- Mise en place, après avoir coupé les racines et les tiges, d’un couvert végétal ou d’un couvert textile ;
o Si une grande surface est infestée :
- Fauchage : plusieurs passages sont nécessaires pour une bonne efficacité ; - Pâturage (ovin ou bovin);
o Bien nettoyer les outils et les vêtements en gardant les gants pour éliminer toute trace de sève ;
o En dernier recours et si cela est autorisé, désherbage chimique.
Avant toute action de lutte, il est nécessaire de se munir de moyens de protection. Il est ainsi fortement conseillé de porter des vêtements couvrant intégralement la peau (combinaison ou vêtements imperméables, lunettes ou visières, gants). Il faut éviter de se toucher le visage d’un geste machinal.
indicateur 1 Nombre de signalement de foyers de Berce du Caucase
Indicateur 2 Nombre d’opération de gestion de foyers de Berce du Caucase 13
GLOSSAIRE
ARS : Agence régionale de santé ;
ATBVB : Association des techniciens de bassins versants bretons ;
CBNB : Conservatoire botanique national de Brest ;
CD : Conseil départemental ;
COTECH : Comité Technique ;
CR : Conseil régional ;
DIR Ouest : Direction interdépartementale des routes de l’Ouest ;
DRAAF : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
DREAL : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
FREDON : Fédération régionale de Défense contre les organismes nuisibles ;
MCE : Maison de la consommation et de l’environnement ;
PNR : Parc naturel régional. l
Photo des fruits de la Berce du Caucase (akènes)
Crédit photo, Pierre GOUJON
[
Photos : FREDON Bretagne
14
ANNEXE 2.1 : Reconnaissance de la Berce du Caucase
- Plante pluriannuelle ;
- Elle sort de terre en mars, avril.
- Très grande taille : de 2 à 5
mètres de haut ;
- Feuilles composées,
profondément découpées : pouvant
atteindre 1 m de long pour 50 cm de
large ;
- Ombelles : jusqu’à plus de 50
cm de diamètre, composées de petites
fleurs blanches ;
- Tiges robuste, creuse, cannelée :
souvent tachetée de pourpre et
couverte de poils blancs rigides
Ne pas confondre avec la Berce commune :
- moins grande (maximum 1,5 mètre),
- feuilles lobées (et parfois dentées) ;
- Ombelles de moins de 30 cm de diamètre ; EE
Liberté + Égalite + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES D'ARMOR
Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation Départementale des Côtes d'Armor
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE
fixant la composition de la commission départementale
des soins psychiatriques
Le Préfet des Côtes d'Armor
Le code de la santé publique et notamment les articles L.1111-7 et suivants, L.1114-1, L.3222-5, L.3223-1 à L.3223-3 et R.3223-1 à R.3223-11;
Le code pénal et notamment son article 226-13 ;
L'arrêté du 22 novembre 1991 relatif au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
L'arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 24 juin 1992 relatif à l'indemnisation des membres de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
les différentes désignations effectuées par les instances compétentes ;
Proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE er : La commission départementale des soins psychiatriques est constituée comme suit :
1 - MEMBRE DESIGNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE
RENNES :
- Monsieur le docteur Dominique FAIDHERBE, médecin psychiatre, 9, Rue Saint Bernard 22140 BEGARD ;
MEMBRE _DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES :
- Madame Marie-Christine COURTADE, Présidente du Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC ;
MEMBRES ___ DESIGNES __ PAR ___ MONSIEUR ___ LE _ PREFET___ DES COTES D'ARMOR :
-__ Monsieur le docteur Denis CHATEAUX — médecin psychiatre — Centre hospitalier de PLOUGUERNEVEL ; ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Monsieur le docteur Yves MOHY — médecin retraité — 3, Rue Albert Becherel 22190
PLERIN ;
- Madame Evelyne ANGOUJARD, représentante des familles de l'Union Nationale des Amis et Familles des Malades Mentaux (UNAFAM) des Côtes d'Armor 32, Rue Neuve
22600 LOUDEAC ;
- Monsieur Christian VINCENT, représentant de l'Union Nationale des Associations des Parents d'Enfants Inadaptés (UNAPEI) 40 bis, Kervenec 22290 PLEGUIEN :
Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques sont nommés pour 3 ans renouvelables.
