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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - document
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 6 avril 2022 B
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 6 avril 2022 B)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Grandes et moyennes entreprises, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/04/2022
Affiché le
="
ID
: 033-243301405-20220414-2022_04_21B-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice :
28
Présents
:
25
Votants :
26
certifié
exécutoire
reçu
En
4
4 AVR,
2022
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le
1 3 AVR. 2022
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de
la mairie
de Belin-Bclict,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL
-—
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
— M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mmc
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
—
ABSENTS : Commune
de
Belin-Belict
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Bar
:
Mme
CHINIARD
absente
excuséc
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/21
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Mr
DECLERCQ
Exposé
:
En
synthèse,
le budget
supplémentaire
(BS)
permet
d’intégrer
les reste-
à-réaliser
des
différents
budgets,
les
résultats
à
reporter
de
2021,
Paffectation
décidée
au
moment
de
l'approbation
du
compte
administratif,
ainsi
que
des
ajustements
de crédits.
Il s’équilibre
comme
suit (selon
détail
ci-annexé)
:
La
section
de
fonctionnement
s’élève
à :
1 395
494,24€
La
section
d’investissement
s’élève à
:
10
075
365,11€
Considérant
son
examen
en commission
des
finances
du
28
mars
dernier,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
ce
budget
supplémentaire
et autorisent Mr
le Président
à effectuer toutes
les
démarches
administratives
nécessaires. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Affiché le
us
ID
: 033-243301405-20220414-2022_04_22B-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
—_—
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice :
28
Présents :
25
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de
la mairie
de Belin-Beliet,
sous
Ja Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-— M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL
-
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
Mine
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
— M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
-Mmc
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
-
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
Mmc
CHINIARD
absente
excuséc
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCA
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/22
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
BUDGET
ANNEXL
DES
DEICHETS
Rapporteur
: Mme
CHARLES
Exposé
:
Considérant
son
examen
en
commission
des
finances
du
28
mars
dernier,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
le
budget
supplémentaire
2022
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
En synthèse,
le budget
supplémentaire
(BS)
permet
d’intégrer les reste-à-réaliser
des
différents
budgets,
les
résultats
à reporter
de
2021,
l'affectation
décidée
au
moment
de
approbation
du
compte
administratif,
ainsi
que
des
ajustements
de
crédits. Il s’équilibre
comme
suit (selon
détail
ci-annexé)
:
La
section
de
fonctionnement
s’élève
à
:
172
562,21€
La
section
d’investissement
s’élève
à :
260
014,67€
ÆS “fté
conforme
au registre
des
délibérations.
certifié
exécutoire
reçu
en
1
3
AVR,
20%
ou
Sous
Préfecture
le[
OI
4
e
publié
ou
notifié
le
\°
À
1 3 AVR.
2022
BR
RÉRÉAU DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
Envoyé
en
préfecture
le 14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Affiché le
RS
ID
: 033-243301405-20220414-2022_04_23B-DE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
28
Présents
:
25
Votants :
26
certifié
exécutoire
reçu
ent
à AVR.
2022 ü
ou
Sous
Préfecture he
publié
ou
notifié
le
13
AVR. 2022
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de
la mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRÉSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
-— Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL
—
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
Commune
de Le
Barp
:
Mine
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
- M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mumnc
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mmc
DOSBA
— M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT-—
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
cxcusé
Commune
du Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excusée
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/23
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
BUDGET
ANNEXE
ECONOMIE
Rapporteur
: Mme
CORREIA
Exposé
:
Considérant
son
examen
en commission
des
finances
du 28
mars
dernier,
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
le
budget
supplémentaire
2022
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
En
synthèse,
le budget
supplémentaire
(BS)
permet
d’intégrer
les reste-
à-réaliser
des
différents
budgets,
les
résultats
à
reporter
de
2021,
l'affectation
décidée
au
moment
de
l'approbation
du
compte
administratif,
ainsi
que
des
ajustements
de crédits.
Il s’équilibre
comme
suit (selon
détail
ci-annexé)
:
La
section
de
fonctionnement
s’élève
à
:
1 600,00€
La
section
d’investissement
s’élève
à :
2
590
702,94€ Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Affiché le
onu
ID
: 033-243301405-20220414-2022_04_24B-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
Nombre
de Conseillers
En
exercice
:
28
Présents :
25
Votants :
26
certifié
exécutoire
reçu
en
1 3
AVR,
2072
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le
13
AVR
2022
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de
la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 29 mars 2022
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Belict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-— M.
DUCOURNAU
— M.
RAYNAL
-
Mmc
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
,
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
—
M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
-
M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
-
ABSENTS : Commune
de Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excusée
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mmc
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/24
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
BUDGET
ANNEXE
TOURISME
Rapporteur
: Mme
CHOPO
Exposé
:
Considérant
son
examen
en commission
des
finances
du 28
mars
dernier,
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
le
budget
supplémentaire
2022
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
En
synthèse,
le budget
supplémentaire
(BS)
permet
d’intégrer
les
reste-
à-réaliser
des
différents
budgets,
les
résultats
à
reporter
de
2021,
Paffectation
décidée
au
moment
de
l'approbation
du
compte
administratif,
ainsi
que
des ajustements
de crédits.
