Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Convocati
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 7 mars 2019
Document publié le Jeudi 7 mars 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 7 mars 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne,
CANTON
LESI
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPARTEMENT
DE LA
G
:
a
dé:
=
T
s
recu
le
|
EXTRAIT
12
MARS
2019
Nombre
de
Conscillers
En
exercice :
28
SOUS.-PRÉFEC
TURE
Présents
:
22
'ARC
ON
Votants
:
25
re
L’an
deux
mille
dix
neuf
Le7
mars
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 27
février
2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
- Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
- M.
SAUTAREL
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
-M..MAINGUY
- Mme
GIOFFRE
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN
— M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
:
Mme
OCTON—
M.
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M.
DERVILLE
- Mme
DUPLAA
-M.
GARNUNG
-Mme
GRESSET
- Mme
LAURENT
- M.
LEMISTRE
- Mme
DOSBA
-M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
MOGUER
absent
excusé
Mme
Goisnard
est
nommée
secrétaire
de séance
OBJE! Délibération
2019/03/01
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Rapporteur
:
Mme
LEMONNIER
Exposé
:
-L’Atelier
vient
d'accueillir
ses
premiers
locataires
pour
la
partie
des
locaux
déjà
réceptionnée.
L’inauguration
de
ce
nouvel
équipement
économique
mutualisé
sur
Sylva
21
aura
lieu
le
lundi
29
avril
prochain
à
11
heures.
-La
6%"
édition
du
salon
de
l’habitat
au
Barp
sera
inaugurée,
quant
à
elle,
le
samedi
30
mars
à
11
heures.
Une
web-application
a
été
créée
afin
de
découvrir
les
exposants
et
le
programme
des
3
jours
du
salon
du
vendredi
29
mars
à
14
heures
au
dimanche
31
mars
à
17h30.
Elle
est
accessible
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
et
sur
la
page
facebook
du
salon,
salonhabitatbarp.
90
exposants
sont
attendus
sur
un
espace
déployé
de
1000
m?,
En
nouveauté
cette
année,
outre
la
vente
de
Stéphane
PLAZA,
la
création
d’un
espace
formation
et
emploi
des
métiers
de
l’habitat.
Une
CV-thèque
est
constituée
sur
la
web-
application
permettant
dès
aujourd’hui
la transmission
des
CV
en
ligne
et
les
visiteurs
pourront
également
les
remettre
pendant
le
salon.
Seront
présents
sur
cette
espace,
la
plateforme
d’emploi
partagé
Connect’ences,
des
agences
d’intérim,
la
Mission
Locale,
le
centre
de
formation
BatiPro,
l'Espace
Métiers
Aquitaine,
la
CAPEB
et
Artisans
citoyens,
l’association
«
l’outils
en
main
» de
Salles.
-La
nouvelle
lettre
d’information
de
la CDC
sera
diffusée
dans
les
foyers
entre
le
18
et
le 20
mars.
Elle
sera
consacrée
à la 6"
édition
du
salon
du
Barp
et à l’ouverture
de
l’Atelier.
-La
préparation
de
l’installation
de
la
plateforme
logistique
PRD
sur
Sylva
21
permet
d’envisager
un
dépôt
du
permis
de
construire
au
début
du
mois
de
mai
2019.
Rappelons
que
le
futur
site
verra
la
construction
de
plus
de
70
000
m°?
et
la
création
de
300
emplois,
selon
les
estimations
du
groupe.
L’acquisition
du
foncier
par
la
CDC
à
la
commune
de
Belin-Béliet
est
donc
à budgétiser
en
2019,
les
aménagements
des
réseaux
également.
Extension
des
locaux
de
la
CDC
en
vue
de
l’installation
du
service
eau
et
assainissement:
l'ouverture
des
offres
est prévue
le
11
mars
en
CAO.
-Transfert
des
compétences
eau
et
assainissement:
nous
attendons
la
première
phase
de
restitution
du
schéma
pour
le
8
mars.
La
partition
du
syndicat
Salles-Mios
est
en
cours
afin
de
scinder
les
immobilisations,
la DSP
et les
emprunts,
notamment. -Containérisation
du
tri
sélectif:
le
marché
de
fourniture
et
de
distribution
des
bacs
a
été
lancé,
les
offres
seront
également
ouvertes
le
11
mars
prochain
en
CAO.
Les
enquêtes
de
recensement
des
foyers
sont
en
cours.
La
commune
de
Lugos
sera
la
première
à
être
containérisée
cet
été
afin
de
mesurer
Pimpact
sur
le
temps
de
collecte
et
l’organisation
des
tournées. Les
membres
du
conseil
de
communauté
prennent
acte
de
ces
informations.
Certifié
exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu en
Belir
sale
mars
2019
ou
SORTE
le
Pr£s
ee
A2ls354S
reçu
le
12
MARS
2019
so
-PREFECT ARCACHON
publié
ou
notifié
le 128 E
EMENT
DE
LA
G
DE
mn
»
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
Ï
ecU
le
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
RÉGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
1
?
MARS
2019
DU/CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents :
2
Votants
:
25
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
7
mars
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la
mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 27
février
2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
- Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
— M.
SAUTAREL
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
-M..MAINGUY
—
Mme
GIOFFRE
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
— M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
:
Mme
OCTON
—
M.
JACQUELIN
Commune
de Salles :
M.
DERVILLE
— Mme
DUPLAA
-M.
GARNUNG
-Mme
GRESSET
— Mme
LAURENT
- M.
LEMISTRE
- Mme
DOSBA
-M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles :
Mme
SABATIÉE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
MOGUER
absent
excusé
Mme
Goisnard
est
nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2019/03/02
APPROBATION
DE
LA
REVISION
GENERALE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
BELIN-BELIET
Rapporteur
: Mr
SAUTAREL
Exposé
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-21
et suivants
et
R153-20
et
suivants
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
03
avril
2013
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17/06/2015
prescrivant
la
révision
du
PLU,
déterminant
les
objectifs
poursuivis,
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
avec
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
19/11/2015
relative
à
la
modification
des
statuts
et
à
la
prise
de
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16/12/2015
relatif
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
25/04/2018
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
PLU
de
Belin-Béliet
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
04/09/2018
relative
à l’intention
de
mise
au
point
après
enquête
publique,
au
vu
de
Pavis
de
Etat
et
du
refus
du
Préfet
sur
la
demande
de
dérogation
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
07/09/2018
soumettant
conjointement
à
l'enquête
publique
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
le
Projet
de
Périmètre
Délimité
des
abords
des
monuments
historiques
(PDA)
de
la
commune
de
Belin-Béliet,
qui
s’est
déroulée
du
1%
au
31
octobre
2018
:
Vu
le
rapport
d’enquête
publique
unique
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
:
Vu
les
avis
des
services
consultés,
Vu
les
conclusions
de
la
conférence
intercommunale
des
maires
qui
s’est
tenue
le
07/03/2019
conformément
à l’article
L153-21
du
code
de
l’urbanisme
; Considérant
que
les
résultats
de
l’enquête
publique,
et
les
avis
des
personnes
publiques
associées
nécessitent
des
modifications
du
projet
de
révision
générale
du
PLU
qui
figurent
dans
un
document
de
synthèse
joint
en
annexe
à
la présente
délibération.
Considérant
que
ces
modifications
ne
sont
pas
de
nature
à remettre
pas
en
cause
l’économie
générale
du
projet. Considérant
que
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’elle
est
présentée
au
Conseil
de
Communauté
est
prête
à être
approuvée,
conformément
aux
articles
susvisés
du
Code
de
l'Urbanisme.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
:
-décident
d’approuver
la
révision
générale
du
PLU
de
la
commune
de
Belin-Béliet
tel
qu’elle
est
annexée
à
la présente
et autorisent
Mme
la Présidente
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires. Conformément
à
l'article
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera,
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
en
mairie
de
la
commune
de
Belin-Béliet
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
La
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
révision
du
PLU
approuvé,
sera
transmise
en
sous-
préfecture
d’ Arcachon
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
- dans
le
délai
d'un
mois
suivant
sa
réception
par
le
Préfet,
si celui-ci
n'a
notifié
aucune
modification
à
apporter
au
dossier,
ou
dans
le cas
contraire
à compter
de
la prise
en
compte
de
ces
modifications
;
-
après
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
visé
ci-dessus.
Le
dossier
de
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
BELIN-BELIET
est tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
20,
route
de
Suzon,
33830-Belin-Béliet
et
en
mairie
de
la
commune
de
Belin-Béliet
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture. Certifié
exécutoire
Extraïpermifé conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu en
Es
<
#8
mars
2019
ou Sous-Préfecture
le
La/Préfid
Ag
lo5HS
AE
EMONNIE
publié
ou notifié
le
44le3
lo
reçu
le
12
MARS
2019
SOUS.PREFECTURE L.….D'ARGAGHON DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L'EYRE
EXTRAIT
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
22
Votants :
25
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le
7
mars
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à
la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 27
février 2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
- Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
— M.