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le _ÿ 4 AVR. 2019
Le Préfet, berté+ Égalité » Fraternité
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D’ARMOR
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE
DELEGATION DÉPARTEMENTALE DES COTES D'ARMOR
Département Santé-Environnement
ARRÊTÉ
portant abrogation de l’arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable du 28/07/2015 concernant le bâtiment sis Saint Roch — La maison du Croc
à Plestin-les-Grèves (22310)
parcelle cadastrale : ZD n°3
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant déclaration d'insalubrité avec impossibilité d'y remédier du bâtiment sis Saint Roch — La maison du Croc à Plestin-les-Grèves (22310), parcelle cadastrale : ZD n°3, propriété de la SCI de COAT CARRI ;
VU le rapport du 16 avril 2019 établi par le technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Bretagne, constatant la réalisation de travaux de réhabilitation dans le bâtiment susvisé ;
CONSIDERANT que lesdits travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015
CONSIDERANT que le logement aménagé dans le bâtiment susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou du voisinage ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne.
ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 déclarant insalubre avec impossibilité d'y remédier le bâtiment sis Saint Roch — La maison du Croc à Plestin-les-Grèves (22310), parcelle cadastrale : ZD n°3 et portant interdiction d’habiter est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI de COAT CARRIC, propriétaire.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Plestin-les-Grèves et sur la façade de l'immeuble pour une durée d'un mois.
1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 Article 3 : À compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l’article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la
notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Plestin-les-Grèves, à Lannion Trégor Communauté, au procureur de la République, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de la cohésion sociale, à la direction départementale des finances publiques, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), au conseil départemental et à la chambre départementale des notaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes d'Armor (1, place du Général-de-Gaulle - BP 2370 - 22023 Saint-Brieuc Cedex 1). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — bureau EA 2-14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 Rennes Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Saint-Brieuc, le 2 3 AVR. 2019
Béatrice OBARA
1, Pace du Général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT BRIEUC Cedex 1 DE
AS
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE
DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté
de
dérogation
exceptionnelle
à titre
temporaire
n°
19-19
à l’interdiction
de
circulation,
à certaines
périodes,
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
PTAC,
affectés
au
transport
d’aliments
pour
animaux
de
rente
(au
titre
de
l’article
5-I de
l’arrêté
du
2 mars
2015)
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
les
articles
R.122-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et de
sécurité
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
le code
de
la route,
notamment
son
article
R.411-18 ;
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
le décret
du
30
octobre
2018
portant
nomination
de
Mme
Michèle
KIRRY
préfète
de
la région
Bretagne,
préfète
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
préfète
d’Ille-et-Vilaine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
du
2 mars
2015
relatif à l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes ;
Vu
l’arrêté
du
19
décembre
2018
relatif
aux
interdictions
complémentaires