Il s’équilibre
comme
suit (selon
détail
ci-annexé)
:
La
section
de
fonctionnement
s’élève
à
:
2 681,98€
La
section
d’investissement
s’élève
à :
56
732,96€ Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/04/2022
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20220414-2022_04_25B-DE
Se
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En exercice
:
28
Présents :
2$
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni en session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de
la mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
-
Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL
-
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
,
Commune
de Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
— M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
-
M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCAQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
-
ABSENTS : Commune
de Belin-Beliet
: M. GELLIBERT
absent excusé
Commune
du
Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excusée
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/25
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Rapporteur
: Mme
TOSTAIN
Exposé
:
Considérant
son
examen
en
commission
des
finances
du
28
mars
dernier,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
le
budget
supplémentaire
2022
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
En
synthèse,
le budget
supplémentaire
(BS)
permet
d’intégrer
les reste-
à-réaliser
des
différents
budgets,
les
résultats
à
reporter
de
2021,
l'affectation
décidée
au
moment
de
l'approbation
du
compte
administratif,
ainsi
que
des ajustements
de crédits.
Il s’équilibre
comme
suit (selon
détail
ci-annexé)
:
La
section
de
fonctionnement
s’élève
à :
247
489,75€
La
section
d’investissement
s’élève
à
:
1 291
044,66€
certifié exécutoire
Extrait.certi
é conforme
au
registre
des
délibérations.
reçuen
13
AVR.
2022
Beliñ
EN
avril 2022
publié
ou
notifié
le
1 3
AVR. 2072 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Affiché le
2
ID
: 033-243301405-20220414-2022_04_26B-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
25
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
Gavril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de
la mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire :
le 29
mars
2022
PRESENTS : Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL
—
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
,
Commune
de
Le
Barp :
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
-
Mme
REBIFFÉ
- M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
— M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
-—
ABSENTS : Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
Mme
CHINIARD
absente excuséc
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/26
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
BUDGET
ANNEXE
EAU
POTABLE
Rapporteur
: Mme
BOYRIL
Exposé
:
Considérant
son
examen
en commission
des
finances
du
28
mars
dernier,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
le
budget
supplémentaire
2022
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
En
synthèse,
le budget
supplémentaire
(BS)
permet
d’intégrer
les reste-
à-réaliser
des
différents
budgets,
les
résultats
à
reporter
de
2021,
Paffectation
décidée
au
moment
de
l'approbation
du
compte
administratif,
ainsi
que
des
ajustements
de crédits.
Il s’équilibre
comme
suit (selon
détail
ci-annexé)
:
La
section
de
fonctionnement
s’élève
à
:
250
928,62€
La
section
d’investissement
s’élève
à
:
1 799
144,16€
conforme
au registre
des
délibérations.
1 avril
2022
certifié
exécutoire
reçu
en]
3 AUR,
202?
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le
1 3 AVR. 2022 Envoyé
en
préfecture
le 14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2022
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20220414-2022_04_27B-DE
SE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents :
25
Votants :
26
certifié
exécutoire
reçu
enl
3
AVR,
2022
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le
1 3 AVR. 2022
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L’an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de la mairic
de
Belin-Bclict,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRESENTS : Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-
M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL—
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
,
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
- M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
-
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Belict
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excusée
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mine
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCAQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/27
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
BUDGET
ANNEXE
SPANC
Rapporteur
: Mr
BAUDE
Exposé
:
Considérant
son
examen
en commission
des
finances
du
28
mars
dernier,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
le
budget
supplémentaire
2022
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
En
synthèse,
le budget
supplémentaire
(BS)
permet
d’intégrer
les
reste-
à-réaliser
des
différents
budgets,
les
résultats
à
reporter
de
2021,
l’affectation
décidée
au
moment
de
l’approbation
du
compte
administratif,
ainsi
que
des
ajustements
de
crédits.
Il s’équilibre
comme
suit (selon détail
ci-annexé)
:
La
section
de
fonctionnement
s’élève
à
:
46
000,00€
La
section
d’investissement
s’élève
à :
40
427,67€ Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/04/2022
Affiché le
SE
ID
: 033-243301405-20220414-2022_04_28B-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DÉELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
25
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de
la mairie
de
Belin-Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRESENTS : Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
— M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL—
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
Minc
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
- M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mmc
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
—
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
Mme
CHINIARD
absente excuséc
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mine
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/28
BUDGET
SUPPLEMENTAIRE
2022
BUDGET
ANNEXE
ZAL
Rapporteur
: Mme
REBIFTE
Exposé
:
Considérant
son
examen
en commission
des
finances
du 28
mars
dernier,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
le
budget
supplémentaire
2022
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
En
synthèse,
le budget
supplémentaire
(BS)
permet
d’intégrer
les reste-
à-réaliser
des
différents
budgets,
les
résultats
à
reporter
de
2021,
Paffectation
décidée
au
moment
de
l'approbation
du
compte
administratif,
ainsi
que
des
ajustements
de crédits.
