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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 098 recueil des actes administratifs special. du 25 avril 2023pdf
Document publié le Mardi 25 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 098 recueil des actes administratifs special. du 25 avril 2023pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-098
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des
Bouches-du-Rhône (78 pages) Page 4
13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation
intérim mai 2023 (18 pages) Page 83
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement /
13-2023-04-25-00001 - Agrément de protection de l'environnement dans un
cadre régional délivré à l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
PACA (3 pages) Page 102
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-04-24-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de
dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de roulement (4
pages) Page 106
Direction Régionale des Douanes /
13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de délégation de signature (14 pages) Page 111
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2023-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2023 portant ouverture d’un
recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif
de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés au sein de la
direction de la police aux frontières au titre de l’année 2023 (2 pages) Page 126
13-2023-04-25-00002 - Arrêté portant déclassement des parcelles AE n°197,
198, 199 et 202 sur la commune du Rove (1 page) Page 129
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-04-21-00003 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM - certificat
de conformité.odt (2 pages) Page 131
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2023-04-19-00016 - renouvellement ASSO AES ADEYS, n° I1801300010,
monsieur MARC DABBACHE, CENTRE SOCIAL DES AMANDIERS ALLEE
DES AMANDIERS – JAS DE BOUFFAN 13090 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 134
13-2023-04-19-00017 - renouvellement GEM CONDUITE, n° E1401300060,
monsieur JOSE DEMARS, 07 RUE DOMINIQUE PIAZZA 13420 GEMENOS (3
pages) Page 138
2 Secrétariat Général Commun 13 /
13-2023-04-21-00004 - Arrêté modificatif V3-2 (3 pages) Page 142
3 DDETS 13
13-2023-04-24-00001
Arrêté portant approbation du schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens
du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 4 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant approbation du schéma départemental d’accueil
et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité sociale ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifiée ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifiée ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu ensemble le schéma départemental d’accueil des gens du voyage du 10 janvier 2012 approuvé par le Préfet
et le Président du Conseil général, et son avenant du 14 octobre 2016 approuvé par le Préfet et la Présidente du
Conseil départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2018-01-09-001 du 9 janvier 2018 portant engagement de la procédure de révision
du schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
Vu ensemble l’arrêté préfectoral n°13-2021-09-21-0008 du 21 septembre 2021 fixant la composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage et son arrêté modificatif n°13-2022-01-11-00009
du 11 janvier 2022 ;
Vu les délibérations et avis des assemblés délibérantes des communes et établissements publics de coopération
intercommunale concernés ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage des Bouches-du-Rhône
en date du 16 novembre 2022 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 5 Considérant le III de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage modifiée, notamment le délai de dix-huit mois au-delà duquel le schéma départemental des gens du
voyage est approuvé par le seul représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, annexé au présent arrêté, est approuvé pour une durée de 6 ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Les collectivités figurant dans le schéma départemental sont tenues de participer à sa mise en œuvre.
Article 3 : La commission départementale consultative des gens du voyage des Bouches-du-Rhône est associée au suivi et à la mise en œuvre du schéma départemental. Elle établira chaque année un bilan d’application.
Article 4 : Le présent schéma fera l’objet d’une révision dans un délai maximal de six années à compter de sa publication. Il pourra être modifié par avenant, à l’initiative d’un ou des signataires.
Article 5 : En application de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans les deux mois qui suivent sa publication, devant le Tribunal administratif de Marseille,
sis 31 rue Jean-François Leca - 13235 Marseille Cedex 2. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône et le Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 avril 2023
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 6 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉPARTEMENT Se
BOUCHES: ;
DU'RHONE
Schéma départemental
d’accueil et d’habitat
des gens du voyage
2021-2026
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 7 Eu PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉPARTEMENT À
BOUCHES:
DU RHÔNE .
Marseille, le = { FEV. 2022
La procédure de révision et d'élaboration du nouveau schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage des Bouches-du-Rhône 2021-2026 est le résultat d'un important travail
partenarial et d'une large concertation des acteurs concernés, au rang desquels les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI), désormais compétents en matière de création,
d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, depuis la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe).
Ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, la Préfecture et le Conseil départemental ont initié une
démarche de révision volontariste, autour d’un diagnostic co-construit et d’une concertation avec les
collectivités, l'ensemble des acteurs et les associations représentatives des gens du voyage, afin de
recueillir le consensus le plus large possible sur ce dossier.
L'implication et la contribution de chacun ont permis d'enrichir ce document, nous tenons à
vous en remercier.
Les prescriptions résultent des analyses, attentes et propositions qui ont émergé des différents
temps d'échange, de partage des données et de validation. Elles s'inscrivent dans les axes majeurs du schéma départemental proposé pour 2021-2026: finaliser le réseau des aires d'accueil, prendre
en compte le phénomène d'ancrage territorial, développer une politique d’action sociale et mieux articuler la gouvernance du schéma.
En application de la loi du 5 juillet 2000, l'objectif du schéma départemental est d'établir un
équilibre satisfaisant entre la liberté constitutionnelle d'aller et venir, l'aspiration légitime des gens du
voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part le souci tout aussi légitime des élus locaux d'éviter des installations illicites qui occasionnent des difficultés de coexistence avec les administrés.
C'est sur ce principe fondateur que l’État et le Conseil départemental s'engagent aux côtés des collectivités et acteurs pour la mise en œuvre de ce schéma pour la période 2021-2026.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, La Présidente du seil départemental,
Mama.
Christophe MIRMAND
D ll
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités seil départemental des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône Hôtel du département
66 À, rue Saint Sébastien - CS 50240 52, avenue de Saint-Just
13292 Marseille cedex 06 13256 Marseille cedex 20
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 8 Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................. 1
Contexte et axes de réflexion de la révision du schéma....................................................................... 2
Contexte juridique ................................................................................................................................ 2
Evolution des territoires ....................................................................................................................... 3
Un territoire au cœur des déplacements des gens du voyage ............................................................. 3
L’organisation territoriale ..................................................................................................................... 4
Les communes inscrites au schéma ...................................................................................................... 8
La méthodologie de la révision ............................................................................................................. 9
Articulation avec les documents de planification ............................................................................... 11
Les schémas de cohérence territoriale ............................................................................................... 11
Les plans locaux d’urbanisme ............................................................................................................. 12
Les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….12
Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins ..................................................... 13
Bilan du schéma .................................................................................................................................. 14
Bilan des obligations inscrites au schéma........................................................................................... 14
Les aires d’accueil permanentes ......................................................................................................... 15
Les aires de grand passage.................................................................................................................. 18
La prise en compte de la sédentarisation ........................................................................................... 20
L’action socio-éducative ..................................................................................................................... 20
Eléments de diagnostic ....................................................................................................................... 21
Les aires d’accueil permanentes ......................................................................................................... 21
Les aires de grand passage.................................................................................................................. 25
La prise en compte de la sédentarisation ........................................................................................... 29
Action socio-éducative ........................................................................................................................ 32
Orientations stratégiques du schéma ................................................................................................. 36
AXE 1 Finaliser le réseau des aires d’accueil pour répondre aux besoins du diagnostic .................... 36
AXE 2 Renforcer la démarche d’accueil et la coordination autour des grands passages ................... 36
AXE 3 Impulser et mettre en œuvre une politique d’habitat adapté (terrain familial) pour répondre
aux situations d’ancrage ..................................................................................................................... 36
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 9 AXE 4 Développer une politique d’action sociale adaptée aux besoins et modes de fonctionnement
des gens du voyage (scolarisation, insertion, santé) .......................................................................... 36
Prescriptions ....................................................................................................................................... 38
Les aires d’accueil permanentes ......................................................................................................... 38
Les aires de grand passage.................................................................................................................. 42
Les terrains familiaux locatifs.............................................................................................................. 44
Fiches actions ...................................................................................................................................... 46
AXE 1 : FINALISER LE RESEAU DES AIRES D’ACCUEIL .......................................................................... 47
AXE 2 : RENFORCER LA DEMARCHE D’ACCUEIL ET LA COORDINATION AUTOUR DES GRANDS
PASSAGES............................................................................................................................................ 48
AXE 3 : IMPULSER ET METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE D’HABITAT ADAPTE /TERRAIN FAMILIAL 49
AXE 4 : DEVELOPPER UNE POLITIQUE D’ACTION SOCIALE ADAPTEE AUX BESOINS ........................... 50
Gouvernance et animation du schéma ............................................................................................... 59
Les outils définis par le législateur ...................................................................................................... 59
Les outils mis en œuvre sur le département ...................................................................................... 60
La démarche à développer.................................................................................................................. 61
Annexe……………………………………………………………………………………………………………………………………………………63
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 10 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 1
Préambule
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage désigne la population prise en
compte comme étant « les personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constitué de
résidences mobiles ». Comme le précise la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les
tsiganes et les gens du voyage, ce n’est pas tant la mobilité des personnes qui prime, que le mode de vie
caractérisé par l’habitat en caravane d’une population, quasi exclusivement de nationalité française et
estimée à 400 000 personnes. La particularité des gens du voyage réside aussi bien dans leur mode
d’habitation que dans leur spécificité culturelle : un mode de vie traditionnel fondé à l’origine sur la
mobilité, le respect des traditions, une solidarité familiale affirmée, une tradition d’activités indépendantes
et polyvalentes.
Les termes « gens du voyage » renvoient à des réalités et des parcours résidentiels divers. Du voyageur qui
se déplace toute l’année à celui qui ne se déplace qu’occasionnellement, ou encore à celui qui se déplace
faute d’un terrain lui permettant un stationnement permanent, les besoins et souhaits sont multiples.
Nomades, sédentaires ou en recherche d’ancrage territorial, Roms, Manouches ou Gitans, ces termes ne
traduisent que des réalités globales au sein desquelles chaque groupe familial, ménage et individu construit
son propre projet de vie et d’habitat.
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage a pour objectif de définir le cadre d’une
réponse concertée sur l’ensemble du territoire en matière d’accueil et d’habitat en prenant en compte les
différents modes de déplacement et de vie. Autre axe majeur décliné dans le schéma départemental, la
démarche d’insertion mise en œuvre à travers l’accès aux droits, aux dispositifs de droit commun, à la santé
et plus largement à la citoyenneté demeure un objectif indissociable de la politique engagée en matière
d’accueil et d’habitat.
Face à ces enjeux, l’Etat et le Conseil départemental ont initié une démarche de révision volontariste autour
d’un diagnostic co-construit et d’une concertation avec les collectivités, l’ensemble des acteurs et les
associations représentatives des gens du voyage afin de recueillir le consensus le plus large possible sur ce
dossier majeur. Les préconisations résultent des analyses, attentes et propositions qui ont émergé des
différents temps d’échange, de partage des données et de validation de diverses propositions. Elles
s’inscrivent dans les axes majeurs du schéma départemental 2021-2026 : finaliser le réseau des aires
d’accueil, prendre en compte le phénomène d’ancrage territorial et développer une politique d’action
sociale.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 11 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 2
Contexte et axes de réflexion de la révision du schéma
Contexte juridique
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré
la mise en œuvre, dans chaque département, d’un schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
L’objectif est de développer les dispositifs et outils permettant d’assurer un équilibre entre la liberté
constitutionnelle d’aller et venir et l’aspiration légitime des gens du voyage à pouvoir stationner dans des
conditions décentes. Elle engage la responsabilité des collectivités territoriales car, seules les communes
dotées d’aires et de terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental peuvent bénéficier de
la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite, mais aussi la responsabilité des
élus en matière d’installation illicite. Le schéma constitue un document juridique de référence définissant
et déclinant cette politique -Etat, Département, EPCI, Communes, acteurs institutionnels et associatifs-
pour les thématiques relatives à l’accueil, l’habitat, la santé, l’accès aux droits, la scolarisation et l’insertion
professionnelle.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a redéfini la composition de la
commission consultative, la procédure d’élaboration des schémas départementaux en associant les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de la compétence relative aux
équipements d’accueil des gens du voyage.
Le schéma départemental est un outil de planification, de programmation et de mise en œuvre de l’accueil
et de l’habitat des gens du voyage qui définit également la nature des actions sociales à développer. Son
élaboration, et/ou sa révision et son approbation se font conjointement par le Président du Conseil
départemental et le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission
départementale consultative, des EPCI, des communes de plus de 5 000 habitants et celles de moins de
5 000 habitants concernées par le passage et le stationnement des gens du voyage.
Dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment
de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de
leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités
économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les
communes où doivent être réalisés :
• des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité ;
• des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444-
1 du code de l’urbanisme et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles, le cas
échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement
et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;
• des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à
l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes
d’utilisation de ces aires.
Les prescriptions du schéma départemental répondent donc aux besoins évalués à travers un diagnostic
quantitatif et qualitatif des besoins et de l’offre existante, des constats de sédentarisation, de la
démarche de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques. Sa
révision a pour objectif d’évaluer la démarche engagée et de fixer de nouvelles orientations.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 12 ALPES-DE-
HAUTE-
PROVENCE /
VAUCLUSE
4
f \ ES 2 el
de-
Méditerranée
: 20 km :
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 3
Evolution des territoires
Un territoire au cœur des déplacements des gens du voyage
Le département présente de nombreux attraits pour les gens du voyage car l’activité économique constitue
le moteur de leurs déplacements. Les communes du littoral, les nombreux marchés existant en période
estivale leur permettent d’exercer des activités de vente mais aussi de développer un réseau de clientèle
lié aux métiers de réparation et de services divers qu’ils exercent aujourd’hui (élagage/entretien des jardins,
peinture …). Il est aussi le point de départ pour la Corse, territoire qui leur permettra d’exercer des métiers
relatifs à l’entretien des résidences secondaires et la récupération de métaux. La vente des métaux se fera
sur le continent, à leur retour.
Le département est également au cœur d’un réseau routier desservant la Côte d’Azur, secteur très prisé
l’été des gens du voyage domiciliés en région parisienne et dans les départements situés plus au nord pour
des séjours liés à la pratique d’activités économiques dans des secteurs très touristiques.
L’organisation cultuelle du mouvement évangéliste donne lieu à des manifestations tout au long de l’été
dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie. Situées dans les Bouches-du-Rhône ou dans les
départements limitrophes, elles se traduisent par des besoins en stationnement sur des périodes variables.
Le pèlerinage catholique des Saintes-Maries-de-la-Mer est un évènement important sur le département qui
génère le passage et le stationnement de nombreux convois. Il lie la pratique religieuse et les
regroupements familiaux.
Mais le département n’est pas uniquement traversé par des gens du voyage pour des motifs cultuels ou
économiques, il est également et majoritairement le lieu de vie de groupes familiaux qui ne pratiquent le
voyage qu’une partie de l’année ou très occasionnellement, voire qui ont mis fin à la vie nomade et qui
recherchent un lieu de vie pérenne. Pour ces familles, l’aire d’accueil n’est pas une solution adaptée tant
en matière de durée maximale de séjour prévue dans les règlements intérieurs que de pratique d’activités
professionnelles nécessitant, notamment, des espaces de stockage.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 13 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 4
Plusieurs cas de figure coexistent sur le territoire :
• des familles qui ont pu accéder à la propriété sur des terrains essentiellement situés en zone non
constructible, dans des secteurs pouvant être soumis à des risques naturels. Les types d’habitat
sont multiples, de la maison individuelle à un habitat composé de mobil homes ou algéco et de
caravanes ;
• des familles sédentarisées sur des terrains privés ou appartenant aux collectivités, les situations
de précarité étant majoritairement rencontrées sur ces implantations ;
• des familles qui se déplacent sur un territoire restreint, l’aire d’accueil étant un point de chute
permettant de rester dans des micro-secteurs dont la contrainte de la durée de séjour autorisée
entraîne parfois des installations illicites à proximité des aires d’accueil.
C’est un territoire constitué d’une population très diverse qui nécessite des réponses adaptées à chaque
cas de figure, tant en matière d’habitat que d’accès aux droits.
L’organisation territoriale
Depuis le 1er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre sont compétents pour l’aménagement, l’entretien et
la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’une compétence rendue obligatoire par la loi du
7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La loi relative à
l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a étendu le champ de cette compétence en y intégrant
également les terrains familiaux locatifs. Les intercommunalités sont désormais compétentes pour créer,
entretenir et gérer les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage ainsi que les terrains
familiaux locatifs prévus dans le schéma départemental d’habitat et d’accueil des gens du voyage. Le
transfert de la compétence relative aux aires d’accueil des gens du voyage entraîne, de plein droit, le
transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI.
Dans les Bouches-du-Rhône, la politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage s’appuie sur quatre EPCI -
une métropole, deux communautés d'agglomération et une communauté de communes – la Métropole
englobant les 3/4 des communes. Les caractéristiques de ces quatre entités, tant sur le volet foncier que
financier, impactent les possibilités de réalisation des objectifs du schéma.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 14 Mise à jour : 04/04/2018 © comersis. com
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 5
Les EPCI du département
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 15 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 6
La réalisation des différents équipements permettant l’accueil et l’habitat des gens du voyage nécessite un
partenariat étroit entre les EPCI et les services de l’Etat. La multiplicité des acteurs et leur complexe
articulation peuvent constituer un frein pour un pilotage opérationnel. La superficie de la Métropole Aix-
Marseille-Provence implique, de fait, un partenariat avec cinq sous-préfectures et cinq services territoriaux
de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), trois directions dans le département,
dont une dans le Var et une dans le Vaucluse.
Tout aussi complexes, dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche socio-éducative auprès des gens
du voyage, les découpages administratifs et compétences se croisent également pour l’ensemble du
territoire. Ce sont, en effet, 24 maisons départementales de la solidarité (MDS) des Bouches-du-Rhône, un
espace départemental des solidarités (EDeS) de Vaucluse, une unité territoriale sociale du Var qui portent
l’action sociale des conseils départementaux. 22 circonscriptions de l’Education Nationale sont concernées
via les équipes du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et
des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) et de multiples antennes des missions
locales, chacune dans son domaine, chargées de décliner sa politique publique. C’est pourquoi la
connaissance des territoires, des compétences et des organisations constitue un enjeu de taille tant les
découpages du territoire sont complexes et les acteurs institutionnels divers.
Ainsi, un pilotage renforcé favorisant un travail de coordination et de concertation doit permettre de faire
émerger des projets réalistes.
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Arrondissements au 1er Mars 2017 Lin + Égelin + Prsurehé RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Tessitoires et de le Mer
N
Service Urbanisme
Source :
GeoFLA®-OIGN
DOTM 13
Janvier 2017
Légende
EI Arrondissement d'Aix en Provence AT o D Arrondissement d'Arles ut |__| Arrondissement de Marseille PR | | Arrondissement d'Istres =, . on 10 0 10 km 1. 1 Anciens périmètres des Arrondissements
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 7
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Ogglomération
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VALLÉE DES BAUX-ALPILLES
:AiX<
: MARSEILLE
: PROVENCE
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 8
Les communes inscrites au schéma
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage prévoit que « les communes de
plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental ». Soixante-deux communes du
département étaient ainsi inscrites dans l’avenant d’octobre 2016 du schéma départemental d’accueil des
gens du voyage publié en 2012.
Aujourd’hui, le nombre de communes est portée à soixante-huit, en raison de l’augmentation de la
population de quatre communes des Bouches-du-Rhône (Le Rove, Peyrolles-en-Provence, Cuges-les-Pins et
Ventabren) mais aussi de la volonté des services de l’Etat et de la Métropole Aix-Marseille -Provence
d’inscrire, dans un souci de cohérence, deux communes de départements voisins (Saint-Zacharie commune
du Var et Pertuis commune de Vaucluse).
Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette - 3 communes : Arles, Saint-Martin-de-Crau,
Tarascon
Agglomération Terre de Provence – 2 communes : Châteaurenard, Noves
Communauté de communes de la vallée des Baux et des Alpilles – 1 commune :
Saint- Rémy-de-Provence
Métropole Aix-Marseille-Provence – 62 communes - organisée en 6 territoires, bassins de
vie, la Métropole exerçant de plein droit la compétence liée à l’aménagement et la gestion
des aires d’accueil sur l’ensemble de son territoire :
Territoire Marseille Provence - 17 communes : Allauch, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis,
Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès La Redonne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, La Ciotat, Le Rove,
Marignane, Marseille, Plan-de-Cuques, Roquefort-la Bédoule, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins et Septèmes-
les-Vallons
Territoire Pays d’Aix - 20 communes : Aix-en-Provence, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Eguilles, Fuveau, Gardanne,
Lambesc, La Roque d’Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Les Pennes-Mirabeau, Meyreuil, Peyrolles-en-
Provence, Pertuis, Saint-Cannat, Simiane-Collongue, Trets, Venelles, Ventabren et Vitrolles
Territoire du Pays Salonais - 10 communes : Berre-l’Etang, Eyguières, La Fare-Les-Oliviers, Lançon-
Provence, Mallemort, Pélissanne, Rognac, Salon-de-Provence, Saint-Chamas, Sénas et Velaux
Territoire Pays d’Aubagne et de l’Etoile - 8 communes : Aubagne, Auriol, Cuges-les-Pins, La Bouilladisse, La
Penne-sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire et Saint-Zacharie
Territoire Istres Ouest Provence - 4 communes : Fos-sur-Mer, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône
Territoire du Pays de Martigues – 3 communes : Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts
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La méthodologie de la révision
Dans le département des Bouches-du-Rhône, en application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage modifié par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la
citoyenneté, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été :
• Signé conjointement par le préfet et le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône
le 1er mars 2002 et publié le 20 mars 2002 ;
• Révisé, signé et publié par le préfet et le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône
le 10 janvier 2012 ;
• Modifié par avenant signé le 14 octobre 2016 par le préfet et la présidente du Conseil
départemental des Bouches-du-Rhône et publié le 19 octobre 2016 au recueil des actes
administratifs.
L’arrêté n°13-2018-01-09-001 portant engagement de la procédure de révision du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage a été signé le 9 janvier 2018, soit 6 ans à compter de la publication du schéma,
le 10 janvier 2012.
Sous l’égide du sous-préfet d’Istres, la méthode déployée pour actualiser le schéma s’est appuyée sur la
consultation de l’ensemble des acteurs du territoire. Les collectivités, les différents services de l’Etat et du
Département, les gestionnaires d’aires d’accueil, les associations, les gens du voyage et leurs représentants
ont été mobilisés pour apporter leur expertise sur la situation actuelle en matière d’accueil, d’habitat et
d’accompagnement socio-éducatif. Tous ont pu apporter les éléments d’analyse propres à leur territoire et
leur champ d’action, et ainsi exprimer les difficultés rencontrées, les obstacles au développement des
projets, les moyens et outils attendus.
La réactualisation des besoins et la définition des axes du présent schéma se sont appuyées sur :
L’analyse des données disponibles (schéma, rapports, comptes rendus, …) : la recherche de données a
permis de mieux cerner les problématiques actuelles et de connaître l'existant. Elle s’est faite auprès des
services de l’Etat, du Département, des collectivités, des gestionnaires d’aires et des différents acteurs de
terrain. L’analyse des dossiers en cours ou non aboutis a été également au programme de l’étude afin de
percevoir les dynamiques engagées et les freins existants.