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
pour
l’année
2019 ;
Considérant
la
demande
de
dérogation
de
l’association
professionnelle
NUTRINOË
(représentant
dans
l’ouest
les
industries
de
la
nutrition
animale)
en
date
du
11
janvier
2019,
et
son
bilan
de
l’usage
des
dérogations
aux
interdictions
de
circulation
délivrées
à
l’été
2018
pour
la
livraison
d’aliments
composés
pour
animaux
dans
les
élevages ;
Considérant
que
la succession
de journées
interdites
à la circulation
des
poids
lourds
est
de
nature
à générer
des
difficultés
importantes
de
logistique
au
secteur
de
la
nutrition
animale
pour
la
livraison
d’aliments
composés
pour
animaux
dans
les
élevages,
et
qu’il
est
nécessaire
de
prévenir
les
risques
liés
aux
difficultés
d’approvisionnement
des
élevages
en
aliments,
susceptibles
de
mettre
en péril
la santé
des
animaux
;
Considérant
la
nécessité
d’assurer
la
cohérence
de
la
réponse
des
services
de
l’État
aux
demandes
d’autorisation
exceptionnelle
temporaire
de
circulation
formulées
par
ce
secteur
d’activité,
et
cela
pour
l’ensemble
des
20
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
Considérant
les
avis
des
Préfets
de
département
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
Sur
proposition
de
l’État-major
interministériel
de
zone
:
ARRÊTE
Article
1°
En
dérogation
aux
articles
1
et
2
de
l’arrêté
interministériel
du
2
mars
2015
relatif
aux
interdictions
de
circulation
générales
et
complémentaires
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
de
plus
de
7,5
tonnes
de
poids
total
autorisé
en
charge,
la
circulation,
en
charge
ou
en
retour
à vide,
des
véhicules
spécifiques
participant
à
la
livraison
d’aliments
pour
animaux
dans
les
élevages
(véhicules
du
type
« CIT-BETA
»,
mentionné
à la rubrique
J.3
du
certificat
d’immatriculation),
est
exceptionnellement
autorisée :
1/5 *
le
mercredi
08
et
le jeudi
30
maï
2019,
de
22h
(la
veille)
à
22h,
sur
chaque
département
cité
et
selon
les
conditions
définies
ci-après :
Département
Circulation
autorisée
à l’exclusion
de
:
— A13
Calvados
(14)
— A29
entre
l’échangeur
n°2
et la limite
du
département
27
— N814
(périphérique
de
Caen)
Cher
(18)
Côtes
d’Armor
(22)
— A13
(sauf
la
section
dans
le
département
76,
entre
les
échangeurs
n°20
et n°24,
qui
est autorisée)
— A28
entre
l’échangeur
n°15
et la jonction
avec
l’A13
Eure
(27)
_ 20 — A131 — A154
et N154
Eure-et-Loir
(28)
— A10
entre
l’échangeur
n°13
et la limite
du
département
78
— All
Finistère
(29)
Ille-et-Vilaine
(35)
Indre
(36)
Indre-et-Loire
(37)
Loir-et-Cher
(41)
Loire-Atlantique
(44)
Loiret
(45)
Maine-et-Loire
(49)
Manche
(50)
Mayenne
(53)
— A81
entre
l’échangeur
n°5
et la limite
du
département
72
— Autour
des
agglomérations
de Vannes,
Auray
et Lorient
de
10h
à
19h
sur :
° _ N165,
de
l’échangeur
de
Bonnervo
(jonction
avec
D780)
à l’échangeur
du
Morbihan
(56)
Mourillon
(échangeur
n°44)
°
___N166,
de N165
jusqu’à
l’échangeur
de Kerboulard
(croisement
avec
D775)
°
N24,
de N165
jusqu’à
l’échangeur
de Kerblayo
(croisement
avec
D724)
Orne
(61)
— A]1
entre
l’échangeur
n°10
et la limite
du
département
28
Sarthe
(72)
— A28
entre
les échangeurs
n°19
et n°26
— A81
entre
l’A11
et la limite
du
département
53
Seine-Maritime
(76)
Vendée
(85)
2/5 *
les
samedis
27
juillet,
10,
17
et 24
août
2019,
de
07h
à
19h,
sur
chaque
département
cité
et
selon
les
conditions
définies
ci-après :
Département
Circulation
autorisée
à l’exclusion
de :
— A13
Calvados
(14)
— A29
entre
l’échangeur
n°2
et la limite
du
département
27
— N814
(périphérique
de
Caen)
de
10h
à
19h
— A20
entre
l’échangeur n°9
et la jonction
avec
l’A71
Cher
(18)
— A71 — Secteur
de
Saint-Brieuc
(N12),
entre
les
échangeurs
de
« La
Ville-es-Lan
»
au
niveau
de
Lamballe
et de
« La
Barricade
» au niveau
de Trémuson,
de
10h
à
19h
Côtes
d’Armor
(22)
k
— N176
(pont
Châteaubriand),
entre
la
D137
(dépt.
35)
et
Plouër-sur-Rance
(échg.