Il s’équilibre
comme
suit
(selon
détail
ci-annexé)
:
La
section
de
fonctionnement
s’élève
à
:
443
668,60€
La
section
d’investissement
s’élève
à :
266
601,89€
certifié
exécutoire
reçu
en1
3
AVR,
2072
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le
1 3 AVR. 2022
cri
ié conforme
au registre
des
délibérations.
j
11
avril
2022 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2022
Affiché le
RE
ID : 033-243301405-20220413-2022_04_29-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En exercice :
28
Présents :
25
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle
du
conseil
de
la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la
Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRESENTS : Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
— Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
-— M.
RAYNAL
—
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
Mmc
SARRAZIN-
M.
MORETTO
-
Mme
REBIFFÉ
- M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mmc
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles :
M. BUREAU
-Mmc
DOSBA
-— M.
ANTIGNY
- M. BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT-—
ABSENTS : Commune
de
Belin-Beliet:
M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excusée
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCAQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/29
TAUX
2022
DE
LA
TEOM
(Taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères)
Rapporteur:
Mme
CHARLES
Exposé
:
Rappel :
les orientations
budgétaires
2022
avaient
prévu
un
taux
moyen
pondéré
de
la
TEOM
2022
passant
de
17.31
%
en
2021
à
18.54
%
en
2022.
Compte
tenu
des
bases
notifiées
plus
favorables
que
prévues,
ce
taux
moyen
pondéré
2022
peut
être
légèrement
inférieur,
soit
18.34%.
Il est
rappelé
que
les
indices
de
révision
des
marchés
2022
s’établissent
à des
taux
d’augmentation
situées
entre
5 et
10 %
en
fonction
des
prestations
(traitement
du
DIB,
collecte
des
ordures
ménagères
etc.…..).
Pour
information,
le renouvellement
des
appels
d’offres
des
marchés
des
déchets
vient
d’être
mis
en
ligne
pour
une
prise
d’effet
au
1‘ janvier
2023.
Considérant
l’examen
en
commission
des
finances
du
28
mars
dernier,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
avec
25
voix
pour
et
1 abstention
les
taux
de
TEOM
2022
suivants,
tout
en
précisant
que
la
convergence
des
taux
est
poursuivie
jusqu’à
2024,
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Belin-Béliet
:
18.16
%,
Le
Barp :
18.82
%,
Lugos :
2425
Vo,
Saint-Magne
:
23.66
,
Salles
:
17.26
%.
a.
qu
certifié
exécutoire
xtrai el
reçuen
1
3
AVR.
2022
Beli
ue
au
registre
des
délibérations.
f
publié
ou
DT
Ne 2072 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché le
ee
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_30-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
28
Présents
:
25
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
P'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire :
1e 29
mars
2022
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
-
Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL
-
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
,
Commune
de Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
— M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles :
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
-
M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
-
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excusée
M.TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/30
REDEVANCE
SPECIALE
2022
Rapporteur
:Mr
BUREAU
Exposé
:
En
application
de
l’article
L2333.78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
redevance
spéciale
a
été
instituée
afin
de
financer
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
non
ménagers
assimilables
aux
ordures
ménagères.
Il s’agit du tarif facturé aux professionnels pour la collecte et le traitement de leurs
déchets.
Il est fonction
du volume
du
bac
mis
à disposition
et de
la fréquence
de collecte.
Le montant
de la TEOM
(taxe d’enlèvement
des
ordures
ménagères)
dont
s’acquitte
le professionnel
est déduit
du
calcul
de cette redevance. Les
membres
du
conseil
de communauté
décident
avec
25
voix pour
et 1
abstention
de
faire
évoluer
la
redevance
spéciale
au
tarif de
0.0216
€
HT/litre
(au
lieu
de
0,
0202
€
HT/litre
en
2021)
et
autorisent
Mr
le
Président
à effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
Extrait certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu en
1 3 AVR. 202?
jn
avril 2022
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le
13
AVR. 2022 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché le
RE
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_31-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents :
25
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
du conseil
de
la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conscil
Communautaire :
le 29
mars
2022
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-— M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL
—
Mmc
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
'
Commune
de Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
— M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de Lugos
:
Mmc
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
—
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excusée
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/31
TARIFS
2022
DE
LA
DECHETTERIE
POUR
PROFESSIONNELS
Rapporteur:
Mme
PASQUALE
Exposé
:
Considérant
l'examen
de ce point en commission
des finances
du 28 mars
dernier, Les membres
du
conseil
de communauté
décident
avec
25
voix pour
et 1
abstention
de faire évoluer
les tarifs de la déchetterie pour professionnels
suivants,
tenant
compte
de
la TGAP
et de
la révision
des
marchés,
ainsi
que
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
DIB
(Déchets
industriels
banals)
: 149
€
HT
/tonne
au
lieu
de
139
€
HT/Tonne Déchets
verts
: 41
€ HT/tonne
au
lieu
de
38
€ HT/
Tonne
Gravats
: 21,50
€ HT/tonne
au
lieu
de
20
€ HT/Tonne
Bois
: 63
€ HT/tonne
au
lieu
de
59
€ HT/Tonne.
Déchets
ménagers
spéciaux
:
0,
976
€
HT
kg
au
lieu
de
0.911
€
HT/kilogramme Huiles
Minérales
: 0,126
€ HT/litre
au
lieu
de
0.118
€ HT
/litre
La TVA
qui
s’applique
est de
10%.
