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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher - Reglement interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
AL
D = 0
IN
CONTROIS Territoire
de
progrès
Règlement
intérieur
Assemblée
délibérante L'article
L 5211-1
du
Code
général
des
collectivités
(C.G.C.T}
étend
aux
assemblées
délibérantes
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I),
comprenant
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et
plus,
les
dispositions
de
l’article
L.
2121-8
du
C.G.C.T,
relatives
à
l'élaboration
d’un
règlement
intérieur.
Les
dispositions
du
présent
règlement
intérieur
sont
arrêtées
librement
par
le conseil
communautaire,
qui
peut
ainsi
se
doter
de
règles
propres
à faciliter
son
fonctionnement
et à améliorer
la qualité
de
ses
travaux,
dans
ie
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires.
Dès
lors,
le présent
règlement
intérieur
(R.I}
ne
porte
que
sur
les
modalités
du
fonctionnement
interne
de
Fassemblée
délibérante.
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur
— Assemblée
délibérante Sommaire
Chapitre
I.
Réunions
du
Conseil
communautaire
annsosnmnnesnnsnnneneneeneeenescsneenesnee
seen senerersens
5
Article
1.
Périodicité
des
Séances
sine
5
Article
2. Convocations
sise
5
Article
3. Ordre
du
jour... issssenissaniseneneeneeenseneres
5
Article
4. Accès
aux
dossiers...
6
Article
5. Questions
orales
et
écrites... sise
6
Chapitre
II. Tenue
des
séances
du
Conseil
communautaire
senssssnsersssesensensessesmeesseneneonses
7
Article
1.
Présidence...
7
Article
2. QUOFUM
nn nnnrnnrnsrssseisssesnsssseseeneseeesnensenseneesnesnnnes
7
Article
3.
Mandats/
POUVOIrS
ii neineneennneeneennes
7
Article
4.
Article
5.
Article
6.
Article
7.
Article
8.
Chapitre
li.
Article
unique.
Désignation
des
membres
Chapitre
IV.
Article
1.
Article
2.
Article
3,
Chapitre
V.
Article
1.
Article
2.
Article
3.
Article
4.
Article
5.
Article
6.
Article
7.
Chapitre
VI.
Article
1.
Article
2.
Secrétariat
de
séance
Accès
et tenue
du
pubIic
ii
nenenreresesssennnns
8
Retransmission
et
enregistrement
des
débats...
ss
8
Séance
à
Huis
clos.
Police
de
l’Assemblée
délibérante
sise
9
Dispositions
spécifiques
au
Conseil
communautaire
et
au
Bureau...
9
Commissions
et comités
consultatifs... ss
sossnssosssnnonsneeneseneene
9
Commissions
intercommunales
issus
9
Liste
des
commissions
thématiques...
19
Fonctionnement
des
commissions
intercommunales
us
10
Débats
et votes
des
délibérations...
ss
snresssemmeesnensnnsen
10
Déroulement
de
la SÉance
iii
1i
Débats
ordinaires...
ennemie
11
Débat
d'orientation
budgétaire
issues
11
Suspension
de
SÉANCE
iii
seen
11
AMENAEMENTS
nn
nrnrrssnsssnsssnesesesesssnssesesesseaeetrensenene seen
12
VOTES
enr
ss
snrsssnessenssesnosssesennseseaesenssaseineseaeesensenens
seen
12
Clôture
de
discussion
Comptes
rendus
des
débats
et
décisions
ss
ssvsssesesses
12
Procès-verbaux........
ii
iiiinnirreennennereeneneneenneennnes
12
Comptes
rendus
…
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur
— Assemblée
délibérante Chapitre
VII.
Dispositions
diverses
….
Article
1.
Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs...
13
Article
2,
Retrait
d’une
délégation
à
un
Vice-Président...
13
Article
3.
Modification
du
règlement
is
siisnorseenone
13
Article
5, Application
du
règlement... sine
13
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur
— Assemblée
délibérante Chapitre
|. Réunions
du
Conseil
communautaire
Article
1.