SAUTAREL
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
-M..MAINGUY— Mme
GIOFFRE
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
—
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
:
Mme
OCTON
—
M.
JACQUELIN
Commune
de
Salles
:
M.
DER VILLE
— Mme
DUPLAA
-M.
GARNUNG
-Mme
GRESSET
— Mme
LAURENT
- M.
LEMISTRE
- Mme
DOSBA
-M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
MOGUER
absent
excusé
Mme
Goisnard
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2019/03/03
APPROBATION
DU
PERIMETRE
DELIMITE
DES
ABORDS
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
DE
LA
COMMUNE
DE
BELIN-
BELIET
(PDA)
Rapporteur
:
Mr
Sautarel
Exposé :
Vu
le
Code
du
Patrimoine,
et
notamment
les
articles
L621-31
et
R621-93 ;
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Belin-Béliet
en
date
du
28/03/2018
et
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
25/04/2018
donnant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
des
Monuments
Historiques
de
la commune
de
Belin-Béliet
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
07/09/2018
soumettant
conjointement
à
l’enquête
publique
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
le
Projet
de
Périmètre
Délimité
des
abords
des
monuments
historiques
(PDA)
de
la
commune
de
Belin-Béliet,
qui
s’est
déroulée
du
1%
au
31
octobre
2018
;
Vu
les
observations
ou
propositions
recueillies
durant
l’enquête
publique
unique,
dont
aucune
ne
concerne
le
PDA
;
Vu
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
16/12/2018 ;
Vu
le
dossier
relatif
au
Périmètre
Délimité
des
Abords
des
Monuments
Historiques
énumérés
ci-
dessous
:
Péglise
Saint-Pierre
de
Mons,
par
arrêté
du
20 juillet
1987,
-la
croix
de
cimetière
voisine
de
l’église
Saint-Pierre,
par
arrêté
du
28
avril
1987,
-la
Fontaine
Saint-Clair,
par
arrêté
du
09 janvier
1990,
-Pobélisque
dit
« croix
des
pélerins
», par
arrêté
du
09 janvier
1990.
Considérant
que
les
résultats
de
l’enquête
publique
unique
N°
E18000117/33
ne
justifient
pas
de
modification
du
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
;
Les
membres
du
Conseil
de
Communauté
décident
à l’unanimité
:
- de
donner
un
accord
sur
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
des
Monuments
Historiques
tel
qu’annexé
à
la
délibération
et
autorisent
Mme
la
Présidente
à
effectuer
toutes
Is
démarches
administratives
nécessaires. La
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
Région,
en
vue
d’un
arrêté,
ainsi
qu’à
la
commune
de
Belin-Béliet.
A
réception
de
l’arrêté
préfectoral
portant
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords,
celui-ci
sera
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Belin-Béliet
en
tant
que
servitude
d’utilité
publique.
La
présente
délibération
fera
objet
d’un
affichage
en
Communauté
de
Communes
et en
mairie
pendant
un
mois,
ainsi
que
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et habilité
à
publier
les
annonces
légales.
Certifié
exécutoire
trait
certifté-eanforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
6
ou
Sous-Préfecture
le
ÀA21e3HS
publié
ou
notifié
le
JA2t3 HS
reçu
le
12
MARS
2D19
SOUS-PREFECTURE
D'ARCACHON DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LAND
DES
GRAVES
|
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
4
MARS
nnic
DUIREGISTE
ES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
|
2
\)
AU
1)
U
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents :
22
Votants :
25
L’an
deux
mille
dix
neuf
Le7
mars
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 27
février
2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
- Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT—
Mme
GOISNARD
— M.
SAUTAREL
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
-M..MAINGUY
- Mme
GIOFFRE
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
— M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
:
Mme
OCTON
—
M.
JACQUELIN
Commune
de
Salles
:
M.
DERVILLE
-
Mme
DUPLAA
-M.
GARNUNG
-Mme
GRESSET
— Mme
LAURENT
- M.
LEMISTRE
- Mme
DOSBA
-M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
MOGUER
absent
excusé
Mme
Goisnard
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2019/03/04
REVISION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MAGNE
: BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ET
ARRET
DU
PROJET
Rapporteur
: Mme
Octon
Exposé
:
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L103-2,
L103-3,
L103-4,
L103-6,
L153-11
et
L153-14,
R153-3
;
\
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
:
-en
date
du
08/09/2004,
ayant
approuvé
le Plan
Local
d'Urbanisme,
-en
date
du
29/10/2014,
ayant
prescrit
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
fixé
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
:
-en
date
du
19/11/2015
relative
à la modification
des
statuts
et à
la prise
de
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
»
;
Entendu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ayant
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal
les
06/12/2016,
16/05/2017
(éléments
complémentaires)
et
13/12/2018
(évolutions
du
document)
et
du
Conseil
Communautaire
les
23/05/2017
et 20/12/2018
(évolutions
du
document)
;
Vu
les
différentes
pièces
composant
le projet
de
révision
générale
du
PLU;
Madame
le
Maire
de
Saint-Magne
rappelle
à l'assemblée
communautaire
:
-19°)
les
raisons
qui
ont
conduit
la
commune
de
SAINT
MAGNE
à
engager
une
procédure
de
révision
du
PLU
par
délibération
en
date
du
29/10/2014 :
Extrait
de
la
délibération
:
- Le
SCoT
du
Pays
Bassin
d’Arcachon-Val
de
l’Eyre
ayant
été
approuvé,
il convient
de
mettre
en
compatibilité
le
PLU
de
la commune.
Sur
le
fond,
le
rapport
de
présentation
et le Plan
d’Aménagement
et
de
Développement
Durable
d’origine
ne
contiennent
pas
de
dispositions
s’opposant
à priori
au
SCoT
approuvé.
Toutefois,
le
PLU
révisé
devra
prendre
en compte
toute
une
série
de mesures
complétant
ou
révisant
notre
plan
adopté
en
septembre
2004. Les
objectifs
poursuivis
sont
donc
les
suivants
: Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
les
dispositions
du
SCoT
approuvé,
plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
la
limitation
de
la
consommation
de
l’espace,
la
création
de
logement
social,
la
desserte
des
logements
par
l’assainissement,
la
création
des
activités
commerciales,
et
la
promotion
des
énergies
renouvelables.
Pour
aider
les
collectivités,
le
SYBARVAL
a réalisé
une
étude
mettant
à
disposition
des
communes
des
exemples
de
formes
urbaines
adaptées
aux
paysages
de
notre
territoire.
Concernant
ces
objectifs,
il
est
rappelé
que
le
SCOT
approuvé
le
24
juin
2013,
a
été
annulé
par
jugement
du
tribunal
en
date
du
18
juin
2015.
Une
nouvelle
délibération
d'élaboration
a
été
prise
en
date
du
09
juillet
2018.
- protéger
l’écrin
forestier
et
les
espaces
agricoles
qui
donnent
au
village
son
caractère
rural
notamment
à
ses
entrées
afin
de
préserver
la rupture
;
Les
orientations
générales
retenues
par
la
Commune
dans
le
cadre
de
la
révision
de
son
PLU
s’appuient
sur
2
volets
principaux
:
Les
choix
thématiques
sont
développés
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
selon
2
axes
principaux
:
[ÜLa
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
la
préservation
des
continuités
écologiques,
et
les
paysages LULes
orientations
en
matière
d'aménagement,
d'équipement
et
de
développement
du
territoire
-2°)
un
débat
s’est
tenu
au
sein
du
Conseil
Municipal
sur
les
orientations
du
projet
d’aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLU
lors
des
séances
du
06/12/2016,
du
16/05/2017
et
du
13/12/2018
pour
tenir
compte
des
évolutions.
En
raison
du
transfert
de
la
compétence
urbanisme
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
lEyre,
un
débat
s’est
tenu
au
sein
du
Conseil
de
Communauté
sur
ces
mêmes
orientations
lors
des
séances
du
23/05/2017,
et
20/12/2018
en
ce
qui
concerne
les
évolutions
apportées,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
-3°)
les
modalités
de
la
concertation
avec
la
population
étaient
les
suivantes
:
- moyens
d’information
à utiliser
:
- affichage
de
la délibération
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires,
-article
dans
le bulletin
municipal,
-affichage
dans
les
lieux
publics,
- dossier
disponible
en
Mairie,
- site
internet
de
la Mairie
: www.saint-magne.fr
- moyens
offerts
au
public
pour
s’exprimer
et engager
le débat
:
-
registre
destiné
aux
observations
de
toute
personne
intéressée,
tout
au
long
de
la procédure,
en
mairie
aux
heures
et jours
habituels
d’ouverture.