Des questionnaires adressés aux 68 communes concernées ont permis de solliciter les collectivités et de
définir et d’affiner les problématiques locales. Le questionnaire a couvert l’ensemble des thématiques liées
au passage et au stationnement des populations nomades. Si toutes les communes ont été sollicitées, le
taux de retour de questionnaires a été de 54,5 %. Conjointement à l’envoi de questionnaires, un entretien
était proposé afin de sortir du cadre des questions fermées et d’aborder des points précis ou l’ensemble
des thématiques de la politique d’accueil à développer. Quelques entretiens téléphoniques et réunions en
mairie ont également eu lieu au cours de la phase diagnostic.
Diagnostic
partagé Orientations Obligations
Axes de
travail /
Fiches action
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La sollicitation des différents acteurs impliqués (les membres de la commission consultative en premier
lieu) a visé à faire émerger l’analyse de l’existant, les situations de blocage et les points positifs. Cette
démarche a eu pour objectif d’apporter des éléments de connaissance sur le territoire en complément des
différents rapports et études mis à disposition et d’aborder différentes thématiques telles que : l’action
socio-éducative spécifique ou des passerelles vers le droit commun, la question de la gestion directe ou
déléguée, les acquisitions de terrains en zone non constructible, …
Les services de l’Etat - préfecture, préfecture de police, sous-préfectures, DRDJSCS, Education nationale à
travers le CASNAV-, les EPCI, les services territoriaux de la DDTM, les maisons de la solidarité, les
gestionnaires d’aires d’accueil - Alotra et La Varappe -, les structures dédiées à l’accompagnement socio-
éducatif - l’AREAT et l’ASNIT -, les associations représentatives des gens du voyage - Rencontres Tsiganes,
ANGVC, Comité des tsiganes de Paca - sont autant d’acteurs majeurs dont l’expertise a enrichi le diagnostic.
Des observations de terrain sur l’ensemble du territoire ont été indispensables pour compléter les éléments
recueillis précédemment et aller à la rencontre des gens du voyage présents sur les aires d‘accueil ou sur
différents sites du territoire. Ces visites ont permis de :
• compléter et affiner les données relatives aux localisations de sites d’installation de ménages nomades et sédentaires ;
• mesurer les besoins des ménages tant nomades que sédentaires, à partir de l’expression de leurs attentes et besoins, de leurs parcours de vie et de leur positionnement par rapport au nomadisme, de leurs potentialités et de leurs freins.
A partir de cette méthodologie mixte qui croise données documentaires et analyse de la réalité des
différents acteurs, un diagnostic a été proposé à la validation des partenaires institutionnels et des
membres de la commission consultative afin de poursuivre le principe de co-construction, axe central de la
démarche. Dans la seconde phase de la mission, s’appuyant sur les résultats de l’état des lieux et en stricte
collaboration avec les acteurs concernés, des orientations ont été proposées. Ces orientations ont été
traduites en prescriptions pour les collectivités locales ou en fiches actions qui envisagent et articulent le
travail partenarial autour des thématiques définies (santé, scolarisation…)
Des étapes de présentation et d’échange en sous-préfectures : les EPCI et les communes ont été conviés à
participer à la présentation d’un pré-diagnostic. Ces réunions ont permis de compléter les éléments
apportés par les élus dans les questionnaires précités et dans certains cas de renseigner les questionnaires
non retournés. Les éléments du diagnostic et des orientations qu’ils engagent ont été débattus lors des
quatre réunions qui ont permis aux représentants des communes, des EPCI et des acteurs qui pilotent la
révision du schéma de confronter leurs regards et leurs pratiques.
La commission consultative départementale des gens du voyage a été associée par la sollicitation de chacun
de ses membres mais aussi à la présentation de chaque étape : démarrage de la démarche de révision,
validation du diagnostic et des orientations, avis sur la proposition de schéma révisé.
Un pilotage de la démarche de révision par les co-signataires du schéma départemental, la DRDJSCS et la
DDTM s’est traduit par des réunions mensuelles ayant pour objet le suivi des différentes étapes et la
validation des différentes phases.
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mobile dans les ScoT, PLUI,
Prise en compte du mode de vie en résidence
PLU, PLH
HABITAT ADAPTÉ
(PDALHPD) prend en En
LS
#00 GV
ACCÈS À LA SANTÉ
(PRAPS)
ACCUEIL
Aires d'accueil
UT et de grand passage
N— SCOLARISATION
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
projet social sur les aires d'accueil
(Schéma de domiciliation) accès aux droits de domiciliation,
INSERTION
ECONOMIQUE
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 11
Articulation avec les documents de planification
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage développe une démarche transversale
qui croise principalement les champs de l’aménagement urbain, de l’habitat, de l’insertion, de la santé. Les
orientations définies dans les différents documents de planification doivent permettre de décliner des
actions concertées et cohérentes. La loi du 27 janvier 2017 rappelle que les prescriptions du schéma
départemental doivent être prises en compte dans les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement
adoptés par l’État et par les collectivités territoriales. Les prescriptions contenues dans un schéma
départemental doivent être prises en compte dans les documents de programmation et d’urbanisme locaux
(SCoT, PLUi, PLU, PLH, etc.) pour concourir à leur mise en œuvre.
Globalement, l’articulation entre les différents schémas et plans du territoire est un élément indispensable
pour la réalisation des objectifs de chacun d’entre eux.
Schéma Articulation SDAHGV avec les documents de planification- " LE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL – Guide à l’élaboration- CEREMA
Les schémas de cohérence territoriale
La Métropole Aix-Marseille-Provence applique les cinq schémas de cohérence territoriale (SCoT) déjà
existants sur son territoire : Marseille Provence, Pays d’Aix, Pays Salonais, Pays d’Aubagne et Ouest Étang
de Berre (qui inclut le territoire de Pays de Martigues).
Un sixième SCoT, celui du Pays d’Arles qui englobe la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette, la Communauté d’Agglomération de Terre de Provence et la Communauté de Communes de
la Vallée des Baux s’inscrit également sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône.
Ces documents de planification urbaine dessinent et orientent l’organisation et la vocation générale des
espaces. Ils ont été élaborés par les établissements publics ou les syndicats précédents et approuvés entre
2012 et 2015.
La Métropole Aix-Marseille-Provence travaille notamment sur un ScoT métropolitain qui devrait être
finalisé en 2022. Ce document unique devrait dessiner des orientations pour les 92 communes qui
composent son territoire à l’horizon 2040 et qui devront ensuite être précisées sur chaque territoire et
communes.
Terrains familiaux
locatifs
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Les six schémas de cohérence territoriale qui couvrent actuellement le périmètre du département des
Bouches-du-Rhône reprennent effectivement les obligations et les préconisations présentées par le schéma
départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Les prescriptions de ces documents de planification, pour ce qui concerne les gens de voyage, sont traitées
dans le cadre de l’offre de logements en faveur des publics spécifiques et portent sur la création des aires
d’accueil pour les gens du voyage identifiées par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage
des Bouches-du-Rhône.
Le SCoT du Pays d’Arles ajoute aux prescriptions liées aux aires d’accueil celle d’accompagner la
sédentarisation des populations présentes en favorisant l’accession au logement et l’intégration dans le
parc privé ou social, et en recherchant une réponse aux attentes et aux besoins spécifiques des familles
semi-sédentarisées, notamment par l’aménagement de terrains familiaux.
Le SCoT du Pays salonais précise que les projets d'équipements présentant un intérêt général tels que les
aires d’accueil des gens du voyage sont autorisés dans les sites naturels d’intérêt écologique.
Les plans locaux d’urbanisme
Le SCoT encadre les plans locaux d’urbanisme qui doivent identifier les sites pour la réalisation d’aires
d’accueil ou de grand passage permettant de répondre aux obligations du schéma départemental. Des
caractéristiques réglementaires guident le repérage de ces sites. Néanmoins, comme l’expérience l’a
montré, la satisfaction de ces caractéristiques réglementaires ne suffit pas toujours à identifier des sites
adaptés. Il serait ainsi opportun de réaliser des études spécifiques pour les sites pressentis pour la
réalisation d’aires d’accueil.
Pour ce qui concerne les territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence, le SCoT métropolitain
encadrera les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) élaborés à l'échelle de chacun des six
territoires et approuvés par le conseil métropolitain.
Les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
Le PDALHPD des Bouches-du-Rhône est à la croisée des politiques sociales et de l’habitat. Il s’inscrit en effet
dans différentes politiques en faveur de publics spécifiques (personnes âgées, personnes en situation de
handicap, gens du voyage) et les sept orientations stratégiques qui y sont élaborées pour la période de 2016
à 2020 doivent être prises en compte dans les programmes locaux de l’habitat (PLH).
La fiche action 7- 1 porte sur l’identification des besoins en habitat adapté des gens du voyage et sur
l’élaboration de réponses appropriées.
A partir des constats de l’étude mandatée par l’Etat et le Conseil départemental sur la sédentarisation, le
PDALHPD propose deux objectifs :
• mieux identifier ces besoins pour mieux y répondre ;
• accompagner les communes qui souhaiteraient répondre aux besoins en habitat des gens du
voyage désireux de se sédentariser.
Le partage des résultats de l’étude sur la sédentarisation avait été considéré ainsi comme un outil de
réflexion pour la mise en œuvre du PDALHPD. La création d’un groupe de travail sur les besoins en habitat
des gens du voyage souhaitant se sédentariser – qui n’a pas à ce jour été mis en place - figurait également
parmi les outils de mise en œuvre du plan. Le nouveau plan est en cours d’élaboration et la question de
l’habitat des gens du voyage est prise en compte.
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Le PDALHPD de Vaucluse, couvrant la période 2017-2022, inscrit les gens du voyage dans les publics
prioritaires, au titre d’occupants de logements inadaptés. La demande de sédentarisation est toutefois
exclue de ce document de planification, traitée dans le schéma départemental 2012-2017 qui avait pour
objectif d’accompagner le processus d’ancrage et de sédentarisation, de mettre en place des solutions
d’habitat adapté pour les familles sur sites publics (pilote Etat), de résoudre les situations d’installation
précaire des propriétaires occupants (pilote Etat), de mettre en place un atelier permanent sédentarisation
– habitat adapté (pilote Etat).
Le PDALHPD du Var, couvrant la période 2016-2022, décline l’axe 1 « parcours d’accès à un logement
autonome » autour de la réponse aux besoins de sédentarisation des gens du voyage. La fiche 1.1.3 précise
l’importance de la mise en œuvre d’outils de repérage des situations et d’accompagnement spécifique des
ménages et collectivités.
Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins
Le PRAPS, seul programme obligatoire du projet régional de santé (PRS) au côté du schéma régional de
santé (SRS) décline les orientations et moyens pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis. Il
apporte des réponses concrètes en allant au plus près de la personne et de son parcours de vie, en prenant
en compte une approche territoriale et de proximité. Travailler sur des déterminants sociaux de santé
prioritaire, assurer l’efficience des actions de prévention et de promotion de la santé, redonner du pouvoir
d’agir aux personnes les plus démunies mais aussi développer l’évaluation et le transfert de savoirs sont au
cœur du programme régional.
Les gens du voyage sont ciblés par l’action du PRAPS 2018-2023 dans le cadre d’une intervention globale
qui vise à réduire les inégalités sociales de santé et qui se concentre sur les publics les plus fragiles dont les
gens du voyage.
Des actions de prévention menées sur les aires d’accueil des gens du voyage sont d’ores et déjà financées
par l’ARS.
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Bilan du schéma
Bilan des obligations inscrites au schéma
Depuis la loi du 5 juillet 2000, trois outils sont à disposition des collectivités pour répondre aux besoins des
familles nomades et des familles en voie de sédentarisation sur leurs territoires :
• les aires de grand passage : le décret du 5 mars 2019 précise les normes techniques applicables
et les modalités de fonctionnement.
L’aire de grand passage répond à l’objectif d’intérêt général d’accueil temporaire des gens du
voyage se déplaçant collectivement (50 à 200 caravanes) à l’occasion de rassemblements
traditionnels ou occasionnels.
• les aires permanentes d’accueil : le décret du 26 décembre 2019 précise les caractéristiques
d’aménagement et les modalités de fonctionnement.
Equipements de service public spécialement aménagés pour le stationnement des seules familles
pratiquant l’itinérance, les aires d’accueil sont destinées aux gens du voyage itinérant stationnant
de plusieurs jours à trois mois maximum. Des dérogations sont possibles, dans la limite de sept
mois supplémentaires, "en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice
d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation".
Elles n’ont pas vocation à accueillir des familles qui ont adopté un mode de vie sédentaire. Elles
sont organisées en emplacements regroupant chacun deux places/caravane d’une surface de 75
m² au minimum et disposant de sanitaires et d’accès aux fluides. Les normes techniques ont évolué
au fil des ans et des réalisations, dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie des voyageurs et
d’optimiser les conditions de gestion.
L’aide à la gestion locative des aires d’accueil – ALT2 – étant déterminée par le nombre total de
places de l’équipement, la terminologie utilisée dans le schéma départemental est celle de la
place/caravane.
• les terrains familiaux locatifs : le décret du 26 décembre 2019 précise les caractéristiques
d’aménagements et les modalités de fonctionnement .
Les terrains familiaux apportent une réponse à des gens du voyage qui souhaitent disposer d'un
ancrage territorial à travers un lieu stable et privatif sans pour autant renoncer au voyage une
partie de l'année. En termes d'aménagement, le décret précise que le terrain doit être clôturé et
raccordé à un système d'assainissement. Il doit disposer, au minimum, de deux emplacements (soit
4 places) et d'un espace réservé au stationnement, de points d'eau et de prises électriques
extérieures (avec compteurs individuels), d'une pièce de séjour (intégrant au moins un espace de
cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé) et d'un
bloc sanitaire pour une à six résidences mobiles intégrant au moins un lavabo, une douche et deux
cabinets d'aisance.
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2016
Aires d'accueil à
créer
Aires d'accueil
capacité à
augmenter
Aires de grand
passage à
aménager
Terrains familiaux
locatifs
2011 schéma révisé | réalisés avenant signé | réalisés
en 2011 en 2016
4 aires 25 2 24 1
d'accueil
2 aires 1 - 2 2
d'accueil
- 4 2 3 -
(1 n’ayantpas
pu fonctionner)
Equipement non inscrit dans les prescriptions des schémas départementaux
9 aires
d'accueil
1 aire de
grand
passage
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 15
Les aires d’accueil permanentes
Le département dispose aujourd’hui de neuf aires d’accueil pour une capacité totale de 496
places/caravane : huit sont situées sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence et une sur le
territoire d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette.
En page suivante, le récapitulatif des aires d’accueil en fonctionnement en 2012 lors de l’élaboration du
précédent schéma départemental, les prescriptions du schéma 2012-2018 et les équipements réalisés. Les
communes soulignées correspondent aux localisations retenues pour la localisation des aires d’accueil
permanent.
Les équipements d’Aubagne, Martigues et Miramas/Saint-Chamas présentent un nombre identique
d’emplacements et de places/caravane. L’année de réalisation de ces aires justifie cet aménagement ; en
effet, la législation en vigueur lors de leur ouverture s’appuyait sur la notion de place individuelle et non
d’emplacement regroupant 2 places/caravane.
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Légende
EM Arrondissement d'Arles
EM Arrondissement d'Istres
EM Arrondissement de Marseille
EN Arrondissement d'Aix-en-Provence
.* Communes hors Bouches-du-Rhône
Communes Bouches-du-Rhône avec < 5000 hab.
—— Réseau routier
O Obligations de Places à Créer
Les Aires d'Accueil Implantées et les
Obligations de Places à Créer - Schéma
Départemental 2012
Salon de Pce,
Lançon de Pce et
Pélissanne : 50
places (aire d'accueil
implantée 3 Salon de
Pce)
160 places
RET
Fuveau et Meyreuil : 46
places (aire d'accueil
implantée 3 Fuveau)
Miramas et St Chamas : 47 places
{aire d'accueil implantée à
Miramas)
Sie, °
Martigues : 14 Bouc Bel Air et
60 places (aire de d'accueil implantée
à Bouc Bel Air)
Source: INSEE 2018 <>
Carte réalisée pour le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage ® © Bureau d'Etudes Chorus 0 10 20 km
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 16
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 26 Métropok Aix -Marseille Provence
Aix-en-Provence
Bouc Bel Air
Simiane Collongue
Fuveau
Mevyreuil
Gardanne
Eguilles
Lambesc
La Roque d'Antheron
Saint Cannat
Marignane
Saint Victoret
Vitrolles
Cabriès
Les Pennes Mirabeau
Septèmes Les Vallons
Le Puy Ste Réparade
Venelles
Trets
La Ciotat
Cassis
Roquefort La Bédoule
Carnoux en Provence
Aubagne
Gémenos
Auriol
La Bouilladisse
La Penne sur Huveaune
Peypin
Roquevaire
Marsæille
Allauch
Plan de Cuques
Ensuëès La Redonne
Sausset Les Pins
Gignac La Nerthe
Chateauneuf Les Martigues
Martigues
Port de Bouc
Saint Mitre Les Remparts
Fos Sur Mer
Port Saint Louis du Rhône
Istres
Miramas
Saint Chamas
Salon de Provence
Lançon de Provence
Pélissane
Berre L'Etang
La Fare Les Oliviers
Rognac
Velkux
Ventabren
Eyguières
Mallemort
Sénas
Arkes-Crau-Camargue-Montagnette
Arles
Tarascon
Sant Martin de Crau
Terre de Provence
Chateaurenard
Noves
Vallée des Baux et des Alpilles
Saint Rémy de Provence
Existant 2012 SD 2012-2018 - Obligations | Réalisé | Existanten 2019
Emplacements _. Emplacements LES Emplacements __. Emplacements Los caravane caravane ravane caravane
40 40 40 80 80 160 80 160
= = 15 30 30 60 30 60
= = 12 24 23 46 23 46
= = 15 30 = - - -
= = 10 20 = - - -
= = 15 30 - - - -
= - 25 50 = - - -
= = 20 240 - - - -
= = 15 30 = - - -
= = 12 25 - - - -
= = 12 25 - - - -
= - 25 50 = - - -
25 25 = = 25 25 25 25
= - 10/12 20/25 = - - -
= = 10/12 20/25 = = = -
24 48 20 240 = - 24 48
= = 22 45 - - - -
14 14 = = 14 14 14 14
= = 10 20 - - - -
= = 5/7 10/15 = - = =
- = 10/12 20/25 = - - -
38 38 9 9 47 47 47 47
= = 25 50 25 50 25 50
= = 10 20 = - = -
= - 7 15 = - - -
= = 11 22 = = = -
= - 23 26 23 46 23 46
= = 7 15 - - - -
= = 10/12 20/25 = = = -
= = 10 20 - - - -
= = 10 20 = = = =
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 17
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 27 Arrondissement Obligation SD 2011 - grand Réalisations
Arles
Istres
Marseille
passage
Une aire — site à définir sur
proposition EPCI
Une aire — site à définir sur
proposition EPCI
Une aire sur la commune d'istres
Une aire sur la commune de
Marseille
1 aire aménagée
mais qui n’a pas pu fonctionner
1 aire aménagée
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 18
Par ailleurs, des projets sont en cours, à différents degrés d’avancement sur les communes de Gardanne,
Gignac-la-Nerthe (avec Carry-le-Rouet/ Ensuès la Redonne/ Sausset-les-Pins, Châteauneuf-les-Martigues), La
Ciotat (avec Cassis/Roquefort-la-Bédoule/Carnoux-en-Provence), Lambesc, Saint-Martin-de-Crau, Sénas (avec
Eyguières et Mallemort) et Trets. Dans certaines communes, la validation des sites proposés par les nouveaux
exécutifs est en cours.
Des recherches foncières sont engagées sur les territoires de Marignane, Les Pennes-Mirabeau/Septèmes-les-
Vallons.
La problématique foncière, le coût d’aménagement et de la gestion, l’impact incertain sur les stationnements
illicites sont autant de freins à la réalisation des objectifs du schéma. La prise en compte de la problématique
globale d’habitat sur les territoires, les obligations en matière de logement social relèguent parfois la question
de l’accueil des gens du voyage au second plan. Le transfert de la compétence « aménagement, entretien et
gestion des aires d’accueil des gens du voyage » aux EPCI en 2015 – loi NOTRe – permet une meilleure
cohérence en matière de modalités d’aménagement et de gestion mais la problématique majeure reste la mise
à disposition par les communes d’un foncier adapté.
Les aires de grand passage
Rappelons en préambule que les besoins en accueil liés à des grands rassemblements qui peuvent réunir
jusqu’à 40 000 personnes – Saintes-Maries-de-la mer, Lourdes, Nevoy, Chaumont notamment - correspondent
à une organisation et une gestion spécifique. Le stationnement des groupes cheminant vers ces regroupements
cultuels ne peut quant à lui trouver des solutions sur les aires de grand passage, ces équipements ne pouvant
pas accueillir plus de 200 caravanes.
Le précédent schéma départemental prévoyait la création de quatre aires de grand passage, une par
arrondissement administratif :
Deux projets ont pu aboutir, même si aujourd’hui seul l’arrondissement d’Istres dispose d’une aire de grand
passage.
L’arrondissement d’Aix-en-Provence a en effet aménagé une aire de grand passage, située sur le plateau de
l’Arbois, à proximité de l’aire d’accueil. Cette implantation, proposée par la Communauté du Pays d’Aix, (EPCI
ayant alors cette compétence avant son intégration dans la Métropole Aix-Marseille-Provence) a été validée par
les services de l’Etat et les représentants des gens du voyage consulté sur ce projet. Cet équipement a
immédiatement été occupé de façon illégale par des populations qui ne relèvent pas de l’accueil des grands
passages et n’a jamais pu remplir sa mission. L’engagement financier important de la collectivité a été sans
effet sur le développement de la capacité d’accueil sur le territoire.
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 28 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 19
Aujourd’hui, une seule aire est donc ouverte sur le département, sur la commune d’Istres. D’une superficie de
2 hectares et pouvant accueillir une centaine de caravanes, elle dispose d’accès aux fluides, de sanitaires et
elle est clôturée. Un gardien est présent toute l’année sur le site. Le coût journalier, par famille qui y stationne,
est de 5,50 €, fluides compris.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 29 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 20
La prise en compte de la sédentarisation
Les éléments du diagnostic réalisé en 2009 préalablement à la révision du schéma départemental avaient mis
en avant des problématiques et des orientations.
Les situations d’installation sur des terrains privatifs, publics ou privés situés en zones non constructibles et
parfois soumises à des risques naturels avaient été évoquées sur les communes de Marignane, Velaux, Saint-
Chamas, Châteauneuf-les-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Sénas, Châteaurenard, Arles, Gardanne, Cabriès, Les
Milles ou encore Pertuis et la vallée de la Durance.
Des pistes de réflexion sur la création de terrains familiaux ou d’habitat adapté avaient été évoquées.
Parallèlement, le retour d’expérience d’opérations d’habitat adapté avait souligné la nécessité d’une gestion
locative et sociale de proximité et volontariste.
Enfin, la situation du site du camping Eynaud dans le secteur de Mazargues à Marseille était relevée avec un
point d’alerte sur les risques liés à la sur-occupation des lieux ainsi qu’à l’absence de sanitaires en nombre
suffisant.
Dans la version révisée en 2011 du schéma départemental, une fiche est dédiée à cette problématique en
annexe. La révision du schéma d’accueil des gens du voyage du département des Bouches-du-Rhône a
également permis d’identifier des besoins autres que ceux des itinérants. Les besoins en logement des familles
sédentarisées dans des conditions précaires ou inadaptées doivent être pris en compte par le Plan
Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées. Dans cette
perspective, le bilan diagnostic ainsi que les préconisations qui en ont découlé ont été transmis au PDALHDP.
