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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 241 PDFsam Recueil Normal N° 33 du 29 AVRIL 2019
Document publié le Jeudi 21 mai 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - 241 PDFsam Recueil Normal N° 33 du 29 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
on Arrêté autorisant la capture temporaire et le relâcher sur Service environnement place de spécimens d’espèces protégées d’amphibiens,
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU Ie livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R.411-1 à R:411-14 ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU larrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007, fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU la demande de dérogation du 2 avril 2019, déposée par Mme Aline BIFOLCHI, Conservatrice de la réserve naturelle régionale des landes et marais de Glomel, représentante de l’association de mise en valeur des sites naturels de Glomel (AMV) pour la capture et le relâcher sur place
d'amphibiens dans le cadre du suivi des mesures compensatoires de la société IMERYS
Refractory Minerals située à GLOMEL ;
CONSIDERANT que cette opération à but scientifique s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 411-2-4° a) et d) du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les spécimens seront capturés à des fins de détermination et de préservation puis seront relâchés sur place, et que ces opérations sont prévues dans le but d'estimer le potentiel des mares réalisées sur les parcelles de la société IMERYS Refractory Minerals retenues dans le cadre de mesures compensatoires ;
DDTM - SE - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que ces opérations font l’objet d’une convention de partenariat signée en juillet 2018 entre la société IMERYS Refractory Minerals et l’AMV ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
CONSIDERANT que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population des espèces concernées dans leurs aires de répartition naturelle ;
CONSIDERANT que l’autorisation de capture a un effet indirect et non significatif sur l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRÊTE
Titre I — objet de la dérogation
ARTICLE 1°: Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
— Mme Aline BIFOLCHI, conservatrice de la réserve naturelle régionale des landes et marais de Glomel, à l’association de mise en valeur des sites naturels de Glomel (AMV), située 32 rue Marcel SANGUY à ROSTRENEN ;
— Mme Mélanie ULLIAC, chargée de mission à l’AMV ;
— M. Pierre SERREAU, technicien à l’ AMV.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires visés à l’article 1° sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à capturer à des fins scientifiques avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens protégés : Triton alpestre (chthyosaura alpestris), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Crapaud accoucheur (4/ytes obstetricans), Crapaud commun (Bufo bufo), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille agile (Rana dalmatina).
En cas de capture accidentelle de petits mammifères et notamment de Crossope aquatique (Neomys fodiens), une opération de relâcher immédiat sur place devra être effectuée.
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée aux bénéficiaires à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 juillet 2019. Avant d'effectuer les actions visées à l’article 2, les bénéficiaires devront être formés aux captures et aux protocoles sanitaires.
2/4 ARTICLE 4 : Périmètre de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à pratiquer les captures mentionnées à l’article 2 sur le périmètre autorisé du site de la société IMERYS Refractory Minerals, les parcelles du vallon du ruisseau du Kersioc’h retenues dans le cadre des mesures compensatoires et les parcelles dites de l’étang du Crazius (GLOMEL) .
Titre II - Prescriptions relatives aux opérations et aux mesures de suivi
ARTICLE 5 : Opérations et mesures de suivi
Les bénéficiaires doivent s’assurer de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la société herpétologique de France — SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens d’amphibiens.
Pour les espèces faisant l’objet d’un plan national d’actions, les bénéficiaires doivent transmettre les données aux .coordinateurs du plan et aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) coordinatrices.
Les bénéficiaires doivent veiller à éliminer les espèces non indigènes.
Un rapport annuel de ces opérations et de leur suivi sera transmis à la DREAL Bretagne et à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor (DDTM).
Titre III : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l’article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM des Côtes-d’Armor.
3/4 ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’ Agence française pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 19 AVR a
4/4 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Direction départementale Arrêté portant autorisation de pénétrer Éeemionesetdetmen dans les propriétés privées, dans le cadre de la réalisation Service environnement de l'inventaire des zones humides
sur le territoire de la commune de PLUSSULIEN
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de justice administrative ;
VU ie code de l’urbanisme, notamment l’article R. 146-1 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
VU la demande du 19 mars 2019, par laquelle le maire de la commune de PLUSSULIEN sollicite l'autorisation dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides de pénétrer dans les propriétés privées du territoire communal afin de procéder aux investigations nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cet inventaire contribue à l'amélioration de la connaissance des zones humides et donc à leur protection ;
CONSIDÉRANT la gêne minime apportée à la propriété privée et l'absence de dépossession des propriétaires eu égard aux intérêts environnementaux et urbanistiques présentés par l'inventaire des zones humides ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
de.