-des
remarques
pourront
être
adressées
par
courrier
à Madame
le Maire.
-des
rendez-vous
en
mairie
pourront
être
pris
avec
Madame
le
Maire.
La
municipalité
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si
cela
s’avérait
nécessaire.
-4°)
cette
concertation
s’est
déroulée
dans
le cadre
des
modalités
fixées
par
la
délibération :
- délibération
du
29/10/2014
rendue
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
le
04/11/2014
et
affichage
depuis
le
07/11/2014
en
mairie
- article
concernant
la
délibération
de
prescription
dans
la presse
(Courrier
de
Gironde
du
07/11/2014)
et
sur
le
site
internet
« www.saint-magne.ff
»,
- articles
spéciaux
dans
le SUD-OUEST
du
25/05/2017
et LA
DEPECHE
DU
BASSIN
du
01/06/2017
-revue
municipale
n°56
de
novembre
2014
Affichage
effectuée
sur
format
A3
sur
plusieurs
panneaux
(Douence,
commerçants,
centre
bourg,...),
flyers
dans
les
boîtes
à lettres,
et
sites
internet
pour
informer
des
réunions
publiques
- réunions
publiques
les
07/04/2016
à
19
heures
pour
la
présentation
de
la
synthèse
du
diagnostic
et
PADD,
le
20/11/2018
à
19
heures
pour
la
présentation
des
ajustements
et
actualisations
du
PADD,
et
le
14/02/2019
pour
la
présentation
de
la
phase
« traductions
règlementaires
» du
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à
la
population.
La
population
présente
à chacune
des
réunions
publiques
a bien
pris
en
compte
l’ensemble
des
enjeux
de
développement
propres
à la
commune
et a
participé
aux
débats
qui
s’en
suivaient.
- exposition
publique
en
mairie
par
l’intermédiaire
de
panneaux
d’affichage
q
P: -dossier
et
registre
ouvert
à
l'accueil
de
la
mairie
de
SAINT-MAGNE
aux
horaires
d'ouverture
de
la
mairie
à compter
du
13
mars
2017
jusqu’à
sa
clôture
le
20
février
2019.
Une
contribution
relevée
dans
le
registre
portait
sur
une
modification
du
zonage
N
actuel
de
3 parcelles
pour
permettre
un
projet
sport/loisirs
sur
des
demandes
d’ouverture
à
l’urbanisation
des
terrains
concernés. 26
doléances
adressées
à
Madame
le
Maire:
Toutes
correspondent
à
des
demandes
d’ouverture
à
Purbanisation. 21
personnes
ont
pris
rendez-vous
avec
Madame
le
Maire
pour
des
renseignements
sur
le
PLU
et
des
demandes
de
constructibilité
(3
relatives
à
des
changements
de
destination,
1
pour
une
étude
de
photovoltaïques
sur
eau
sur
des
anciennes
carrières,
4
pour
des
extensions
d’urbanisation,
et
13
pour
une
modification
de
zonage
de
N
en
zone
constructible)
Ces
demandes
ont
été
analysées
lors
des
réunions
de
commission,
tout
au
long
de
la
procédure
de
révision
du
document
d’urbanisme.
-des
informations
fournies
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
(www.valdeleyre.fr)
et
de
la
mairie
(www.saint-magne.fr).
-
Dans
les
mêmes
phases
d’étude,
des
comités
de
pilotage
ont
eu
lieu
avec
les
personnes
publiques
associées
dont
les
remarques
ont
fait
l’objet
de
réflexions
menées
lors
des
réunions
de
travail
de
la
commission
PLU.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
1-_
De
prendre
acte
du
bilan
de
la concertation
présenté
;
2-
D’arrêter
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
3-
De
soumettre
pour
avis
le projet
de
révision
du
PLU :
Aux
personnes
publiques
associées
définies
à l’article
L132-7
et L132-9
du
Code
de
l’Urbanisme,
©
Au
préfet
de
département,
en
tant
qu’autorité
environnementale
pour
l'évaluation
environnementale,
o
Au
président
de
la commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF),
©
Aux
communes
avoisinantes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
organismes
qui
auraient
demandé
à être
consultés
sur
ce
projet.
o
Aux
présidents
d’associations
agréées
qui
en
auraient
fait
la demande.
©
D’autoriser
Mme
la Présidente
à effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
Le
dossier
du
projet
de
révision
du
PLU
tel
qu’arrêté
par
le
Conseil
de
Communauté,
est
tenu
à la
disposition
du
public
à la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et
en
mairie
de
SAINT-MAGNE
aux
horaires
d’ouverture
habituels. Conformément
à l’article
R153-3
du
Code
de
l’Urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
à la
communauté
de
communes
et en
mairie
pendant
un
mois.
Certifié
exécutoire
iA@gènforme
au registre
des
délibérations.
reçu
en
f, 1e
Aaars
2019
AC
ou
Sous-Préfecture
le
A2\3
publié
ou
notifié
le
Je(e3HS
12
MARS
2919
SOUS.PREFEC
D'ARCACHON DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
——
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
j
Pré
;
22
r
Vous:
3
2 MARS
2019
L'an
deux
mille
dix
neuf
àCHQURE
Le7
mars
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 27
février
2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
- Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
-
M.
SAUTAREL
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
-M..MAINGUY
— Mme
GIOFFRE
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
— M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
:
Mme
OCTON
-
M.
JACQUELIN
Commune
de Salles
:
M.
DERVILLE
— Mme
DUPLAA
-M.
GARNUNG
-Mme
GRESSET
-
Mme
LAURENT
- M.
LEMISTRE
- Mme
DOSBA
-M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet:
M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
MOGUER
absent
excusé
Mme
Goisnard
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2019/03/05
REVISION
DU
POS
VALANT
ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D’URBANSIME
DE
LA
COMMUNE
DE
SALLES
: BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ET
ARRET
DU
PROJET
Rapporteur
: Mr
Dervillé
Exposé
:
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L103-2,
L103-3,
L103-4,
L103-6,
L153-11
et
L153-14,
R153-3
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
19/11/2015
relative
à
la
modification
des
statuts
et
à
la
prise
de
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16/12/2015
relatif
à
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
;
Vu
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
17/12/2015
relative
à la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
:
-en
date
du
03/04/1987,
ayant
approuvé
le Plan
d’Occupation
des
Sols,
révisé
en
date
du
02/03/2001
;
-en
date
du
07/11/2011
ayant
approuvé
le Plan
Local
d'Urbanisme,
document
annulé
le 30
octobre
2013
par
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
;
-en
date
du
16/12/2013,
ayant
prescrit
le
lancement
d’une
nouvelle
procédure
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et fixant
les
modalités
de
la concertation,
et délibération
complémentaire
en
date
du
26/03/2015
pour
élargir
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
l'avis
défavorable
rendu
par
les
services
de
l’Etat
le
08/08/2018
dans
le
cadre
des
consultations
de
|
services
sur
le projet
de
PLU
arrêté ;
Vu
la délibération
du
Conseil
de Communauté
en date
du
04/09/2018
concernant
l'intention
de reprendre
le projet
de
PLU,
au
vu
de
l’avis
de
l’Etat
et du
courrier
du
Préfet
relatifà
la dérogation ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
09/10/2018
relative
à l’intention
de
reprendre
le PLU
suite
aux
avis
de
l’Etat
et de
la Communauté
de
Communes
;
Entendu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ayant
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal
les
13/03/2016
et
04/12/2018
(sur
évolutions
du
document),
et
du
Conseil
de
Communauté
les
22/06/2016
et
20/12/2018
(évolutions)
; Vu
les
différentes
pièces
composant
le projet
d’élaboration
du
PLU
communal
;
Monsieur
le Maire
de
Salles
rappelle
à l’assemblée
communautaire
:
-1°)
les
raisons
qui
ont
conduit
la
commune
de
SALLES
à engager
une
procédure
de
révision
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
valant
Plan
Local
d'Urbanisme
par
délibération
en
date
du
16/12/2013,
complétée
par
la
délibération
en
date
du
26/03/2015
:
-
La
commune
a connu
une
importante
croissance
démographique
(3966
habitants
en
1990,
6158
habitants
en
2011)
avec
en
parallèle
Paccroissement
du
nombre
de
permis
de
construire
de
maisons
individuelles
accélérant
la pression
foncière,
ressentie
sur
le territoire
du
Val
de
PEyre
-
Cette
croissance
démographique
entraîne
la
nécessité
de
réaliser
des
équipements
publics
indispensables
à la qualité
de
fonctionnement
et
à l’obligation
de
service
public
qui
incombent
à
la commune,
sans
que
celle-ci
n’en
ait
complètement
les
moyens.