.
.
Qu Van
.
bone
certifié exécutoire
U
j
ep
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu en
1 3
AVR,
262?
ul
avril 2022
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le
1 3 AVR. 2072 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché le
RE
ID : 033-243301405-20220413-2022_04_32-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
25
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle
du
conseil
de
la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la
Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conscil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
-— M.
RAYNAL
-
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp :
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
- M.
BARDET-
Mmc
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT-—
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Belict
: M.
GELLIBERT
absent excusé
Commune
du
Barp
:
Minc
CHINIARD
absente
excuséc
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mmc
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET : Délibération
2022/04/32
TAXE
FONCIERE
NON
BATIE
2022
Rapporteur
: Mr
GEORGES
Exposé : Considérant
l’examen
par
la
commission
des
finances
du
28
mars
dernier,
les membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
:
- _
approuvent
le maintien du taux de la taxe foncière
sur Le non bâti pour
2022
à 6.28%
-
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le
13
AR.
2022 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché le
EE
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_33-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
25
Votants
:
26
certifié
exécutoire
reçu
en
ou Sous
PéRrALte
publié
ou
notifié
le
13
AVR
2072
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de
la mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Belict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL
—
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
:
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
— M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCAQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
-
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
cxcusé
Commune
du Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excusée
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/33
TAXE
TONCIÈERE
BATIE
2022
Rapporteur
: Mme
DOSBA
Exposé
:
Considérant
l’examen
par
la
commission
des
finances
du
28
mars
dernier,
les membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité :
- _
approuvent
le maintien
du
taux
de
la taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
pour
2022
à 4,60%
-
autorisent
Mr
le Président
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
conforme
au
registre
des
délibérations.
avril
2022 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_34-DE
SE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
28
Présents
:
25
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la
salle
du
conseil
de
la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la
Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRÉSENTS
:
Commune
de Belin-Bclict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL
—
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
,
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
— M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Minc
PIQUEMAL
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
-Mmc
DOSBA
-— M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCAQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
—
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excusée
M.TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCAQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/34
TASCOM
2023
Rapporteur
: Mme
DANIEL
Exposé : La
TASCOM
(taxe
sur
les
surfaces
commerciales)
est
due
par
tous
les
commerces
exploitant
une
surface
de vente
de plus
de 400
m°? et son
tarif
varie en
fonction
du
chiffre d’affaires.
Elle ne s’applique pas aux établissements dont le chiffre d’affaires
annuel
est inférieur
à 460
000
€.
Considérant
l’examen
par
la
commission
des
finances
du
28
mars
dernier,
les
membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
:
-__
approuvent
le coefficient multiplicateur de la TASCOM
pour l’année
2023
sans
augmentation
par rapport
à celui
décidé
pour
2022,
soit le
coefficient
de
1.05
-
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
repuen | 9 AU 2072 PORTE
| avril 2022
ou
Sous
LE
le
!
publié
ou
notifié
le
1 3 AVR. 2022 Envoyé
en
préfecture
le 13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché
le
ro
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_35-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
”
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents :
25
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de P'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du conseil
de la mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-— M.
DUCOURNAU
- M.
RAYNAL
-
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
-- Mme
REBIFFÉ
- M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mmc
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
-
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excusée
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCAQ
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET : Délibération
2022/04/35
COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
2022
Rapporteur:
:
Mme
SARRAZIN
Exposé
:
Considérant
l’examen
par
la
commission
des
finances
du
28
mars
dernier,
les membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
:
- _
approuvent
le taux
de
la CFE
2022
sans
augmentation
par
rapport
à
2021,
soit
le taux
de
26.37%
-
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
Exts
à
reçu en
3
AVR.
2072
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le
1 3 AVR. 2022
TN
conforme
au registre des délibérations.
BE
{e 11 avril 2022 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché le
EU
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_36-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conseillers
En
exercice
:
Présents
:
Votants :
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de la mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
-
M.
RAYNAL
-M. LOUAAZIZI
- M.
GELLIBERT
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN
-— M.
MORETTO
- Mme
CORREIA
- M.
BARDET
—
Mine
REBIFFÉ-
Mme
PIQUEMAL
- Mme
CHINIARD
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN-
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
-
Mme
DOSBA
- M.
BAUDE
- Mme
PASQUALE
- M.
ANTIGNY
—
Mme
DUFOURCQ
- M.
GEORGES
— Mme
DANIEL
- Mme
HEURTAUT-—
M.
TECHOUEYRES
est nommé
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/36
MISE
EN
PLACE
DE
LA
NOMENCLATURE
M57
PAR
ANTICIPATION
A
COMPTER
DU
1° JANVIER
2023
Rapporteur
: Mr
DECLERCQ
Exposé
:
Vu
l’avis
du comptable
public
sur la mise
en œuvre
du
droit d’option
pour
adopter
le référentiel
M57
joint
en
annexe.
1-
Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l’article
106
III de
la
loi
n°
2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent,
par délibération
de
assemblée
délibérante,
choisir
d’adopter
le cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d’exigences
comptables
et
le plus
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite
intervenue
entre
la Direction
générale
des
collectivités
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d’élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d’ici
au 1° janvier
2024.