Périodicité
des
séances
Articles
L 2121-9
CGCT
/
article
L 5211-11
CGCT
L'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
se
réunit
au
moins
une
fois par
trimestre.
A
cette fin,
le président
convoque
les membres
de
l'organe
délibérant.
L'organe
délibérant
se
réunit
au
siège
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l'une
des
communes
membres.
Article
2.
Convocations
Article
L2121-10
CGCT
Toute
convocation
est faite
par
le Président.
Elle indique
les questions
portées
à l'ordre
du jour.
Elle est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Adaptation
communautaire
: Elle est adressée
sous
forme
dématérialisée
sur
le mail
professionnel
créé
par
la communauté
de
communes
via
la tablette
numérique
remise
à chaque
élu
en
début
de
mandat.
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui,
par
principe,
est
fixe
et
se
situe
dans
la commune
siège
de
P'EPCI.
L'envoi
des
convocations
aux
membres
de
cette
assemblée
est
donc
effectué
autrement
que
par
courrier traditionnel,
et donc
par voie
dématérialisée,
sur
l'adresse
électronique
professionnelle
créée.
Article
L 2121-12
CGCT
Dans
les
EPCI
comprenant
une
commune
de
plus
de
3 500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la convocation
aux
membres
du
conseil
communautaire.
Si la délibération
concerne
un
contrat
de service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
communauté
de
communes
par
tout
délégué
communautaire
dans
les conditions fixées
par
le règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est fixé
à cinq jours francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
président,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un jour franc.
Le président
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
conseil
communautaire,
qui se prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure.
Article
3.
Ordre
du
jour
Le
Président
fixe
l’ordre
du
jour.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
du
représentant
de
l'Etat ou
par
un tiers au
moins
des
délégués,
le Président
est tenu
de
mettre
à l’ordre
du jour
les
affaires
qui
font
l’objet
de
la demande.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la connaissance
du
public.
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur
— Assemblée
délibérante Article
4.
Accès
aux
dossiers
Article
L 2121-13
CGCT
Tout
membre
du
conseil
[communautaire]
a
le
droit,
dans
le
cadre
de
sa fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
l'{EPCI]
qui font
l'objet
d'une
délibération.
Article
L2121-13-1
CGCT
L'EPCI
assure
la diffusion
de
l'information
auprès
de ses
membres
élus par
les moyens
matériels
qu'elle
juge
les plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
communauté
peut,
dans
les conditions
définies
par
son
assemblée
délibérante,
mettre
à disposition
de
ses
membres
élus,
à titre
individuel,
les moyens
informatiques
et de
télécommunications
nécessaires.
Article
L 2121-12
alinéa
2 CGCT
Si la délibération
concerne
un
contrat
de service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
au
siège
de
la
Communauté
par
tout
délégué
communautaire,
dans
les
conditions fixées
par
le règlement
intérieur.
Adaptation
communautaire
:
Durant
cinq
(5) jours
précédant
la séance
du
Conseil,
les
délégués
communautaires
peuvent
consulter
les
dossiers
au
siège
de
la Communauté
uniquement
et aux
heures
ouvrables.
Article
5.
Questions
orales
et écrites
Article
L 2121-19
CGCT
Les
délégués
communautaires
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
communauté.
Dans
les
EPCI
comprenant
une
commune
de
3
500
habitants
et
plus,
le
règlement
intérieur fixe
la fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions, Les
questions
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats,
sauf
demande
expresse
de
la
majorité
des
délégués
communautaires
présents.
Adaptation
communautaire
:
Questions
orales
et écrites
: l'ensemble
des
questions
sont
adressées
au
Président
72h
avant
la séance
du
Conseil
et font
l'objet d’un
accusé
réception
par
les services
communautaires.
Les
questions
posées,
selon
leur
nature
et
l'examen
subséquent
nécessaire,
ne
feront
pas
nécessairement
l'objet
d’un
traitement
lors
de
fa
séance
concernée.