Cette
croissance,
si elle
se
poursuivait
au
même
rythme,
constituerait
un
risque
pour
l’avenir
de
la
commune,
en
ce
qui
concerne
la qualité
de
vie,
l’environnement,
la
cohésion
sociale,
la sécurité,
l’accès
et la capacité
d’accueil
des
équipements
publics.
-
L'élaboration
du
PLU
devra
permettre
de
mener
une
réflexion
globale
afin
d’assurer
un
ralentissement
sensible
de
l’urbanisation,
la
préservation
des
espaces
naturels
(sites
inscrits
du
Val
de
l’Eyre),
le
caractère
rural
et
sylvicole
de
la
commune
qu’il
s’agit
de
maintenir
en
préservant
les
pratiques
traditionnelles
(la
chasse
par
exemple)
et
les
lieux
nécessaires
à
leur
exercice.
-
La
commune
doit
nécessairement
continuer
à
développer
les
équipements
et
les
services
et
s’assurer
plusieurs
axes
de
développement
:
poursuivre
l’aménagement
du
bourg
et
des
quartiers,
le plan
de circulation,
le maintien
des
zones
vertes,
l’ouverture
sur la Leyre,
pérenniser
et développer
le commerce
local,
disposer
des
zones
d’accueil
d’entreprises
pour
répondre
aux
besoins
dans
le contexte
du
développement
économique
local.
-
Ces
différents
axes
ne
feront
que
conforter
le
rôle
de
centralité
de
la
commune
de
Salles
sur
le
territoire
du
Val
de
l’Eyre.
-
L'élaboration
du
PLU
devra
être
compatible
avec
le SCOT
Bassin
d’Arcachon
du
Val
de
PEyre
et
avec
la nouvelle
charte
du
Parc
Naturel
des
Landes
de
Gascogne.
Concernant
l'objectif du
SCOT,
il est
rappelé
que
celui-ci,
approuvé
le
24 juin
2013,
a
été
annulé
par jugement
du
tribunal
en
date
du
18 juin
2015.
-
Le
PLU
devra
tenir
compte
des
problématiques
liées
à
l’environnement
et
au
développement
durable
au
regard
des
enjeux
et perspectives
des
lois
« Grenelle
1 et 2
».
Les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
ont
été
fixées
en
cohérence
avec
ces
objectifs
et à la lueur
des
enjeux
dégagés
dans
le cadre
du
diagnostic.
Elles
se
déclinent
au
travers
de
quatre
axes
majeurs
:
-
Préserver
le cadre
naturel
et les ressources
du
massif forestier
landais
-
Maîtriser
le développement
urbain
de
SALLES
- _
Continuer
à faire
de
SALLES
une
commune
accueillante
et dynamique
-
Améliorer
les
déplacements
de
ensemble
des
usagers
-29)
un
premier
débat
sur les
orientations
du
projet
d’aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
du
PLU
s’est
tenu
au
sein
du
Conseil
Municipal
le
13/06/2016.
En
raison
du
transfert
de
la
compétence
urbanisme
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
un
débat
s’est
tenu
au
sein
du
Conseil
de
Communauté
sur
ces
mêmes
orientations
lors
de
la séance
du
22/06/2016.
En
raison
des
ajustements
à apporter
au
document
à l’issue
de
l’avis
défavorable
de
l’Etat
sur
le
projet
de PLU
arrêté,
les orientations
générales
du
PADD
ont
été
modifiées
et ont
fait l’objet
d’un
autre
débat
au
sein
des
conseils
les
04/12/2018
et 20/12/2018.
-3°)
les
modalités
de
la
concertation
avec
la
population
étaient
les
suivantes
:
- moyens
d’information
:
- Information
dans
le « journal
municipal
», voire
par
bulletin
spécial
et par
le site
internet
de
la
ville - Réunions
publiques
avec
la population
- Permanence
d’élus
ou
de
techniciens
- Mise
à disposition
et tenue
d’un
registre
en
mairie
-Affichages Par
délibération
complémentaire
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26/03/2015,
la
commune
a
décidé
d’élargir
les
modalités
de
la concertation
:
-Ateliers
thématiques
de
réflexion
sur
l’avenir
de
la commune
-4°)
cette
concertation
s’est
déroulée
dans
le
cadre
des
modalités
fixées
par
la
délibération
:
- délibération
rendue
exécutoire
le
17/12/2013
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
en
mairie
+
délibération
complémentaire
rendue
exécutoire
le
31/03/2015
-articles
dans
la
presse
(sud-Ouest
des
07/04/2015,
17/01/2018,
la
Dépêche
du
Bassin
du
09/04/2015,
SUD-OUEST
du
13/02/2019)
-revues
municipales
l’Eyre
Nouvelle
de
mai
et
septembre
2015
de
juin
et
septembre
2016
ateliers
thématiques
organisés
les
15
et
16
juin
2015
sur
les
thèmes
suivants
:
l’environnement
et
les
paysages,
l’économie
et
les
mobilités,
le
développement
urbain
et
la
production
de
logements
(voir
annexes
au
bilan
de
concertation).
- réunions
publiques
à
la
salle
des
fêtes
du
bourg
de
SALLES
les
29/06/2016
pour
présenter
le
diagnostic
territorial
et
le
PADD,
et
le
26/01/2018
pour
présenter
la
traduction
règlementaire
du
projet
à
la
population
(environ
300
personnes
à cette
réunion).
Adaptation
du
projet
pour
prise
en
compte
des
remarques
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
lors
des
consultations
des
services
sur
le
projet
de
PLU
arrêté,
actée
en
Conseil
Communautaire
le
04/09/2018
et
nécessitant
de
re-débattre
du
PADD
(présentation
en
Conseil
Municipal
du
04/12/2018
et
re-débat
en
Conseil
Communautaire
du
20/12/2018).
Réunion
publique
le
26/10/2018
(adaptation
du
PADD)
et
le
15/02/2019
(présentation
du
projet
de PLU). - exposition
publique
de
3 panneaux
d’affichage
en
mairie
de
SALLES,
à l’Office
de
Tourisme
et
à la
Médiathèque
de
SALLES
à
partir
de
la
fin
de
l’année
2015
(procédure
et
diagnostic
socio-
économique)
et
début
2016
(état
initial
de
l’environnement)
-disponibilité
du
registre
de
concertation
ouvert
en
mairie
depuis
le
début,
clos
le
16
mars
2018
au
moment
de
l'arrêt,
réouvert
le
15/10/2018
au
moment
de
la
reprise
du
dossier
et
clos
depuis
le 31
janvier
2019.
-une
phase
de
consultation
en
mairie
s’est
déroulée
du
lundi
29
janvier
2018
au
23
février
2018,
du
lundi
au
vendredi
de
10h
à
12h
et
de
14h
à
16h,
et
le
samedi
matin
de
10h
à
12h,
sauf
les
mardis
30
janvier
toute
la
journée,
le
vendredi
02
février
le
matin,
ainsi
que
les
mardis
06
février,
vendredi
09
février
et
mardi
13
février
l'après-midi
lors
de
l’arrêt
initial
du
projet.
En
fonction
des
ajustements
qui
ont
dû
être
apportés
au
projet
pour
tenir
compte
de
l’avis
défavorable
des
services
de
l’Etat,
actée
en
Conseil
Communautaire
le
04/09/2018
et
nécessitant
de
re-débattre
du
PADD
( présentation
en
Conseil
Municipal
du
04/12/2018
et
re-débat
en
Conseil
Communautaire
du
20/12/2018,,les
orientations
générales
du
PADD
après
évolutions
ont
été
portées
à la
connaissance
de
la
population
lors
de
la
réunion
publique
du
26
novembre
2018
à
18
heures
30,
salle
du
bourg.
D'autre
part,
la
présentation
du
projet
de
PLU
avant
son
nouvel
arrêt en
Conseil
de
Communauté
a été
effectuée
lors
de
la
réunion
publique
du
15
février
2019
à
18
heures
30,
salle
du
bourg.
-des
informations
fournies
sur
le
site
internet
de
la
mairie
www.ville-de-salles.com
et
sur
facebook,
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
www.valdeleyre.fr
-5
comités
de
pilotage
ont
eu
lieu
avec
les
personnes
publiques
associées. -5°)
doléances
:217
demandes
ont
été
reçues
et
59
contributions
ont
été
relevées
dans
le
registre
ouvert
à
la
concertation
tout
au
long
du
projet
depuis
la
consultation
du
dossier
en
mairie
jusqu’à
sa
clôture
le
16
mars
2018
Les
contributions
portent
essentiellement
sur
une
demande
de
classement
en
zone
constructible,
des
renseignements
généraux
ou
le règlement.
5
doléances
complémentaires
ont
été
effectuées
lors
de
la
reprise
du
projet
et
portaient
sur
la
constructibilité
ou
des
renseignements
généraux.