Reprenant
sur le plan
budgétaire
les principes
communs
aux trois référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
locales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
salon
le
mode
de
vote
qui
n'a
pas
été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
MS57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
C'est
notamment
le
cas
en
termes Envoyé
en
préfecture
le 13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché le
CES
ID : 033-243301405-20220413-2022_04_36-DE
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
Ta
création
plus
étendue
des
autorisations
d'engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein
des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédit
de
chapitre
à
chapitre,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet d'une
communication
à l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision. Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est proposé
d'adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
l'application
de
la M57
à compter
du
1er janvier
2023,
pour
le Budget
Principal
et les Budgets
annexes
Déchets,
Tourisme,
Pays,
SPANC,
et ZAE.
2-
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
La
mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
1‘ janvier
2023
implique
de
fixer le mode
de gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
code
général
les
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
ou
les
groupements
de
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer dans
le budget
de
la collectivité,
Pour
rappel,
sont considérés
comme
des
immobilisations
tous
les biens
destinés
à rester
durablement
et sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de la collectivité,
leur valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2
selon
les
règles
suivantes
:
-
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
-
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24
;
-
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à l'actif du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et d'étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
à
leur remplacement. Par
ailleurs,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exception,
conformément
à
l'article R2321-1
du
CGCT.
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la
MS7,
il est
précisé
que
la mise
à jour
des
durées
d’amortissement
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature,
sera
présentée
pour
approbation
du
conseil
lors
d’une
prochaine
séance
communautaire.
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable
car la Communauté
de
Communes
du
Val
de
lEyre
calcule
en
MI14
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1% janvier
N+1.
L'amortissement
prorata
temporis
est
pour
sa
part calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au prorata
temporis
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le patrimoine
de
la collectivité. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2022
Affiché le
ue
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_36
DE
Ce
changement
de méthode
comptable
s'appliquerait
de manière
progressive
ef ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1% janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la nomenclature
M14
se poursuivront jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les modalités
définies
à l'origine.
En
outre,
dans
la logique
d'une
approche
par
les enjeux,
il est justifié
de
la nécessité
de
mettre
en
place
un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lots, petit matériel
ou
outillage,
bien
de
faible valeur).
Dans
ce cadre,
il est proposé
d'appliquer
par
principe
la règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
d'une
part,
les
subventions
d'équipement
versées,
d'autre
part,
les
biens
de
faible
valeur
c'est
à dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000€
TTC
et qui
font
l'objet
d'un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
biens
de faible valeur).
Il est proposé
que ces biens
de faibles valeurs soient amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
3-
Apurement
du
compte
1069
Le
compte
1069
« Reprise
1997
sur
l'excédent
capitalisé
- Neutralisation
de
l'excédent
des
charges
sur
les
produits
»
est
un
compte
non
budgétaire
créé
aux
plans
de
comptes
M14
(Communes
et
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
à caractère
administratif),
M52
(Départements)
et M61
(Services
départementaux
d'incendie
et
de
secours)
à
l'occasion
de
réformes
budgétaires
et
comptables
afin
de
neutraliser
l'impact
budgétaire
de
la
première
application
des
règles
de
rattachement
des
charges
et
produits
à
l'exercice.
Ce
compte
n'existant
pas
au
plan
de
compte
MS7,
il doit,
par conséquent,
être
apuré
lorsqu'il
présente
un
solde
en
comptabilité,
sur
le ou
les exercices
précédant
le passage
en
M57
au
vu
d'une
délibération
de
l'organe
délibérant.
Budgétairement,
cette opération
se traduit
par
l'émission
d'un
mandat
d'ordre
mixte
au
débit
du
compte
1068
« Excédent
de
fonctionnement
capitalisés
» par le crédit du compte
1069.
Cette méthode
nécessite
de
disposer
des
crédits
budgétaires
sur l'exercice
précédant
l'adoption
de
la M57.
Après
échange
avec
le comptable
public
et compte
tenu
des crédits
disponibles
sur
le compte
1068
de
la collectivité,
il est
proposé
de
procéder
à
l'apurement
en
une
fois du
compte
1069
par le compte
1068
pour
un
montant
de
16 416,15€.
4-
Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le Conseil
de Communauté
à déléguer
au
Président
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l'exclusion
des
crédits relatifs
aux dépenses
de personnel,
dans
la limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L5217-
10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ses
mouvements
de crédit
lors de
sa plus
proche
séance.
5-
Le
compte
financier
unique
(CFU)
L’article
242
de
la loi de finances
pour 2019
a ouvert
l’expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
pour
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements.
Le
CFU
a vocation
à devenir,
à partir
de
l’exercice
2024,
la nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens,
si le législateur
en
décide
ainsi.
Le
CFU
sera
un
document
comptable
conjoint
et
se
substituera
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
et
constituera
un
document
de
synthèse, Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché le
rues
ID : 033-243301405-20220413-2022_04_36-DE
reprenant
les
informations
essentielles
figurant
actuellement
soit
dans
Te
compte
administratif,
soit
dans
le compte
de
gestion.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
:
-
Favoriser
la transparence
et la lisibilité de
information
financière,
-
Améliorer
la qualité
des
comptes,
-
_Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
public,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
Un
CFU
sera
produit
par
budget
(budget
principal
et les budgets
annexes
déchets,
tourisme,
pays,
SPANC
et ZAE).