Adresse postale de la DDTM (siège : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn) www.cotes-darmor.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Les agents, les fonctionnaires et les élus de la commune de PLUSSULIEN ainsi que les personnes auxquelles la commune a délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées closes ou non closes, à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation, situées sur le territoire de la commune de PLUSSULIEN, en vue de réaliser l'inventaire des zones humides.
ARTICLE 2 :
Les personnes citées dans l’article 1° ci-dessus ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes, que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de cet inventaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes autorisées peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
ARTICLE 3 :
Il est expressément défendu d’enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les personnes chargées de l’inventaire, ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations.
ARTICLE 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable soit établi entre la commune et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
A défaut d’un accord amiable, il est procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 :
A la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les opérations est réglé à l’amiable entre la commune et le propriétaire ou son représentant. Si aucun accord n’est intervenu, le litige est porté devant le Tribunal administratif de RENNES.
ARTICLE 6 :
Le maire de PLUSSULIEN doit, s’il y a lieu, prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité aux personnes citées dans l’article 1° du présent arrêté, pour l’accomplissement de leurs
missions.
243 ARTICLE 7 :
Chacune des personnes autorisées dans l’article 1° susvisé doit être munie d’une copie du présent
arrêté qu’elle ést tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pendant toute la durée de l'inventaire des zones humides.
Il est périmé de plein droit, s’il n’est pas suivi d’exécution dans les deux ans suivant sa date de
signature.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté est exécutoire, 10 jours après son affichage en mairie de PLUSSULIEN. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’ Armor.
ARTICLE 10:
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d’Armor et le maire de PLUSSULIEN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le Î AVR 2019
Pour le Préfet,
La Secrélaire
Béatrice OBARA
3/3 EE =
Liberté »Égatit té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
De on parie) Arrêté mettant en demeure . Monsieur Stéphane TREHEN, domicilié à 22590 PORDIC,
ni : de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation.
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU Ia directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1 et les suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 17 septembre 2018 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 2003 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 16 octobre 2018 ;
VU le courrier du 23 janvier 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 18 janvier 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52268 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d'exploitation du forage de Monsieur Stéphane TREHEN ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure
Monsieur Stéphane TREHEN, sis « Saint-halory », sur la commune de 22590 PORDIC est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :
“ assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel :
" enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Stéphane TREHEN.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours devant le tribunal administratif de Rennes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
2/3 ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
3/3 Fo ve = EE:
Liberté = Égatité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DES CÔTES-D'ARMOR
pren dponmtale Arrêté mettant en demeure
le GAEC DE LA VILLE HAMON représenté par Monsieur Freddy LEPERE, Te at domicilié à 22100 SAINT-HELEN,
de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine
sur son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’Armor,
VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 - ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1
et les suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 6 juillet 2018 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1991 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 16 juillet 2018 ;
VU le courrier du 3 janvier 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 19 décembre 2018, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €fmn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage du GAEC DE LA VILLE HAMON ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'articie L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1®: Objet de la mise en demeure
Le GAEC DE LA VILLE HAMON représenté par Monsieur Freddy LEPERE, sis « La ville hamon », sur la commune de 22100 SAINT-HELEN est mis en deneure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :
= assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un
couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l’extérieur du forage ;
mettre en place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir de toute pollution ponctuelle par déversement avec détournement du ruissellement ; installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE LA VILLE HAMON (Monsieur Freddy LEPERE).
2/3 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours devant le tribunal administratif de Rennes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
23 &£ 219 Fait à Saint-Brieuc, le
3/3 BE :
Liberté « Égalité + Früternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Re pa entle | Arrêté mettant en demeure
Monsieur Rémi RUELLAN, domicilié à 22400 NOYAL,
Service de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine environnement . .
sur son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1
et les suivants ; .