C’est la loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 qui a inscrit les terrains familiaux dans les équipements
d’accueil des gens du voyage prévu par la loi du 5 juillet 2000 et donc dans les prescriptions des schémas
départementaux. Le précédent schéma des Bouches-du-Rhône s’est donc inscrit dans l’articulation avec le
document de planification dédié au logement.
L’action socio-éducative
Les volets relatifs à l’action sociale et l’accès aux droits, la santé, la scolarisation et l’insertion économique
figuraient dans les annexes du schéma départemental révisé en 2011. Dans ces différents champs d’action, les
objectifs à atteindre portent sur l’accès et le maintien des droits, l’implication des services de droit commun et
le développement d’actions partenariales, la « prise en compte des particularismes du mode de vie des
populations concernées » permettant de construire des projets adaptés. Les acteurs identifiés sont les services
de droit commun de l’Etat, du Conseil départemental, des CCAS, des caisses d’allocations familiales et les
associations intervenant auprès des gens du voyage.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 30 Thématiques
Action sociale et accès aux droits
Santé
Scolarisation
Insertion économique
SD révisé en 2011
Principes et objectifs
+ Accéder aux droits sociaux et aux services locaux et
départementaux
+ Accompagner les familles pour une insertions réelle en priorisant
le droit commun
+ Organiser une fonction de mise en relation et de médiation
+ Faciliter la coordination entre les différents partenaires
+ Développer un réseau d’aires d'accueil conformes aux normes
définies par décret en matière d'hygiène et de sécurité
+ Améliorer les conditions d'accès aux examens et bilans de santé
+ __ Promouvoir les programmes de dépistage
+ Permettre l'expression des problèmes de santé individuels ou
collectifs
+ Prendre en compte les problèmes de santé spécifiques liés au
mode de vie des gens du voyage
+ Scolariser les enfants du voyage dans les mêmes conditions que les
autres enfants
+ Prise en compte des activités (stockage, récupération...) sur les aires
d'accueil
+ _ Promouvoir les compétences professionnelles, permettre la
validation des savoir(faire
+ _Inciter les publics à intégrer des dispositifs de formation
professionnelle, les actions de lutte contre l’illetrisme et
d’alphabétisation
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 21
Eléments de diagnostic
Les aires d’accueil permanentes
Les neuf aires d’accueil dont dispose actuellement le département présentent des caractéristiques
d’aménagement différentes liées à leur date de mise en service notamment. Dans les projets les plus récents,
l’individualisation des sanitaires ainsi que l’installation d’un dispositif de prépaiement des fluides sont
privilégiées. Ces aménagements ont fait leurs preuves en améliorant les conditions de confort tout en
responsabilisant les occupants sur les équipements mis à leur disposition, mais aussi en favorisant la bonne
gestion des fluides par les occupants comme l’équilibre entre dépenses et recettes pour le gestionnaire.
Le décret du 26 décembre 2019 qui précise les modalités d’aménagement et de gestion des aires d’accueil -
superficie, équipement, gestion, modalités d'attribution, conditions d'usage, contrôle, collecte des déchets,
calcul du droit d'usage, règlement intérieur - conduit les EPCI à réexaminer les éléments de fonctionnement
actuels de leurs équipements.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 31 Montant
paiement automatisé
ue ê Loi DENON Tarification des fluides de la Localisation Journalière \ caution
Bouc Bel Air 3,30€ Consommation individuelle en pré- 100€
Simiane Collongue paiement automatisé
Fuveau 3,30€ Consommation individuelle en pré- 100€
Meyreuil paiement automatisé
| Provence 3,30€ Consommation individuelle en pré- 100€
paiement automatisé
Marseille 2,00€ Consommation individuelle en pré- 100€
paiement hebdomadaire
Aubagne 2,00€ Consommation individuelle 50€
Martigues 2,60€ Consommation individuelle 80€
Salon de Provence Consommation individuelle Lançon de Provence 3,30€ , . 2 . 100€ . (pré- paiement automatisé en projet) Pelissanne
Miramas 9,00€ Inclus dans le tarif journalier 100€ Saint Chamas Arles 3,00€ Consommation individuelle en pré- 100€
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 22
Une cohérence existe sur le territoire en matière de tarification sur les aires d’accueil. Les aires de Martigues,
Marseille et Aubagne, plus anciennes et moins qualitatives en matière d’équipements ont les tarifs journaliers
les plus bas. En ce qui concerne la tarification des fluides, le prix appliqué est celui pratiqué localement.
En matière de gestion et d’animation, les aires de Bouc-Bel-Air/Simiane-Collongue, Aix-en-Provence,
Fuveau/Meyreuil et Salon-de-Provence/Lançon-Provence/ Pélissanne, font l’objet d’une délégation de service
public (DSP). Alotra gère ces équipements pour le compte de la Métropole et y développe des projets socio-
éducatifs et culturels. L’association gère également l’aire de Martigues, intégrée à un programme d’habitat
adapté. L’aire d’accueil d’Aubagne fait l’objet d’une double convention. LVD Développement a en charge
l’exploitation de l’aire, l’animation étant confiée, par voie de convention, à La Varappe Développement. Les
autres aires d’accueil de la Métropole sont actuellement gérées en régie métropolitaine. L’équipement d’Arles
est géré quant à lui par Alotra dans le cadre d’une délégation de service public confiée par l’EPCI Arles-Crau-
Camargue-Montagnette.
L’organisation des temps de séjour répond aux besoins des voyageurs qui transitent sur le département mais,
comme le soulignent les équipes de gestion des aires d’accueil, c’est une contrainte pour ceux qui sont à la
recherche d’un point d’ancrage. Pour ces familles, l’existence d’un réseau d’équipements à faible distance est
une réponse.
Plusieurs secteurs se dessinent ainsi sur le département, Bouc-Bel-Air/Fuveau/Aix-en-Provence,
Marseille/Aubagne, Salon-de-Provence/Miramas - qui permettent aux voyageurs de respecter les temps de
séjour tout en restant dans un périmètre restreint. C’est une réponse à la scolarisation, à la pratique d’activités
professionnelles mais aussi à l’impossibilité pour certains de poursuivre le voyage.
-en-
Aix-en-Provence
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 32 Aires
d'accueil
Localisation
Bouc Bel Air
Simiane
Collongue
Fuveau
Meyreuil
Ai rovence
Marseille
Aubagne
Martigues
Salon de
Provence
Lançon de
Provence
Pélissanne
Miramas
Saint Chamas
Arles
Durée de séjour
6 mois — 3 mois de suite au
maximum
6 mois — 3 mois de suite au
maximum
6 mois — 3 mois de suite au
maximum
6 mois — 3 mois de suite au
maximum
3 mois consécutifs
8 mois — 4 mois de suite maximum
6 mois — 3 mois de suite au
maximum
6 mois — 3 mois de suite au
maximum
6 mois — 3 mois de suite au
maximum
Temps de latence
entre 2 séjours
1 mois
1 mois
1 mois
1 mois
2 mois
1 mois
1 mois
1 mois
20 jours si séjour < 2 mois
30 jours si séjour> 2 mois
Taux d'occupation
mensuel
ALT2 - 2019
86%
65%
54%
72%
29%
81%
72%
28%
71%
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 23
Le respect des temps de séjour est un volet important de la gestion des aires d’accueil, les demandes de
dépassement sont fréquentes. Des dérogations peuvent être accordées, sur présentation de documents
justificatifs, pour répondre à des situations médicales spécifiques ou à une scolarisation assidue. La procédure
visant à faire respecter les temps de séjour prévoit, dans le cas où des voyageurs refuseraient de quitter
l’équipement, un constat d’huissier, coût à la charge des familles. Cette procédure a été mise en œuvre à
plusieurs reprises et a toujours abouti au départ des familles. Cette problématique met en avant le besoin de
familles présentes sur le département pour lesquelles le voyage ne correspond plus aux possibilités ou aux
souhaits. Pour cette part de ménages qui souhaite un lieu de vie pérenne, les temps de séjour sont une
contrainte. Ils représentent plus de 50 % des ménages stationnés sur les aires d‘accueil, comme le soulignent
les équipes de gestion. Pour illustrer ce constat, il faut noter que la part des séjours de plus de 2 mois a doublé
en 10 ans sur l’aire d’accueil d’Aix-en-Provence et celle des séjours de moins de 3 mois a été quasiment divisée
par 2 en 5 ans sur l’aire d’accueil d’Arles.
Les taux d’occupation mensuelle 2019 retenus sont représentatifs de ceux observés les années précédentes,
sauf pour les aires de Miramas/Saint-Chamas et d’Aubagne qui présentent des taux d’occupation supérieurs
pour les années 2018 et 2017 ne dépassant toutefois pas 50 %.
La durée des séjours par famille est également un indicateur des attentes des voyageurs et de leur relation au
voyage. Sur l’aire de Martigues, la durée moyenne est de 7,3 mois et sur l’aire d’Aubagne de 4 mois (ALT2 2019)
alors qu’elle se situe entre 1,5 et 2,5 mois sur les autres aires du territoire.
Ces deux équipements sont donc occupés par des familles plus éloignées du voyage.
La localisation de l’équipement est un atout majeur pour sa fréquentation ; la proximité des axes routiers mais
aussi des commerces et services est un plus pour les aires d‘accueil et celle située sur la commune de Bouc-
Bel-Air en fait la démonstration.
-en-
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 33 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 24
L’aire située sur la commune de Fuveau, plus excentrée, présente une augmentation des courts séjours du fait
de son éloignement des centres urbains. L’équipement situé à Martigues présente quant à lui la spécificité
d’être implanté à proximité immédiate d’une réalisation d’habitat adapté pour des ménages sédentaires. La
fréquentation de l’équipement est donc liée quasi exclusivement au réseau familial des occupants du quartier
du Bargemont.
La qualité de l’équipement a également un impact sur son attractivité, les éléments de confort étant recherchés
par les voyageurs à l’instar de l’ensemble de la population. L’exigence de la Communauté du Pays d’Aix,
aujourd’hui intégrée à la Métropole, a permis de proposer des aires d’accueil qui disposent d’aménagements
et d’équipements de qualité et notamment d’espaces qualitatifs dédiés pour mettre en œuvre le volet gestion
et accompagnement socio-éducatif.
En synthèse
Selon les prescriptions du schéma approuvé en janvier 2012 et de son avenant validé en octobre 2016, il restait
23 aires d’accueil permanentes à créer pour une capacité d’accueil entre 606 et 631 places/caravane :
Métropole Aix-Marseille-Provence → 19 aires d’accueil - 531 à 551 places/caravane
Communauté d’agglomération Arles-Crau -Camargue-Montagnette → 2 aires - 30/40 places/caravane
Communauté d’agglomération Terre de Provence → 1 aire - 20 places/caravane
Communauté de Communes Vallée des Baux et des Alpilles → 1 aire - 20 places/caravane
Ce déficit en équipements se traduit par des installations en dehors des équipements existants, sur des terrains
publics ou privés. Ces implantations illicites génèrent le plus souvent des tensions avec les propriétaires et les
riverains et, par ailleurs, ne permettent pas aux gens du voyage de disposer de conditions sanitaires
satisfaisantes. Le diagnostic, au travers des éléments apportés par les communes, les EPCI et les visites de sites
et observations de terrain relève que la moitié des communes de plus de 5 000 habitants du département sont
impactées de façon régulière. La situation des communes à proximité des axes routiers principaux
(Marseille/Vaucluse, Marseille/Var, Marseille/Gard) est l’élément majeur qui conduit les gens du voyage à
rechercher des solutions de stationnement. Les stationnements en dehors des aires d’accueil traduisent aussi
une cohabitation parfois difficile et non souhaitée entre différents groupes familiaux qui conduit à des
comportements d’évitement et à des installations précaires. Les différences de mode de vie sont souvent
l’origine de ces refus de cohabitation sur un même équipement, la relation au voyage étant un de ces éléments
rendant la cohabitation difficile. La question de la poursuite de la création d’équipements ne se pose donc pas,
mais la démarche de révision réinterroge sur les besoins pour proposer des réponses adaptées dans un souci
d’opérationnalité et construire une politique d’accueil à l’échelle du département et non de micro-territoires.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 34 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 25
Les aires de grand passage
Des 348 aires prescrites dans les schémas départementaux en France, la moitié était ouverte à fin 2018, comme
le précise un rapport de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL). La
problématique foncière et des plans de prévention des risques (PPR), la réservation de vastes terrains (4 ha) à
un usage partiel sur l’année, le coût de l’entretien et de la gestion, l’impact réel sur les stationnements illicites
sont autant d’éléments qui freinent les réalisations.
Dans l’attente de solution pérenne et pour répondre aux besoins qui s’expriment dans l’urgence le plus
souvent, plusieurs départements ont opté pour la mise la mise à disposition d’aires de manière tournante entre
les communes, selon un calendrier pré-établi, pour permettre une rotation de l’accueil sur le territoire. Cette
organisation, qui s’avère coûteuse et qui ne résout pas la problématique du foncier ni d’une utilisation
effective, ne peut être considérée que comme une solution temporaire.
En termes de besoins, le territoire français présente trois zones fortement sollicitées pour les demandes de
grand passage : le département du Nord, les départements de la Côte Atlantique que sont la Charente
Maritime et la Gironde, la vallée du Rhône avec les départements de l’Ain, de l’Isère, de la Drôme, de Vaucluse,
des Bouches-du-Rhône, du Var, l’Hérault s’ajoutant à ce parcours Lyon/Sud. Le département est donc au
croisement d’un réseau routier permettant de relier la région lyonnaise (et donc l’ensemble des départements
situés dans la moitié nord du territoire) aux villes du sud et de Corse attractives pendant la période estivale
pour sa population touristique qui génère des possibilités économiques importantes pour les familles de
forains.
L’analyse de l’offre à l’échelle plus large que celle du département et sur l’axe nord/sud, met en avant un déficit
de la capacité d’accueil dans le secteur Valence/Avignon/Marseille.
Département
Nb d'aires Capacité Nb d'aires Capacité
Ain 5 dont 1 tournante 80 5 4 de 100
3 de 150 80
200
Isère 6 2 de 250 5 2 de 250
200 200
100 150
80 80
2 de 70
Drôme 1 190 - -
Vaucluse 0 0
Bouches du Rhône 1 100
Var 4 200
2 de 150
100
Hérault 5 2 de 200 7 200
170 180
150 150
115 4 pour 530
50
Etat des lieux aires de grand passage - juillet 2020
Vallée du Rhône et départements limitrophes
Existant A créer
SD en cours de révision
SD en cours de révision
SD en cours de révision
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 35 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 26
L’aire existant sur la commune d’Istres est très peu utilisée par les différents groupes qui transitent sur le
département pour différents motifs évoqués par les voyageurs : excentrée, peu sécurisée (chemin la bordant
et majoritairement emprunté par des véhicules techniques) et surtout à proximité immédiate d’une
implantation de ménages sédentaires.
Pour mémoire, la totalité de la parcelle était destinée à la création de l’aire de grand passage. Le site sur lequel
les familles sédentaires étaient auparavant implantées devant être libéré, ces dernières ont été déplacées sur
une partie de l’aire de grand passage, aménagée à cet effet. Les deux espaces sont clôturés et chacun a sa
propre entrée mais l’argument de l’impossible ou du moins de la complexe cohabitation entre nomades et
sédentaires est très régulièrement avancé.
Les groupes jugeant l’offre inadaptée, le département rencontre des difficultés pour accueillir l’ensemble des
convois de plus de 30 caravanes souhaitant stationner sur son territoire pendant la période estivale, période
de plus en plus étendue puisque les premiers groupes arrivent début mai et les derniers partent fin septembre,
voire en octobre.
Les secteurs les plus attractifs pour les groupes et donc impactés par l’absence de réponse adaptée se situent :
• au nord du département, dans un triangle Peyrolles-en-Provence/Aix-en-Provence/Lambesc, en limite
du Vaucluse et encadré par l’A51 et la D7N qui sont des axes routiers majeurs dans cette partie des
Bouches-du-Rhône ;
• à l’est du département, dans un triangle Aubagne/Marseille/La Ciotat, en limite du Var, en bordure de
l’A50 et à proximité ou en direction des sites touristiques de bord de mer ;
• autour de l’étang de Berre et à proximité de l’A55 et de la N113 qui permettent l’accès vers le Gard.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 36 LES GRANDS PASSAGES EN 2019
Les Communes concernées par les prévisions de
stationnement et les Communes Impactées au Réel
ET Communes hors Bouches-d
[| Aix-Marseille Provence
C1 Terre de Provence
C2] vallée des Baux
C1 Arles Crau Camargue
| Arrondissement d'Arles
|. Arrondissement d'Istres
L | Arrondissement de Marseille
| Arrondissement d'Aix-en-Provence
æ Aires de Grands Passages
©) Communes demandées
u-Rhône
Sauce INSLE 2018
À Communes impactées Carte rédisée pour le Schema Départemental d'Accubl des Gens de Voyage © Bureau d'Etudes Chorus 0 10 20 km
—— Routes Bouches-du-Rhône
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 27
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 37 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 28
Comme le traduit également la carte des grands passages constatés en 2019, l’écart entre les prévisions et
la réalité est important : taille des groupes, dates et durée de séjour, localisation souhaitée sont au cœur
du quotidien complexe des services de l’Etat, des collectivités et de la mission de médiation mandatée par
les co-signataires du schéma départemental.
La mission de médiation, co-financée par l’Etat et le Département, a été engagée par la préfecture dès 2016
et confiée depuis 2017 à ACGV Services afin d’accompagner les services de l’Etat et les collectivités.
Son action se situe à deux niveaux :
• en amont de la période estivale pour anticiper et organiser les passages et demandes de
stationnement par la participation à la réunion annuelle organisée par Action Grand Passage avec
les médiateurs nationaux et les organisateurs des déplacements et contacts permanents avec ces
acteurs essentiels / collecte des demandes de stationnement émanant des différents groupes /
élaboration du calendrier prévisionnel lien permanent avec les organisateurs / recherche de sites
d’accueil adaptés en fonction des demandes en lien avec les services de l’Etat et les collectivités /
contacts avec les organisateurs dont l’accueil a été refusé par les services de l’Etat (localisation,
période) ;
• pendant la période de passage dans le département – accueil des groupes sur les terrains réservés
selon l’organisation préalable / rédaction d’une convention temporaire / gestion des installations
illicites, des arrivées hors planning /négociation / recherche de solutions réalistes et
opérationnelles pour répondre à l’immédiateté des situations / relais permanent entre les services
de l’Etat, les collectivités et les groupes / lien permanent avec les organisateurs.
L’évaluation quantitative et qualitative du grand passage sur le département s’est appuyée sur le retour
des questionnaires adressés aux communes, les éléments recueillis lors d’entretiens auprès des services de
l’Etat et des EPCI, les rapports hebdomadaires et annuels de la mission de médiation dédiée. L’absence de
document caractérisant les implantations ne permet qu’une vision partielle de la situation.
Les différents éléments mettent toutefois en avant :
• la difficulté de gestion des grands passages : lien avec les pasteurs organisateurs parfois peu
efficient, décalage entre les demandes et les besoins effectifs ;
• l’absence de solution d’accueil : aire de grand passage ou terrain pouvant être mis à disposition
pour la période estivale par les collectivités ou des propriétaires privés.
Par ailleurs, et comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2017,
« un équilibre doit être recherché, grâce à l’action de la commission nationale consultative des gens du
voyage, entre, d’une part, une optimisation de la carte des terrains souhaitables, y compris sur des
propriétés de l’Etat ou par voie de réquisition, et, d’autre part, une discipline des gens du voyage acceptée
et contrôlée par leurs représentants ».
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 38 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 29
La prise en compte de la sédentarisation
Les Bouches-du-Rhône ne disposent pas de terrains familiaux locatifs (TFL).
Seule la commune de Pertuis, dans le cadre d’un secteur de taille et de capacité limitées dans lequel les
constructions peuvent être autorisées (STECAL), s’est appuyée sur cette typologie d’habitat et a réalisé une
aire familiale composée de 7 emplacements de 160 m², disposant de sanitaires et d’espace de buanderie.
Cette aire accueille des familles précédemment sédentarisées sur un terrain appartenant à la collectivité et
situé en zone inondable.
Chaque famille dispose d’une convention d’occupation et doit s’acquitter d’une redevance mensuelle et de
ses consommations individuelles de fluides auprès des fournisseurs qu’elle a choisis. Le STECAL fait partie
intégrante de la politique d’habitat que la commune de Pertuis souhaite développer sur son territoire.
Comme d’autres communes du territoire, Pertuis a connu une importante sédentarisation sur des parcelles
situées en zone inondable et/ou agricole. Ces installations ont développé un habitat souvent précaire, avec
un accès aux fluides parfois impossible à l’encontre duquel la collectivité a engagé des procédures pouvant
aboutir à des démolitions. Le nombre de parcelles occupées et de ménages présents est aujourd’hui très
important et le traitement de l’ensemble des situations constitue un défi majeur à relever. Parallèlement,
des liens se sont tissés entre les parcelles en bordure de la Durance et les résidences du parc social de la
commune. Certains ménages ont accédé à un logement et d’autres se sont rapprochés des groupes
familiaux présents sur la commune à travers la location dans le parc HLM. Au-delà d’une politique axée sur
l’habitat, la commune a dû développer un dispositif d’accompagnement socio-éducatif conséquent et
concerté pour accompagner les familles dans les domaines de la scolarité, de la santé, de l’insertion au sens
large.
La situation rencontrée par Pertuis n’est pas unique. Dans les Bouches-du-Rhône, nombre de communes
sont confrontées à l’implantation de familles issues du voyage mais sédentarisées ou ne voyageant que
quelques semaines par an.
Les implantations majeures se situent sur :
➔ des terrains publics – Vitrolles, Marignane, Châteaurenard, Marseille, Arles, Gardanne,… ➔ des terrains privés – Marignane
➔ des terrains privatifs – Aix/Les Milles (chemin des 4 noix, chemin de la couronnade), Aubagne, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Ensuès-la-Redonne, Eyragues, Fuveau, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Le Puy- Sainte-Réparade, Mallemort, Noves, Pertuis, Saint-Mitre-Les-Remparts, …
Les typologies d’habitat sont diverses, de l’habitat précaire en caravane à l’habitation individuelle classique,
et les situations sociales sont également multiples. Chaque ménage ou groupe familial répond à son
besoin/souhait de sédentarisation avec les moyens dont il dispose.
L’analyse des diagnostics dédiés à la question de la sédentarisation réalisée en 2003, 2009 et 2015 et à
l’occasion de la démarche de révision met en lumière une problématique croissante, tant pour les gens du
voyage que pour les différentes collectivités. En effet, le nombre de sites occupés est en forte augmentation
comme celui des ménages vivant sur une grande majorité des terrains.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 39 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 30
Aux premiers ménages implantés se joignent les jeunes couples créés ainsi que d’autres ménages du groupe
familial élargi. Ces installations engendrent, dans la quasi-totalité des situations, des problématiques
identifiées principalement liées à :
• des localisations en zone non constructible et /ou soumise à des risques naturels posant la question
de la sécurité des occupants et de la responsabilité des collectivités ;
• l’absence de raccordement aux réseaux d’assainissement générant des situations sanitaires
préoccupantes ;
• la pratique d’activités professionnelles liées à la récupération de métaux et à la mécanique,
pénalisante pour la santé des familles et pouvant notamment générer des cas de saturnisme chez
les enfants ;
• un isolement, un éloignement des services et équipements et de l’accès aux actions liées à l’accès
aux droits, à la citoyenneté.