Lors
de
la
séance,
le
Président
ou
le
Vice-Président
compétent
répond
aux
questions
posées
préalablement
à la séance,
selon
le nombre,
l'importance
ou
la nature
des
questions.
Si
des
questions
orales
sont
posées
en
séance
par
les
délégués
communautaires,
le
Président
ou
le
Vice-Président
compétent
prend
note
desdites
questions
et
se
réserve
la
possibilité
d’y
répondre
lors
d’une
prochaine
séance.
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur
— Assemblée
délibérante Chapitre
IE, Tenue
des
séances
du
Conseil
communautaire
Article
1.
Présidence
Article
L 2122-8
CGCT
La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
Président
est présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
Conseil
communautaire.
Pour
toute
élection
du
Président
ou
des
Vice-Présidents,
les
membres
du
conseil
communautaire
sont
convoqués
dans
les formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à
L.
2121-12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à
laquelle
il doit
être
procédé. Le
Président
procède
à
l'ouverture
de
la
séance,
vérifie
que
le
quorum
est
réuni,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
I
met
fin,
s'il
y
a
lieu,
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
votes,
juge
conjointement
avec
le secrétaire
de
séance
les épreuves
des
votes,
en
proclame
les résultats,
prononce
la suspension
et la clôture
de
la séance
après
épuisement
de
l’ordre
du jour.
Article
2.
Quorum
Article
L 2121-17
CGCT
Le
Conseil
communautaire
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de ses
membres
en
exercice
est présente. Si,
après
une
première
convocation
régulièrement faite
selon
les dispositions
des
articles
L. 2121-10
à
L. 2121-12
du
CGCT,
ce
quorum
n'est pas
atteint,
le conseil
communautaire
est
à nouveau
convoqué
à
trois
(3) jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Adaptation
communautaire
:
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l'ouverture
de
la séance,
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
délégué
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si le quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
à
l’occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à
délibération,
le
Président
lève
la
séance,
et
renvoie
l'examen
de
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure. Les
départs
et
retards
constatés
sont
consignés
dans
le
procès-verbal
de
séance.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
délégués
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum
{jurisprudence
TA
Toulouse
1987).
Article
3.
Mandats
/ Pouvoirs
Article
L 2121-20
CGCT
Un
délégué
communautaire
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
délégué
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est toujours
révocable.
Sauf cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
(3) séances
consécutives.
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a partage
égal
des
voix
et sauf cas
de scrutin
secret,
la voix du
président
est prépondérante.
Adaptation
communautaire
: le
mandataire
remet
la délégation
de
vote
ou
mandat
au
Président
de
séance,
au
plus
tard,
lors
de
l'appel
du
nom
du
délégué
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à
laquelle
participe
un
délégué
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Les
pouvoirs
sont
consignés
et
annexés
au
procès-verbal
de
séance.
Communauté
de
communes
Val de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur — Assemblée
délibérante Les
communes
disposant
d’un
seul
conseiller
communautaire
et
donc
d’un
suppléant,
ne
peuvent
donner
pouvoir
à un
autre
conseiller
communautaire
qu’en
cas
d’empêchement
de
l’autre
suppléant.
Article
4.
Secrétariat
de
séance
Article
L 2121-15
CGCT
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
communautaire
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Article
5. Accès
et tenue
du
public
Article
L 2121-18
alinéa
1°
CGCT
Les séances
des
Conseils
communautaires
sont
publiques.
Adaptation
communautaire
: aucune
personne
autre
que
les
membres
du
Conseil
communautaire
ou
de
l'administration
ne
peut
siéger
autour
de
la
table
du
Conseil
communautaire
sans
y
avoir
été
autorisé
par
le
Président.
Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui sont
réservées
dans
la salle.
Il doit
observer
le silence
durant
toute
la durée
de
la séance.
Toute
marque
d’approbation
ou
de
désapprobation
est
interdite.
