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Déliberation - 2024 59 Constitution dune servitude de trefonds sur la parcelle communale ndeg 646 section 29
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 59 Constitution dune servitude de trefonds sur la parcelle communale ndeg 646 section 29)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
COMMUNE DE HESINGUE Publié le 11/09/2024 S LOT
Département du Haut-Rhin ID : 068-216801357-20240909-202459D-DE Arrondissement de Mulhouse
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 17 JUIN 2024 À 19H00
Sous la présidence de M. Gaston LATSCHA, Maire.
L'an deux mille vingt-quatre, le 09 septembre 2024, à 19h, le Conseil Municipal de la commune de Hésingue étant réuni en séance ordinaire à la mairie de Hésingue, après convocation légale, en date du O5 septembre 2024.
Étaient présents : Denis ARNOUX, Fabienne BOULIER, Rémy CASTRO, Josiane
CHAPPEL, Sylvie GRUÜNTZ, Jean HERTZOG, Anne KARABABA, Jean-Luc KOCH, Clau-
dia KUNTZELMANN, Christian LANDAUER, Paul LATSCHA, Stéphane MARTIN, Chris-
tophe OUDOT, Nathalie REIBEL, Jocelyne SCHIRCH, Adeline SCHWEÏTZER,
SCHWEITZER Vincent, Cédric SCHWIRLEY et Chantal SENFT
Absents excusés : Yann ALIBERT, Cathy ARNOLD
Mme ARNOLD a rejoint la séance à 19h20 et a pris part aux Votes à partir du point 57.
Procurations :
Yann ALIBERT donne procuration à Gaston LATSCHA
Secrétaire de séance: Élodie MADAULE
2024 59 Constitution d'une servitude de tréfonds sur la parcelle communale n°646 section 29
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de créer une servitude de réseaux au profit de la parcelle n° 618 section 29 (fond dominant) sur la parcelle communale n°646 section 29 (fond servant). En effet, les eaux de pluie provenant de la toiture de l'atelier de couture sont depuis longtemps infiltrées à l'arrière de l'atelier sur la parcelle aujourd'hui communale. La commune a profité des travaux pour relier cette descente d'eaux de pluie au réseau passant sous la Voirie du nouveau parking du pôle santé (cf. plan ci-dessous ). Cette servitude, qui sera inscrite au livre foncier, permettra de régulariser la situation. Envoyé en préfecture le 11/09/2024
Reçu en préfecture le 11/09/2024
Publié le 11/09/2024
ID : 068-216801357-20240909-202459D-DE
ne 4
Le conseil municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DÉCIDE :
. D'APPROUVER la constitution, sur la parcelle n°646 section 29, d'une servitude en
tréfonds pour le passage d'un réseau d'évacuation des eaux de pluie, conformément au plan annexé, au profit de la parcelle n°618 section 19.
. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document s'y rappor- tant.
Fait à Hésingue, le 11 septembre 2024
Le maire:
@. Gaston