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 :
VU Parrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien ét l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 10 mai 2017 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 2003 sur
l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 2 août 2018 ;
VU le courrier du 28 janvier 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 24 janvier 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire :
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
: www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage de Monsieur Rémi RUELLAN ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un nôn-respect de l’arrêté. ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Objet de la mise en demeure
Monsieur Rémi RUELLAN, sis « Les vaux », sur la commune de 22400 NOYAL est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :
“ déséquiper le forage de sa pompe ;
= assurer Ja protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
" informer le service chargé de la police de l’eau ou de l’inspection des installations classées de cette mise hors-service.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Rémi RUELLAN.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours devant le tribunal administratif de Rennes.
Le Tibunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site: www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor pendant une durée
de deux mois.
2/3 ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
3/3 Lberié »Égaïi raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
ee Arrêté mettant en demeure
le GAEC LA CROIX MALLET représenté par Monsieur Pascal JOUAN,
en domicilié à 22460 SAINT-THELO,
‘ de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine
sur son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1
et les suivants :
VU ie code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU larrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploïtation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU le contrôle réalisé le 16 juillet 2018 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1991 sur
l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 24 juillet 2018 ;
VU ie courrier du 18 janvier 2019 et le rapport de manquement administratif en date
du 15 janvier 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE" f rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) wmw.Cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage du GAEC LA CROIX MALLET ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Objet de Ia mise en demeure
Le GAEC LA CROIX MALLET représenté par Monsieur Pascal JOUAN, sis « La croix mallet », sur la commune de 22460 SAINT-THELO est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir : = assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
“disposer d’une continuité entre la cimentation souterraine et externe du forage (partie
supérieure du forage) ;
5 réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m? minimum centrée sur l’ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l’extérieur du forage ; ‘
“ mettre en-place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir de toute pollution ponctuelle par déversement avec détournement du ruissellement ; installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié au GAEC LA CROIX MALLET (Monsieur Pascal JOUAN).
2/3 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours
devant le tribunal administratif de Rennes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le
Ir le Préfet et par délégatio
3/3 | |
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Poterie el Arrêté mettant en demeure
le GAEC DE L'IF représenté par Monsieur Olivier RUELLEU,
Service domicilié à 22230 MERDRIGNAC, environnement LT: : se
e de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine
sur son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de lenvironnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1
et les suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses: articles L.2224-9, L.2224-12
et R.224-22; ‘
VU le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU L'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU le contrôle réalisé le 26 juillet 2018 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 1987 sur
l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 7 septembre 2018 :
VU le courrier dul8 janvier 2019 et le rapport de manquement administratif en date
du 15 janvier 2019, adréssés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn)
www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d'exploitation du forage du GAEC DE L'TF ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement;
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1®: Objet de la mise en demeure
Le GAEC DE L'TF représenté par Monsieur Olivier RUELLEU, sis « 48 Rue de penthièvre », sur la commune de 22230 MERDRIGNAC est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir :
“assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
= disposer d’une continuité entre la cimentation souterraine et externe du forage (partie supérieure du forage) ;
“ réaliser une « dalle de propreté en dôme », en béton de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage, et d’une hauteur minimale de 0,30m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente vers l’extérieur du forage ;
“mettre en place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir de toute pollution ponctuelle par déversement avec détournement du ruissellement ; installer un compteur totalisateur des prélèvements d’eau fonctionnel ;
enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE L'IF (Monsieur Olivier RUELLEU).
‘2/3 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours
devarit le tribunal administratif de Rennes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site: www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d” Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d’ Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le : : x Fes
Eric HENNION
3/3 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
Den Arrêté mettant en demeure Monsieur Stéphane MARTIN, domicilié à 22540 PEDERNEC,
Te, ent de réaliser des travaux de mise en conformité du forage en eau souterraine sur son exploitation .
Le Préfet des Côtes-d’ Armor,
VU la directive cadre européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU ie code minier : article L411-1 — ouvrages d’une profondeur supérieure à 10mètres ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171 — 1 et les suivants et L.211 — 1 et les suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-9, L.2224-12 et R.224-22;
VU ie SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les dispositions générales applicables aux forages ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d’Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine.