Certains ménages ont toutefois la capacité et le souhait de réaliser un habitat traditionnel et qualitatif, la
question de la conformité aux règles d’urbanisme restant posée.
A noter la situation spécifique du Camping Eynaud, terrain municipal situé à Marseille qui n’a pas évolué
positivement.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 40 Légende
[1] Aix-Marseille Provence
C1 Terre de Provence
C1 vallée des Baux
C2] Arles Crau Camargue
—— Routes Bouches-du-Rhône
__ Arrondissement d'Arles
Arrondissement d'Istres
L || Arrondissement de Marseille
! | Arrondissement d'Aix-en-Provence
DIN L'Étang de Berre { D
Communes Bouches-du-Rhône avec < 5000 hab. 0 10 20 km
Ensuës La Redonne
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 31
Cartographie des implantations majeures de ménages sédentaires
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 41 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 32
Les éléments de diagnostic relèvent donc sur le département trois catégories de familles issues du voyage
auxquelles des réponses différenciées doivent être apportées :
• des familles qui recherchent un lieu d’ancrage pour une partie de l’année ;
• des familles sédentarisées depuis de nombreuses années sur des terrains privatifs ou publics situés
en zone non constructible ;
• des familles sédentaires vivant dans le parc social mais dont le mode de vie est peu adapté aux
contraintes de cette typologie d’habitat, non prises en compte dans les prescriptions du schéma
départemental mais qui peuvent être inscrites dans la démarche d’action socio-éducative engagée.
Seule une réflexion globale entre les différents acteurs des politiques de l’accueil et de l’habitat permettra
de construire des réponses concertées en matière d’habitat adapté aux différents profils dans un processus
d’accompagnement des familles dans une démarche d’insertion par l’habitat.
Action socio-éducative
Le volet accès aux droits
Dans le cadre de partenariats et de contractualisations, les gestionnaires d’aires d’accueil des Bouches-du-
Rhône sont au cœur de l’action sociale proposée aux familles du voyage. Alotra, dans le cadre de la
délégation de service public avec La Métropole Aix-Marseille-Provence et de sa convention avec la
Communauté d’Agglomération ACCM ou La Varappe qui assure la gestion de l’aire d’Aubagne, développent
des projets d’accompagnement social au plus près des besoins qui émergent de leur pratique et ancrés
dans le champ des possibles en matière de concrétisation. Ils s’attachent à mobiliser différents acteurs
institutionnels et associatifs pour mener à bien leur action et atteindre leurs objectifs.
Des associations spécialisées telles que l’AREAT et l’ASNIT sont également engagées pour accompagner les
familles sur le plan administratif et l’accès aux droits comme dans le cadre d’un conventionnement avec le
Conseil départemental pour le suivi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Ces missions de suivi permettent d’éviter un décrochage administratif pour des ménages ancrés dans le
voyage ou ne maîtrisant pas ou peu la lecture et l’écriture, et qui ont besoin d’une personne ressource de
confiance qui les oriente dans les démarches à effectuer pour préserver leurs droits. L’agrément en tant
qu’organisme domiciliataire apporte une plus-value dans le suivi des dossiers et le maintien des liens avec
les familles.
Certaines d’entre elles, pouvant disposer d’adresses personnelles puisque propriétaires ou locataires de
terrains ou de maisons, maintiennent ces modalités de domiciliation et de suivi pour garder le lien avec les
structures et équipes. Ce fonctionnement traduit la défiance et la crainte de nombre de familles dites du
voyage envers les travailleurs sociaux de droit commun et pointe la nécessité de travailler sur les
représentations des uns et des autres. Au-delà d’un suivi administratif, il s’agit là d’un accompagnement
sur un parcours de vie qui permet d’aborder l’ensemble des thématiques du quotidien et du projet des
familles, et donc d’engager des démarches d’insertion.
L’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active, par le Conseil départemental, les CCAS
ou les organismes instructeurs agréés que sont l’AREAT et l’ASNIT, est également un point d’entrée pour
élaborer des démarches visant l’autonomie et l’insertion des familles.
Comme le rappelle la Convention d’orientation et d’accompagnement relative à la mise en œuvre du RSA
dans les Bouches-du-Rhône 2018-2020, « Un accompagnement individualisé est proposé aux bénéficiaires
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 42 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 33
du RSA. Il est construit dans une logique de parcours visant à la prise en compte des besoins et des difficultés
de chaque personne en fonction de sa situation individuelle et, notamment, de sa distance à l’emploi ».
Il se décline en trois axes « Accompagnement dans un parcours d’accès direct à l’emploi / Accompagnement
dans un parcours socio-professionnel / Accompagnement dans un parcours d’insertion sociale. Ces parcours
nécessitent pour leur mise en œuvre l’intervention de multiples partenaires institutionnels du champ de
l’insertion sociale et professionnelle qui apportent leurs expériences et capacités d’innovation spécifique sur
chaque territoire. Cet accompagnement est réalisé selon les territoires et dans le respect des protocoles
territoriaux par la CAF, les Maisons de la Solidarité et les lieux d’accueil associatifs et CCAS ». La démarche
partenariale comme la nécessité d’engager des dispositifs innovants et spécifiques sont clairement posées
comme outils à développer.
Le volet santé
En matière de santé, les intervenants de terrain travaillant majoritairement sur les aires d’accueil
s’attachent à développer des actions pour répondre aux difficultés rencontrées par les familles et aux
besoins évalués mais aussi à mobiliser les instances et acteurs locaux.
La population des gens du voyage est un des publics visés par le programme régional d'accès à la prévention
et aux soins (PRAPS) au titre de public spécifique qui doit bénéficier d’actions adaptées.
Les constats faits sur la problématique santé ne diffèrent pas de ceux réalisés sur le territoire national dans
les études précitées :
• des maladies cardio-vasculaires et un diabète fortement représentés
• un surpoids en augmentation
• une prise en charge bucco-dentaire à la marge
• une problématique d’addiction au tabac, à l’alcool
• une toxicomanie qui n’est plus une exception dans la population
• un suivi des grossesses encore insuffisant
• des douleurs articulaires et dorsales liées à la question de la posture dans la pratique des activités
du quotidien et l’absence d’activité physique
• une vaccination des adultes à minima
• des situations de déficience et de handicap
• des problèmes de vue et d’audition (notamment pénalisant chez les enfants dans le parcours scolaire)
• des accidents domestiques
• des violences conjugales
• des suspicions de saturnisme (pour les familles plutôt sédentaires qui pratiquent le ferraillage)
Des actions sont mises en place auprès des enfants et des adultes stationnant sur les aires d’accueil, dans
le cadre de conventionnements ou d’animations dispensées par les équipes des gestionnaires notamment
autour de l’alimentation.
Des partenariats sont engagés avec les étudiants infirmiers ou médecins dans le cadre du service sanitaire
(participation des étudiants aux actions de prévention et de promotion de la santé). Le comité
départemental d’éducation et de promotion de la santé accompagne les acteurs de terrain dans la mise en
œuvre du volet santé de leur mission sur les aires d’accueil.
Il reste à mobiliser de façon pérenne les familles et à développer la perception de la valeur ajoutée des
mesures préventives pour la santé familiale. Il est bien là question de travailler sur les pratiques habituelles
en matière d’alimentation, de pratique sportive et plus largement d’hygiène de vie.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 43 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 34
Notre perception des mesures nécessaires au « bon développement » des enfants et à une vie saine se
confronte à la pratique de la majorité de la population des gens du voyage. La difficulté est de ne pas
opposer « par principe » les deux modes de fonctionnement mais de proposer une démarche qui s’appuie
sur la réalité de la problématique santé vécue. La personnalisation de l’information peut être le déclencheur
de la prise de conscience de l’action que chacun peut avoir sur sa santé.
Autre point souligné, un recours aux soins tardif pour les adultes et, a contrario, très précoce pour les
enfants avec une sur-utilisation des services d’urgence. Le stationnement sur des aires d’accueil ou des
terrains privés permet de faire appel aux professionnels de santé locaux et de développer une relation de
confiance indispensable aux gens du voyage, plus qu’à une grande partie de la population. Pour exemple,
un médecin généraliste situé sur la commune de Bouc-Bel-Air accompagne les familles stationnant sur cette
aire, mais aussi sur celles de Fuveau/Meyreuil et d’Aix-en-Provence.
L’hospitalisation est également le lieu où la peur exacerbée des familles, la présence d’un nombre important
de membres de la famille sont source d’incompréhension et de tensions avec le personnel soignant. Cela
implique l’information et la formation des personnels hospitaliers autour de l’accueil du patient et de sa
famille, et plus largement des personnels soignants, pour ne pas négliger la part culturelle sans toutefois
réduire les patients à cette dimension.
Le suivi des jeunes enfants a longtemps fait l’objet d’une présence forte des équipes de protection
maternelle et infantile (PMI) sur les aires d’accueil comme au sein de centres sociaux pour les familles
sédentaires à travers des permanences régulières. Aujourd’hui, cet accueil spécifique n’est plus possible
compte tenu des modes d’organisation des équipes. Pour autant, le suivi et la prise en charge médicale des
enfants ne semblent pas en être pénalisés, les consultations se réalisant soit au sein des MDS soit auprès
des médecins de ville. Toutefois, ces temps dédiés permettaient un travail de prévention qui dépassait le champ
du médical. La question du développement psychique, de la construction de la personnalité, mais aussi de
la parentalité pour des parents à peine sortis de l’adolescence préoccupent les équipes de terrain. Ces
thématiques étaient abordées lors de ces temps de partage avec les équipes de PMI.
Le volet scolarisation
En matière de scolarisation, la situation observée dans les Bouches-du-Rhône reprend tous les éléments
législatifs et d’analyse réalisés sur le territoire français. Le CASNAV est fortement impliqué auprès des
établissements scolaires et des acteurs de l’accompagnement de la population des gens du voyage.
Malgré des formations dispensées aux enseignants, des outils pédagogiques créés et disponibles en ligne,
des enseignants formés à la prise en charge des enfants dans le cadre des unités d’accueil réservées aux
enfants allophones ou très peu scolarisés avec une inclusion partielle dans les classes (UPE2A), une
collaboration avec les services du centre national d'enseignement à distance (CNED), le taux de scolarisation
reste inférieur aux attentes.
Ce constat fait par l’ensemble des professionnels a donné lieu à la mise en place d’un groupe de travail
autour de la scolarisation, co-animé par le Conseil départemental et le CASNAV avec pour objectif le partage
des constats et analyses et la co-construction de réponses adaptées. Il s’appuie sur l’expertise de ses
symptôme/maladie
facteurs déclenchants
ou aggravants
scientifiquement
prouvés - retour
d'expériences de
malades
existence de ces
facteurs dans la
pratique quotidienne
outils pour modifier les
pratiques inadaptées
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 44 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 35
membres que sont les équipes développant des projets d’action socio-éducative sur les aires d’accueil du
département (ALOTRA, LA VARAPPE, CCO) mais aussi celles en charge de l’accompagnement administratif
et social de familles tsiganes (AREAT), du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, du CASNAV et de
représentants de la communauté des gens du voyage. Ce collectif s’attache à développer des actions, à
dégager des pistes pour donner du sens à la scolarité dans les parcours de vie. Le partenariat avec le CNED
est également un élément indissociable de l’action au quotidien pour accompagner les familles dans le
parcours d’inscription et de suivi, dans la mise en place de temps d’évaluation et d’examen.
Par ailleurs, les équipes de terrain accompagnent les parents dans les démarches d’inscription dans les
établissements scolaires et animent sur les aires d’accueil des temps d’aide aux devoirs. Parallèlement, des
actions pour lutter contre l’illettrisme des adultes sont engagées. La commune de Pertuis quant à elle,
concernée par un public sédentarisé, a notamment mis en place des actions de médiation école/parents,
une lutte contre le décrochage scolaire et un partenariat par voie de conventionnement avec l’Education
Nationale autour de l’absentéisme et à travers le rappel à la loi.
Toutes les actions qui pourraient être mises en place, du diagnostic aux modalités de collaboration, sont
conditionnées par la charge de travail de chacun et aux possibilités de dégager du temps, notamment en
dehors du temps scolaire pour les équipes enseignantes.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 45 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 36
Orientations stratégiques du schéma
Dans la poursuite de la politique d’accueil des gens du voyage, le schéma départemental ambitionne de
développer le dispositif d’accueil et d’habitat, en prenant en considération les situations d’ancrage
territorial et en mobilisant un partenariat élargi pour conforter la politique engagée en matière d’accès aux
droits et à la santé.
AXE 1 Finaliser le réseau des aires d’accueil pour répondre aux besoins du
diagnostic
Développer la capacité d’accueil des gens du voyage sur l’ensemble du territoire est essentiel pour garantir
la liberté d’aller et venir des populations nomades, contribuer à prévenir les stationnements illicites et
permettre l’accès à une démarche d’insertion globale. Il apparaît ainsi opportun d’engager une action forte
de recherche foncière sur l’ensemble du territoire.
AXE 2 Renforcer la démarche d’accueil et la coordination autour des grands passages
La capacité d’accueil doit être développée pour proposer des équipements adaptés sur le territoire
départemental en s’appuyant sur un diagnostic affiné des caractéristiques des situations de grand passage
et en mobilisant les acteurs à l’échelle de la région.
AXE 3 Impulser et mettre en œuvre une politique d’habitat adapté (terrain
familial) pour répondre aux situations d’ancrage
La loi « Egalité et Citoyenneté » a inscrit, dans les schémas départementaux, les terrains familiaux locatifs
comme outils opposables aux EPCI. Toutefois, ce n’est pas la réponse adaptée à toutes les situations de
sédentarisation et au-delà de la problématique foncière, une étude des populations pressenties est
indispensable. Le mode d’habitat proposé doit correspondre aux aspirations et capacités des ménages.
Enfin, le choix de l’opérateur qui aura en charge la gestion doit se faire très en amont pour garantir la
pérennité du site. Trois préalables à la mise en œuvre de terrains familiaux : recherche foncière pour
estimer la faisabilité (localisation, capacité) - diagnostic des ménages/définition des critères de priorité –
choix d’un opérateur/gestionnaire.
AXE 4 Développer une politique d’action sociale adaptée aux besoins et modes de fonctionnement des gens du voyage (scolarisation, insertion, santé)
Dans le cadre de leurs missions d’accompagnement socio-éducatif, les structures gestionnaires d’aires
d’accueil animent une démarche d’insertion globale à travers les thématiques de l’accès aux droits, de
l’accès aux soins et à la prévention, de la scolarisation et de l’accompagnement des projets professionnels.
Deux associations, par voie de convention avec le conseil départemental (l’AREAT et l’ASNIT) proposent
également un accompagnement spécifique aux gens du voyage. Cet accompagnement se traduit par une
aide aux démarches administratives, l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, l’appui aux micro-
entrepreneurs, le suivi de la scolarité notamment à travers l’enseignement à distance proposé par le CNED.
Plus globalement l’ensemble de ces acteurs permet aux gens du voyage de préserver leurs droits et de
pouvoir s’inscrire dans une démarche d’insertion en lien avec les institutions et associations partenaires.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 46 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 37
La politique d’insertion, construite à l’échelle départementale, a pour objectif de répondre aux besoins des
ménages de l’ensemble du territoire rencontrant des difficultés financières, sociales, professionnelles. Elle
doit trouver la juste mesure entre action spécifique et droit commun, la réalisation des objectifs d’accès
aux droits et d’avancées dans les différentes étapes de la démarche d’insertion devant rester la finalité des
organisations et projets mis en œuvre. Cette politique se décline en axes spécifiques liés aux différentes
thématiques.
AXE 4A FAVORISER L’ACCES AUX SOINS ET A LA PREVENTION
Constituer un groupe de travail sur la thématique de la santé
Développer et mobiliser un réseau partenarial
Poursuivre et développer les actions de prévention engagées sur les aires d’accueil
AXE 4B FAVORISER LA SCOLARISATION
Poursuivre l’action partenariale engagée à travers le groupe scolarisation
Développer les conditions de scolarisation globale
Développer des modules d’accompagnement aux devoirs
AXE 4C ACCOMPAGNER LA DEMARCHE D’INSERTION
Constituer un réseau d’acteurs autour de démarche d’insertion sociale
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 47 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 38
Prescriptions
Les prescriptions du schéma co-signé par l’Etat et le Département ont valeur obligatoire et doivent être
mises en œuvre dans un délai de deux ans à partir de l’approbation du schéma. Ce délai peut être prorogé
de deux ans sous conditions.
Les aires d’accueil permanentes
Issues du diagnostic construit à partir des éléments apportés par l’ensemble des acteurs impliqués dans la
démarche de révision, les prescriptions traduisent la nécessité de :
• développer la capacité d’accueil actuelle pour permettre des installations sécurisées, salubres,
favorisant l’accès aux droits des gens du voyage ;
• renforcer le maillage départemental pour répondre aux mobilités diverses des gens du voyage et
aux besoins des différents groupes familiaux ;
• limiter le nombre de stationnements illicites ;
• proposer une réponse adaptée aux communes de plus de 5000 habitants, sur lesquelles le passage
et le stationnement de gens du voyage sont très occasionnels, mais qui pourtant doivent s’engager
dans la démarche d’accueil ;
• favoriser l’engagement des voyageurs dans une démarche d’accès aux droits et d’insertion globale
à travers les projets sociaux mis en œuvre sur les équipements ;
tout en privilégiant :
• une réponse sectorisée à travers des équipements mutualisant les obligations de plusieurs
communes d’un même bassin de vie ;
• la prise en compte de la problématique foncière du territoire mais aussi de la gestion économe des
terres du département ;
• des équipements d’une capacité adaptée aux exigences de gestion et d’équilibre financier. Les
coûts d’investissement et de gestion ne sont pas proportionnels aux nombres de places dans la
mesure où certains éléments et postes ne sont pas liés à la taille de l’équipement : bâtiment
d’accueil, gestionnaire notamment ;
• l’accompagnement des projets engagés.
OBJECTIFS
Réaliser sur le département dix-neuf aires d’accueil permanentes, de capacités variant entre
15 et 60 places/caravane, pour une offre complémentaire à celle existante de 496
places/caravane, portant la capacité totale sur le territoire à 1 038 places/caravane.
Mettre en œuvre une réflexion sur les aires d’accueil de Martigues et d’Aubagne afin de
définir les modalités de réalisation des prescriptions les plus adaptées.
Mener à terme le projet concernant l’aire d’accueil de Marseille Saint-Menet lié aux
contraintes des plans de prévention des risques du territoire.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 48 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 39
Accueil d’accueil permanentes – Cartographie des prescriptions
Les prescriptions se traduisent :
• au travers des groupements de communes correspondant aux besoins évalués et co-validés en
phase diagnostic ainsi qu’aux bassins de vie et de fonctionnement des gens du voyage et des
territoires ;
• au travers des communes ciblées pour la réalisation des aires d’accueil. Si les études foncières
montraient que le territoire de la commune ne permet pas de réaliser l’équipement avec la
capacité définie, les EPCI compétents pourront élargir les recherches sur les communes voisines,
dans le respect du groupement prescrit. Les critères de localisation à proximité des axes routiers
majeurs ainsi que des équipements et services resteront les critères d’analyse des terrains
proposés.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 49 Chateaurenard — Noves Sénas — Eyguières -
— St Rémy de Pce RES Lambesc — Eguilles — La Roque
d’Anthéron - St Cannat -
Ventabren
La Fare les Oliviers - Berre
L’Etang — Rognac — Velaux -
Saint Martin de Crau LL 4 Venelles — Le Puy Ste Réparade — Pertuis
s — Peyrolles en Provence —> 2 aires
Martigues- Port de Bouc —
St Mitre les Remparts -> 2 aires
Gardanne
Trets —St Zacharie
Aubagne — Auriol — Cuges les
| ... Pins - Gémenos — La
@ Equipement = — Kheg Bouilladisse — La Penne sur
à créer \. > Huveaune — Peypin — Gignac la Nerthe — Carry le Rouet — // c Roquevaire -> 3 aires Châteauneuf les Martigues - Ensuës la Marignane — Saint Redonne — Le Rove - Sausset les Pins Victoret - Vitrolles
La Ciotat- Cassis-Roquefort la
Bédoule — Carnoux en
Marseille — Allauch — Provence
Septèmes les Vallons — Cabriès Plan de Cuques — Les Pennes Mirabeau
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 40
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 50 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 41
Emplacements Places caravane
Emplacements
à créer en
complément
de l'existant
Places caravane à créer
en complément de l'existant
Métropole Aix Marseille Provence
Aix-en-Provence 80 160
Bouc Bel Air
Simiane Collongue 30 60
Fuveau
Meyreuil 23 46
Gardanne - - 30 60
Eguilles - -
Lambesc
La Roque d'Antheron
Saint Cannat
Ventabren
-
-
< 5 000 hbts
-
Marignane
Saint Victoret - -
Vitrolles - -
Cabriès
Les Pennes Mirabeau
Septèmes Les Vallons - - Nouvell e recherche en cours s ui te
à l 'a ba ndon du s i te retenu (PRIF)
Le Puy Sainte Réparade - - - -
Venelles - - 10 20
Pertuis 10 20
Peyrolles en Provence - - Trets - -
Saint Zacharie
La Ciotat
Cassis
Roquefort La Bédoule
Carnoux en Provence
- - 20 40 Probl éma tique du terra i n retenu a vec
la Loi li ttora l - Nouvea u terra i n à
rechercher
Aubagne 25 8 16
Auriol - - 10 20
Cuges Les Pins - -
Gémenos - - 10 20
La Bouilladisse - - - -
La Penne sur Huveaune - - - -
Peypin - - - -
Roquevaire - - - -
Marseille 24 48
Allauch - -
Plan de Cuques - -
Carry Le Rouet - -
Châteauneuf-les-Martigues - -
Ensuès le Redonne - -
Gignac La Nerthe - -
Le Rove
Sausset Les Pins - - Martigues 14 13 26
Port de Bouc - - - -
Saint Mitre Les Remparts - - 10 20
Miramas
Saint Chamas
Fos sur Mer
Istres
Port Saint Louis du Rhône
47
Salon de Provence
Lançon de Provence
Pélissanne
25 50
Berre L'Etang
La Fare Les Oliviers
Rognac
Velaux
Eyguières
Mallemort
Sénas
- - 12 24 Terra i n i dentifi é s ur Séna s
Arles Crau Camargue Montagnette
Arles 23 46
Tarascon - -
Saint Martin de Crau - - 12 24
Terre de Provence
Vallée des Baux et des Alpilles
Châteaurenard
Noves - -
Saint Rémy de Provence - -
TOTAL DEPARTEMENT
Terra i n en a ttente de va li da tion à
La mbes c
Aires d'accueil permanentes
Existant 2019 SD 2021-2026 - Prescriptions
Avancement des dossiers
8 aires d'accueil
450 places caravane
17 aires d'accueil pour disposer au total de 25 aires d'accueil
488 places caravane pour disposer au total de 938 places caravane
Equipement réalisé
Equipement réalisé
Equipement réalisé
15 30
25 50
30 60
SD 84 - Obligation de 30 places
< 5 000 hbts
15 30 Nouvel exécutif /Terra i n propos é à va li der < 5 000 hbts
< 5 000 hbts
16 32
Réha bi l i ta tion de l'a ire de Sa int
Menet à Ma rs ei l l e en cours - Projet de
res tructura tion à l 'étude
1 aire d'accueil
46 places caravane
1 aire d'accueil pour disposer au total de 2 aires d'accueil
24 places caravane pour disposer au total de 70 places caravane
< 5 000 hbts
Equipement réalisé
Equipement réalisé
- - 20 40
22 44 Terra i n va l idé - Opéra tion progra mmée
9 aires d'accueil
496 places caravane
19 aires d'accueil pour disposer au total de 28 aires d'accueil
542 places caravane pour disposer au total de 1038 places caravane
Equipement réalisé Terrain validé - Etude de conception
en cours
1 aire d'accueil à créer conjointement aux deux EPCI
30 places caravane à créer
Existant 2019 SD 2021-2026 - Prescriptions
15 30
La réalisation d'une aire de 30 places
caravane, commune aux deux EPCI,
permettrait de répondre aux
obligations légales comme aux
besoins en stationnement mais aussi
d'optimiser les coûts
d'investissement et de gestion
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 51 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 42
Les communes surlignées en jaune dans les tableaux précédents sont les communes retenues pour la
localisation des futurs équipements. Dans ce même tableau, les communes surlignées en vert sont les
communes sur lesquelles les équipements existent à ce jour.