Les
élus
se
réservent
le droit
de
demander
le départ
d’une
personne
dans
le public
si ces
règles
ne
sont
pas
respectées.
L'Assemblée
délibérante
peut
entendre,
ponctuellement
et
sur
des
besoins
ciblés,
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
communautaire.
Article
6.
Retransmission
et
enregistrement
des
débats
Article
L 2121-18
alinéa
3 CGCT
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le Président
tient
de
l'article
L.
2121-16
du
CGCT
[confère
article
9 du
présent
règlement],
ces
séances
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle. Adaptation
communautaire
:
Retransmission.
À
défaut
de
texte
de
nature
législative
ou
réglementaire,
le
règlement
intérieur
ne
peut
soumettre
à
une
autorisation
préalable
l’utilisation
par
ses
membres
d’appareils
d'enregistrement
audiovisuel
durant
les séances
publiques
du
Conseil.
Enregistrement.
C'est
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
que
le
Président
a compétence
pour
prendre,
en
ce
qui
concerne
l’usage
de
l’enregistreur
tant
par
le
public
que
par
les
conseillers,
toute
mesure
pour
assurer
le
bon
déroulement
matériel
des
débats
et
le bon
ordre
dans
la salle.
Article
7.
Séance
à Huis
clos
Article
L 5211-11
CGCT
Sur
la
demande
de
cinq
membres
ou
du
Président,
l'organe
délibérant
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit
à huis
clos.
Adaptation
communautaire
: la décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
Conseil
communautaire
en
début
de
séance
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur
— Assemblée
délibérante Lorsqu'il
est
décidé
que
le
Conseil
communautaire
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
Article
8.
Police
de
l’Assemblée
délibérante
Article
L 2121-16
CGCT
Le
Président
a seul
la police
de
l'assemblée.
il peut faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Article
L 2121-26
CGCT
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le
droit
de
demander
communication
des
procès-verbaux
du
conseil
communautaire,
des
budgets
et des
comptes
de
la communauté
et des
actes.
Chacun
peut
les publier
sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui
peut
être
obtenue
aussi
bien
auprès
du
Président
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat.
Chapitre
IH.
Dispositions
spécifiques
au
Conseil
communautaire
et
au
Bureau
Article
unique.
Désignation
des
membres
Article
L 5211-10
CGCT
Le bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est composé
du président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
Toutefois,
si l'application
de
la
règle
définie
à
l'alinéa
précédent
conduit
à fixer
à
moins
de
quatre
le
nombre
des
vice-présidents,
ce
nombre
peut
être
porté
à quatre.
L'organe
délibérant
peut,
à la majorité
des
deux
tiers, fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
des
deuxième
et troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif et le nombre
de
quinze.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant. Adaptation
communautaire
: par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
juillet
2020,
n°16/20-1,
le
nombre
de
Vice-Présidents
est
fixé
à
11
et
celui
de
membres
supplémentaires
à
9,
soit
21
membres
au
total
en
comprenant
le Président.
Chapitre
IV.
Commissions
et
comités
consultatifs
Article
1.
Commissions
intercommunales
Article
L 2121-22
CGCT
Le conseil communautaire
peut former,
au cours
de
chaque
séance,
des commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles sont convoquées
par
le Président,
qui en
est le président
de
droit,
dans
les huit (8) jours
qui suivent
leur nomination,
ou
à plus
bref délai sur
la demande
de
la majorité
des
membres
qui
les composent.
Communauté
de
communes
Val de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur — Assemblée
délibérante Article
L 2143-3
CGCT
La
création
d'une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
est
obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
transports
ou
d'aménagement
de
l'espace,
dès
lors
qu'ils
regroupent
5
000
habitants
et plus.
Elle
est
alors
présidée
par
le
président
de
cet
établissement.
Elle
exerce
ses
missions
dans
la
limite
des
compétences
transférées
au
groupement.