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
VU le contrôle réalisé le 28 septembre 2018 sur l’ouvrage en eau souterraine existant depuis 2002 sur l'exploitation;
VU le rappel réglementaire émis le 11 octobre 2018 ;
VU le courrier du 23 janvier 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 18 janvier 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52258 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que les conditions de réalisation et d’exploitation du forage de Monsieur Stéphane MARTIN ne permettent pas de prévenir les pollutions des eaux et des milieux naturels, telles que mentionnées à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que cette/ ces anomalie constitue un non-respect de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et de l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1": Objet de la mise en demeure
Monsieur Stéphaie MARTIN représenté par Monsieur Stéphane MARTIN, sis « Squibernevez », sur la commune de 22540 PEDERNEC est mis en demeure, dans un délai de 2 mois suivant la notification du présent arrêté de réaliser des travaux de mise en conformité du forage situé sur son exploitation agricole, afin de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 et les prescriptions spécifiques annexées à l’arrêté préfectoral du 11 août 2016, à savoir : “ assurer la protection de la tête du forage par la mise en place d’un regard muni d’un couvercle amovible fermé à clé, scellé sur la margelle et s’élevant au moins de 0,50m au-dessus du terrain naturel ;
= mettre en place un périmètre neutralisé de 5m x 5m autour de la buse afin de prévenir de toute pollution ponctuelle par déversement avec détournement du ruissellement ; “ enregistrer mensuellement les volumes consommés sur un registre tenu à la disposition des services de police de l’eau ou de l’inspection des installations classées et conservé pendant trois ans. En tout état de cause ce relevé devra fournir les données suffisantes pour une gestion précise de la ressource.
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement. ‘
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Stéphane MARTIN.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux-mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hierarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours devant le tribunal administratif de Rennes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le
site : www.telerecours.fr. | | Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor pendant une durée de deux mois.
273 ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.
Faità Saint-Brieuc, le © 3 AVE. {01
Pour le Préfet et par délégation
3/3 Liberté « Liberté + Égatté à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
preson sprtementale Arrêté mettant en demeure le GAEC LE ROUX représenté par : Madame Stéphanie LE ROUX et
—. Monsieur Jean-Claude LE ROUX, domicilié à 22580 PLOUHA,
de respecter les prescriptions de la directive nitrates
du 6%" programme d’actions en Bretagne
Le Préfet des Côtes-d’ Armor
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à 171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions natio- nal à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les ni- trates d'origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU le contrôle réalisé le 22 janvier 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, du GAEC LE ROUX, au lieu-dit 20 Pouldouran, sur la commune de 22580 PLOUHA ;
VU le courrier du 20 mars 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 18 mars 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
DDTM - SE : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 22 janvier 2019 en présence des exploitants a mis en évidence :
= l’absence d’une couverture végétale après maïs en période hivernale ;
“ l’incomplétude du document de gestion de la fertilisation azotée.
CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1“: Objet de la mise en demeure
Le GAEC LE ROUX, représenté par Madame Stéphanie LE ROUX et Monsieur Jean-Claude LE ROUX, sis « 20 Pouldouran», sur la commune de 22580 PLOUHA, est mis en demeure à compter de la campagne culturale 2018-2019 de couvrir les îlots culturaux lors des périodes hivernales et de renseigner le cahier de fertilisation tels que définis par les arrêtés susvisés, à savoir : = du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
= du 2 août 2018 érablissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
m du 17 juillet 2017, établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne (arrêté « GREN »).
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure
Le présent arrêté sera notifié au le GAEC LE ROUX (Madame Stéphanie LE ROUX et Monsieur Jean-Claude LE ROUX).
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.
3/4 ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le L3 œurl 019
Pierre BESSIN
4/4 F 11m
Liberté » Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES-D’ ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Arrêté modifiant l’arrêté du 21 décembre 2018
portant réglementation de la pêche en eau douce pour l’année 2019
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code dé l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation, à l’action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2018 portant réglementation de la pêche en eau douce pour l’année 2019 ;
VU la demande du président de la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 31 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT les observations recueillies lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 4 avril au 25 avril 2019 ; Lg"
SUR proposition de la secrétaire générale de lapréfecture des Côtes-d'Armor ; L
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Les dates indiquées à l’article 2 « Périodes d’ouverture en première et seconde
catégorie » de l'arrêté du 21 décembre 2018 portant réglementation de la pêche en eau douce pour l’année 2019, sont ainsi modifiées : :
Espèces 1** catégorie . En catégorie
brochet, sandre, perche, du 9 mars à 8 heures au du 1° au 27 janvier 2019 et du
black-bass 15 septembre 2019 27 avril au 31 décembre 2019
sauf conditions spécifiques
mentionnées à l’article 3
1.