Les communes surlignées en vert et jaune sont les communes qui disposent d’une aire d’accueil mais qui
sont concernées par le développement de la capacité d’accueil. Dans les territoires présentant plusieurs
communes en tant que sites de réalisation de l’aire d’accueil, l’EPCI définira la localisation pertinente après
étude foncière et de faisabilité.
Les aires de grand passage
Comme pour les aires permanentes, l’absence de documents de synthèse sur la réalité des grands passages
et l’évolution depuis les six dernières années ne permet pas une analyse fine de la problématique. Il n’en
demeure pas moins que la seule aire de grand passage existant dans le département des Bouches-du-Rhône
est insuffisante. Le diagnostic a toutefois permis de mettre en avant les implantations illicites sur des
terrains inadaptés, les problématiques de sécurité et de tranquillité publique, les coûts de remise en état
des sites et le sentiment d’impuissance des collectivités. Les prescriptions répondent aux besoins exprimés
:
• développer la capacité d’accueil des grands passages sur le département pour permettre des
implantations en toute sécurité ;
• améliorer les modalités de préparation des grands passages ;
• limiter le nombre de stationnements illicites ;
• renforcer le maillage régional pour développer une cohérence territoriale sur les axes majeurs de
déplacement ;
tout en privilégiant :
• la concertation entre les différents acteurs que sont l’Etat, les EPCI, les collectivités, les gens du voyage ;
• la prise en compte de la problématique foncière du territoire ;
• des équipements d’une capacité adaptée aux besoins évalués.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 52 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 43
OBJECTIFS
Développer les possibilités d’accueil des grands groupes sur l’ensemble du territoire pour
répondre aux besoins.
Réaliser à minima deux aires de grand passage sur les secteurs nord et est du département
d’une capacité minimale de 100 caravanes chacune.
Mettre en œuvre une réflexion sur les aménagements à apporter à l’aire de grand passage
d’Istres incluant la question de sa proximité immédiate avec un site d’habitat sédentaire et
de la possible relocalisation de celui-ci.
Initier, à l’échelle de la région, une collaboration entre les acteurs institutionnels et les
prestataires des missions de médiation - méthodologie partagée /accueil concerté des
groupes.
Interroger le partenariat engagé avec les organisateurs des déplacements estivaux et les
représentants des groupes cultuels pour une meilleure anticipation des grands passages.
Aires de grand passage Existant 2019 SD 2021-2026 - Obligations
Arrondissement d'Arles - 1 aire à créer pour l'accueil de 100 caravanes à minima
Métropole Aix -Marseille-Provence 2 aires de grand passage à créer
Arrondissement d'Aix-en-Provence - 1 aire pour l'accueil de 100 caravanes à minima
Arrondissement de Marseille - 1 aire pour l'accueil de 100 caravanes à minima
Arrondissement d'Istres 1 aire pour l'accueil de 100 caravanes Equipement réalisé à réaménager
A charge des EPCI de mobiliser des solutions foncières sur les secteurs identifiés, les objectifs de capacité
sur chacun des arrondissements du département étant maintenus.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 53 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 44
Les terrains familiaux locatifs
Ces équipements, aujourd’hui prescriptions des schémas départementaux au même titre que les aires
d’accueil et les aires de grand passage, relèvent de la compétence des EPCI. Ils apportent une réponse à des
gens du voyage qui souhaitent disposer d'un « ancrage territorial » à travers un lieu stable et privatif sans
pour autant renoncer au voyage une partie de l'année. Ils s’adressent à des familles qui souhaitent
préserver leur mode d’habitat en résidences mobiles et disposer d’une pièce de vie en complément. Le
profil et les souhaits de ces familles ne les destinent pas à l’habitat classique, dans le parc social ou des
programmes d’habitat adapté apparentés à de l’habitat traditionnel (maison).
De nombreux départements se sont déjà engagés dans cette offre d’habitat – Morbihan, Gironde, Haute-
Savoie, Isère - et les schémas révisés récemment développent cet outil qui a fait ses preuves mais dont la
mise en œuvre se confronte, comme pour les autres équipements d’accueil, à la problématique foncière.
Au vu des situations de sédentarisation constatées sur le département, cet outil semble adapté à un grand
nombre de familles issues du voyage. L’étude menée en 2015 sur la sédentarisation sur le département
préconisait 71 terrains familiaux pour répondre aux problématiques de 142 ménages vivant sur des sites
identifiés des communes de Marignane, Vitrolles et Arles, en complément d’opérations d’habitat adapté
pour 141 logements.
La réalité foncière du territoire et la nécessité d’inscrire cette offre d’habitat dans la déclinaison d’ensemble
du dispositif d’accueil des gens du voyage ne permettent pas de répondre aujourd’hui à l‘ensemble des
situations de sédentarisation évoquées en 2015 et existant encore aujourd’hui dans des proportions
souvent plus importantes. Il est toutefois indispensable d’engager la démarche et les premières réalisations
sur le département en s’appuyant sur des critères de priorisation qui découleront de l’analyse des
problématiques liées aux risques naturels ou technologiques et des conditions sanitaires des sites existants.
OBJECTIFS
Réaliser des terrains familiaux locatifs sur quatre sites du département :
• Aubagne (8/10 familles) et Martigues (4/5 familles)
• Arles (6 familles) et Châteaurenard (10 familles) pour résorber des sites d’habitat et
des situations sanitaires précaires.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 54 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 45
Mettre en œuvre, à l’échelle du département, une méthodologie sur la construction de ces
programmes en s’appuyant sur l’expertise des collectivités et d’opérateurs d’autres
territoires.
Construire et mobiliser un réseau d’acteurs accompagnant la réalisation technique,
financière et sociale des terrains familiaux locatifs – EPCI, communes, DDTM, CAF, CD13,
opérateurs gestionnaires.
Affiner la connaissance des situations de sédentarisation sur des terrains publics, privés ou
privatifs du territoire – quantitative, réglementaire, sociale pour définir une politique
concertée et à visée opérationnelle.
Aubagne -
Martigues -
Arles -
Chateaurenard -
Terrains familiaux locataifs
Métropole Aix Marseille Provence 2 terrains familiaux locatifs à créer
4/5 ménages
8/10 ménages
Existant 2019 SD 2021-2026 - Obligations
6 ménages
10 ménages
Arles Crau Camargue Montagnette 1 terrain familial locatif à créer
Terre de Provence 1 terrain familial locatif à créer
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 55 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 46
Fiches actions
AXE 1 : FINALISER LE RESEAU DES AIRES D’ACCUEIL
Fiche action n° 1 – Engager une action de recherche foncière volontariste
AXE 2 : RENFORCER LA DEMARCHE D’ACCUEIL ET LA COORDINATION AUTOUR DES GRANDS PASSAGES
Fiche action n° 2 – Affiner les éléments de connaissance des caractéristiques des grands passages du
territoire
AXE 3 : IMPULSER ET METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE D’HABITAT ADAPTE /TERRAIN FAMILIAL
Fiche action n° 3 – Construire une méthodologie partagée pour accompagner la réalisation des terrains
familiaux locatifs
AXE 4 : DEVELOPPER UNE POLITIQUE D’ACTION SOCIALE ADAPTEE AUX BESOINS
AXE 4A : FAVORISER L’ACCES AUX SOINS ET A LA PREVENTION SANTE
Fiche action n°4 – Constituer un groupe de travail sur la thématique santé
Fiche action n°5 – Développer et mobiliser un réseau partenarial
Fiche action n°6 – Poursuivre et développer les actions de prévention engagées sur les aires d’accueil
AXE 4B : FAVORISER LA SCOLARISATION GLOBALE DES ENFANTS
Fiche action n° 7 – Poursuivre l’action partenariale engagée à travers le groupe scolarisation
Fiche action n° 8 – Développer les conditions de scolarisation globale
Fiche action n° 9 – Développer des modules d’accompagnement aux devoirs
AXE 4C : ACCOMPAGNER LA DEMARCHE D’INSERTION
Fiche action n°10 – Constituer un réseau d’acteurs autour de la démarche d’insertion sociale
Fiche action n° 11 – Développer la connaissance de dispositifs et d’actions innovantes en matière d’insertion
sociale des gens du voyage
Fiche action n° 12 – Constituer un réseau d’acteurs autour de l’insertion professionnelle des 16-25 ans et
des adultes
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 56 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 47
AXE 1 : FINALISER LE RESEAU DES AIRES D’ACCUEIL
Fiche action n° 1 – Engager une action de recherche foncière volontariste
Constats
Des objectifs qui se confrontent à un foncier contraint sur de nombreux territoires Des obligations relevant des compétences des EPCI et un foncier qui reste maîtrisé par les communes
Peu de connaissance des fonciers Etat, Conseil départemental pour une étude globale des secteurs
Objectifs
Construire une démarche partagée et engagée pour réaliser les objectifs du schéma Engager une recherche foncière systématique sur les secteurs au sein desquels les équipements doivent être créés
Modalités de mise
en œuvre
Définir les caractéristiques des parcelles recherchées –superficie, zonage, secteur Solliciter chacun des acteurs pour une recherche auprès du foncier
Concaténer les résultats pour dégager des options et dépasser des situations de blocage
Partenaires
associés
DDTM
Département
EPCI
Communes
Indicateurs de suivi Foncier proposé
Calendrier Durée du schéma
Pilote
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 57 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 48
AXE 2 : RENFORCER LA DEMARCHE D’ACCUEIL ET LA COORDINATION AUTOUR DES GRANDS PASSAGES
Fiche action n° 2 – Affiner les éléments de connaissance des caractéristiques des grands passages sur le territoire
Constats
Des éléments de diagnostic détenus par chacun des acteurs institutionnels et associatifs qui ne sont pas mis en commun pour une analyse globale
Des bilans de la mission de médiation qui présentent des éléments quantitatifs mais qui ne mettent pas en avant toute la connaissance acquise depuis la mise en place de la mission
Objectifs
Engager sur le territoire une politique d’accueil des grands groupes à partir d’une connaissance fine des besoins et modalités actuelles
Modalités de mise
en œuvre
Définir le réseau d’acteurs impliqués dans la démarche d’accueil et d’organisation des grands passages
Construire une grille d’analyse des installations de grands groupes sur les 3 dernières années : modalités d’organisation, décalage entre demande préalable et réalité du passage, parcelles occupées (localisation/taille/caractéristiques), relations avec les collectivités et le médiateur dédié.
Partenaires
associés
Sous-préfectures
Préfecture de police
Gendarmerie
EPCI
Communes
Associations intervenant auprès des gens du voyage
Gens du voyage
Indicateurs de suivi Mobilisation des acteurs
Réalisation du diagnostic
Calendrier Six mois pour le diagnostic
Diagnostic alimenté tout au long de la durée du schéma
Pilote
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 58 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 49
AXE 3 : IMPULSER ET METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE D’HABITAT ADAPTE /TERRAIN FAMILIAL
Fiche action n° 3 – Construire une méthodologie partagée pour accompagner la réalisation des terrains familiaux locatifs
Constats
Aucun terrain familial n’a été réalisé à ce jour dans le département – aucun retour d’expérience localement
Une réponse à des situations de sédentarisation qui nécessite un diagnostic préalable Une réponse partielle à une problématique de sédentarité
Objectifs
Construire une démarche partagée et engagée pour accompagner les EPCI et les Communes dans la réalisation de ces équipements
Engager une recherche foncière sur les secteurs au sein desquels les TFL doivent être créés
Avoir une connaissance fine des familles pressenties pour ce type d’équipement
Modalités de mise
en œuvre
Construire en amont le partenariat nécessaire pour garantir la réussite du projet Mobiliser le partenariat politique, financier, technique tout au long du processus Réaliser un diagnostic des ménages sédentarisés (socio-économique et socio démographique, mode d’habiter, activités professionnelles)
Recenser les retours d’expérience d’opérations réalisées hors département, en faire l’analyse en s’appuyant sur le réseau IDEAL notamment
Partenaires
associés
EPCI, Communes
CAF, Conseil départemental
Opérateur, gestionnaires
Gens du voyage
Indicateurs de suivi Mobilisation des acteurs
Démarches engagées
Calendrier Durée du schéma
Pilote DDTM
Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 59 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 50
AXE 4A : FAVORISER L’ACCES AUX SOINS ET A LA PREVENTION SANTE POUR LES GENS DU VOYAGE
Fiche action n° 4 – Constituer un groupe de travail sur la thématique de la santé
Constats
Chaque acteur, du fait de son implication sur le terrain ou de ses champs d’intervention dispose d’éléments de connaissance
La démarche de révision a mis en lumière l’absence de partage de ces connaissances Au-delà de la connaissance globale des situations, la réalisation de diagnostics permettrait d’affiner la connaissance et de développer d’autres actions ou selon d’autres modalités
Objectifs
Favoriser la diffusion de la connaissance des problématiques de santé entre les acteurs du département
Développer des actions partenariales
Construire une méthodologie pour mettre en œuvre les diagnostics souhaités : Mesure de la prévalence et de la représentation de certaines maladies, mesure de la qualité d’accès aux soins, de l’intégration dans les dispositifs d’accès aux droits et de la nécessité ou non de la création d’un poste de médiateur santé, des représentations réciproques, de l’implication possible des femmes dans la démarche de prévention santé familiale
Modalités de mise
en œuvre
Définir les membres du groupe de travail et les modalités de réunion
Rechercher des démarches de diagnostic développées sur d’autres territoires Construire une méthodologie de démarche diagnostic
Partenaires
associés
ARS, CODEPS 13, Confluence
Gestionnaires d’aires d’accueil
Associations conventionnées pour l’accompagnement socio-éducatif de familles tsiganes
Facultés de sciences médicales : étudiants en médecine, sages-femmes, kinésithérapeutes, odontologie et soins infirmiers notamment dans le cadre du service sanitaire
Gens du voyage
Indicateurs de suivi Nombre d’acteurs mobilisés
Mise en œuvre de diagnostics
Calendrier Durée du schéma
Pilote Département des Bouches-du-Rhône – direction PMI et santé publique Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 60 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 51
AXE 4A : FAVORISER L’ACCES AUX SOINS ET A LA PREVENTION SANTE POUR LES GENS DU VOYAGE
Fiche action n° 5 – Développer et mobiliser un réseau partenarial
Constats
Constat généralisé et partagé des acteurs de terrain d’une problématique santé spécifique pour les gens du voyage nécessitant l’implication d’acteurs spécifiques Une mobilisation difficile de professionnels de la prévention et de la santé pour mettre en œuvre les actions sur les aires d’accueil
Objectifs
Constituer un répertoire des acteurs de la santé intervenant à l’échelle du territoire (Bouches-du-Rhône et les communes hors département)
Définir les champs d’intervention, territoire et modalités d’action
Modalités de mise
en œuvre
S’appuyer sur les réseaux mobilisés par l’ARS et le CODEPS
Elaborer une fiche de présentation des acteurs synthétisant les éléments à collecter Elaborer un document de synthèse
Partenaires
associés
Conseil départemental : direction de la PMI et de la santé publique, direction des territoires et de l’action sociale, direction des personnes âgées et des personnes handicapées
Ateliers santé ville
Caisse primaire d’assurance maladie
Gestionnaires d’aires d’accueil
Associations conventionnées pour l’accompagnement socio-éducatif de familles tsiganes
Indicateurs de suivi Répertoire réalisé
Calendrier
6 mois
Pilote
Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental Agence Régionale de santé
Département des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 61 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 52
AXE 4A : FAVORISER L’ACCES AUX SOINS ET A LA PREVENTION SANTE POUR LES GENS DU VOYAGE
Fiche action n° 6 – Poursuivre et développer les actions de prévention engagées sur les aires d’accueil
Constats
Des actions de prévention santé mises en place sur les aires d’accueil pour répondre aux situations rencontrées sur les différents sites du territoire et aux problématiques évaluées qui créent une dynamique mais mobilisent insuffisamment les familles Des professionnels en charge de l’accompagnement socio-éducatif des gens du voyage ont des difficultés à trouver des partenaires du champ sanitaire pouvant les accompagner dans leurs démarches et professionnaliser les interventions
Le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) finance des actions en direction des gens du voyage et constate le peu de projets à destination de ce public spécifique
Objectifs
Pérenniser et développer le partenariat engagé entre les équipes intervenant sur les aires d’accueil et les professionnels du champ de la santé et de la prévention proposant actuellement des actions sur les équipements
Sensibiliser les gens du voyage aux risques sanitaires
Sensibiliser les gens du voyage à l’impact des comportements individuels sur la santé
Modalités de mise
en œuvre
Organiser des temps d’échange et de partage entre les acteurs de l’action socio- éducative sur les aires d’accueil et les acteurs de la prévention déjà engagés dans des actions pour une évaluation prospective des actions menées et difficultés rencontrées
S’appuyer sur le retour d’expériences d’un réseau d’acteurs hors département pour ajuster et enrichir les actions mises en place (base de données OSCAR)
Développer des actions thématiques à partir du répertoire constitué
Partenaires
associés
CODEPS 13, Confluence
Gestionnaires d’aires d’accueil
Facultés de sciences médicales : étudiants en médecine, sages-femmes, kinésithérapeutes, odontologie et soins infirmiers notamment dans le cadre du service sanitaire
Associations conventionnées pour l’accompagnement socio-éducatif de familles tsiganes
Gens du voyage
Indicateurs de suivi Nombre d’actions réalisées
Nombre de participants aux actions mises en place
Calendrier Durée du schéma
Pilote
Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental Agence Régionale de santé
Département des Bouches-du-Rhône- direction PMI et santé publique
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 62 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 53
AXE 4B : FAVORISER LA SCOLARISATION GLOBALE DES ENFANTS
Fiche action n° 7– Poursuivre l’action partenariale engagée à travers le groupe scolarisation
Constats
Des réunions régulières qui permettent de mettre en lien pratiques et questionnements
Une démarche collaborative dans la construction d’outils sur le département La définition partagée de projets communs
Objectifs
Maintenir un rythme régulier de rencontres du groupe de travail scolarisation Définir des thématiques, fils conducteurs des actions annuelles
Recenser des expériences menées à l’échelle régionale ou nationale
Associer d’autres partenaires, en fonction des ordres du jour pour développer la connaissance des acteurs et alimenter la réflexion sur des thèmes spécifiques Développer des actions partenariales
Modalités de mise
en œuvre
Définir une périodicité des réunions du groupe de travail
Définir les objectifs et leur délai de réalisation
Recenser les sources documentaires présentant des expériences menées hors département et rechercher des expériences en lien avec les thématiques choisies
Partenaires
associés
Education nationale
Conseil départemental
Gestionnaires d’aires d’accueil
Gens du voyage
Indicateurs de suivi
Nombre d’acteurs mobilisés
Actions partenariales engagées
Calendrier Durée du schéma
Pilote
CASNAV
Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 63 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 54
AXE 4B : FAVORISER LA SCOLARISATION GLOBALE DES ENFANTS
Fiche action n° 8 – Développer les conditions de scolarisation globale
Constats
De plus en plus de familles scolarisent les enfants dans les écoles des territoires fréquentés
Une scolarisation au collège qui reste très insuffisante
Une assiduité encore trop aléatoire et ne favorisant pas l’acquisition des savoirs de base
Objectifs
Favoriser une fréquentation scolaire assidue et porteuse de connaissances Proposer des modalités de communication en direction des parents autour des connaissances acquises à l’école et leur rôle dans l’autonomie
Privilégier l’accompagnement primaire/collège pour limiter la déscolarisation et l’inscription dans une démarche d’enseignement à distance peu adaptée à un public en décrochage scolaire
Modalités de mise
en œuvre
Développer des ateliers d’information sur les aires d’accueil
Développer des ateliers de découverte des établissements scolaires des différents secteurs
Accompagner les parents dans leur rôle majeur dans le suivi de la scolarisation de leurs enfants
Recenser des actions innovantes engagées dans d’autres communes ou départements
Partenaires
associés
Equipes territoriales des Conseils départementaux, communes
Gestionnaires d’aires d’accueil
ADDAP 13
Gens du voyage
Etudiants en masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation, des sciences de l’éducation
Indicateurs de suivi
Acteurs mobilisés
Actions déployées sur les aires d’accueil et participation des parents
Impact sur la scolarisation à travers les taux de scolarisation de la maternelle eu lycée
Calendrier Durée du schéma
Pilote
CASNAV
Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 64 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 55
AXE 4B : FAVORISER LA SCOLARISATION GLOBALE DES ENFANTS
Fiche action n° 9 – Développer des modules d’accompagnement aux devoirs
Constats Les familles sont souvent démunies face à l’aide aux devoirs à apporter à leurs enfants du fait de leur faible niveau scolaire notamment
Problématique identique pour les devoirs à faire dans le cadre du CNED
Une aide aux devoirs proposée selon les organisations des équipes d’animation présentes sur les aires d’accueil
Objectifs
Pallier les difficultés des familles à accompagner scolairement leurs enfants Favoriser les acquisitions scolaires et réduire le sentiment d’échec
Favoriser les apprentissages des enfants inscrits au CNED
Formaliser un réseau d’acteur pour animer des modules pérennes
Modalités de mise
en œuvre
Recenser les acteurs qui pourraient s’impliquer dans la démarche, notamment bénévoles ou services civiques
Définir les besoins sur les aires d’accueil, nombre d’enfants et niveau scolaire Organiser les temps d’aide aux devoirs
Identifier des financements possibles
Partenaires
associés
Conseil départemental, communes
Gestionnaires d’aires d’accueil
ADDAP 13
Gens du voyage
Etudiants en masters des métiers de l’enseignement, de l’éducation, des sciences de l’éducation
Associations, structures porteuses du dispositif de service civique
Indicateurs de suivi Acteurs mobilisés
Actions déployées sur les aires d’accueil
Impact sur la scolarisation
Calendrier Durée du schéma
Pilote
CASNAV
Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 65 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 56
AXE 4C : ACCOMPAGNER LA DEMARCHE D’INSERTION
Fiche action n° 10 – Constituer un réseau d’acteurs autour de démarche d’insertion sociale
Constats
Les gens du voyage se tournent principalement vers des services spécialisés pour le suivi de leurs dossiers, ce qui entraîne une saturation de ces services et une impossibilité à prendre en charge de nouveaux dossiers
Des services de droit commun méconnaissant les modes de fonctionnement des gens du voyage et peu sollicités
Objectifs
Permettre des échanges et des transferts de compétence entre les acteurs de l’insertion
Créer des passerelles entre les professionnels et des modalités de prise en charge des dossiers par les acteurs du droit commun
Permettre aux associations et services spécialisés de poursuivre leur activité en ne laissant pas des familles sans solution adaptée
Modalités de mise
en œuvre
Recenser les acteurs qui pourraient s’impliquer dans la démarche, notamment au sein des services d’accompagnement de bénéficiaires du RSA
Mettre en place des temps d’échange sur les pratiques et spécificités du public mais aussi des organisations des services de droit commun
Intégrer des gens du voyage aux rencontres partenariales
Partenaires
associés
Gestionnaires d’aires d’accueil
Pôles d’insertion, travailleurs sociaux en charge de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA
Gens du voyage
Indicateurs de suivi
Acteurs mobilisés
Collaboration satisfaisant les trois parties
Prise en charge de famille par des services de droit commun
Calendrier Durée du schéma
Pilote
Département des Bouches-du-Rhône- direction de l’insertion
Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 66 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 57
AXE 4C : ACCOMPAGNER LA DEMARCHE D’INSERTION
Fiche action n° 11 – Développer la connaissance de dispositifs et actions innovantes en matière d’insertion sociale des gens du voyage
Constats
L’implication dans la démarche d’insertion reste faible et les objectifs des contrats d’engagement réciproque modestes
Les outils à disposition des travailleurs sociaux élaborant les projets avec les bénéficiaires du RSA peu développés
Objectifs
Initier la mise en œuvre de projets d’insertion plus fédérateurs
Créer une dynamique autour de la démarche d’insertion des gens du voyage
Modalités de mise
en œuvre
Recenser les expériences menées dans d’autres départements
S’appuyer sur le fonds documentaire de la FNASAT ou du Réseau IDEAL
Mettre en place des temps d’échange sur les thématiques pertinentes à développer Intégrer des gens du voyage aux rencontres partenariales
Partenaires
associés
Gestionnaires d’aires d’accueil
Pôles d’insertion, travailleurs sociaux en charge de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA
Gens du voyage
Indicateurs de suivi
Acteurs mobilisés
Collaboration satisfaisant les trois parties
Développement de démarches autour de projets d’insertions
Calendrier Durée du schéma
Pilote
Département des Bouches-du-Rhône, direction de l’insertion
Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 67 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 58
AXE 4C : ACCOMPAGNER LA DEMARCHE D’INSERTION
Fiche action n° 12 – Constituer un réseau d’acteurs autour de l’insertion professionnelle des 16-25 ans et des adultes
Constats
Une scolarisation qui n’a pas permis l’entrée dans des formations qualifiantes Une méconnaissance des possibilités offertes de type VAE
Des gens du voyage qui disposent de savoir-faire et qui choisissent la voie de l’auto- entreprenariat sans avoir toujours la capacité d’accomplir les démarches administratives
Objectifs
Développer l’information du public sur les dispositifs existant en matière d’accompagnement à la formation et à l’emploi
Favoriser les passerelles avec les dispositifs de droit commun
Donner les moyens aux chefs d’entreprises de s’impliquer plus facilement dans les démarches administratives indispensables
Modalités de mise
en œuvre
Recenser les expériences menées dans d’autres départements
S’appuyer sur le fonds documentaire de la FNASAT ou du Réseau IDEAL
Initier et mobiliser un réseau d’acteur local
Intégrer des gens du voyage aux rencontres partenariales
Organiser des temps d’information et de formation sur les aires d’accueil et au sein des administrations et services concernés
Partenaires
associés
Gestionnaires d’aires d’accueil
Structures en charge de l’accompagnement socio-éducatif des gens du voyage Pôle emploi, Mission locale
Mission insertion de l’éducation nationale
Conseil régional, Chambre des métiers, URSSAF
Pôles d’insertion, travailleurs sociaux en charge de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA
Gens du voyage
Indicateurs de suivi
Acteurs mobilisés
Développement d’ateliers et de séances d’information/formation
Implication des gens du voyage dans leur projet et leurs démarches
Calendrier Durée du schéma
Pilote
Département des Bouches-du-Rhône, direction de l’insertion
Coordonnateur en charge de la mission de pilotage du schéma départemental
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 68 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 59
Gouvernance et animation du schéma
L’animation départementale a pour finalité de créer une coordination qui garantit une cohérence et une
complémentarité d’actions en dépit de l’hétérogénéité des acteurs et des compétences.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Istres est chargé depuis 2008 d’une mission
départementale d’animation et de coordination du schéma.