Ces
demandes
ont
été
analysées
lors
des
réunions
de
commission,
tout
au
long
de
la
,
procédure
d’élaboration
du
document
d’urbanisme.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
de
Salles
et
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
avec
2 voix
contre
et
2 abstentions
:
1-
De
prendre
acte
du
bilan
de
la
concertation
présenté
;
2-
D’arrêter
le
projet
de
révision
du
POS
valant
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
3-
De
soumettre
pour
avis
le projet
de
révision
du
POS
valant
PLU :
o
Aux
personnes
publiques
associées
définies
à
l’article
L132-7
et
L132-9
du
Code
de
PUrbanisme,
o
Au
Préfet
de
département,
en
tant
qu’autorité
environnementale
pour
l'évaluation
environnementale,
o
Au
président
de
la commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF),
o
Aux
communes
avoisinantes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
organismes
qui
auraient
demandé
à être
consultés
sur
ce
projet.
o
Aux
présidents
d’associations
agréées
qui
en
auraient
fait
la demande.
o
D’autoriser
Mme
la
Présidente
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
Le
dossier
du
projet
de
PLU
tel
qu’arrêté
par
le
Conseil
de
Communauté,
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et
en
mairie
de
SALLES
aux
horaires
d'ouverture. Conformément
à
l’article
R153-3
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
L’Eyre
et
en
mairie
de
SALLES
pendant
un
mois.
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
ï
cs
_
iPAS
O
ue
ic
ChST
reçu
le
12
MARS
2019
ee
M RREE
ECTURE
RGACHON DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
COMMUNAUTE
DE
C
DU
VAL
DE
L'EYRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
22
Votants
:
25
MMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBCRATIONS
EXTRAIT
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
[IL
| €
12
MARS
2019
SOUS-PRÉFECTURE
{
"4
L'an
deux
mille
dix
neuf
1
…D'ARCA
Le7
mars
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 27
février 2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
- Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
— M.
SAUTAREL
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
-M..MAINGUY—
Mme
GIOFFRE
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
—
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
— M.
JACQUELIN
Commune
de
Salles
:
M.
DERVILLE
— Mme
DUPLAA
-M.
GARNUNG
-Mme
GRESSET
—
Mme
LAURENT
- M.
LEMISTRE
- Mme
DOSBA
-M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
MOGUER
absent
excusé
Mme
Goisnard
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2019/03/06
CONVENTION
AVEC
LA
SOCIETE
COOPERATIVE
D’INTERET
COLLECTIF
REZO
POUCE
Rapporteur
: Mme
Octon
Exposé
:
A
la
suite
de
la
délibération
de
principe
engageant
la
Communauté
de
Communes
dans
cette
démarche,
Rézo
Pouce
nous
demande
d’approuver
la
convention
opérationnelle
ci-dessous.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
à
effectuer
toutes
les
démarches
approuvent
à
l’unanimité
cette
convention
et
autorisent
Mme
la
Présidente
administratives
nécessaires.
Entre
les
soussignés
SCIC
REZO
POUCE
Société
Coopérative
d’Intérêt
Collectif
au
capital
variable
de
26
100
€
Dont
le siège
social
est
sis
9 Place
des
Récollets
- 82200
MOISSAC
Immatriculée
au
RCS
de
Montauban
sous
le n°
810
157
982
Représentée
par
M.
Alain
JEAN
en
sa qualité
de
Gérant
D'une
part,
Et Communauté
des
communes
DU
VAL
DE
L’EYRE
20
Route
de
Suzon
- 33830
BELIN-BELIET
Ci-après
dénommée
«
la Collectivité
»,
D'autre part,
Il est préalablement
exposé
ce
qui suit
:
La
SCIC
REZO
POUCE
est une
société
coopérative
d'intérêt
collectif.
Elle
développe
le dispositif
REZO
POUCE,
qui
est
un
dispositif d'auto-stop
structuré,
organisé
et
sécurisé,
mis
en
place
sur
plus
de
500
communes
en
France. C'est
un
auto-stop
de
proximité
qui
est
visé
par
ce
dispositif,
répondant
à
des
besoins
de
trajets
de
courte
ou
moyenne
distance.
Le
projet
REZO
POUCE
a pour
but
de
répondre
à trois
grandes
problématiques
liées
à l'aménagement
du
territoire,
à savoir
:
-
Le
désenclavement
des
zones
sur
le
territoire
rural
—
Favoriser
l'accès
aux
transports
en
commun
sur
le territoire
périurbain
-
Diminution
des
engorgements
routiers
sur
le territoire
urbain
et périurbain.
Plus
largement,
REZO
POUCE
répond
à cinq
principaux
objectifs
:
e
Favoriser
la mobilité
des
personnes
;
e
Compléter
l'offre
de
transport
existante
;
e
Créer
de
la
solidarité
et du
lien
social
;
°
Structurer,
organiser,
sécuriser
la pratique
de
l'auto-stop
;
e
Diminuer
«
l'autosolisme
».
Pour
atteindre
son
objectif,
la SCIC
REZO
POUCE
a mis
au
point
plusieurs
outils
(documents
de
communication,
site
Internet,
formation
des
animateurs,
images,
marques
et application
smartphone
….).
La
Collectivité
signataire,
qui
n’entend
pas
se
soustraire
au
droit
commun,
a alors
fait
connaître
à
la
SCIC
REZO
POUCE
l'intérêt
porté
à
ce
projet
et
sa
volonté
de
conclure
une
convention
afin
de
définir
les
modalités
de
leur
collaboration
pour
la mise
en
place
et
le développement
du
projet
REZO
POUCE
sur
le territoire
défini
ci-après.
C'est dans
ces
conditions
que
les parties
se sont
rapprochées
afin
de
déterminer
les conditions
de
leur
collaboration.
Ceci
exposé,
il a été
convenu
et arrêté
ce
qui suit
:
Article
1 - Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les
conditions
et
modalités
de
la
collaboration
des
parties
par
laquelle
:
-
la
SCIC
REZO
POUCE
mettra
son
concept
à la disposition
de
la Collectivité,
-
la
Collectivité
assurera
la
mise
en
place
du
dispositif
REZO
POUCE,
et
plus
généralement
promouvra
l’autostop
en
utilisant
le concept
REZO
POUCE
sur
son
territoire.
Article
2 -Engagements
de
la
SCIC
REZO
POUCE
2.1
Mise
à disposition
du
concept
aux
fins
de
sa
mise
en
place
et de
son
développement
La
SCIC
REZO
POUCE
permet
à
la
Collectivité
d'utiliser
le
nom
«
REZO
POUCE
»,
accompagne
et
met
son
savoir-faire
à disposition
de
la
Collectivité
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
REZO
POUCE
et
son
exploitation.
La
SCIC
REZO
POUCE
s’engage
à proposer
une
session
de
transmission
de
savoir-faire
et
de
formation
de
2 jours
à destination
de
deux
personnes
en
charge
de
développer
le
dispositif
sur
le
territoire
de
la
Collectivité,
et
pour
le
suivi,
de
répondre
téléphoniquement
ou
par
courriel
aux
diverses
questions.
Ces
sessions
de
transmission
permettront
aux
personnes
formées
:
-
De
choisir
l'emplacement
pour
des
panneaux
d’Arrêts
sur
le Pouce
et préparer
la mise
en
place
;
-
De
préparer
le lancement
du
dispositif sur
le territoire ;
-
De
gérer
la partie
du
site
internet
consacrée
au
territoire
de
la Collectivité
;
-
De
gérer
la
communication
et l’animation
du
dispositif sur
le territoire.
Plus
généralement,
la
SCIC
REZO
POUCE
met
à disposition
de
la
Collectivité
tous
les
éléments
nécessaires
à
la
mise
en
place
du
dispositif
sur
le
territoire.
La
SCIC
REZO
POUCE
s’engage
à faire
profiter
la
Collectivité
de
l’évolution
et
de
l’enrichissement
de
tous
les
supports. 2.2
Coordination La
SCIC
REZO
POUCE
coordonne
le
projet
REZO
POUCE.
Elle
met
à
la
disposition
de
la
Collectivité
un
interlocuteur. La
SCIC
REZO
POUCE
s’engage
à des
échanges
téléphoniques.
Elle
déploiera
ses
meilleurs
efforts
pour
assurer
sa
présence
à
la
demande
de
la
Collectivité.
2.3
Mise
à disposition
et mutualisation
des
éléments
de
communication
La
SCIC
REZO
POUCE
fournit
à
la
Collectivité
les
fichiers
informatiques
des
documents
de
communication
associés
à la
marque,
dans
un
format
compatible
pour
des
modifications
aux
fins
d’adaptation
aux
besoins
locaux
(dans
le
respect
des
éléments
établis
au
point
3.4
de
la
présente
convention),
et
ce
au
fur
et
à mesure
de
l’évolution
des
documents
:
o
fichiers
informatiques
des
éléments
de
communication
fixes:
cartes
Pouce
adulte
et
ado
pour
passagers
et
conducteurs,
cartons
de
directions,
autocollants,
Arrêts
sur
le
Pouce
;
o
fichiers
informatiques
des
éléments
de
communication
évolutifs:
dépliants,
affiches
A4,
A3,
affiches
120x176
cm,
affiches
4x3m,
kakémonos.