Les
communes
membres
de
l'établissement
peuvent
également,
au
travers
d'une
convention
passée
avec
ce
groupement,
confier
à
la
commission
intercommunale
tout
ou
partie
des
missions
d'une
commission
communale,
même
si
elles
ne
s'inscrivent
pas
dans
le
cadre
des
compétences
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Article
2.
Liste
des
commissions
thématiques
Jointe
en
annexe.
Article
3.
Fonctionnement
des
commissions
intercommunales
Adaptation
communautaire
:
Les
délégués
suppléants,
conseillers
municipaux
et
personnalités
qualifiées
peuvent
intégrer
les
commissions
intercommunales
thématiques.
Le
Conseil
communautaire
fixe
le
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission
et
désigne
ceux
qui
y siégeront.
Le
Conseil
communautaire
désigne
les
membres
des
commissions
à la majorité.
Les
commissions
peuvent
entendre,
ponctuellement
et sur des
besoins
ciblés,
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
communautaire.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
Président
ou
du
Vice-Président.
Il est
toutefois
tenu
de
réunir
la commission
à la demande
de
la
majorité
de
ses
membres.
La
convocation,
accompagnée
de
son
ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller,
sur
son
mail
professionnel
créé
par
la communauté
de
communes,
soit
forme
dématérialisée,
cinq
(5) jours
avant
la tenue
de
la
réunion.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Toute
affaire
soumise
au
Conseil
communautaire
doit
être
préalablement
étudiée
par
la
commission
dédiée.
À
défaut,
et
notamment
en
cas
d’urgence,
tout
dossier
fait
systématiquement
l’objet
d’un
examen
par
le bureau
communautaire
présidé
par
le
Président.
Les
commissions
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
et
émettent
de
simples
avis
où
formulent
des
propositions.
Elles
élaborent
un
compte-rendu
sur
les
sujets
examinés,
lequel
est
transmis
aux
membres
de
ladite
commission. Chapitre
V.
Débats
et
votes
des
délibérations
Article
L 2121-29
CGCT
Le
Conseil
communautaire
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il donne
son
avis
toutes
les fois
que
cet
avis
est requis
par
les
lois
et règlements,
ou
qu'il est
demandé
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Lorsque
le Conseil
communautaire,
à ce régulièrement
requis
et convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
Conseil
communautaire
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
intercommunal.
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur
— Assemblée
délibérante
10 Article
4.
Déroulement
de
la
séance
Adaptation
communautaire
:
Ouverture
de
la séance.
Le
Président,
à l'ouverture
de
la séance,
procède
à l’appel
des
délégués,
constate
le quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance,
si
le
quorum
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
il fait
approuver
le
procès-
verbal
de
la séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
1! propose
la nomination
du
secrétaire
de
séance.
Le
Président
rend
compte
des
éventuelles
décisions
qu’il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
Conseil
communautaire
et
des
éventuelles
délibérations
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
donnée
au
bureau
communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT.
Ordre
du jour.
Le
Président
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
tels
qu’elles
apparaissent
dans
la
convocation;
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
Président
lui-même
ou
du
Vice-président
compétent. Article
2.
Débats
ordinaires
Adaptation
communautaire
:
La
parole
est
accordée
par
le
Président
aux
membres
du
Conseil
communautaire
qui
la
demandent.
Aucun
membre
du
Conseil
ne
peut
prendre
la parole
sans
l'avoir
obtenue
du
Président.
Les
membres
du
Conseil
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
Conseil
s'écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
ia
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
Président
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
6
du
chapitre
Il.
Article
3.
Débat
d'orientation
budgétaire
Un
débat
d'orientation
budgétaire
doit
avoir
lieu
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
(Article
L 2312-1
CGCT).
La
convocation
à la
séance
au
cours
de
laquelle
il sera
procédé
au
Débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagnée
d’un
rapport
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Article
4.
Suspension
de
séance
Adaptation
communautaire
:
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
Président
de
séance.
Le
Président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d’un
délégué.