Les outils définis par le législateur
La gouvernance
Conformément à la loi du 5 juillet 2000, l’Etat et le Conseil départemental ont en charge l’élaboration, la
révision et la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Ils le
valident conjointement et sont garants de sa réalisation. La commission départementale consultative des
gens du voyage est la seule instance obligatoire définie par le législateur pour accompagner la démarche
d’accueil mise en œuvre sur les départements. Sa composition et son fonctionnement sont prévus par le
décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié par le décret n°2017-921 du 9 mai 2017.
La commission départementale consultative des gens du voyage :
• assure le suivi de la mise en œuvre du schéma
• évalue l’application du schéma en produisant un bilan annuel
• anticipe les évolutions nécessaires, en fonction des informations qui lui sont transmises par les
opérateurs locaux et le comité de suivi
• valide les modifications de prescriptions
Pour cela, elle se réunit deux fois par an.
L’animation
Le décret sus-visé offre la possibilité aux commissions consultatives de créer deux dispositifs d’animation
et de suivi du schéma :
• un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en
œuvre des prescriptions du schéma. En s’appuyant sur les travaux des groupes thématiques visés
in fine et des éventuelles évolutions de besoins, il pourra proposer le cas échéant des modifications
relatives aux prescriptions inscrites dans le schéma départemental. Ces propositions seront
présentées en commission départementale consultative pour validation et inscription dans le
schéma départemental en cours d’application.
• des groupes de travail thématiques pourront être mis en place. Ils comprendront au moins un
représentant des gens du voyage. Ils interviendront dans une logique de projet partenarial sous
l’égide de la direction régionale de l’économie, l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et/ou
du Conseil départemental afin de faciliter et concrétiser la mise en œuvre des prescriptions et du
programme d’actions.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 69 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 60
Ces groupes de travail pourront être définis autour des quatre thématiques suivantes :
• les grands passages
• les problématiques de sédentarisation et d’habitat
• l’accompagnement des gens du voyage en vue de l’accès à la citoyenneté, la santé et
l’insertion
• la scolarisation
Des comités de pilotage et des comités techniques peuvent être constitués tout au long des six ans du
schéma pour définir des objectifs opérationnels, mobiliser les différents acteurs, dépasser les points de
blocage et réorienter la démarche si besoin.
L’appui au pilotage peut donner lieu à la création d’un poste spécifique de coordonnateur avec pour
missions de :
• venir en appui technique aux services de l’Etat et du Département à travers une assistance
technique auprès des élus et techniciens et des gestionnaires d’équipements, la participation à la
préparation des grands passages, un appui technique à la mise en œuvre des fiches actions, la
participation à la réalisation d’actions thématiques ;
• animer la démarche de suivi des prescriptions et orientations du schéma validé en accompagnant
les EPCI dans l’harmonisation des projets déclinés sur les territoires, proposant des actions
d’information et de formation des différents acteurs, mettant en œuvre des outils de suivi et de
collaboration.
Les outils mis en œuvre sur le département
La gouvernance
La commission départementale consultative des gens du voyage des Bouches-du-Rhône, co-présidée par le
sous-préfet chargé de la mission de coordination du schéma et la présidente du Conseil départemental, a
vu sa composition renouvelée le 27 novembre 2017 pour une durée de 6 ans.
Elle siège deux fois par an et est composée :
• des sous-préfets des quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône ;
• de quatre représentants des services de l’État désignés par le préfet : le préfet de police, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’économie, l’emploi,
du travail et des solidarités, le directeur académique des services de l’éducation nationale ;
• de quatre représentants désignés par le Conseil départemental ;
• d’un représentant des communes désigné par l’Union des Maires ;
• de quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par
l’Assemblée des communautés de France sur proposition de l’Union des Maires ;
• de sept personnalités désignées par le préfet sur proposition des associations représentatives des
gens du voyage et membres d’associations intervenant par voie de convention dans le cadre de
l’accompagnement socio-éducatif des familles tsiganes du département : Rencontres Tsiganes,
ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens), Comité des Tsiganes de la région
PACA, Association France Liberté Voyage, AREAT (Association Régionale Etudes et Actions auprès
de Tsiganes), ASNIT (Association Sociale, Nationale, Internationale Tsigane), ALOTRA (Association
pour le logement des travailleurs).
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 70 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 61
L’animation
Le comité de suivi, piloté par le sous-préfet chargé de la mission de coordination du schéma, et animé par
la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités, est l’interlocuteur des EPCI et
des différents acteurs du territoire. Il réalise des points d’étapes sur la réalisation des objectifs du schéma,
relève les difficultés et prépare les travaux de la commission consultative.
Parallèlement, des réunions initiées par les sous-préfets mobilisent élus et techniciens sur la problématique
des grands passages et la mobilisation du foncier notamment.
Les EPCI mettent en œuvre une démarche collaborative avec les élus des communes de plus de 5000
habitants pour faire aboutir les projets et réaliser les prescriptions du schéma validé.
La démarche à développer
Le diagnostic réalisé en amont du schéma révisé a mis en avant la dynamique engagée sur le territoire par
l’ensemble des acteurs en charge de la gouvernance et de la mise en œuvre des prescriptions. Toutefois, le
nombre de projets qui se sont concrétisés depuis la signature du précédent schéma reste insuffisant pour
répondre aux besoins évalués.
Le schéma départemental révisé en 2012 n’a pas apporté de préconisations en matière de modalités de
mise en œuvre. La possibilité de constituer des groupes de travail thématiques, à l’initiative de la
commission consultative avait été évoquée.
Un groupe de travail sur la thématique de la scolarisation s’est constitué, a engagé une réflexion sur les
différentes problématiques évaluées et développe des actions partenariales. Il réunit les acteurs du
territoire que sont le Conseil départemental, le CASNAV, les équipes en charge de la gestion des aires
d’accueil et de l’accompagnement socio-éducatif des ménages tsiganes présents sur les aires d’accueil ou
sur des terrains privés du département, et des représentants des gens du voyage.
Le sous-préfet chargé de mission a également animé deux groupes de travail sur la sédentarisation et les
grands passages, et le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités a conduit
des travaux sur l’harmonisation de la gestion des aires.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire, pour favoriser la réussite des objectifs fixés pour les six années à venir,
de mobiliser une instance légitime et renforcée, qui définit des objectifs opérationnels et en assure le suivi.
Deux dispositifs sont à mobiliser pour assister et accompagner les instances actuelles en renforçant le
pilotage technique et l’évaluation en continu de la démarche engagée :
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 71 Commission
consultative
fréquence
semestrielle
Comité
Coordonnateur D SUIVI
action au
quotidien fréquence
trimestrielle
Groupes
thématiques
fréquence
trimestrielle
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 62
➔ un référent dédié
Le pilotage des différentes actions mises en œuvre pour répondre aux objectifs co-construits et validés dans
le schéma départemental est une mission à part entière. Coordonner, orchestrer, garantir le lien objectif-
stratégie-actions, rendre lisible la transversalité entre les acteurs, maintenir une cohérence de la démarche,
alerter sur les dysfonctionnements et ajustements nécessaires, fixer des objectifs et un calendrier, élaborer
des tableaux de bord et identifier des indicateurs d’évaluation sont autant de missions qui définissent le
cadre d’un poste spécifique et dédié à l’atteinte des objectifs du schéma.
La création d’un poste de coordonnateur, sous l’autorité de l’Etat et du Département, légitimé dans sa
mission de pilotage et d’animation globale du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, est un
atout indéniable dans la dynamique à engager et un appui au portage politique.
➔ des groupes de travail thématiques ou territoriaux
Initiés dans le cadre de la commission consultative, ils permettront de s’appuyer sur l’expertise des
techniciens et acteurs du territoire pour élaborer une démarche constructive et opérationnelle et mobiliser
les partenaires nécessaires.
Les axes prioritaires à privilégier sont : les grands passages, la mobilisation foncière, l’acquisition de terrains
privés en zone non constructible par des familles tsiganes et le mitage agricole, l’accompagnement
spécifique des adolescents et jeunes adultes, la santé tant en matière de prise en charge des
problématiques majeures et de la prévention, les activités professionnelles et l’emploi.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 72 Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 63
Annexe
Postérieurement à l’envoi du projet de schéma révisé aux communes et EPCI, pour avis de leur organe
délibérant ainsi qu’aux membres de la commission départementale consultative des gens du voyage, une
ultime démarche de concertation a été menée à la demande du Conseil départemental et de la Métropole.
Des temps d’échanges ont été initiés :
- avec les associations représentatives des gens du voyage,
- avec les élus de cinq groupements de communes.
A l’issue de ce dernier cycle de concertation, les prescriptions d’implantation des aires permanentes
d’accueil à créer ont connu des aménagements pour trois groupements. La cartographie et le tableau des
prescriptions (cf pages 40 et 41) ont évolué pour tenir compte de ces derniers ajustements.
La gestion des ressources financières à mobiliser par les communes pour le développement
d’actions socio-éducatives spécifiques
Plusieurs communes au sein desquelles une aire d’accueil doit être réalisée pour répondre aux besoins d’un
groupement, ont souhaité mettre en débat la question de la collaboration autour de la gestion des coûts
nécessaires à la mise en place d’un accompagnement qualitatif des gens du voyage stationnant sur leur
territoire.
Si la création, la gestion et l’animation des aires d’accueil relèvent de la compétence des EPCI, la prise en
charge d’éventuels coûts relatifs aux missions d’action sociale reste de la responsabilité des communes.
Des postes tels que la participation aux frais de cantine, la mise en place d’un transport scolaire, la réponse
aux demandes d’aides financières ponctuelles auprès des CCAS ont été évoqués.
Au titre des bonnes pratiques, les élus ont proposé le principe d’une compensation financière volontaire
par les communes n’accueillant pas d’équipement au sein du groupement, afin de partager ces coûts
indirects. Ce principe de répartition n’est pas inscrit dans la loi mais peut faire l’objet d’une
contractualisation entre les communes.
Le développement d’actions liées à la valorisation du patrimoine culturel des gens du voyage
Les associations représentatives des gens du voyage ont souligné l’importance de partager leur histoire et leur culture pour lutter contre l’intolérance et les discriminations. En conséquence, il est souhaité que les axes de travail et les fiches actions figurant dans le schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans les Bouches-du-Rhône s’inscrivent dans le cadre défini par la « charte d’objectifs Culture Gens du voyage et Tsiganes de France » signée le 22 septembre 2016
Les champs d'intervention définis par la charte sont nombreux : modifier le regard de la société sur les
minorités culturelles qui forment les gens du voyage et les Tsiganes de France (GDVTDF), reconnaître la
citoyenneté, la mémoire, les identités, les cultures, les métiers et les savoir-faire, valoriser et protéger les
arts forains et circassiens, faire découvrir leurs patrimoines culturels matériels et immatériels, mais aussi
donner aux GDVTDF "le meilleur accès à l'offre culturelle" et développer les actions d'éducation artistique
et culturelle à destination des familles et des enfants.
Il s'agit aussi d'encourager la réalisation d'actions et d'événements culturels, de renforcer la valorisation et
la protection des langues parlées par les intéressés, de soutenir l'effort pour réduire les inégalités face à la
maîtrise de la langue française, ou encore de lutter contre la fracture numérique.
La « charte d’objectifs Culture Gens du voyage et Tsiganes de France » est annexée au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 73 E = Liberté + Égaliré + Frarsrmin RÉPUBLIQUE FRANÇAIS! consultative des Gens du voyage
Charte d’objectifs Culture
Gens du voyage et Tsiganes de France
Signature au ministère de la Culture et de la Communication,
3 rue de Valois, Paris 1°,
Jeudi 22 septembre 2016
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 64
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 74 Entre
le ministère de la Culture et de la Communication
et
la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
en association avec :
L'Association Sociale Nationale Internationale Tsigane
(ASNIT)
L'Association Nationale des Gens du Voyage citoyens
(ANGVC)
L'Union Française des Associations Tsiganes
(UFAT)
La Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens
du voyage
(FNASAT)
L'Association France Liberté Voyage
(FLV)
L'Association Culture et tradition des Gitans du Grand-Sud
(ACTGGS)
L'Union pour la Défense active des Forains
(UDAF)
L'Association de Défense des Cirques de famille
(ADCF)
Le Centre International Artistique Tzigane et Gitan, association Tchiriclif. Romanès Cirque
Tzigane, association Les Étoiles Multicolores
Abréviations :
MCC : ministère de la Culture et de la Communication
DRAC: directions régionales des affaires culturelles
GDVTDF: gens du voyage et tsiganes de France
CNCGDV : commission nationale consultative des gens du voyage
Vu la Convention de l'UNESCO, du 20 octobre 2005, sur la protection et la promotion
de la diversité des expressions culturelles :
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 65
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 75 - Reconnaissant l'importance des savoirs traditionnels en tant que source de
richesse immatérielle et matérielle [...]
- Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité
des expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des
situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d'extinction ou
de graves altérations
- Consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des
idées, et qu'elle se nourrit d'échanges constants et d'interactions entre les
cultures,
- [Reconnaissant] l'importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont
impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des
organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui
est de nourrir la diversité des expressions culturelles.
Vu la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'assemblée
générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 et, lui faisant suite, La Déclaration
de Fribourg de mai 2007 affirmant que :
- L'exercice des droits culturels garantit la valorisation des liens entre les
personnes et leurs milieux ;
- Le respect des droits culturels est inséparable de la valorisation de la diversité
culturelle ;
- L'exercice des droits culturels est constitutif de la communication [et] permet à
chacun de se nourrir de la culture comme de la première richesse sociale et d'y
contribuer.
Vu la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite « Loi NOTRe » qui dispose que :
- La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les
collectivités territoriales et l'État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Vu le Décret du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des Gens
du voyage affirmant que :
La CNCGDV est chargée, auprès du Premier ministre, d'étudier les questions
relatives aux Gens du voyage, en particulier celles en lien avec leur mode de vie
mobile, et de faire des propositions pour garantir l'accès à l'ensemble des droits
[...] assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée
générale [et] assure une concertation entre les pouvoirs publics et les
associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs
compétences qui agissent avec les Gens du voyage.
Considérant que les associations, fédérations et structures, représentatives ou
solidaires des Gens du voyage et des Tsiganes de France, signataires estiment que :
3
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 66
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 76 + La culture ne se réduit pas à sa dimension artistique mais englobe tout ce qui
permet aux individus d'appréhender le monde et les rapports sociaux, d'y agir
individuellement et collectivement et de se situer par rapport à une mémoire
partagée.
+ Leur mission a pour objectif global de contribuer à l'égal accès aux droits, en
particulier, aux droits culturels et à ceux des femmes et des enfants dans le
respect des modes de vie familiale.
« Le devoir de mémoire doit passer par la reconnaissance des traditions, de
l'histoire et par la mise en valeur des lieux mémoriels.
+ L'accès à l'art et à la culture est un droit fondamental qui contribue à la
reconnaissance de leur diversité et constitue donc un garant pour la
démocratie.
+ Les acteurs institutionnels doivent, dans le respect de la diversité sur leurs
territoires, prendre résolument en compte les dimensions inhérentes à la vie
sociale et professionnelle des familles du voyage dans le cadre des politiques
publiques qu'elles développent.
Considérant que le MCC :
e œuvre pour la reconnaissance de la pluralité des expressions notamment
artistiques portées par toutes les composantes des populations qui vivent sur
notre territoire ;
e reconnaît les valeurs culturelles, sociales et familiales de chacun, en accord
avec le respect des Droits de l'homme, et se donne pour objectif de modifier le
regard que la société porte sur ses minorités culturelles ;
°e donne un meilleur accès à la culture à l'ensemble des populations ;
e contribue à la construction du « vivre ensemble » dans une reconnaissance
réciproque de toutes les cultures et de leurs acteurs en égale dignité et sur la
base du respect des droits humains.
1 - Des objectifs prioritaires
1/1- L'animation et la qualification des réseaux
Un effort commun doit être fait pour soutenir, développer et qualifier les initiatives des
associations et structures de proximité en s'appuyant, d'une part, sur les réseaux
auxquels elles sont affiliées et, d'autre part, sur les ressources culturelles locales. Il
s'agira ainsi d'apporter une aide à la professionnalisation des actions conduites par
les GDVTDF ou par leurs associations partenaires, vrais relais de compétences.
Dans cette optique, le MCC favorisera des moments de rencontre entre les GDVTDF
et les professionnels de la culture.
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 67
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 77 1/2 Les champs d'intervention
Si les GDVTDF doivent être pris en compte dans l'ensemble des politiques de droit
commun du ministère de la Culture et de la Communication, des objectifs prioritaires
convergents se dégagent néanmoins :
+ Modifier le regard que la société porte sur les minorités culturelles qui la
composent : prévention du rejet, lutte contre la discrimination, l'intolérance et
le racisme ;
+. Reconnaître la citoyenneté, la mémoire, les identités, les cultures, les
métiers et savoir-faire des Gens du voyage et Tsiganes de France ;
+ Valoriser et protéger les arts forains et circassiens et encourager les
pratiques innovantes ;
+ Faire découvrir leurs patrimoines culturels, matériels comme
immatériels, et travailler à leurs valorisations ;
+ Reconnaître et encourager la création artistique et la liberté
d'expression des GDVTDF comme expression pleine et entière de la création
contemporaine ;
+ Donner aux GDVTDF le meilleur accès à l'offre culturelle, patrimoniale et
contemporaine de notre pays ;
+ Développer les actions d'éducation artistique et culturelle pour les
familles et leurs enfants en reconnaissant notamment le travail conduit par les
structures partenaires ;
+ Encourager la réalisation d'actions et d'événements culturels mise en
place par les Gens du voyage et Tsiganes de France ou les associations de
soutien ;
+ Reconnaître la participation des GDVTDF à l'irrigation culturelle du pays
et renforcer la diffusion de cette diversité culturelle auprès du plus large public,
et, en particulier auprès des publics les plus éloignés de la culture, aussi bien
en zone rurale qu'urbaine.
-< Renforcer la protection et la valorisation des différentes langues parlées
par les GDVTDPF ;
+ Soutenir l'effort pour réduire les inégalités face à la maîtrise de la langue
française et le rôle spécifique des bibliothèques;
+ Lutter contre la fracture numérique et développer des actions pour que
l'ensemble des TGVTDF puisse s'approprier ses usages, ses pratiques et ses
codes ;
+ Développer des formations avec des professionnels de la culture en
direction des acteurs des réseaux des GDVTDF, de leurs associations de
soutien.