Afin
d’obtenir
les
meilleurs
prix,
la
SCIC
REZO
POUCE
mutualise
les
achats.
Ainsi,
si
la
Collectivité
désire
des
documents
de
communication
(affiches,
flyers,
stickers
commerçants,
arrêts
sur
le
Pouce)
sans
personnalisation,
la
SCIC
REZO
POUCE
les
lui
concédera
au
prix
de
revient.
La
SCIC
REZO
POUCE
peut
fournir
à
la
Collectivité
un
stock
de
base
de
documents
de
communication
pour
informer
sur
le
dispositif
(flyers,
affiches,
stickers
commerçants,
Kit
de
Mobilité,
.….).
Ce
stock
de
base
est
facturé
sur
la
base
du
coût
de
revient.
La
SCIC
REZO
POUCE
aidera
la
Collectivité
à déterminer
les
quantités
nécessaires
pour
la
promotion
du
dispositif
sur
le
territoire
concerné.
Elle
fournira
à
la
demande
des
documents
supplémentaires,
le coût
sera
à la charge
de
la Collectivité.
La
SCIC
REZO
POUCE
fera
profiter
la
Collectivité
de
toutes
les
évolutions
de
stratégie
et
communication
et
des
nouvelles
créations
de
supports
de
communication
relatifs
à
REZO
POUCE.
2.4
Le
site
internet
La
SCIC
REZO
POUCE
s’engage
à
ce
qu’une
section
du
site
internet
soit
dédiée
à
la
Collectivité
dans
les
conditions
ci-après.
2.4.1.
Contenu
Le
site
contient :
-
des
pages
générales
de
présentation
du
concept
comprenant
notamment
:«
Qui
sommes
nous
?
»,
« Nos
valeurs
?
»,
«
Confiance
et
sérénité
»,
«
Conseils
».…..
;
-
une
page
reprenant
la
charte
que
doivent
signer
les
utilisateurs
du
réseau
;
-
une
page
du
plan
du
réseau
local
;
-
une
page
« les
villes
du
réseau
» reprenant
toutes
les
communes
ayant
lancé
Rezo
Pouce
;
-
une
page
avec
les
articles
de
presse
;
-
des
pages
pour
chaque
commune
ou
regroupement
de
communes
participant
à REZO
POUCE
avec:
©
unespace
pour
la
cartographie
des
points
d'arrêts
©
unespace
pour
la
légende
de
ces
points
d'arrêts
o
unespace
pour
le
lieu
d'inscription
o
la
possibilité
de
mettre
la
fiche
mobilité
de
la
Collectivité
participant
en
téléchargement
©
unespace
pour
la
liste
de
l'ensemble
des
transports
alternatifs
à l'autosolisme
de
la
Collectivité
-
la
page
d'accueil
pour
évoquer
les
actualités
du
réseau
;
-
une
page
d'inscription
pour
les
individus
qui
souhaitent
s’inscrire
sur
le
site
internet
;
-
une
application
permettant
de
réaliser
les
fiches
de
destination.
Le
contenu
du
site
internet
pourra
évoluer,
toutes
modifications
seront
discutées
avec
les
différentes
collectivités
concernées.
2.4.2.
Actualisation
éléments
locaux
Concernant
les
pages
locales,
la SCIC
REZO
POUCE
n’assure
pas
la mise
en
ligne
des
données
propres
à chaque
commune
(page
«
communes
participantes
»
à REZO
POUCE)
et
n'assure
pas
la
réactualisation,
la
gestion,
les
modifications
des
pages,
qui
seraient
propres
à
la
Collectivité.
Cette
mise
en
ligne
et
sa
réactualisation
sont réalisées
par
le technicien
mission.
Les
communes
de
la
Collectivité
peuvent,
par
l'intermédiaire
du
technicien
missionné
de
la
Collectivité
en
charge
du
dispositif,
si
elles
le souhaitent
:
-
ajouter
des
articles
sur
les
actualités
de
sa
commune
;
-
accéder
à des
données
génériques
sur
les
inscrits
de
la Collectivité
(nombre
d’inscrits,
statistiques…).
La
SCIC
REZO
POUCE
se
réserve
le
droit,
après
entretien
avec
la
Collectivité,
de
modifier
ou
supprimer
un
article
si
elle
le
juge
non
conforme
au
dispositif.
Article
3 —
Engagements
de
la
Collectivité
3.1.
Mission
de
la Collectivité
La
Collectivité
a pour
mission
d’assurer
la
mise
en
place
et
le
développement
d'un
réseau
de
relais
REZO
POUCE
sur
le
territoire
…
em
mairies
ou
dans
d'autres
structures
d'accueil
locales
(PIJ,
BLJ,
CCAS,
missions
locales,
cyberbases...)
en
conformité
avec
le concept
de
REZO
POUCE.
Plus
largement,
la
Collectivité
promouvra
le
concept
de
REZO
POUCE
conçu
par
la
SCIC
REZO
POUCE
sur
son
territoire. La
Collectivité
s’engage
à
exécuter
sa
mission
dans
le
respect
de
la
pratique
et
des
principes
de
REZO
POUCE
basés
notamment
sur
le
développement
durable,
la
mobilité,
la
solidarité
et
la
convivialité.
La
SCIC
REZO
POUCE
se
réserve
un
droit
de
regard
afin
de
s'assurer
que
le
concept
REZO
POUCE
qu'elle
a
créé
est
préservé
par
la
Collectivité.
La
Collectivité
s’engage
à
mettre
en
œuvre
les
meilleures
diligences
afin
d’assurer
une
parfaite
coordination
du
projet
REZO
POUCE
avec
la
SCIC
REZO
POUCE.
3.2.
La
désignation
des
référents
La
Collectivité
désignera
par
voie
de
délibération
ou
tout
autre
moyen
à sa
convenance,
un
ou
plusieurs
référents
élus. Dans
un
souci
de
bonne
coordination,
un
référent
technique
devra
nécessairement
être
désigné
(technicien,
chargé
de
mission).
Selon
la
taille
de
la
Collectivité,
il
se
consacrera
au
dispositif
à
temps
partiel
ou
complet.
Cette
personne
aura
un
rôle
d’intermédiaire
et
assurera
la
mise
en
place,
la
promotion
et
l’animation
du
dispositif
REZO
POUCE. 3.3.
La
gestion
des
inscriptions
physiques
La
Collectivité
s’engage
à gérer
les
inscriptions
en
mairie
ou
dans
des
points
relais
qu’elle
aura
défini.
Ainsi,
les
personnes
désignées
devront
:
e
faire
remplir
et
signer
au
nouvel
inscrit
la
charte
de
bonne
conduite
;
e
faire
une
photocopie
de
la
pièce
d’identité
;
e
donner
le
kit
de
mobilité.
Ces
documents
(chartes
et
pièces
d’identité)
devront
être
envoyés
régulièrement
par
les
points
relais
ou
mairies
des
communes
de
la
Collectivité
et
dans
les
plus
brefs
délais
à
la
personne
en
charge
des
inscriptions
au
sein
de
la
SCIC,
afin
que
la
SCIC
enregistre
l’utilisateur
et
lui
adresse
sa
carte
de
membre.
La
SCIC
pourra
modifier
les
inscriptions
et
la
remise
des
documents
du
Kit
pour
simplifier
et
réduire
les
coûts
induits
en
charge
de
la
Collectivité.
À
la
fin
de
chaque
année
civile,
la
SCIC
refacture
à l’entité
les
frais
inhérents
à l’inscription
des
utilisateurs
de
son
territoire. 3.4.
Utilisation
des
éléments
de
communication
La
Collectivité
s’engage
à n’utiliser
la
marque
REZO
POUCE
que
dans
le
cadre
de
la
mission
qui
lui
est
confiée
aux
présentes.
Elle
s’interdit
de
fournir
la
marque
sous
quelque
forme
que
ce
soit
ou
de
la
mettre
à disposition
de
quiconque. La
marque
REZO
POUCE
demeure
la
propriété
de
la
SCIC
REZO
POUCE
et ne
peut
être
cédée
ou
utilisée
sans
l’accord
écrit
préalable
de
la
SCIC
REZO
POUCE.
La
SCIC
reste
également
propriétaire
de
son
savoir-faire.
La
Collectivité
s’engage
à respecter
le
graphisme
des
accessoires
qui
reprennent
la
marque
REZO
POUCE,
avec
une
marge
d’adaptation
inhérente
aux
caractéristiques
du
développement
du
réseau
d'antennes
locales
sur
le
territoire
de
la Collectivité.
