Arrêté - ARR 2023 0044

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Arrêté - ARR 2023 0044 Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 0044)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PERMISSION DE VOIRIE – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DEPOT DE MATERIAUX SUR DU STATIONNEMENT - ENTREPRISE TINO RC - 1 AVENUE DU MARECHAL FOCH - DU MERCREDI 18 JANVIER 2023 AU JEUDI 02 FEVRIER 2023

Le Maire de la Ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-6,

Vu le Code de la Route, notamment les articles R.411-8, L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants et R.417-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 n° DEL_2022_140 approuvant les tarifs municipaux applicables en 2023,

Considérant la pétition de la société TINO RC, demande l’autorisation de neutraliser du stationnement pour un dépôt de matériaux au droit du n°1 avenue du Maréchal Foch, du mercredi 18 janvier 2023 au jeudi 02 février 2023,

Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’intéressé en neutralisant du stationnement au droit du n° 1 avenue du Maréchal Foch,

ARRÊTE

Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à neutraliser 10 m de stationnement au droit du n° 1 avenue du Maréchal Foch, du mercredi 18 janvier 2023 au jeudi 02 février 2023, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après et le règlement en vigueur.

En application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de la Route, les véhicules ne respectant pas ces dispositions sont considérés comme gênants et feront l’objet d’une mise en fourrière.

Article 2 : La voie publique ne peut être occupée que du côté du stationnement autorisé, soit du côté des numéros impairs.

Les abords de l’occupation du domaine public doivent rester propres en permanence.

Article 3 : Le pétitionnaire doit maintenir un dispositif de sécurité de jour, comme de nuit, il sera responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

Le pétitionnaire doit afficher la présente permission d’occupation du domaine public au droit des places de stationnement à occuper au minimum 48h avant la date de l’autorisation.

ARR_2023_0044Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Les dates du présent arrêté inscrites à l'article 1 doivent être scrupuleusement respectées. Toute annulation doit être demandée au minimum 48h00 à l'avance. Faute de quoi, la présente autorisation reste enregistrée et le pétitionnaire doit s’acquitter du droit de voirie s'y afférant. Faute d’exécution dans le délai autorisé et sans reconduction de l’autorisation, celle-ci est retirée de plein droit sans droit à remboursement.

Article 6 : Cette autorisation est émise sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations délivrées au titre du droit de l’urbanisme.

Article 7 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux de la voie publique. A défaut, le trottoir et la chaussée au droit de l’installation sont réputés être en parfait état. Dès le terme de l’autorisation, le pétitionnaire doit réparer tout dommage éventuel causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur premier état, dans un délai de 15 jours. En cas de non-respect de cette clause, la réfection du domaine public est exécutée par la commune aux frais du pétitionnaire.

Article 8 : Le pétitionnaire doit s’acquitter d'un droit d’occupation temporaire du domaine public sur la base du tarif régulièrement fixé par délibération du Conseil Municipal.

Le montant pour l’exercice 2023 est de 10,00 € le m² par semaine, la surface de l’occupation du domaine public est de 20 m². Le pétitionnaire doit donc payer la somme de 600,00 €.

Article 9 : Le présent arrêté est publié, notifié et affiché sur le site même de l’installation au moins 48 heures avant.

Article 10 : La présente autorisation est révocable sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des conditions imposées. Le pétitionnaire peut être poursuivi pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 11 : Le Directeur Général des Services et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 13 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Société TINO RC

NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le

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