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 68
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 78 2 - Le rôle de la commission nationale consultative des gens du voyage
(CNCGDV) et de son groupe de travail « Culture »
Par décret n°2015-563 du 20 mai 2015, la place de la commission nationale
consultative des gens du voyage, qui s'inscrit dans une stratégie interministérielle
renouvelée, a été confortée dans le pilotage des politiques publiques notamment en
lui conférant une compétence consultative sur les projets de texte législatifs et
réglementaires intéressant les gens du voyage. Installée le 17 décembre 2015, la
commission nationale consultative des gens du voyage a retenu la culture comme
l'une de ses priorités de travail qu'elle a confiée au groupe de travail Culture.
Ce groupe de travail est placé sous la responsabilité du représentant de la ministre
de la Culture et de la Communication à la CNCGDV, et travaille en lien étroit avec le
bureau de la Commission. La Commission apporte son soutien aux initiatives et aux
projets portés par le groupe Culture.
3 - Le rôle du ministère de la Culture et de la Communication
3/1 Le rôle stratégique du ministère de la Culture et de la Communication
Le secrétariat général et l'ensemble des directions sectorielles du ministère sont
impliqués dans le cadre de cette charte : la Direction générale des patrimoines
(DGPAT), la direction générale de la création artistique (DGCA), la direction générale
des médias et des industries culturelles (DGMIC), la délégation générale à la langue
française et aux langues de France (DGLFLF) ainsi que le centre national du cinéma
et de l'image animée (CNC) et, en particulier leurs services en charge des
« publics », sont les interlocuteurs privilégiés. La mise en œuvre est coordonnée par
le Secrétariat général. Les Directions et Délégation générales pourront accompagner
et soutenir les programmes ou les thématiques qui leur sont spécifiques.
Afin de préparer les travaux du groupe « Culture » du CNCGDJV, et assuré le suivi de
la politique ministérielle, le MCC animera, par ailleurs, un réseau « Culture -
GDVTDF » pour lequel chaque structure concernée sera invitée à déléguer un
représentant « culture » en son sein afin de créer la meilleure coordination avec le
ministère. Le réseau est composé de représentants des structures et associe des
représentants des directions et de la délégation générales du ministère ainsi que des
représentants des directions régionales des affaires culturelles.
Lieu d'échanges, d'analyse, de réflexion et de propositions le réseau définit les
orientations et les méthodes de travail visant à la mise en œuvre de la Charte.
La Commission nationale consultative des gens du voyage sera associée aux
sessions ou journées d'information et de réflexion, organisées par le réseau. Elle
sera consultée pour avis sur les modifications apportées à la présente Charte et sur
les demandes de nouvelles adhésions à la présente Charte.
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 69
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 79 Une synthèse des travaux et une présentation des actions seront élaborées par le
secrétariat général en concertation avec l'ensemble des membres du réseau au
terme d'une période de trois ans et seront présentées pour examen et avis à la
Commission nationale consultative des gens du voyage.
3/2 L'action du ministère de la Culture et de la Communication
Le renforcement du partenariat pourra se traduire de la façon suivante :
Au niveau central
Faire accéder les GDVTDF à l'ensemble des dispositifs interministériels mis
en place ;
Diffuser auprès des DRACSs la présente convention et proposer sa déclinaison
régionale ;
Développer des actions contractuelles ayant trait à l'animation de territoires
éloignés de la Culture mais traversés par l'itinérance des GDVTDF dans le
cadre de la meilleure coordination entre l’action de l'Etat et des collectivités
territoriales, en zone urbaine comme rurale ;
Créer des liens avec les associations de solidarité et les fédérations
d'éducation populaire en partenariat avec le ministère, et reconnues comme
acteurs essentiels de la culture sur le territoire ;
Accompagner des projets -et conventions- conduits avec les institutions
culturelles, en particulier, avec les établissements publics concernés par la
mission « Vivre ensemble » ;
Valoriser l'ensemble des actions conduites dans le cadre de cette charte.
Au niveau déconcentré
La présente charte vise à énoncer les objectifs constitutifs des relations entre les
partenaires désignés, étant entendu que la mise en œuvre de projets devra faire
l'objet, au-delà des contractualisations au niveau national, d'applications négociées
aux échelons territoriaux pertinents.
Ainsi elle permet de :
favoriser les relations entre les Gens du voyage et Tsiganes de France et
associations de soutien, impliqués par cette charte, et les DRAC, premiers
interlocuteurs au niveau local de ces structures ;
mettre en œuvre des conventions bilatérales entre le MCC au niveau central
et déconcentré et les signataires (ou leurs adhérents dans le cas
d'associations, unions ou fédérations) ;
encourager la mise en place de partenariats au niveau déconcentré entre les
signataires et le réseau culturel de proximité.
7
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 70
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 80 Le maillage des territoires, la mobilisation des voyageurs et des associations,
la diffusion de connaissances vers un plus large public, les dynamiques
intergénérationnelles et le développement de la vie associative des voyageurs
sont les principales forces des associations signataires de la charte pour
légitimer cette culture en mouvement.
Fait à Paris, le 22 septembre 2016
Eugène DAUMAS
Président de l'Union Française
des Associations Tsiganes (UFAT)
Le TS Nelly DEBART Présidente de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC)
A
I dur
Ve Laurent EL GHOZI Président de la Fédération nationale
des associations solidaires d'action avec les Tsiganes
et les Gens du voyage (FNASAT)
Désiré VERMEERSCH
Président de l'Association Sociale
Nationale Internationale Tsigane (ASNIT)
P.0. M David VINCENT
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 71
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 81 Fernand DELAGE
Président de l'Association
France Liberté Voyage (FLV)
Gino SOLES
Président de l'Association
Culture et tradition des Gitans du Grand-Sud
(ACTGGS)
ps
Jean-Claude PEILLEX LC Président de l'Union
pour la Défense active des Forains (UDAF)
Président de l'Association de Défense
des Cirques de Famille (ADCF)
Alexandre et Délia ROMANES JZi. Directeurs du TCHIRICLIF — Centre International Artistique Tzigane et Gitan, Association Tchiriclif. Romanès Cirque Tzigane, Association Les Étoiles Multicolores
C
Dee Dominique RAIMBOURG Président de la Commission nationale consultative Et
Anthony DUBOIS
Audrey AZOULAY
Ministre de la Culture
et de la Communicati
Schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage dans le département des Bouches-du-Rhône 2021-2026 72
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2021-2026 des Bouches-du-Rhône 82 DDETS 13
13-2023-04-24-00002
décision DDETS 13 affectation et organisation
intérim mai 2023
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 83 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu la décision du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 31 mars 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance : Madame Fatima GILLANT
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Madame Elise PLAN
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 84 Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle désignés à l’article
1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°13-02
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-04 ;
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°13-01
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-05 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-03 ;
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°13-5
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par celui de l'unité de contrôle n°13-01
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°13-06
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence
ou d'empechement, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par celui de l'unité de contrôle n°13-01;
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°13-03
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-04 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par celui de l'unité de contrôle n°13-01;
L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l'unité de contrôle n°13-04
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-03 ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par celui de l'unité de contrôle n°13-01.
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de
l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
1- Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1 section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ère section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail;
3ème section n° 13-01-03 : poste vacant ;
4ème section n° 13-01-04 : poste vacant ;
5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail :
Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail est chargée du contrôle des établissements occupant plus
de cinquante salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de
la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
6ère section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : Madame Aline MOLLA, Inspectrice du Travail;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du Travail ;
2
o
o
o
o
o
o
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 85 10° section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail;
11e section n° 13-01-11 : Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »
1e section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO), Inspectrice du Travail ;
2ère section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROIT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail;
Lème section n° 13-02-05 : Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
7ème section n° 13-02-07 : poste vacant ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail:
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour la 10ème
section n°13-02-10 à Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail de la 4°" section n°13-02-04.
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10è"° section n°13-02-
10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1" section :
- LYCÉE TECHNIQUE DU SACRE CŒUR (Siret : 78268799000021) sise 29 Rue Manuel 13100 AIX EN
PROVENCE
- LYCEE POLYVALENT VAUVENARGUES (Siret : 191332063000712) sise 60 Boulevard Carnot 13090 AIX EN
PROVENCE
- EASYDIS (Siret : 38312387400042) sise 1010 Rue Jean Perrin CS 90510 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2è"e section :
- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sise 445 Rue Ampère-Z| des Milles-13290 AIX EN PROVENCE
- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sise 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290 AIX EN
PROVENCE
Monsieur Rachid ADRAR, Inspectrice du Travail de la 9È"e section :
- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sise 27 Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
- SMAC (Siret : 68204083701984) sise 815 Rue Ampère Bât A ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail de la 4" section :
- KEOLIS (Siret : 53354579400109) sise 100 Rue Richard Trévithick- CS 90590 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
- GEMF (Siret : 69162050400064) sise 825 Rue Ampère Z] des Milles-13290 AIX EN PROVENCE
Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 12è"® section :
- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sise : Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
- EASYDIS (Siret : 38312387400182) sise Rue Ampère BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE
- GEMEF (Siret : 55213367000042) sise 120 Rue Bessemer BP 364 Z] des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
3
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 86 12ème section n° 13-02-12 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
2ère section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
x
3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Jean Marc BREMOND, Inspecteur du Travail, à l'exclusion des
établissements suivants, situés 50 avenue Braye, 13400 AUBAGNE, qui sont affectés à la section n°13-03-01:
- Esat Les Glycines Siret 775558968005 71 -
- Esat Les Merisiers Siret 77555896800563 -
- Entreprise adaptée Siret 77555896800548 -
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
Lème section n° 13-03-05 : poste vacant ;
6?" section n° 13-03-06 : Monsieur lvan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame labelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : poste vacant ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10?" section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1e section n° 13-04-01 : poste vacant ;
2ère section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ère section n° 13-04-04 : poste vacant ;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour la Sè"e section
n°13-04-05 à l'inspecteur du Travail de la 3°" section n°13-04-03.
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la
compétence exclusive d’un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 5è" section n°13-04-05, listés
ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
L'inspecteur du travail de la 1?" section :
- DIFFUSION TOURISME (Siret : 42186634400128) sis 32 rue Edmond Rostand - 13006 MARSEILLE
- VACANCES BLEUES HOTEL (Siret : 39112787500089) sis 32 rue Edmond Rostand - 13006 MARSEILLE
- VACANCES BLEUES RESIDENCE (Siret : 42486043500173) sis 32 rue Edmond Rostand - 13006 MARSEILLE
- VACANCES BLEUES HOLDING (Siret : 42372970600022) sis 32 rue Edmond Rostand - 13006 MARSEILLE
Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du travail de la 2è"e section :
- ENTRAIDE (Siret : 77555970100179) sis 13 rue Roux de Brignoles - 13006 MARSEILLE
- PROVENCE FORMATION (Siret : 78291199400112) sis 38 rue Roux de Brignoles - 13006 MARSEILLE
Madame Célia GOURZONES, Inspectrice de la 3è"e section :
- ACAD (Siret : 42006244000029) sis 109 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
- CASIM (Siret : 34426584800038) sis 109 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE
- GAS BIJOUX (Siret : 44026676500013) sis 4 rue Clémence — 13006 MARSEILLE
L'inspecteur du Travail de la 4e section :
- ATMOSUD (Siret : 32446563200044) sis 146 rue Paradis - 13006 MARSEILLE
- ENERGIE SOLIDAIRE (Siret : 40379752500017) sis 148 rue Paradis —- 13006 MARSEILLE
4
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 87 - BANQUE SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (Siret : 05480654200012) sis 75 rue Paradis —- 13006
MARSEILLE
Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice de la 6è"® section :
- AIDE AUX MERES (Siret : 78281492500056) sis 37 rue Saint Sébastien — 13006 MARSEILLE
- AIDE AUX FAMILLES (Siret : 38991940800036) sis 37 rue Saint Sébastien — 13006 MARSEILLE
- ARI ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION (Siret : 33435347100553) sis 26 rue Saint
Sébastien - 13006 MARSEILLE
Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail de la 7" section :
- BANQUE DE FRANCE (Siret : 57210489102639) sis 1 Place Estrangin Pastre —- 13006 MARSEILLE
- CAISSE D'EPARGNE CEPAC (Siret : 77555940400014) sis Place Estrangin Pastre - 13006 MARSEILLE
Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail de la 8è" section :
- CLINIQUE BOUCHARD (Siret : 05781846000016) sis 77 rue du Docteur Escat - 13006 MARSEILLE
- ASSOCIATION GAN AMI (Siret 31894820500030) sis 47 rue Saint Suffren - 13006 MARSEILLE
L'Inspecteur du Travail de la 9e section :
- BANQUE ROTHSCHILD MARTIN MAUREL (Siret : 32331703200114) sis 20 rue Grignan —- 13006 MARSEILLE
- ASSOCATION DES FOYERS DE PROVINCE - GESTION DES FOYERS DE PROVINCE (Siret :
77555968500653) sis 31 rue Saint Sébastien -13006 MARSEILLE
L'inspecteur du Travail de la 10" section :
- UNICIL (Siret : 57362075400032) sis 11 rue Armeny —- 13006 MARSEILLE
- HABITAT PLURIEL (Siret : 33348366700197) sis 11 rue Armeny — 13006 MARSEILLE
6?" section n° 13-04-06 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Monsieur Ghislain COUTAUD), Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : poste vacant ;
10°" section n° 13-04-10 : poste vacant ;
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1% section n° 13-05-01 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ; les établissements suivants sont affectés
la présente section :
SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, siret n° 338 253 081 18208
SAS SODEXO ENTREPRISES, siret n° 338 253 230 19027
SAS SOGERES, siret n° 572 102 176 25430
SAS SFRS, siret n° 338 253 131 13574
2°me section n° 13-05-02 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ; à l'exception des établissements
suivants qui sont affectés à la 1ère section n° 13-05-01 :
SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, siret n° 338 253 081 18208
SAS SODEXO ENTREPRISES, siret n° 338 253 230 19027
SAS SOGERES, siret n° 572 102 176 25430
SAS SFRS, siret n° 338 253 131 13574
3ème section n° 13-05-03 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
Lème section n° 13-05-05 : poste vacant ;
6ème section n° 13-05-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail;
8°me section n° 13-05-08 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du Travail;
9me section n° 13-05-09 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
10°" section n° 13-05-10 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail;
5
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DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 88 11ème section n° 13-05-11 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1e section n° 13-06-01 : poste vacant ;
2ère section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail;
Lème section n° 13-06-05 : poste vacant ;
6ère section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : poste vacant ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail;
9ème section n° 13-06-09 : poste vacant ;
10?" section n° 13-06-10 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
1ère section n° 13-06-11 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce denier, par l'inspecteur du travail de la 9e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de là 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 7ème section. ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1*"° section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ÿ"e section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6" section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou
6
o
o
o
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 89 d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par la responsable de l'unité de contrôle
n°13-01 « Rhône Durance » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du
travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de dernier par l'inspecteur de la 10ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 9È" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
de la 6ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente
décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
la 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème
section ou, , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 2ème section, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 9" section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 12ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8°" section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
la 4ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 9È section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur de la 7È"° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur de la 3°" section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11°" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 12°"
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7è"e section où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 6ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 3°" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
7
o
o
o
o
o
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 90 de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 4ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9" section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9" section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la 10ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la 12ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9È"° section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8°" section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1°" section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est
assuré, en cas d'absence où d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 9" section, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 7" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12è"° section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3è"° section où en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11" section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section où en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 6?" section ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 5è"e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°" section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est
assuré, en cas d'absence où d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 7è" section, en cas
d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 9" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4" section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11" section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°" section où en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5è"e section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12°"° section, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 6°" section ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 8°" section ;
8
o
o
o
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 91 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°"° section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est
assuré par l'inspecteur du travail de la 8°"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1® section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 12?" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11°" section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6°" section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7è"e section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 5è"® section ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de 9È"e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4°" section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est
assuré par l'inspecteur du travail de la 8" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 3°" section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11" section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2è"® section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 12" section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1° section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7è"° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6î"e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la Sè"e section, est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement,
par l'inspecteur du travail de la 11" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 12°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 6" section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7è"° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1° section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3%" section ou en cas d'absence ou d'’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4e section ;
L'intérim de l'inspecteur de la 6°" section est assuré par l'inspecteur de la 12è" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11"° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5è"e section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7è" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9È"e section où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2?" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1è'° section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7è" section est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
n°13-02 « Pays d'Aix », ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1%" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 6î"e section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5e section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4"e section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8°" section, est assuré par l'inspecteur du travail de la 3è"e section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section, ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6è"° section. ou, en
cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7è"° section ou en cas
9
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DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 92 d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9È"e section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 2°" section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11°" section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12è"e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9" section, est assuré par l'inspecteur du travail de la 2è"e section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°" section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4e section chargé, conformément à l'article R.8122-11 1° du
Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un
inspecteur du travail, dans la 10° section, à l'exclusion des établissements listés précédemment et pour
lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de là compétence exclusive d’un inspecteur du
travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 12ème section, est assuré, pour ces
décisions, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 3°"° section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9" section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7è"° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12°"° section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2è" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11" section, est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ère
section, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 5È"® section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12è"e section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2è" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section, où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7è" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12°" section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est
assuré par l'inspecteur du travail de la 5" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de 6?" section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 11°" section, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1 section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4" section ou en cas d'absence ou d'’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2è" section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7è" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ÿ"e section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
L'intérim de l’inspectrice du travail de la 1?" section est assuré par l'inspectrice du travail de la 4°" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la 3°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 7ème section®"® section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10è"e section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6è"® section ou,
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DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 93 en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9e section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 2" section
L'intérim de l'inspectrice du travail de la 2°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3è"° section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 1°" section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4" section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6è"e section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7è"° section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la Se section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10f section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4°" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou,
en cas d'abesence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 1*"° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 10" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2°" section ;
L'intérim de l'inspectrice du travail de la 4°" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7è" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3è"e section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la 1° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 10" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de al 2°" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5" section est assuré par la responsable de l'unité de contrôle
13-03 Etoile-Aubagne-Huveaune concernant le pouvoir de décision administrative et par l'inspectrice du
travail de la 1° section pour les autres sujets ainsi que pour le pouvoir de décision administrative en cas
d'absence de la responsable de l'unité de contrôle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ces
dernières, par l’inspectrice du travail de la 4" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspectrice du travail de la 7°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par l'inspecteur du travail de la 3"e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspectrice du travail de la 10è"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par
l'inspectrice du travail de la 2è"e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 1" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3è"e section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la 2ème section ;
L'intérim de l’inspectrice du travail de la 7è" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en
cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la 1° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8?" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7è"e section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10°" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 9è"e section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 1°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3è"° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9" section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la 1*'°
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 3ème
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DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 94 section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6e
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 2ème
section ;
L'intérim de l’inspectrice du travail de la 10è"e section est assurée par l'inspectrice du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 1è'e
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la 2ème
section.
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1" section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de
cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, à l'exclusion des
établissements qui relèvent de sa compétence SNCF, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2è"° section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3è"° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier; par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1" section, relatif aux établissements relevant de sa compétence
SNCF, est assuré par l’inspectrice du travail de la 2" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la de la 9" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10è"® section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6È"° section ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°" section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de
cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l'inspecteur du travail
de la 1° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3î"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3" section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de
cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par le responsable de
l'unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » concernant le pouvoir décision administrative et par
l'inspecteur du travail de la 2°" section de la 5°" unité de contrôle pour les autres sujets, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'inspecteur du travail de la 4?" section de la 4ème unité
de contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l‘inspecteur du travail de la 6" section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1 section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7" section ;
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DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 95 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4" section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de
cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la
compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
3ème section de la 4" unité de contrôle ou, en cas d'absence ou d'’empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7è" section ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2è"e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10°" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section chargé, conformément à l'article R.8122-11 1° du Code
du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail, dans la 5" section, à l'exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont
confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 4ème, 6ème, 7ème, gème, 9ème et 10è"e section, est assuré, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail 1" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la 9" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 8%" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2è"e section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 4°" section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 10Ÿ"° section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°" section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de
cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la
compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 9ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
1% section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2è" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10è"e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7" section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de
cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 8°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10° section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6è"° section ou, en
cas d'absence ou d'’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3è"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1*"° section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8°" section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de
cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 6?" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3*"
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°"° section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10° section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2î"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9" section, incluant les établissements listés précédemment en
application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de
cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la
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DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 96 compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail
de la 10ème section de la 5ème unité de contrôle ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 6°" section de la 4°" unité de contrôle ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2% section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements listés précédemment
en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de
cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ;
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10è"e section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8%" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6È"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la Sè"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2è"e section est assuré par l'inspecteur du travail de la de la 1°'°
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11°" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10"° section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la Sè"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 4?"° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2è"e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"° section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la Sè"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4"e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8è"e section ou, en cas 14
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DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 97 d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5è" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 9" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4?" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3%° section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°"° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°" section est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 13-
05 « le port-euromed » concernant le pouvoir de décision administrative et par l'inspecteur du travail de la
7ième section pour les autres sujets ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3°" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1" section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 11
ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10
ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ÿme
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5è"® section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ïème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6è" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2è"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1% section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11È"° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8è" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7è"e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6?" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la Sè"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1% section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10î"e section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8°" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7?" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6?" section ou en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de là 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 11è"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10°" section est assuré, par l'inspecteur du travail de la 9e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6è"° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la Sè"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4" section ou, en cas
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DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 98 d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1% section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11°" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3°" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2è"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1" section.
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11°"e section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la2èe section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3è"e section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9" section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5è"° section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2è" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°" section
ou, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ere section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8è"° section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è" section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11°" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1°"° section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2è"e section, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8?" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10?" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4" section est assuré par l'inspecteur du travail de la Sè" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3%" section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1" section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l‘inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ÿ"e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5è"e section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
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DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 99 d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6è"® section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2è"° section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4" section
ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5è"e section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2è"e section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1" section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9È"e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7è"e section est assuré, en ce qui concerne exclusivement le pouvoir
de décision administrative par le responsable de l'unité de contrôle n°13-06 « Etang de Berre », en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°" section, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8" section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2" section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1% section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9" section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"e section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4"e section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7è"e section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11%" section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10" section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4"e section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3%" section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2" section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°" section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8" section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3%" section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2è"e section, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11" section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1° section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9" section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6È"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4è"e section ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3è"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2" section ;
17
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DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 100 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10" section
ou, où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1" section ou,
en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7°" section où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6È"e section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section, ou, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3" section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9e section.
