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unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Délib Modification règlement SPANC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Délib Modification règlement SPANC)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
#4
V3
VAL DE
CHR
#
15 À
rue
des
ent
— 41700
CONTRES
\
GONRCRS
M
0254701680
À:0254702482
wmuval?c.r
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
30
MAI
2016
Nombre
de conseillers
:
*
en exercice
: 44
e
présents
: 34
e votants : 39 Date de convocation
:
24 Mai 2016
N°30M16-8-2
L'an
deux
mille
seize,
le
30
Mai
à 18
h 30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
VAL-DE-
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
foyer
rural
de
Méhers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Philippe
SARTORI,
le
1er
Vice-Président.
_Etaient présents
: Les délégués
des communes
de :
ANGE
—.
OISLY
JOLY
Florence
CHATEAUVIEUX
PAUMIER
Catherine
(suppléante)
OUCHAMPS
—
JULIEN
Pierre
POUILLE
GOUTX
Alain
CHATILON GHER
—
ROUGEOU
JOULAN Bénédite
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
(suppléante)
SAUQUET
Claude
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
ROLAND
Stéphanie
Re
SAINT-AIGNANICHER
FOOMES 2ita
DELORD
Marine
TROTIGNON
Xavier
SONTRES
MARILLEAU Isabelle
SAINT-ROMAINICHER
=
COLLIN
Guillaume
SASSAY
TURMEAUX
Sylviane
COUDDES
PENNEQUIN
Elisabeth
SEIGY
BOIRE
Jacky
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
—
FEINGS
MICHOT
Karine
=
FOUGERES/BIEVRE |
MARTELLIERE
Eric
—
FRESNES
DVE Jean-Marie
SELLESICHER
COCHETON Stella
GYEN
SOLOGNE
| COLONNA
Anne-Marie
BERNARD
Bruno
LASSAY]
CROISNE |
GAUTRY
François
BOYER
Danielle
MAREUILICHER
ALMYR
Jean-Claude
BIETTE
Bernard
MEHERS
CHARBONNIER François
SONGS
EN SOLOGNE
=
MEUSNES
SINSON
Daniel
THENAY
——
SARTORI
Philippe
NOYERSICHER
LELIEVRE
Jean-Jacques
THESEE
PAVONE
Sylvie (suppléante)
BOUHIER
Sylvie
Etaient
absents
excusés
:Les
délégués
des
Communes
de
:ANGE
:M.
DEFORGES
Jacky
— CHATEAUVIEUX
:M.SAUX
Christian
-
CHATILLON/
CHER
:Mme
DANGER
Marie-Claire
—
CHEMERY
:Mme
CHARLES
Françoise
—
CONTRES
:M.
BRAULT
Jean-Luc
—
OUCHAMPS
:M.
SIMON
André
—
SAINT-ROMAIN/CHER
:M.
TROTIGNON
Michel
—
SELLES/CHER
:M.
MONCHET
Francis
- Mme
LATOUR
Martine
- M.
MARGOTTIN
Gérard
— SOINGS
EN
SOLOGNE
:Mme
DELALANDE
Anne-Marie
-THENAY
:
M.
ROINSOLLE
Daniel
-
THESEE
:M.
CHARLUTEAU
Daniel
—
Absents
ayant
donné
procuration
: Mme.
DANGER
Marie-Claire
à M. JULIEN
Pierre
M.
BRAULT
Jean-Luc
à M.
SARTORI
Philippe
M.
SIMON
André
à M.
MARTELLIERE
Eric
M.
MONCHET
Francis
à M.
BERNARD
Bruno
M,
ROINSOLLE
Daniel
à Mme
Elisabeth
PENNEQUIN
Monsieur
François
CHARBONNIER
est
désigné
à l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
ce
qu'il
accepte.
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
—
MODIFICATION
DU
REGLEMENT Le
19
Août
2014,
le
Conseil
a approuvé
un
règlement
du
service
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
gérant
les
relations
entre
la
Communauté,
exploitante
du
service
et
ses
usagers,
précisant
ainsi
les
droits
et
obligations
respectifs
de
chacun
et
ce
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
Aucune
précision
particulière
ne
figure,
dans
le
chapitre
des
dispositions
financières,
au
niveau
de
la
facturation
à savoir
notamment
si
les
redevances
s'effectuent
par
unité
d'habitation
ou
bien
par
installation.
Dans-ce-contexte;
le-propriétaire
de
plusieurs
habitations
sur
un
même
terrain
comprenant
plusieurs
fosses
Accusé
de
réception
errgliéécäuum
même
filtre!
ne
paie
qu'une
seule
redevance.
Or,
le
technicien
SPANC
est
contraint
de
passer
041-200040863-20160$40-
8
Date
de
télétransmission®
BREos
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2016
de cés contrôles
multiples.
Et de la publication/notificationle
À
1 JUIN 2016 Après
avis
favorable
de
la
commission
SPANC
réunie
le
7
avril
2016,
il est
donc
proposé
au
Conseil
de
modifier
le
règlement
du
SPANC
en
y
indiquant
que
la
facturation
des
redevances
se
fera
par
unité
d'habitation. Ce
nouveau
règlement
inclut
également
les
nouvelles
dispositions
portant
sur
la
redevance
de
la
2ème
contre
visite validé par le Conseil
par délibération
N°30M16-8-1.
- Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2121-29,
L
2224-7
et
suivants
;
- Vu
la loi sur
l'eau
n°
92-03
du
3 janvier
1992,
la loi sur l'eau
et les milieux
aquatiques
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
et la loi n°
2010-788
du
12 juillet 2010
portant engagement
national
pour l'environnement
;
- Vu
les
arrêtés
du
07
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectif
et
les
modalités
de
l'exécution
du
contrôle
technique,
modifiés
par
les
arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2014 ; - Vu
l'avis favorable de la Commission
SPANC
réunie le 7 avril 2016,
- Considérant
la nécessité
de
définir
par
un
règlement
de
service
les
relations
entre
l'exploitant
du
service
d'assainissement
non
collectif et ses
usagers
et de
préciser
les
droits
et obligations
respectifs
de
chacun
pour l’ensemble
du
territoire
;
Le Conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
* Adopte
le règlement
du service
d'assainissement
non
collectif dont le texte est joint en
annexe.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
N°19A14-6-1
ayant
le
même
objet
en
date
du
19
Août
2014
et
reçue
en
préfecture
de
Loir
et
Cher
le
25
Août
2014.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Copie
conforme
au
registre
Contres,
le 2 juin 2016
Le Président,
Cerifié exécutoire
par le Président
Cemptetenu-deta-réception-àta-Préfeetur
pe
Accusé
de
réception
en
préfecture
041-200040863-20160530-30M16-8-2-DE
OT
Date
de
télétransmission
: 10/06/2016
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2018 72
de
Et de la publication/notification
ik
ù