Les
supports
adaptables
sont
ceux
mentionnés
à l’article
2.3
des
présentes.
Lorsqu'elle
procède
à des
adaptations,
la
Collectivité
accepte
expressément
le
droit
de
regard
de
la
SCIC
REZO
POUCE. Si
la Collectivité
souhaite
adapter
les
outils
de
communication
de
REZO
POUCE
pour
son
territoire
(en
incluant
un
logo
ou
autres),
elle
devra
soit
demander
à
la
SCIC
REZO
POUCE
de
faire
réaliser
ces
adaptations
par
son
graphiste
(moyennant
participation
financière
à convenir
par
les parties),
soit prendre
en
charge
ces
adaptations
en
demandant
préalablement
et
avant
toutes
impressions
l'accord
de
la
SCIC
REZO
POUCE.
IL
est
convenu
entre
les
parties
que
la
SCIC
REZO
POUCE
aura
au
maximum
une
semaine
après
réception
officielle
des
bons
à
tirer
(BAT)
pour
délivrer
ou
non
la
validation
des
BAT.
A
défaut
de
réponse
de
la
SCIC
REZO
POUCE
dans
le délai
ci-dessus
mentionné,
le BAT
sera
validé.
3.5.
Le
site
internet
La
Collectivité,
en
tant
que
développeur
de
REZO
POUCE
sur
son
territoire,
acquiert
le statut
de
«
gestionnaire
territorial
» de
l’espace
membre
qui
lui
permet
d'assurer
:
e
La
gestion
des
informations
de
son
territoire
(arrêts
sur
le Pouce,
points
relais,
fiches
mobilité...)
;
e
Le
suivi
du
nombre
d’inscrits
de
son
territoire
;
e
L’ajout
et
la
suppression
d’articles
relatifs
à son
territoire
de
déploiement.
En
tant
que
«
gestionnaire
territorial
»,
la
Collectivité
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
données
personnelles
des
inscrits
conformément
aux
recommandations
de
la
CNIL
et
plus
généralement
à
toutes
dispositions
légales
et règlementaires
en
vigueur,
et à ne
pas
conserver
les
données
transitant
par
ses
services.
Les
articles
et
informations
publiés
sur
la partie
dédiée
du
site
www.rezopouce.fr
sont
sous
la responsabilité
de
la
Collectivité
qui
en
assure
la publication.
La
SCIC
REZO
POUCE
s’occupe
du
développement
global
du
site
internet
et
garde
un
droit
de
regard
sur
les
statistiques
du
réseau
et
sur
les
propos
publiés
sur
le site
par
la Collectivité.
En
cas
de
propos
non
adapté,
la SCIC
REZO
POUCE
pourra
exiger
la suppression
des
informations.
Si
la suppression
n’est
pas
intervenue
dans
un
délai
de
48
heures,
la SCIC
REZO
POUCE
procèdera
à la suppression
desdites
informations
sans
que
la Collectivité
ne
puisse
élever
la moindre
contestation.
Article
4 —
Obligation
de
coopération
entre
les
parties
Les
parties
s’engagent
à œuvrer
dans
un
état
d’esprit
de
coopération
et d’échanges.
Elles
s’engagent
à
collaborer
étroitement,
notamment
dans
le
suivi
du
développement
de
REZO
POUCE
sur
le
territoire
de
la Collectivité.
Par
ailleurs,
la
Collectivité
enverra
un
ou
plusieurs
chargé(s)
de
projet
(élu
ou
technicien)
aux
sessions
de
transmission
de
savoir-faire
organisées
par
la
SCIC
Rezo
Pouce.
La
SCIC
Rezo
Pouce
informera
le
chargé
de
projet
des
évolutions
et d'une
manière
générale
de
l'actualité
de
REZO
POUCE.
Article
5 - Responsabilités
La
Collectivité
est
responsable
de
la
bonne
gestion
du
dispositif
REZO
POUCE
qu’elle
met
en
place
sur
son
territoire. La
SCIC
REZO
POUCE
ne
pourra
pas
être
tenue
responsable
en
cas
d’accident
ou
de
tout
incident
ou
litige
de
quelque
nature
que
ce
soit
qui
surgirait
dans
le réseau
développé
par
la Collectivité.
Article
6 — Durée
et
résiliation
du
contrat
La
Convention
débute
à la date
de
signature
des
présentes
pour
une
durée
irréductible
de
36
mois. Au
cours
de
cette
première
période,
un
point
de
suivi
est
réalisé
chaque
année.
A
l'issue
de
cette
période
de
36
mois,
le
contrat
sera
reconduit
tacitement
tous
les
ans,
pour
une
période
de
1an,
sauf
résiliation
sur
notification
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
émanant
de
l'une
des
parties,
cette
notification
pouvant
être
donnée
à tout
moment
sous
réserve
d'un
préavis
de
deux
mois.
Le
présent
contrat
pourra
être
résilié
de
plein
droit
de
façon
anticipée
par
l’une
des
parties
en
cas
d’inexécution
p
ç
par
l’autre
d’une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
contractuelles.
Cette
résiliation
sera
effective
après
une
mise
en
demeure
à la
partie
défaillante
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d'effet,
dans
un
délai
P
P
;
de
trois
mois
après
sa
réception.
À
la
fin
du
présent
contrat,
par
suite
de
sa
résiliation
ou
à l'arrivée
du
terme,
la
Collectivité
prend
l'engagement
exprès
de
cesser
l'exécution
de
sa
mission,
de
cesser
d'utiliser
le
nom
ou
la
marque
REZO
POUCE,
de
restituer
dans
les
plus
brefs
délais
tout
élément
matériel
relatif
au
dispositif
REZO
POUCE,
et
de
faire
disparaître
tout
signe
ou
indication
de
nature
à faire
croire
qu'elle
a gardé
un
lien
contractuel
quelconque
avec
la
SCIC
REZO
POUCE.
Article
7 - Tarifs
La
Collectivité
devra
verser
pour
la
première
année
commençant
à la
date
de
la
signature
de
la
présente
convention
la
somme
de
7 500
€
HT
à
la
SCIC
REZO
POUCE
et
de
3
000
HT
€
pour
les
années
suivantes,
pour
:
e
la
mise
à
disposition
du
concept
;
e
la
participation
sessions
de
transmission
;
e
la
mise
à disposition
de
4
livrets
pratiques
d’information
et
de
fiches
actions
;
e
la
mise
à disposition
des
fichiers
informatiques
des
éléments
fixes
et
évolutifs
de
communication
;
e
la
mise
à disposition,
pour
les
utilisateurs
inscrits
au
Rezo,
de
l’application
Rezo
Pouce
;
e
la
mise
à disposition
du
site
internet
www.rezopouce.fr,
le
droit
de
regard
sur
la
base
de
données
des
inscrits
de
la
Collectivité,
sa
maintenance
et
sa
mise
à jour.
Le
coût
est
calculé
en
fonction
du
nombre
d’habitants
dans
la Collectivité.
Le
premier
versement
interviendra
directement
après
la signature
de
la convention.
Pour
les
années
suivantes,
le
versement
interviendra
à la
date
anniversaire
de
la
signature
de
la
présente
convention.
Chaque
année
(au
mois
de
décembre),
la
SCIC
REZO
POUCE
facture
à la
collectivité
le
nombre
d'inscrits
de
son
territoire
sur
la
base
de
1.80€
AT
par
inscription
(tarif
2019
donné
à
titre
indicatif).
L'augmentation
du
coût
de
l’abonnement,
à l’issue
de
ces
trois
années,
est
indexée
au
coût
du
travail
révisé
— tous
salariés. ICHTrev-TS
—
base
100
en
déc.2008.
Décembre
2016
:112,9.
Catégorie:
Activités
spécialisées,
scientifiques,
techniques. Toute
modification
du
montant
de
l’abonnement
fera
l’objet
d’un
avenant.
La
SCIC
REZO
POUCE
met
gratuitement
à
la
disposition
de
la
Collectivité
toutes
les
améliorations
qu’elle
juge
utiles
pour
l’évolution
de
la
base
de
données
et
du
site
internet.
Article
8 —
Participation
dans
le capital
de
la SCIC
REZO
POUCE
Dans
une
logique
de
partenariat
et
de
coopération,
la
SCIC
REZO
POUCE
invite
la
Collectivité
qui
met
en
place
le
dispositif
à prendre
une
participation
dans
le
capital
de
la
SCIC
REZO
POUCE
(voir
tableau
en
annexe).
Cette
prise
de
participation
au
capital,
conforme
aux
principes
même
du
statut
et
du
fonctionnement
de
la
SCIC,
permet
à chaque
collectivité
associée
de
participer
aux
orientations
et
aux
évolutions
de
REZO
POUCE,
et
plus
généralement
d’exercer
tous
les
droits
attachés
à la qualité
d’associé.