Article 5 :
La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs, et au plus
tôt à la date du 1°" mai 2023, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés
de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 avril 2023
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur
SIGNé
Jean-Philippe BERLEMONT
18
o
DDETS 13 - 13-2023-04-24-00002 - décision DDETS 13 affectation et organisation intérim mai 2023 101 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
13-2023-04-25-00001
Agrément de protection de l'environnement
dans un cadre régional délivré à l'association
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2023-04-25-00001 - Agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional délivré à l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA 102 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la concertation et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
RENOUVELANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE RÉGIONAL
À L’ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA
------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet
2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du
dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son
article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l’agrément des associations au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation d’associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable au sein de
certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l’Ecologie, du Développement
Durable et de l’Energie),
VU la demande du 05 décembre 2022 présentée à la préfecture des Bouches du Rhône, par l’association FNE
PACA, déclarée conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le
siège social est sis à la Maison de la vie associative – Place Romée de Villeneuve – 13090 Aix-en-Provence, en
vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement dans le
cadre régional ;
VU le dossier déposé par l’association déclaré complet au 11 janvier 2023 conformément à l’article 1 de l’arrêté
de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l’avis favorable du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 31 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’association FNE PACA remplit les conditions prévues à l’article R. 141-2 du Code de
l’environnement, par son objet statutaire, en participant à la protection et à la gestion durable de
l’environnement ;
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2023-04-25-00001 - Agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional délivré à l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA 103 CONSIDÉRANT qu’elle justifie pour l’exercice précédent, à la date de dépôt de la demande, d’un nombre de
membres à jour de leur cotisation supérieur à 150 (27 172 adhérents dans 166 associations membres) et d’une
activité effective sur au moins trois départements du territoire régional, conformément à l’arrêté préfectoral du 21
juin 2012 ;
CONSIDÉRANT que l’association mène une activité conforme à son objet statutaire et non lucrative, et que
dans ce cadre, elle œuvre, principalement, dans de nombreux domaines de l’environnement cités par l’article
L141-1 du Code de l’Environnement, en l’occurrence la protection, la conservation et la restauration des milieux
naturels et des écosystèmes qui y sont associés, la qualité du cadre de vie, la lutte contre la pollution de l’air, de
la terre et de l’eau et contre les nuisances de toutes origines afin d’éviter les risques technologiques et de
préserver la santé humaine, et enfin l’urbanisme en prônant un aménagement harmonieux des territoires,
exerçant son activité sur l’ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, y compris sur le territoire maritime
méditerranéen associé ;
CONSIDÉRANT qu’à cet effet, elle coordonne un réseau d’unions d’associations agréées de protection de
l’environnement ou d’associations de protection de l’environnement, qu’elle organise des formations à leur
attention pour les initier notamment à la compréhension des documents de planification dans le domaine de
l’urbanisme, qu’elle anime des réseaux thématiques (aménagement durable du territoire, santé environnement,
industrie, transport et mobilité durable, eau et milieux naturels, agriculture, climat, air, énergie) sur l’ensemble de
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et qu’elle engage les actions contentieuses nécessaires à la poursuite de
ses objectifs et conformes à son objet statutaire devant les juridictions administratives et judiciaires ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément d’association de protection de l’environnement dans le cadre régional de l’association
FNE PACA, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, Maison de la Vie Associative, Place Romée de
Villeneuve, est renouvelé au titre de l’article L 141-1 du Code de l’Environnement, pour la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur.
Article 2 : Cette décision d’agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter
de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l’article R141-17-2 du Code de
l’Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3 : L’association agréée de protection de l’environnement est tenue, conformément à l’article R141-19 du
Code de l’Environnement, d’adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône, un dossier conforme, en tous
points, à l’article 3 de l’arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d’activité, son bilan financier, les
comptes de résultats et leurs annexes, s’il y a lieu.
Article 4 : Celle-ci peut s’exposer à l’abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l’article R141-
20 du Code de l’Environnement, si elle n’en respecte pas l’obligation mentionnée à l’article R141-19 de ce même
code ou si elle ne remplit plus, à l’examen de son dossier, l’une des conditions de recevabilité ayant motivé la
délivrance de l’agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle est agréée.
2/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2023-04-25-00001 - Agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional délivré à l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA 104 Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours à former auprès du Tribunal
Administratif de Marseille par voie postale au 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 2 ou via
l’application Télérecours citoyens – www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l’Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes
des Tribunaux Judiciaires d’Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu’aux greffes des Tribunaux de
proximité d’Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence et d’Aubagne et fera l’objet d’une publication
au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 25 avril 2023
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Anne LAYBOURNE
3/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2023-04-25-00001 - Agrément de protection de l'environnement dans un cadre régional délivré à l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA 105 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-04-24-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
permettre les travaux de dévoiement de la fibre
optique et la reprise de la couche de roulement
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-24-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de 106 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de roulement
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan - vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023 portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 11 avril 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 12 avril 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de l’ Escadron de sécurité routière des Bouches-du-Rhône en date du 19 avril 2023 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo- rairement la circulation sur les autoroutes A7 et A54.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône par intérim,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-24-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de 107 ARRÊTE
Article premier :
Des travaux de réfection de la couche de roulement de l’autoroute A7 ainsi que le dévoiement de la fibre optique doivent être effectués sur l’autoroute A7, dans les deux sens de circulation, entre le PR 234.700 et le PR 237.200, en deux phases :
- Phase 1 : Travaux de dévoiement de la fibre optique ;
- Phase 2 : Réfection de la couche de roulement.
Pour permettre la réalisation de ces travaux en toute sécurité, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, District de Salon doit procéder à une restriction de vitesse mais aussi d’un basculement de la circulation.
La circulation est réglementée à compter du lundi 22 mai 2023 jusqu’au vendredi 30 juin 2023 (période de repli incluse).
Les travaux concernent le département des Bouches du Rhône, sur le territoire de la commune de Salon de Pro - vence.
Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation
Ces travaux se font de nuit, en semaine du lundi au vendredi.
Phase 1 - Travaux de dévoiement de la fibre optique du 22 mai au 02 juin 2023
Mise en place de séparateurs modulaires de voie avec atténuateur de chocs sur terre-plein central du PR 234.700 au PR 237.200 dans les deux sens de circulation (Marseille vers Lyon et Lyon vers Marseille).
• Dans le sens Lyon vers Marseille
Au droit des séparateurs modulaires, la vitesse est limitée à 90 km/h, la voie de gauche ainsi que la voie mé - diane sont neutralisées la nuit à partir du PR 234.700 jusqu’au PR 237.200 de 21h à 05h.
• Dans le sens Marseille vers Lyon
La voie de gauche et médiane sont neutralisées la nuit de 22h à 05h, la vitesse est limitée à 90 km/h du PR 237.200 au PR 234.700.
La journée ainsi que le week-end du 27-28-29 mai : les séparateurs modulaires de voie avec atténuateur de chocs sur terre-plein central, du PR 234.700 au PR 237.200, dans les deux sens de circulation, restent en place. La vitesse est limitée à 90km/h, ainsi les bandes dérasées gauche sont réduites.
Phase 2 - Réfection de la couche de roulement du 05 juin au 30 juin 2023
Sous basculement de la circulation en 1+0+1 et 0 (basculement de l’ensemble de la circulation sur le sens non impacté par les travaux) de 8 km au maximum, entre le PR 234.840 et le PR 236.800, dans le sens de circulation Lançon- Provence vers bifurcation A7/A54 ou bifurcation A7/A54 vers Lançon-Provence. Sur cette chaussée chaque sens de circulation s’effectue sur une voie de largeur normale. La voie du milieu isolée est utilisée comme voie technique.
o Les flux de circulation sont séparés par des cônes K5a ;
o La circulation se fait sur une voie de largeur normale dans chaque sens de circulation ; o Dans la zone de basculement, la vitesse est limitée à 50 km/h ;
o Dans la zone de circulation à double sens, la vitesse est limitée à 80 km/h.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-24-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de 108 Durand cette phase 2 du chantier (réfection couche de roulement), des fermetures de bretelles de la bifurcation des autoroutes A7 et A54 sont mises en place :
➢ Sens 1 (S1) : Lyon (nord) vers Marseille (sud) ;
➢ Sens 2 (S2) : Marseille (sud) vers Lyon (nord).
Bretelle n°1 - A7S1/A54S2 dans le sens Lyon vers Saint Martin de Crau/Arles • neutralisation de la voie de droite de la bretelle A7 Marseille vers A54 Saint Martin de Crau ; • neutralisation de la voie de droite d’A7 en direction de Marseille au droit de cette bretelle ; • neutralisation de la voie de droite d’A54 en direction de Marseille pour la fermeture de la bretelle A54S1 vers A7S1.
Bretelle n°2 - A7S2/A54S2 dans le sens Marseille vers Saint Martin de Crau/Arles • neutralisation de la voie de droite de la bretelle A7 Marseille vers A54 Saint Martin de Crau ; • neutralisation de la voie de gauche d’A54 en direction de Lyon pour la fermeture de la bretelle A54S1 vers A7S2.
Article 3 : Calendrier des travaux
Délai : du lundi 22 mai 2023 au soir jusqu’au vendredi 30 juin 2023 au matin (période de repli comprise).
Article 4 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Article 5 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA en accès d’autoroute. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
Article 6 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier
Dans la zone du chantier, la vitesse est limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h. L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-24-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de 109 Article 8 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
La Directrice d’Exploitation Adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange ; La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les maires des communes de Salon de Provence et Lançon-Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 24 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise,
Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-24-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour permettre les travaux de dévoiement de la fibre optique et la reprise de la couche de 110 Direction Régionale des Douanes
13-2023-04-13-00018
Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de
délégation de signature
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 111 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirécts et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l’application du second alinéa de Particle 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances et
ministre de l’action et des comptes publics), d’une part,
et à l’article 410 de l’annexe IL au code général des
impôts, d’autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects :
Vu le code des douanes de l’Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II, III et TV et notamment l’article 410
de son annexe II :
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l’article
L221-7;.
Vu le décret n° 77-1017 du 1* septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à Ja
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la.
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l’action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l’État :
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 112 Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 .de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l’organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l’arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
[ — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs. interrégionaux des douanes et droits indirects et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d’autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes 1 et II de la présente décision.
Il — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
I — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires conträignants (SND2R)
et aux agents de catégorie A et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 $ 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à l’adjoint de ce dernier.
IV - S'agissant des décisions fondées sur l’article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remisé, modération ou
transaction, s’agissant des amendes prévues à l'article 1788 A du code général des
impôts, le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 113 indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité
dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la présente
décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l’article 302 H ter du code
général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d’expéditeur enregistré, visées à l’article 302 H quater du code
général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les conditions de son
fonctionnement, visées à l’article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics, visées à l’article
L29 du livre des procédures fiscales. :
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur Signature aux fonctionnaires
placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes I et IL.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l’application
de l’article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d’une part, et, en Guyane, en Guadeloupe,
à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d’autre paït, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés
sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la présente décision.
VIT - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et droits indirects
et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnéeà l’article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application
du second alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de. l’action et des comptes publics), d'une
part, et à l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP 2022
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 114 ANNEXE A
DÉCISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU:le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes :
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, If, II et IV ;
VU le livre des procédures fiscales :
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 :
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts :
. VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ; :
VU la décision modifiée de là directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1%=— Reçoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les NOM,
prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont
indiqués.
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, Les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe I-B1, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués,
. : .
: Le (D Article 4 — Sans objet
Référane. Note sppacar A,
: |
198(0) par: TESSLER Maud! Article 5 — Sans objet
OCEAN DOCS: ù Diffusion :
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pale souhalée; AA où. 22
0. A &,2
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 115 Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de
Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à FE13et I-E- AI à
I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes
dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait au Havre, le 13 avril 2023.
Le directeur de la DNGCD
Ronan BOILLOT
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:
signé
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 116 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 13 avril 2023
Annexe I - E 4 -5- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Port de Bouc du service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
GALEA Rémi
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
Grégoire MELLHAOUI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité par intérim
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
GALEA Rémi
Contrôleur principal
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union
Grégoire MELLHAOUI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unitépar intérim
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes
GALEA Rémi
Contrôleur principal
Chef d'unité
1
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 117 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
Grégoire MELLHAOUI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité par intérim
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
GALEA Rémi
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
Grégoire MELLHAOUI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité par intérim
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
GALEA Rémi
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
Grégoire MELLHAOUI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité par intérim
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons GALEA Rémi
Contrôleur principal
Chef d'unité
2
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 118 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons Grégoire MELLHAOUI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité par intérim
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
GALEA Rémi
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
Grégoire MELLHAOUI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité par intérim
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
GALEA Rémi
Contrôleur principal
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
Grégoire MELLHAOUI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité par intérim
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
GALEA Rémi
Contrôleur principal
Chef d'unité
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
Grégoire MELLHAOUI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité par intérim
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
GALEA Rémi
Contrôleur principal
Chef d'unité
3
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 119 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
Grégoire MELLHAOUI
Contrôleur principal
Adjoint au chef d'unité par intérim
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
4
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 120 ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 13 avril 2023
Annexe I - E 4 -3- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Marseille du service garde- côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE PAR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
LO HINE TONG Alexis
Inspecteur
Chef d'unité
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
5-I-94°
66
Article 204 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d’utiliser le manifeste visé à l’article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de
l'Union
LO HINE TONG Alexis
Inspecteur
Chef d'unité
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de
l'Union
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
1
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 121 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-98°
70
Article 213 du règlement d’exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de
l'Union
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
LO HINE TONG Alexis
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142
Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleIle
La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,
L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
LO HINE TONG Alexis
Inspecteur
Chef d'unité
2
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 122 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,
L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143
Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,
L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14 du CPI
La mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
LO HINE TONG Alexis
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144
Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruites
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons LO HINE TONG Alexis
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
3
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 123 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145
Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPI
La décision de prélèvement d'échantillons PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-
8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
LO HINE TONG Alexis
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-
8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146
Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-
8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPI
La décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
LO HINE TONG Alexis
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147
Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPI
La prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
LO HINE TONG Alexis
Inspecteur
Chef d'unité
4
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 124 REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
6-1°
194
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
LO HINE TONG Alexis
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199
Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d’importer des marchandises en franchise de droits de douane
PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
(1) Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.
(2) L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions. (3) Il s’agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d’un service rattaché à un chef de pôle (ex : chef d’un service régional d’enquête).
5
Direction Régionale des Douanes - 13-2023-04-13-00018 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les conditions de délégation de signature 125 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-18-00002
Arrêté du 18 avril 2023
portant ouverture d’un recrutement sans
concours pour l’accès au grade d’adjoint
administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
pour les services localisés au sein de la direction
de la police aux frontières au titre de l’année
2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2023 portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 126 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 18 avril 2023
portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés au sein de la direction de la police aux frontières au titre de l’année 2023
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2023 portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 127 Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2023 fixant le nombre et la répartition des postes offerts au titre de l’année 2023 au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre- mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : Un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert pour les services localisés au sein de la direction de la police aux frontières.
Article 2 : Le nombre de postes ouverts en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur est de 48 postes.
Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée au dimanche 21 mai 2023 (le cachet de la poste faisant foi).
Article 4 : Les dossiers de candidature feront l’objet d’une pré-sélection par les membres de la commission de sélection. Les candidats retenus à la pré-sélection sur dossier seront admis à prendre part à un entretien de recrutement devant les membres de la commission de sélection.
Article 5 : A l’issue des entretiens, la commission de sélection arrête la liste des candidats aptes au recrutement par ordre de mérite.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 avril 2023
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Yvan CORDIER
Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-18-00002 - Arrêté du 18 avril 2023 portant ouverture d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 128 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-25-00002
Arrêté portant déclassement des parcelles AE
n°197, 198, 199 et 202 sur la commune du Rove
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-25-00002 - Arrêté portant déclassement des parcelles AE n°197, 198, 199 et 202 sur la commune du Rove 129 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
Arrêté portant déclassement du domaine public
les parcelles cadastrées AE n°197, 198, 199 et 202 situées sur la commune du Rove
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L2141-1, L3111-1 et L3211-1 de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs au principe d’inaliénabilité des biens du domaine de l’État lié à leur appartenance au domaine public et à leur af- fectation ;
Vu les articles R3211-1 et suivants de la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs à l’aliénation des biens du domaine privé de l’État ;
Considérant que les parcelles cadastrées AE n°197, 198, 199 et 202, situées sur le territoire de la commune du Rove ne présentent plus d’utilité ;
Considérant que les parcelles cadastrées AE n°197, 198, 199 et 202 sont soumises aux principes de la domanialité publique ;
Considérant que le déclassement du domaine public est un préalable indispen- sable à la cession à une personne privée d’un immeuble par L’État propriétaire ;
A R R E T E
Article 1er: sont déclassées les parcelles cadastrées AE n°197, 198, 199 et 202, situées sur la commune du Rove ;
Article 2: le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25/04/2023
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
SIGNÉ
Anne LAYBOURNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-25-00002 - Arrêté portant déclassement des parcelles AE n°197, 198, 199 et 202 sur la commune du Rove 130 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-21-00003
Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM -
certificat de conformité.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-21-00003 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM - certificat de conformité.odt 131 E 3
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 21 avril 2023
ARRÊTÉ
portant habilitation de la société QUADRIVIUM
pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce,
Vu la demande du 27 mars 2023, formulée par la société QUADRIVIUM, sis 2 Promenade Mallarmé – 77870 Vulaines-sur-Seine, représentée par Monsieur Michaël AYMES,
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société QUADRIVIUM, sis 2 Promenade Mallarmé – 77870 Vulaines-sur-Seine, représentée par Monsieur Michael AYMES, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.
Article 2: les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Michaël AYMES
- Madame Gwenaëlle LABIT
- Madame Stécy GARANGER
- Monsieur Fabien THABOURET
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 23/13/CC02.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date d’expiration.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-21-00003 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM - certificat de conformité.odt 132 Article 6: L’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées par les dispositions de l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedex 13, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281 MARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à Monsieur Michaël AYMES.
Pour le Préfet
La secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-21-00003 - Arrêté habilitant la société QUADRIVIUM - certificat de conformité.odt 133 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-19-00016
renouvellement ASSO AES ADEYS, n°
I1801300010, monsieur MARC DABBACHE,
CENTRE SOCIAL DES AMANDIERS
ALLEE DES AMANDIERS – JAS DE BOUFFAN
13090 AIX-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-19-00016 - renouvellement ASSO AES ADEYS, n° I1801300010, monsieur MARC DABBACHE, CENTRE SOCIAL DES AMANDIERS 134 EM
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Vu l'agrément délivré le 18 juin 2018 autorisant Monsieur Marc DABBACHE, président de l’association "Auto-Ecole Sociale ADEYS" à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 14 avril 2023 par Monsieur Marc DABBACHE ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Marc DABBACHE le 14 avril 2023 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UNE ASSOCIATION S’APPUYANT SUR LA FORMATION
A LA CONDUITE AUTOMOBILE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
POUR FACILITER L'INSERTION OU LA RÉINSERTION
SOCIALE OU PROFESSIONNELLE
SOUS LE N° I 18 013 0001 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-19-00016 - renouvellement ASSO AES ADEYS, n° I1801300010, monsieur MARC DABBACHE, CENTRE SOCIAL DES AMANDIERS 135 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Marc DABBACHE, est autorisé à exploiter, en sa qualité de président de l’association "Auto-Ecole Sociale ADEYS", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE AES ADEYS
CENTRE SOCIAL DES AMANDIERS
ALLEE DES AMANDIERS – JAS DE BOUFFAN
13090 AIX-EN-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n°: I 18 013 0001 0. Sa validité expire le 14 avril 2028.
ART. 3 : Monsieur Marc DABBACHE, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 09 013 0065 0 délivrée le 15 juin 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par ar- rêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établisse- ment.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant de- vra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'en- seignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non-conformi- té du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessa- tion définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
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2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-19-00016 - renouvellement ASSO AES ADEYS, n° I1801300010, monsieur MARC DABBACHE, CENTRE SOCIAL DES AMANDIERS 136 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
19 AVRIL 2023
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-19-00016 - renouvellement ASSO AES ADEYS, n° I1801300010, monsieur MARC DABBACHE, CENTRE SOCIAL DES AMANDIERS 137 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-04-19-00017
renouvellement GEM CONDUITE, n°
E1401300060, monsieur JOSE DEMARS, 07 RUE
DOMINIQUE PIAZZA
13420 GEMENOS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-19-00017 - renouvellement GEM CONDUITE, n° E1401300060, monsieur JOSE DEMARS, 07 RUE DOMINIQUE PIAZZA 138 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 18 avril 2019 autorisant Monsieur José DEMARS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 14 avril 2023 par Monsieur José DEMARS ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur José DEMARS le 14 avril 2023 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0006 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-19-00017 - renouvellement GEM CONDUITE, n° E1401300060, monsieur JOSE DEMARS, 07 RUE DOMINIQUE PIAZZA 139 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur José DEMARS, domicilié 250 Chemin Notre-Dame 13780 CUGES-LES-PINS, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "CONDUITE SUP", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE GEM’ CONDUITE
07 RUE DOMINIQUE PIAZZA
13420 GEMENOS
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le n°: E 14 013 0006 0. Sa validité expirera le 14 avril 2028.
ART. 3 : Monsieur José DEMARS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0332 0 délivrée le 07 février 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-19-00017 - renouvellement GEM CONDUITE, n° E1401300060, monsieur JOSE DEMARS, 07 RUE DOMINIQUE PIAZZA 140 ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
19 AVRIL 2023
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-19-00017 - renouvellement GEM CONDUITE, n° E1401300060, monsieur JOSE DEMARS, 07 RUE DOMINIQUE PIAZZA 141 Secrétariat Général Commun 13
13-2023-04-21-00004
Arrêté modificatif V3-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-21-00004 - Arrêté modificatif V3-2 142 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité de
l’aviation civile Sud-Est
ARRETE MODIFICATIF N° du avril 2023
portant modification de l’arrêté n° 13-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de
l’aérodrome de Marseille-Provence
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’Aviation Civile et plus particulièrement ses articles R.224-3 et D.224-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-3 à R.133-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-617 du 26 avril 2007 relatif aux commissions consultative économiques des aérodromes de l’État et d’Aéroports de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2020-10-01-006 du 1er octobre 2020 portant désignation des membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome de Marseille-Provence ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2021-11-04-00003 portant modification de la composition des membres de la commission consultative économique de l’aérodrome de Marseille-Provence ;
VU le courriel du 13 mars 2023 de la compagnie Air France ;
Sur proposition de la direction de la sécurité de l’Aviation civile sud-est ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 13-2020-10-01-006 du 1er octobre 2020 modifié par l’arrêté préfectoral n°13-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 susvisé est modifié dans son article 1er ainsi qu’il suit :
À l’alinéa :
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-21-00004 - Arrêté modificatif V3-2 143 B4)- Représentants des usagers aéronautiques :
Mme Manuella GOYAT, représentant la compagnie AIR FRANCE, est remplacée par M. Pascal Le Quemener ;
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le membre désigné en remplacement à l’article 1 est nommé pour la durée restant à courir du mandat de trois ans à compter de la signature de l’arrêté initial du 1er octobre 2020.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 avril 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Signé
Yvan CORDIER
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-21-00004 - Arrêté modificatif V3-2 144 Arrêté n° annexe : liste des membres et du président de la commission consultative économique de l’aérodrome de Marseille-Provence
A - Président :
M. Richard KORSIA, ancien président délégué à l’aéroport Marseille- Provence,
B - Membres :
1 - Représentants de l’exploitant de l’aérodrome :
M. Philippe BERNAND, représentant du directoire de la société Aéroport Marseille Provence,
M. Patrice ESCORIHUELA, membre du directoire de la société Aéroport Marseille Provence.
2 - Représentants des collectivités territoriales :
Mme Sabrina AGRESTI ROUBACHE, représentant la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur,
M. Éric LE DISSÈS, représentant le Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône,
M. Didier PARAKIAN, représentant la Métropole Aix-Marselle-Provence.
3 - Représentants des organisations professionnelles du transport aérien :
M. Georges LACHENAUD, représentant le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA),
M. Jean-Pierre BES, suppléant mandaté représentant le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA),
M. Laurent TIMSIT, représentant la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA).
4 - Représentants des usagers aéronautiques :
M. Pascal LE QUEMENER, représentant la compagnie Air France,
M. Zach O’MAHONY, représentant la compagnie RYANAIR,
Mme Céline LACROIX, représentant la compagnie VOLOTEA.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-04-21-00004 - Arrêté modificatif V3-2 145