DDTM (siège : 1, rue du parc— CS 52256 — 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.ff ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 21 décembre 2018 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un re- cours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d’ Armor, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationäle, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-pêche particuliers assermentés, les autres agents visés à l’ar- ticle L. 437-1 du code de l’environnement ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
2 5 AVR 2019 Fait à Saint-Brieu Liberté » Liberté + Égalé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP499735926
N° SIRET : 499735926 00010
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la Personne soumises à Agrément ou à Autorisation dans le cadre du régime commun de la Déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité
Départementale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Vu l’Arrêté préfectoral du 24 septembre 2007 n° N/240907/F/022/Q/024 portant Agrément Simple et Qualité délivré à la SARL DA GER SERVICES,
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 août 2012 n° SAP499735926 portant renouvellement d'Agrément délivré
à la SARL DA GER SERVICES,
Vu l'Autorisation de fonctionner délivrée le 30 décembre 2016 par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor à la SARL DA GER SERVICES pour une durée de 15 ans à compter du
24 septembre 2012,
Vu le Récépissé de Déclaration d'un Organisme de Services à la personne délivré le 31 août 2012 à la SARL DA GER SERVICES,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de Déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d’Armor à SAINT-BRIEUC,
le 3 juillet 2018
par la SARL DA GER SERVICES
dont le siège social est situé 10, rue du Quartier Maître Anquetil — 22700 PERROS-GUIREC
représentée par Monsieur Marc JACOB, Directeur
et Déclarée sous le n° SAP499735926 avec effet au 24 septembre 2017
lie pour les activités suivantes :
> sous le régime de la DECLARATION et sur tout le territoire national (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
° Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
e Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile,
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
e Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
e Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
e Livraison de repas à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Livraison de courses à domicile, à /a condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Assistance informatique et Internet à domicile,
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
e Maintenance et vigilance temporaires à domicile, de la résidence principale et secondaire,
e Assistance administrative à domicile,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques),
e Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnalisée (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de la vie courante),
e Assistance des personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malades sauf soins),
e Coordination et délivrance des services à la personne.
> sous le régime de l’AUTORISATION et sur le département des Côtes d'Armor (22), {mode prestataire) :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 3 juillet 2018
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
TE BRETAGNE
Rec Territoraile Liberté + Liberté + Égelué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉE SOUS LE N° SAP847693165 - N° SIRET : 847693165 00015 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d’Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 4 février 2019
par la SARL SAM PASSION VERTE
dont le siège social est situé Château Gaillard — 22170 BRINGOLO
représentée par Monsieur Samuel TREBOUTA, Gérant
et enregistré sous le n° SAP847693165
pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 4 février 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en.informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 12 février 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
=
Sébastien TILLY Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP847747334 - N° SIRET : 847747334 00013 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7238-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 12 février 2019
par l’entreprise individuelle BERNE Pierre-Henri, Joseph
dont le siège social est situé 9, rue Jules Ferry — 22110 ROSTRENEN
représentée par Monsieur BERNE Pierre-Henri, Joseph - Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP847747334
pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 12 février 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 26 février 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Sébastien TILLY
TE BRETAGNE
br Territoralle
des Côtes d'Armor
Place Allende - BP. 2248
x \ 2202 ST-BRIEUC Cedex Tel. 92 96 62 65 8 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉE SOUS LE N° SAP848366548 - N° SIRET : 848366548 00016 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 5 mars 2019
par l'EURL SORGNIARD SERVICES
dont le siège social est situé La Noé Bertho — 22440 TREMUSON
représentée par Monsieur SORGNIARD Samuel, Gérant
et enregistré sous le n° SAP848366548
pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 5 mars 2019.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la
DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 12 mars 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
>
Sébastien TILLY Liberté « Liberté » Égalué + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE ENREGISTREE SOUS LE N° SAP838626604
N° SIRET : 838626604 00022
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7238-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Vu la Déclaration d'Organisme de Services à la Personne n° SAP838626604 en date du 17 mai 2018 avec effet à compter du 12 avril 2018, délivrée à l’entreprise individuelle MOSES Damien dont le siège social se situait 1, rue de la Pièce Perrot — Appt 25- 22360 LANGUEUX, représentée par Monsieur MOSES Damien, Dirigeant,
Vu le changement de siège social intervenu le 19 janvier 2019,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 6 mars 2019
par l’entreprise individuelle MOSES Damien
dont le siège social est situé 23, rue du Bélem — 22950 TREGUEUX
représentée par MOSES Damien, Dirigeant
et enregistrée sous le n° SAP838626604 avec effet au 12 avril 2018
pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 26 mars 2019
P/Le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
DIRECCTE BRETAGNE Unité Territoraile
des Cêtes d'Armor
place Alende - B.P. 2248
% \\ 22022 ST-BRIEUC Cedex 1 Tél. 02 96 62 65 6$ Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
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Unité Départementale des Côtes d’Armor |
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RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP510103294 - N° SIRET : 510103294 00011 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée. auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 7 mars 2019
par l’entreprise individuelle TOWNSEND Hilary |
dont le siège social est situé Le Fosso — 22230 GOMENE | représentée par Madame TOWNSEND Hilary, Dirigeante | et enregistré sous le n° SAP510103294
pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile |
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 7 mars 2019. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Touts modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet | d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous serve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 27 mars 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
> .