La
Collectivité
s’engage
à examiner
cette
proposition
et à tenir
informée
la
SCIC
REZO
POUCE
de
sa
réflexion.
Article
9 -
Modifications
contractuelles
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
voie
d’avenant
écrit.
Article
10
—
Intuitu
personae
La
présente
convention
est
conclue
intuitu
personae.
Les
droits
et
obligations
en
résultant
ne
pourront
être
transférés
à des
tiers
sans
l’accord
préalable
écrit
des
parties
signataires. Article
11
—
Droit
applicable
—
Règlement
des
litiges
Les
présentes
sont
soumises
au
droit
français.
En
cas
de
difficulté
sur
interprétation
ou
l’exécution
de
la
convention,
les
Parties
s’efforceront
de
résoudre
leur
différend
à l'amiable.
À
défaut
d’un
règlement
amiable,
tout
litige
résultant
de
l’application
du
présent
contrat
sera
soumis
au
Tribunal
compétent
de
l’ordre
judiciaire.
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
AH
publié
ou
notifié
le lei
reçu
le
|
12
MARS
2019
SOUS-PREFECTURE
D'ARCACHON
| DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANI
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBCRATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMM
y;
=
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents :
22
Votants :
25
L’an
deux
mille
dix
neuf
Le
7
mars
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la
mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 27
février 2019
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
- Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
— M.
SAUTAREL
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
-M..MAINGUY
—
Mme
GIOFFRE
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
—
M.
ARQUEMBOURG
Commune
de
Saint-Magne
:
Mme
OCTON
—
M.
JACQUELIN
Commune
de
Salles
:
M.
DERVILLE
— Mme
DUPLAA
-M.
GARNUNG
-Mme
GRESSET
— Mme
LAURENT
- M.
LEMISTRE
- Mme
DOSBA
-M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
: M.
GELLIBERT
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.
LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de
Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
MOGUER
absent
excusé
Mme
Goisnard
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2019/03/07
PROJET
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
NUMERIQUES
DE
GIRONDE
NUMERIQUE
- CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AVEC
LES
COMMUNES
Rapporteur:
Mme
TOSTAIN
Exposé
:
La
CDC
du
Val
de
l’Eyre
a
adhéré
aux
services
numériques
du
Syndicat
Gironde
Numérique,
par
délibération
n°2018/07/09,
permettant
ainsi
aux
communes-membres
d’adhérer
aux
différentes
prestations
proposées
dans
le
catalogue
de
services.
Les
communes
du
Val
de
l’Eyre
ont
délibéré
sur
leur
participation
aux
services
numériques
mutualisés
de
Gironde
numérique
en
donnant
mandat
à
l'exécutif
pour
mettre
en
œuvre
cette
adhésion
par
voie
conventionnelle. Il
est
proposé
un
modèle
de
convention
tripartite
entre
la
CDC
du
Val
de
l’Eyre,
le
Syndicat
Gironde
Numérique
et
chaque
commune.
Cette
convention
définit
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
des
services
numériques
mutualisés
auprès
de
la
commune
d’une
part
et
les
modalités
d’intervention
de
Gironde
numérique
en
tant
que
structure
d’accompagnement,
d’autre
part.
L’article
6
du
modèle
de
convention
tripartite
fourni
par
Gironde
Numérique
définit
la
participation
forfaitaire. La
participation
forfaitaire
est
modulée
en
fonction
de
l'adhésion
choisie
au
regard
des
items
suivants
:
e
le
nombre
d'agents
e
la
capacité
maximale
d'utilisation
du
centre
de
données
publiques
e
la
notion
de
mutualisation
territoriale
Au
regard
de
ces
éléments,
et
après
un
état
des
lieux
des
besoins
informatiques
par
le
Syndicat
Gironde
Numérique
(établissant
un
besoin
de
1
To
d’espace
sur
le
serveur
pour
les
données),
le
montant
de
l’adhésion
mutualisé
de
la
Cde
du
Val
de
l’Eyre
et
de
ses
5
communes
est
de
15
375
euros
HT
par
an,
contre
24
050
€
en
cas
d’adhésion
individuelle,
soit
une
économie
de
36%.
La
participation
est
annuelle
du
1‘ janvier
au
31
décembre
de
l'année.
Le
montant
de
la
participation
forfaitaire
(15
375
euros
HT
par
an)
sera
facturé
à
la
CDC
du
Val
de
l’Eyre
pour
elle-même
et
pour
les
communes-membres. La
CDC
du
Val
de
l’Eyre
refacturera
alors
le
montant
des
participations
forfaitaires
aux
communes-
membres
dans
le
cadre
de
la
convention
tripartite,
en
répercutant
pour
chacun
l’économie
de
36%
par
rapport
au
catalogue
de
prix
Gironde
Numérique
de
l’adhésion
individuelle,
soit :
575
euros
HT
/ an
pour
les
communes
de
Lugos
et de
St Magne
2557
euros
HT
/ an
pour
les
communes
de
Le
Barp,
Salles,
Belin-Beliet.
Les
prix
de
Gironde
Numérique
sont
fonction
de
la population
par
tranche
d’habitants.
Adhésion
individuelle
|
Adhésion
mutualisée
Gain
CDC
+ 5 communes
24 050 € /an
15 375 € /an
8 675€ /an
CdC
10250
à
6553
©
3 697
Lugos
900
À
575
à
325
St Magne
900
à
ss
À
325
Le Barp
4000
à
2557
ô
1 443
Salles
4000
©
2557
À
1 443
Belin-Beliet
4000
2557
1 443
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
ces
dispositions
et
autorisent
Mme
la
Présidente
à signer
la
convention
tripartite
jointe
à
la
présente,
ainsi
qu’à
facturer
la
participation
de
chaque
commune
à hauteur
de
2557
EHT/an
ou
de
575
€
HT/an,
selon
les
cas.
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
Ales
publié
ou
notifié
le A213H Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents :
22
Votants
:
25
Certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous-Préfecture
le
dA21e3H
publié
ou
notifié
le A21BHE
L'an
deux
mille
dix
neuf
Le7
mars
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la mairie
de
Belin-Beliet,
sous
la présidence
de
Mme
Marie-Christine
LEMONNIER
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire
: le 27
février 2019
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
:
Mme
LEMONNIER
- Mme
BARSACQ
- M.
DECLERCQ
- M.
DESERT
—
Mme
GOISNARD
— M.
SAUTAREL
Commune
de Le
Barp
:
Mme
DORNON-
M.
MARION
-M..MAINGUY
—
Mme
GIOFFRE
Mme
TOSTAIN
— M.
ARQUEMBOURG
Commune
de Lugos
:
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
OCTON
— M.
JACQUELIN
M.
DERVILLE
- Mme
DUPLAA
-M.
GARNUNG
-Mme
GRESSET
- Mme
Commune
de
Salles
:
5
LAURENT
- M.
LEMISTRE
- Mme
DOSBA
-M.
BUREAU
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
GELLIBERT
absent excusé
Commune
du
Barp
:
M.
BABIN
pouvoir
à
Mme
DORNON
Mme
PORTAFAX
pouvoir
à
M.
MARION
M.LANNELONGUE
absent
excusé
Commune
de Salles
:
Mme
SABATIE
pouvoir
à
Mme
DUPLAA
M.
MOGUER
absent
excusé
Mme
Goisnard
est nommée
secrétaire
de séancé
OBJET
:
Délibération
2019/03/08
RAPPORT
D’ACTIVITE
2017/2018
DE
LA
PISCINE
INTERCOMMUNALE
Rapporteur
: Mr
Dervillé
Exposé
:
La
synthèse
du
rapport
est jointe
à la présente
;
Retenons
principalement
:
Entrées
public
: 47
800
Entrées
scolaires
: 21
661
(les
écoles
du
Val
de
l’Eyre
représentent
69
|
%
de la fréquentation,
et le collège
de Salles
comptabilise
1 748
entrées) Entrées
activités
: 25
143
TOTAL
ENTREES
2017/2018
: 94
604,
Fréquentation
: +
6.41
%
par
rapport
à 2016/2017.
Chiffre
d’affaires
: + 5.3
%
par rapport
à 2016/2017.
Le
résultat
reste
déficitaire
à hauteur
de
77
348
€ contre
103
030
€ en
2016/2017. Les
membres
du
conseil
de
communauté
prennent
acte
de
ce rapport
annuel.
rations.
Extrait
Qu
hp
sauforme
au
gegistre
des
délib
bi
{ Répartition scolaires
2017-2018
en %
(sans collège)
* er msi Msgne mLüugos E Mareheprime SLillet M Hosians mLicanau
de Mios
D Éigänos mSarguinet