La
mise
en
œuvre
du
droit d’option
au CFU
requiert
la signature
d’une
convention
avec
l’Etat,
qui
sera
transmise
ultérieurement.
Cette
convention
a pour
objet
de
préciser
les conditions
de
mise
en
place
du
compte
financier
unique
et de
son
suivi.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
-D’adopter
la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
de
la M57,
pour
le Budget
principal
et les Budgets
annexes
Déchets,
Tourisme,
Pays,
SPANC,
et ZAE,
à compter
du
ler janvier 2023.
Compte
tenu
de
la
taille
de
certaines
communes
de
l’EPCI
(>3500
hab.),
le
référentiel
adopté
sera
le référentiel
développé.
Par
ailleurs,
l’envoi
des
documents
budgétaires
restera
en
dématérialisé
(envoi
des
flux
au
format
XML).
-De
conserver
un
vote
par
opération
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1°
janvier 2023. -De
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
temporis. - De
préciser
que
la
mise
à jour
des
durées
d’amortissement
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nouvelle
nomenclature,
sera
présentée
pour
approbation
du
conseil
lors
d’une
prochaine
séance
communautaire.
-D’aménager
la
règle
du
prorata
temporis
pour
la
logique
d'une
approche
par
enjeux,
pour
les subventions
d'équipement
versées
et les biens
de
faible
valeur,
c'est
à dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000€
TTC,
ces
biens
de
faibles
valeurs
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
-De
procéder
en
une
fois
à
l'apurement
du
compte
1069
« Reprises
1997
sur
l'exercice capitalisé - Neutralisation
de l'excédent des charges
sur les produits
» par
le compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
»
pour
un
montant
de
16 416,15€. -D’autoriser
le
Président
à
procéder,
à
compter
du
ler
janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédit
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de personnel,
et ce, dans
la limite de 7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
-D’autoriser
le
Président
ou
son
représentant
délégué
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
certifié
exécutoire
raitoertifiéconforme
au
registre
des
délibérations.
regu en À 3 AM 2020/5 ou Sous
Préfecture
le|C]
publié
ou
notifié
le
1 3 AVR. 2022 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché le
RAR
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_37-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
28
Présents :
25
Votants
:
26
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt
deux
Le
Gavril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
de
Ja mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 29
mars
2022
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
-
M.
RAYNAL
-
Mme
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
Commune
de Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO—
Mme
REBIFFÉ
— M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles :
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCAQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT-—
ABSENTS : Commune
de Belin-Belict
: M. GELLIBERT
absent excusé
Commune
du
Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excuséc
M.TECHOUEYRES
pouvoir
à
Mme
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/37
PRINCIPE
DE
LA
MUTUALISATION
D'UN
POSTE
DE
CHARGE
DE
MISSION
MOBILITE
DURABLE
À
L’ECHELLE
DU
PAYS
BASSIN
D’ARCACHON-VAL
DE
L’EYRE
Rapporteur:
Mme
CHOPO
Exposé
:
Le
chargé
de
mission
transport
du
Pays
vient
de
quitter
son
poste
(recruté
à
temps
plein par la COBAN
pour
le compte
des
3 intercommunalités).
Le profil de poste peut
être revu
différemment.
Ainsi,
un mi-temps
peut suffire
pour
le suivi
des
dossiers
mobilités
du
Pays
et dans
le même
temps,
le Val
de
l'Eyre a besoin
de structurer son organisation pour
lancer et animer
de manière
pérenne
le service
Rézo
Pouce.
Pour
cette
mission,
un
mi-temps
peut
lui aussi
suffire. De
ce
double
constat,
est
alors
née
l’idée
de mutualiser
le poste
de
chargé
de
mission
mobilité
pour
ces deux
missions
distinctes.
Rappelons
que
Rézo
Pouce
est
un
réseau
d’auto-stop
organisé
de
proximité.
Déployé
en
lien
avec
les
collectivités
publiques,
le dispositif vise
à répondre
aux
besoins
en
mobilité
des
personnes
en structurant,
organisant
et sécurisant
la pratique
de
l'auto-stop
en zone
rurale.
Il
est
donc
proposé
aux
membres
du
conseil
de
communauté
d’approuver
le
principe
du
remplacement
du
chargé
de
mission
mobilité
durable
du
Pays
Bassin
d’Arcachon
Val
de
l’Eyre.
Il
continuerait
d’être
porté
administrativement
par
la
COBAN,
avec
un
coût
de
fonctionnement
partagé
entre
les trois
intercommunalités
au prorata
de
la population
pour
mi-temps
et
entièrement
par le Val
de
l’Eyre
pour
l’autre mi-temps. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché le
eee
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_37-DE
La
participation
financière
des
3
intercommunalités
sera
proportionnelle
à
Ta
population
de
chacune,
sur
la part
non
subventionnée.