Sébastien TILLY
BRETAGNE
or EPorale
des Cètes d'Armor
place Allende - B.P. 224
Je \ 22022 ST-BRIEUC Cedex Tél. 02 96 62 65 6 Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP847747334 - N° SIRET : 847747334 00013 ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7238-5,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d'Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 12 février 2019
par l’entreprise individuelle BERNE Pierre-Henri, Joseph
dont le siège social est situé 9, rue Jules Ferry — 22110 ROSTRENEN
représentée par Monsieur BERNE Pierre-Henri, Joseph - Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP847747334
pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 12 février 2019.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des Services Fiscaux et l'Organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 26 février 2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le Directeur-Adjoint du Travail,
Sébastien TILLY
TE BRETAGNE
br Territoralle
des Côtes d'Armor
Place Allende - BP. 2248
x \ 2202 ST-BRIEUC Cedex Tel. 92 96 62 65 8 EN er
Liberté » Égolité » Fraternité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Bretagne
Unité Départementale des Côtes d’Armor
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP833968332 - N° SIRET : 833968332 00019
ET FORMULEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<,
Vu l'arrêté en date du 17 mai 2017 portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale des Côtes d'Armor,
Le Préfet des Côtes d’Armor
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Bretagne - Unité Départementale des Côtes d'Armor à SAINT-BRIEUC,
le 24 décembre 2017
par l'entreprise individuelle FERRON Fabrice
dont le siège social est situé La Chantelouas — 22490 PLESLIN TRIGAVOU
représentée par Monsieur FERRON Fabrice, Dirigeant
et enregistré sous le n° SAP833968332
pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail, soit le 24 décembre 2017.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire fobjet d'une déciaration modificative préalable auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la Déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articies R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est publié au recueil des acies administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.
Le Préfet en informe la Direction Générale des Entreprises (DGE) ainsi que le Directeur des
Services Fiscaux et FOrganisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
Saint-Brieuc, le 24 avril 2018
Pie Préfet et par délégation,
Pile Responsable de l'Unité Départementale
des Côtes d'Armor de la DIRECCTE Bretagne,
Le DiregfeurAdioint du Travail,
SM er, à és
SE & ès
+ L UT #
NO sensé v 7
LS +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Régionale Saint-Brieuc, le 15 avril 2019 des Entreprises,
de la Concurrence
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi . TNA RESTE
Le Responsable de l'Unité départementale
Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor des Côtes d'Armor
Tél : 02.96.62.65.50
Fax : 02.96.62.65.99
Recommandé avec AR
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4,
R.3132-16 ;
VU l'arrêté du 21 novembre 2016 de Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor portant délégation de signature à Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne ;
VU l'arrêté du 07 septembre 2018 de Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Monsieur Yves-Marc GUEDES, Responsable de l'Unité départementale de la
DIRECCTE des Côtes d’Armor ;
VU la demande présentée le 15 mars 2019 par la société KANASUC - 8, rue Porcon de la
Barbinais — 35000 Saint-Malo, visant à obtenir l’autorisation d’employer des salariés le dimanche dans son établissement à l’enseigne KANASUC CONFISERIE GUELLA 37819799000021 —
27 rue de l’Horloge — 22100 DINAN ;
VU la décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum fixant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical ;
VU la consultation des syndicats de salariés et d'employeurs intéressés, de la chambre de
commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de lartisanat, du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné ;
VU les avis recueillis et en l’absence de délibération du conseil municipal et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en session :
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65