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Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 30 Constitution dune servitude de cour commune reciproque section 29 ndeg654)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le 14/05/2025
COMMUNE DE HESINGUE Publié le 14/05/2025 S'LOF Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20250512-202580D-DE Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 12 MAI 2025 À 19H
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 mai à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du 6 mai 2025.
Étaient présents : Yann ALIBERT Cathy ARNOLD, Denis ARNOUX, Fabienne BOU- LIER, Rémy CASTRO, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Claudia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Christophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Chantal SENFT, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEITZER, Vincent SCHWEIÏTZER, Cédric SCHWIRLEY
Absents excusés : Josiane CHAPPEL, Sylvie GRUNTZ, Stéphane MARTIN
Procurations :
Josiane CHAPPEL donne procuration à Gaston LATSCHA
Nicolas CHRISTEN donne procuration à Vincent SCHWEITZER
Sylvie GRUNTZ donne procuration à Jean HERTZOG
Stéphane MARTIN donne procuration à Christian LANDAUER
Secrétaire de séance : Élodie MADAULE
2025 30 - Constitution d'une servitude de cour commune réci-
proque
Monsieur le maire expose ce qui suit :
La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section 29 n° 654. Le propriétaire de
la parcelle contiguë cadastrée section 29 n° 618 sollicite de la commune l'autorisation d'im-
planter un bâtiment à une distance inférieure aux 4m minimum imposés par le règlement
du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, voire sur limite séparative. Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Reçu en préfecture le Fer L
Publié le 14/05/2025 C
ID : 068-216801357-20250512-202530D-DE
Une suite favorable pourrait être réservée à cette demande, à condition que le propriétaire
accorde en contrepartie une servitude réciproque, qui pourrait s'avérer utile dans le cadre
d'un futur projet de construction sur la parcelle communale.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DES
MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS :
APPROUVE la passation d'un acte portant constitution d'une servitude de cour com-
mune réciproque entre deux terrains, à savoir la parcelle communale section 29
n° 654 et la parcelle privée cadastrée section 29 n° 618.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette vente, les frais y afférents étant à la charge de l'acquéreur.
Fait à Hésingue, le 14 mai 2025
Le maire,
& Gasto HA