La
fiche de poste
sera modifiée
dans
les conditions
suivantes
:
e
50
%
ETP
au
siège
de
la COBAN
pour
le Pays
Bassin
d'Arcachon
Val
de l’Eyre
: animation
du dispositif d’information
mobilité
mutualisé
à l’échelle
du
Pays
BARVAL
« MOBI
», sous
l'autorité
hiérarchique
de la Directrice
du
Pays e
50
%
ETP
au
siège
de
la
CDC
du
Val
de
l’Eyre:
animation,
communication
et administration
du
dispositif REZO
POUCE,
sous
l'autorité
hiérarchique
de
la
Direction
Générale
des
Services
de
la
communauté
de
communes. Le
surcoût
financier pour
le Val
de l’Eyre
s’établit à 20
000
€ en année
pleine.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
ces
dispositions
et autorisent Mr
Le
Président
à signer toute
convention
nécessaire
à ce partenariat
et à cette mutualisation
de poste.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
reçu
en
avril
2022
ou
Sous
(Ph ARut4
publié
ou
notifié
le
1 3 AVR 2022 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché le
El
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_38-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
CONMUNES
DU
RÉGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
25
Votants
:
26
L’an
deux
mille
vingt
deux
Le
6 avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle
du
conseil
de Ja mairie
de Belin-Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire :
1e 29
mars
2022
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
-— M.
RAYNAL—
Mmc
BOYRIE
- M
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ
- M.
BARDET-
Mme
CORREIA
-
Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles :
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-Mme
PASQUALE-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL-M.
GEORGES
- Mme
HEURTAUT
—
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent excusé
Commune
du
Barp
:
Mme
CHINIARD
absente
excuséc
M.
TECHOUEYRES
pouvoir
à
Minc
HEURTAUT
Mme
Sylvie
DUFOURCQ
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2022/04/38
MODIFICATION
DU
TABLELAU
DES
EFFECTIFS
Rapporteur:
Mr
BUREAU
Exposé
:
Les
membres
du conseil
de communauté
décident
à l'unanimité
de modifier
le tableau
des
effectifs
pour
les
raisons
suivantes
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
:
>
La
Suppression
d’un
grade
d’adjoint
administratif
à remplacer
par
le grade
de
rédacteur
principal
de deuxième
classe pour
le service
urbanisme
(recrutement
effectué
en prévision
d’un
départ
à la retraite)
>
La Création d’un grade
d’attaché en Contrat à durée
déterminée
au Pays
Bassin d’ Arcachon
Val
de
lEyre,
en
vue
du
recrutement
d’un
poste
de
gestionnaire
administratif/référent
du
conseil
de développement
>
la création
d’un
grade
d'ingénieur
pour
le pôle
des
ressources
numériques
et SIG.
Il s’agit
de
seconder
la responsable
de
service
dans
toutes
ses
missions.
Voici
le profil
très technique
de ce poste
attendu
:
Aide
à l’administration
du
SIG
:
0
Renforcer
l’animation
SIG
afin
de
répondre
aux
besoins
des
utilisateurs
des
services
de
la CdC
(service urbanisme,
eau-assainissement,
technique
.….) et également
des utilisateurs
des
5 communes. L’animation
et la formation
dans
les communes
doit
être prépondérante
avec
la mise
en place
des outils de dématérialisation
des
autorisations
d’urbanisme
et le raccordement
Plat’au.
0
Gestion
des
outils
SIG
(Qgis)
et métier
Inetum
(notamment
l'outil
web
carto
Intragéo)
et
les
outils
métiers
de
l’urbanisme
(cartAds
et
guichet
unique
de
l’urbanisme
pour
la
SVE
et
guichet
des
services pour
la consultation)
et de l’assainissement
non
collectif (modules
Gréa
et
version
tablette).
0
Actualisation
des
données
et référentiels
0
Convention
d’échange
de
données
avec
les partenaires
et mise
à disposition
0
Cartographie
et analyse Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2022
Affiché
le
sec
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_38-DE
Aide
et participation
aux
missions
TIC
du
service
numérique
:
0
Sites
internet
et portails
(notamment
valdeleyre.fr
et portail
des
enquêtes
publiques)
:
garantir
une
maintenance
en
lien avec
les prestataires,
aider
les utilisateurs
0
Maintenance
informatique
des
outils,
périphériques
et infrastructures
réseau.
sur
les
bâtiments
CDC
: bâtiment
siège
de
la
CDC,
bâtiment
eau-assainissement,
office
de
tourisme,
urbanisme,
2 pépinières
/coworking
(Espace
21
et Atelier)
: intervenir
et faire le relais
avec
le
prestataire
informatique,
aider
les utilisateurs.
Il pourra
être force
de proposition
dans
les nouveaux
projets,
notamment
pour
la mise
en place
du
3eme
coworking.
0
Télécommunication,
Fibre
optique
: conseil
aux
particuliers
pour
le déploiement
de
la
FTTH
de Gironde Numérique,
suivi des travaux
Gironde
Numérique,
et gestion de la fibre noire
des
zones
d’activités.