D12) — A13
(sauf la
section
dans
le
département
76,
entre
les
échangeurs
n°20
et n°24,
qui
est autorisée)
— A28
entre
l’échangeur
n°15
et la jonction
avec
l’A13
Eure
(27)
— A29 — A131 — A154 — N154
ï
— A10
Eure-et-Loir
(28)
— All
Finistère
(29)
Autour
de l’agglomération
de Brest,
de
10h
à
19h
sur
:
*
__N165,
entre
Brest
et l’échangeur
de Kernévez
à Daoulas
+
N265
+
D112
Ille-et-Vilaine
(35)
— N136
(rocade
de Rennes)
et les pénétrantes
suivantes,
de
10h
à
19h :
°
__N12,
de l’échangeur
de Pacé
à la N136
*
__N137,
de
l’échangeur
de la Contrie
(croisement
avec
D34)
à la N136
° __
N157,
de
l'échangeur
des
Forges
au niveau
de Noyal
/ Vilaine
à la N136
* ___ A84,
de l’échangeur
n°25
de Thorigné-Fouillard
à la N136
+
N24,
de
l’échangeur
de
la Noë
Gérard
(croisement
avec
D288)
à la N136
(sauf pour
accès
et sortie
de
l’usine
Triskalia
dans
la Z.I.
Lorient
à Rennes)
— N176
(pont
Châteaubriand),
entre
la
D137
(dépt.
35)
et
Plouër-sur-Rance
(échg.
D12)
Indre
(36)
Indre-et-Loire
(37)
— A10 — A28 — A85
entre
l’échangeur
n°5
et la limite du département
41
3/5 Département
Circulation
autorisée
à l’exclusion
de :
— A10
Loir-et-Cher (41)
— A71 — A85
Loire-Atlantique
(44)
— A10 — A71
Loiret (45)
— Tangentielles
du
contournement
nord
d'Orléans:
D520
et
D2060
(de D2152
à l’échangeur
de l’avenue
des Droits
de l'Homme)
— Contournement
sud de Montargis
: D2060
et D2007
(de l’échangeur D2060/D2160
à
la jonction
D2060/973)
Maine-et-Loire
(49)
La période
de
10h
à
16h
sur :
— A84
entre
les
échangeurs
n°32
(au
niveau
de
Saint-James)
et n°40
(au
niveau
de
Manche
(50)
Guilberville),
y compris
la portion
de
la N175
du
contournement
d’Avranches
— N13
de
Cherbourg-Octeville
jusqu’à
la jonction
avec
la
N174
au
niveau
de
la
commune
des
Veys
Mayenne
(53)
— A81
entre
l’échangeur
n°5
et la limite
du
département
72
— Autour
des
agglomérations
de Vannes,
Auray
et Lorient
de
10h
à 19h
sur :
*
__N165,
entre
les
échangeurs
de
Bonnervo
(jonction
avec
D780)
et
du
Morbihan
(56)
Mourillon
(échangeur n°44)
+
__N166,
de N165
jusqu’à
l’échangeur
de Kerboulard
(croisement
avec
D775)
+ __ N24,
de N165
jusqu’à
l’échangeur
de Kerblayo
(croisement
avec
D724)
Orne
(61)
— A11
entre
l’échangeur
n°10
et la limite
du
département
28
Sarthe
(72)
— A28
entre
l’échangeur
n°19
et la limite
du
département
37
— A81
entre
l’A11
et la limite
du
département
53
Seine-Maritime
(76)
Vendée
(85)
— Périodes
de
08h
à
10h
et de
17h
à
19h
Article
2
Le
responsable
du
véhicule
doit
pouvoir
justifier,
en
cas
de
contrôle,
auprès
de
l’agent
de
l’autorité
compétente,
de
la conformité
du
transport
effectué
au
regard
des
dispositions
de
la présente
dérogation.
Une
copie
du
présent
arrêté
doit
se trouver
à bord
du
véhicule.
Article
3
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
4/5 Article
4
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
zone
:
«
les préfets
des
départements
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest,
+
les
directeurs
départementaux
des
territoires
(et de
la mer),
+
les
directeurs
départementaux
de
la sécurité
publique,
+
les
commandants
des
groupements
départementaux
de
gendarmerie.
Une
copie
de
l’arrêté
sera
également
adressée
aux :
+
représentants
de
l’association
professionnelle
NUTRINOË,
*
représentants
en zone
Ouest
des
organisations
professionnelles
de transport
routier
(FNTR,
OTRE,
TLF).
Fait
à Rennes,
le
11
AVR.
2019
La
Préfète
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest \ us
Michèle
KIRRY
\
5/5