Arrêté - arr 2026 006

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Arrêté - arr 2026 006 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget. Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 006)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, LE BOURGET 1

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Té (] g

Objet: Restriction de la circulation et du stationnement pour des travaux de

raccordement au réseau d’électricité

LE MAIRE DU BOURGET

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-

1 à L.2213-4, L.2521-1 et L.2521-2 ;

VU le Code de la route, notamment ses articles R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et

R.411-25 à R.411-28 ;

VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par

l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre 1 — 8°" partie — signalisation temporaire ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des

routes et des autoroutes ;

VU les délibérations n° 142 du 28 novembre 2024 et n° 46 du 26 juin 2025 du Conseil Municipal

fixant, respectivement, le montant des redevances relatives à l’occupation du domaine public par le

réseau public de distribution et de transport d’électricité et le montant des redevances relatives à

l'occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz ;

VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement

de voirie communale ;:

VU la demande de l’entreprise Enedis;

CONSIDERANT le déroulement des travaux cité en objet, sur la voie communale rue Pasteur,

seront effectués par l'entreprise SERPOLLET:

CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi

que celle des intervenants chargés de l’exécution des travaux et de réduire autant que possible les

entraves aux circulations provoqués par ces travaux ;

CONSIDERANT qu'il est dès lors nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des

véhicules au droit des travaux à réaliser ;

ARRÊTE

Article 1° : Délai/Localité

Le présent arrêté est applicable du :

26 janvier au 6 février 2026

Rue Pasteur

Les travaux s’effectueront de 8h00 à 17h00.

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ARRETE N° ARR-2026-006Article 2 : Restriction ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement

Les restrictions ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement imposées pour cette

intervention sont les suivantes :

Le stationnement et l’arrêt seront interdits et considérés comme gênants au sens de l’article 417-10 du

Code de la route sur chaussée et trottoirs, du côté des numéros impairs de la rue Pasteur, au droit

du numéro 1, sur deux places de chaque côté, pendant la durée des travaux, même aux

emplacements habituellement réservés à cet usage sauf aux véhicules de l’entreprise intervenante.

Avant tout commencement d’exécution, l’entreprise devra se mettre en rapport avec les

différents occupants du domaine public en vue de déterminer les précautions à prendre pour la

sauvegarde des installations qui peuvent exister sous trottoir ou sous la chaussée.

Si les caractéristiques géométriques de la chaussée le permettent, la circulation sera réduite au droit et

à l’avancement des travaux par l’utilisation d’une signalisation et d’un balisage adéquats et adaptés à

l’utilisation environnementale de la voirie.

Si les caractéristiques géométriques de la chaussée ne permettent pas le maintien d’une voie de

circulation dans un sens, la circulation pourra s’effectuer avec basculement total de la voie de

circulation réglée par alternat au moyen de :

- piquets mobiles K 10 signal, servant à régler manuellement la circulation,

- panneaux B15-C18,

- feux tricolores.

Limitation de vitesse à 30 km/h.

Interdiction de dépasser.

Le chantier sera rendu visible

La circulation des piétons sera assurée conformément aux dispositions du règlement de la voirie

communale, par la création d’un cheminement piéton sécurisé ou sera déviée du côté opposé aux

travaux par des passages piétons provisoires ou existants.

Pendant la période d’inactivité du chantier, notamment la nuit, les jours non ouvrables ou fériés, les

riverains pourront être autorisés à circuler et à stationner en se conformant à la réglementation

installée.

Quand tous les motifs ayant conduit à l’implanter auront disparu, toute signalisation de danger ou de

prescription restée sur place devra être enlevée.

Les restrictions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité, suivant le type de chantier

considéré.

Toute entrave aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux lois et règlements en

vigueur et l’enlèvement des véhicules des contrevenants sera demandé.

Article 3 : Affichage et signalisation

L'affichage du présent arrêté sera à la charge du permissionnaire et devra être effectué 8 jours avant le

début des travaux. Son implantation sera vérifiée par les agents de la police municipale, prévenus dès

affichage de l’arrêté.

Ville du Bourget : 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82La signalisation de restriction et de déviation sera à la charge de l’entreprise intervenante et sera

conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la

signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I —

8ème partie — signalisation temporaire.

Article 4 : Contravention

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 5 : Redevance

Conformément à la délibération en vigueur, le permissionnaire s’acquittera des droits de voirie

applicables aux travaux susvisés d’un montant de 00.0€. L'arrêté sera transmis après perception de la

redevance.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter

de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site

internet www.telerecours.fr ;

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Commissaire de Police de La Courneuve.

- Monsieur le Responsable de la police Municipale

- Direction des Services Techniques

- La société SERPOLLET

Fait au Bourget. le 21 JAN 295

Jean-Baptiste BORSALI.

Le Maire,

Date de mise en ligne : 26 JAN 20%

Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82