1! revient
au
Président
de
fixer
la
durée
des
suspensions
de
séance. Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur — Assemblée
délibérante
11 Article
5. Amendements
Adaptation
communautaire
:
Les
amendements
ou
contre-projets
peuvent
être
proposés
sur toutes
affaires
en
discussion
soumises
au
Conseil
communautaire.
Les
amendements
ou
contre-projets
doivent
être
présentés
par
écrit
au
Président
48h
au
préalable.
Le
Conseil
communautaire
décide
si ces amendements
sont
mis
en
délibération,
rejetés
ou
renvoyés
pour
examen
à la commission
compétente.
Article
6.
Votes
Article
L 2121-20
CGCT
{...} Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage
égal des
voix et sauf cas
de scrutin
secret,
la voix du président
est prépondérante.
Article
L 2121-21
CGCT
Le
vote
a lieu
au
scrutin
public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Ilest
voté
au
scrutin
secret:
1° Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
[par
la voix
du
Président
qui
propose] ;
2° Soit
lorsqu'il y a lieu
de procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de scrutin
secret,
il est procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a lieu
à la majorité
relative
; à égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin. Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Adaptation
communautaire
:
Le
Conseil
communautaire
vote
de
l’une
des
deux
manières
suivantes
:
- au
scrutin
public
à
main
levée,
à
l’aide
d’un
support
cartonné
fourni
par
la
Communauté,
sur
lequel
est
inscrit
le terme
« VOTE
»
- au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
donc
le
vote
à
main
levée.
Il est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
procèdent
au
comptage,
le nombre
de votants
« pour
», le nombre
de
votants
« contre
»
et
les
« abstentions
»,
avec
à
l'appui
un
administratif
dédié.
Article
7.
Clôture
de
discussion
Ilappartient
au
Président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
Chapitre
VI.
Comptes
rendus
des
débats
et
décisions
Article
1.
Procès-verbaux
Article
L 2121-23
CGCT
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
Adaptation
communautaire
:
Les
séances
publiques
du
Conseil
communautaire
donnent
lieu
à l'établissement
du
procès-verbal
des
débats
sous
forme
synthétique.
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur — Assemblée
délibérante
12 Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est
tenu
à
la
disposition
des
membres
du
Conseil
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils
le
souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
soumis
pour
approbation
à la séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
Conseil
communautaire
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
demander
une
rectification
à
apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-
verbal
suivant.
Article
2.
Comptes
rendus
Article
L 2121-25
CGCT
Le
compte
rendu
de
la séance
est
affiché
dans
la huitaine.
Adaptation
communautaire :
Le
compte-rendu
présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
Conseil
et est
mis
à
disposition
des
délégués
communautaires
et
de
la
population
sur
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
communes.
Chapitre
VIE.
Dispositions
diverses
Article
1.
Désignation
des
délégués
dans
les organismes
extérieurs
Article
L 2121-33
CGCT
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
de ses
membres
ou
de
délégués
pour siéger
au sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à ces membres
ou
délégués
ne fait pas
obstacle
à ce qu'il puisse
être
procédé
à tout moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes.
Article
2.
Retrait
d’une
délégation
à un
Vice-Président
ou
Conseiller
délégué
Article
L 2122-18
CGCT
Lorsque
le
maire
a retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
adjoint,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le maintien
de
celui-ci dans
ses fonctions.
Adaptation
communautaire :
Un
Vice-président
/ Conseiller
délégué,
privé
de
délégation
par
le Président
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
de
Vice-président
/
Conseiller
délégué
par
le
Conseil
communautaire,
redevient
simple
conseiller
communutaire.
Ses
indemnités
seront
alors
supprimées.
Article
3.
Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la demande
et
sur
proposition
du
Président
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communautaire.
Article
5.
Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
dès
le
Conseil
communautaire
du
18
janvier
2021.
Il devra
être
adopté
lors
de
chaque
renouvellement
du
Conseil
communautaire,
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation. ANNEXE
: Liste
des
commissions
intercommunales
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
- Règlement
intérieur
— Assemblée
délibérante
13