0
Les
outils dématérialisés
: parapheur
électronique
…
aide
à l’utilisateur
0
Téléphonie
fixe et mobile
: interlocuteur
des
utilisateurs
et des prestataires
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DELIBERE
LE
02/02/2022
Type
de contrat |
Total
SERVICE
Cat
|Grade
et
par
ventilation
grade
DIRECTION
GENERALE
A
|Attaché hors
classe
- échelon
spécial
| Fonctionnaire
1
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES
A
|Ingénieur principal
Fonctionnaire
1
B__|Technicien
principal
1ère
classe
Fonctionnaire
1
POLE
NUMERIQUE
Ingénieur
principal
Fonctionnaire
1
FINANCES
B
| Rédacteur
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
1
Adjoint
administratif principal
1ère
C
{classe
Fonctionnaire
1
Fonctionnaire
RESSOURCES
HUMAINES
90
%
RH
B
| Rédacteur
principal
2ème
classe
10 %
mobilités
1
C_|
Adjoint
administratif
Fonctionnaire
l
MOBILITES
Adjoint
technique
Fonctionnaire
1
Adjoint
technique
principal
2ème
C
{classe
Fonctionnaire
1
POLE
EAU
ET
A
|Ingénieur
Fonctionnaire
1
ASSAINISSEMENT
B
__|Technicien principal
2ème
classe
Fonctionnaire
1
ASSAINISSEMENT/SPANC|
_C
| Agent
de
maîtrise
principal
Fonctionnaire
1
C
{Adjoint
technique
principal
1ère
classe | Fonctionnaire
1
B__|Rédacteur
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
1
B__|Rédacteur
Fonctionnaire
2
URBANISME
Adjoint
administratif principal
1ère
C__
{classe
Fonctionnaire
1
C
[Adjoint
administratif
Fonctionnaire
1
TOURISME
Adjoint
administratif principal
1ère
|
|
C
{classe
Fonctionnaire
1 Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2022
SE
Affiché
le
ID : 033-243301405-20220413-2022_04_38-DE
C
| Adjoint
administratif
Fonctionnaire
Î
A
__|Attaché
Fonctionnaire
1
FCONOMIB
A
__|Attaché
CDD
3
ENVIRONNEMENT
Fonctionnaire 50% environnement 50% administration
Rédacteur
principal
1ère
classe
générale
1
C__|Adjoint
technique
Fonctionnaire
8
C__|
Adjoint
technique
principal
1ère
classe | Fonctionnaire
1
Adjoint
technique
principal
2ème
C
{classe
Fonctionnaire
5
PAYS
BASSIN
A
|Attaché
Fonctionnaire
À
D'ARCACHON/
A
[Attaché
CDI
1
VAL
DE L'EYRE
A
[Attaché
CDD
2 45
TABLEAU
DES
EFTECTIES
A
DELIBERER
Type
de
contrat |
Total
SERVICE
Cat
|Grade
et
par
ventilation
grade
DIRECTION
GENERALE
À
| Attaché
hors
classe
- échelon
spécial
| Fonctionnaire
1
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES
A
|Ingénieur principal
Fonctionnaire
1
B__|Technicien
principal
lère
classe
Fonctionnaire
1
POLE
NUMERIQUE
A
|Ingénieur principal
Fonctionnaire
1
A
|Ingénieur
Fonctionnaire
1
FINANCES
B__
| Rédacteur
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
1
Adjoint
administratif principal
1ère
C__
{classe
Fonctionnaire
1
Fonctionnaire
RESSOURCES
HUMAINES
90
%
RH
B__|
Rédacteur
principal
2ème
classe
10 %
mobilités
1
C
__|Adjoint administratif
Fonctionnaire
1
MOBILITES
C
{Adjoint
technique
Fonctionnaire
1
Adjoint
technique
principal
2ème
C__{classe
Fonctionnaire
1
POLE
EAU
ET
A
|Ingénieur
Fonctionnaire
1
ASSAINISSEMENT
B__|Technicien
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
1
ASSAINISSEMENT/SPANC
|__C
| Agent
de
maîtrise
principal
Fonctionnaire
1
C__
{Adjoint
technique
principal
1ère
classe | Fonctionnaire
1
URBANISME
B__
{Rédacteur
principal
2ème
classe
Fonctionnaire
2, Envoyé
en
préfec ture
le
13/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2022
SES
Affiché
le
ID
: 033-243301405-20220413-2022_04_38-DE
B
_|Rédacteur
-
Fonctionnaire
2
Adjoint
administratif principal
1ère
C
{classe
Fonctionnaire
1
Adjoint
administratif principal
1ère
TOURISME
C
{classe
Fonctionnaire
1
C__|Adjoint
administratif
Fonctionnaire
1
A
|Attaché
Fonctionnaire
1
FOONONIE
A
|Attaché
CDD
3
ENVIRONNEMENT
Fonctionnaire 50% environnement 50% administration
Rédacteur
principal
1ère classe
générale
1
C
{Adjoint
technique
Fonctionnaire
8
C__
[Adjoint
technique
principal
1ère
classe | Fonctionnaire
1
Adjoint
technique
principal
2ème
C
{classe
Fonctionnaire
5
PAYS
BASSIN
A
[Attaché
Fonctionnaire
2
D'ARCACHON/
A
|Attaché
CDI
1
VAL
DE L'EYRE
A
[Attaché
CDD
3 47
certifié
exécutoire
reçu
en
0
RAA
ou
Sous
I
t.certifié conforme
au registre
des
délibérations.
16
11
avril
2022