Arrêté - AM 2023 11

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Arrêté - AM 2023 11 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Demi-Quartier. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 11)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT L'ACCES CONNCNE ET LE RETOUR DU RESTAURANT D'ALTITUDE

. LA PETITE RAVINE À DEMI-QUARTIER, DURANT LA SAISON HIVERNALE,

DEMI-QUARTIER EN DEHORS DES HEURES D'OUVERTURE DES HAUTE-SAVOIE PISTES DE SKI DES PORTES DU MONT-BLANC

N° 2023 - 11

Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;

Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2212-4, L 2213-4;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 362-3 et R 362-1 ; Vu la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à

moteur dans les espaces naturels,

Vu l'arrêté municipal n° 2022-116 du 15 décembre 2022 relatif à la sécurité sur les pistes de ski des Portes du Mont-blanc et de la Princesse ;

Vu les arrêtés municipaux portant nomination des responsables de la sécurité sur les pistes de ski du domaine skiable des Portes du Mont-Blanc ;

Vu les plans d'accès et de retour des stations aux restaurants d'altitude, Considérant que des soirées dans les restaurants d'altitude sont organisées en dehors des heures d'ouverture des domaines skiables ;

Considérant qu'il convient de réglementer l'accès à ces restaurants d'altitude et le retour vers les stations ainsi que l'organisation de ces soirées, afin d'assurer la sécurité des clients, compte tenu notamment de la présence d'engins de damage sur le domaine skiable, de la fermeture du service des pistes en dehors des heures d'ouverture du domaine skiable, des risques d’avalanches et d’un déclenchement du PIDA ;

Considérant que le restaurant d'altitude «la Petite Ravine » n'entre pas dans le champ d'application du décret n° 2016 — 1412 du 21 octobre 2016, sachant que le convoyage vers le restaurant ainsi que le retour ne sont pas réalisés avec des engins à moteur ;

ARRETE :

Article 1°" — Objet :

Par dérogation à l'arrêté municipal n° 2022-116 du 15 décembre 2022 réglementant la sécurité sur les pistes de ski des Portes du Mont-Blanc notamment, des soirées au restaurant d'altitude «la Petite Ravine » peuvent être organisées en dehors des heures d'ouverture du domaine skiable, par les gestionnaires de cet établissement.

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'accès à ce restaurant d’altitude et de retour ainsi que l’organisation de ces soirées, en dehors des heures d'ouverture du domaine skiable, afin d'assurer la sécurité des clients.

Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - Téléphone 04 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 Services Techniques : 775 Route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER -Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 34 58 79 E-mail : contact @ demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.frEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

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Article 2 — Intéress

Est expressément visé par le présent arrêté, le restaurant d’altitude « la Petite

Ravine » situé sur le territoire de la commune de Demi-Quartier, dont l'accès et l'itinéraire de

retour sont définis à l'article 4 et matérialisés sur le plan annexé.

Article 3 — information préalable :

Les soirées feront l’objet d’une information préalable (à la mairie par courriel

sur contact@demi-quartier.fr ainsi qu'au gestionnaire des Portes du Mont-Blanc sur

helene@lesportesdumontblanc.fr) avec pour objet « information préalable à l'organisation d'une soirée dans un restaurant d'altitude ». Cette demande sera adressée au maire, qui en

accusera réception, durant les heures ouvrables de la mairie de Demi-Quartier, 3 jours avant la date prévue de la soirée au moins.

Le maire, après avoir été informé par le gestionnaire de l'établissement, et après

avoir consulté le responsable de la sécurité et des secours et l'exploitant des remontées

mécaniques, peut interdire la tenue d’une soirée pour des raisons liées à la sécurité. Cette interdiction peut intervenir à tout moment dès lors que les conditions de sécurité ne sont plus

réunies. L'exploitant du restaurant est tenu d'accuser réception de cet avis d'interdiction. L'absence d'accusé de réception n'annule pas l'interdiction.

Pour des raisons liées à l'ordre et à la sécurité publique, le maire territorialement

concerné peut faire appel aux forces de police compétentes et interrompre la soirée le cas échéant.

Article 4 — itinéraire d'accès et de retour :

L'accès au restaurant d'altitude de « la Petite Ravine » se fait exclusivement, pour

l'organisation de soirées en dehors des heures d'ouverture du domaine skiable des Portes du Mont-Blanc :

+ Depuis le hameau de la Fouettaz par le chemin de la Berthe ;

+ Ou depuis le parking de Maison Neuve par le chemin de la Vieille,

comme matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté.

Le gestionnaire de l'établissement est responsable du bon déroulement de la soirée.

Le retour des clients du restaurant, à la fin de la soirée, doit s'effectuer dans le respect des

itinéraires ci-avant.

Article 5 — Utilisation des véhicules terrestres à moteur :

Le gestionnaire de l'établissement n'utilise pas d'engins à moteur pour convoyer sa

clientèle et n'entre pas dans le cadre de la réglementation applicable issue du décret n°

2016-1412 du 21 octobre 2016.

Pour des raisons de sécurité des personnes, la circulation des clients du restaurant d'altitude «la Petite Ravine » s'effectue exclusivement et obligatoirement à pied, sur les itinéraires déterminés à l’article 4 du présent arrêté, et en accord avec les responsables des remontées mécaniques.Envoyé en préfecture le 06/03/2023

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Article 67 — Obligations du gestionnaire de l'établissement en matière de sécurité :

Le gestionnaire de l'établissement doit respecter l'ensemble des dispositions du

présent arrêté.

6-1 - moyens humains, matériels et techniques :

Le gestionnaire de l'établissement doit se doter des moyens matériels et humains

pour évacuer les clients en cas de nécessité.

En cas de risque manifeste pour la sécurité des clients et des personnels et quelle

que soit la nature de ce risque, l'évacuation s'effectue par un itinéraire prédéterminé.

6-2 — consignes de sécurité :

Le gestionnaire de l'établissement doit se conformer à toute injonction du

responsable de la sécurité et des secours, y compris fermeture et évacuation du restaurant, motivée par des impératifs de sécurité sur le domaine skiable.

6-3 — PIDA/Damage :

Avant le commencement de la soirée, l'organisateur doit s'assurer auprès du

responsable de la sécurité et des secours, qu'aucune opération de PIDA/Damage n'est en cours susceptible d'impacter l'organisation de la soirée

Article 7 — organisation des secours :

Les secours afférents à l'organisation des soirées dans les restaurants d'altitude sont organisés par le service départemental d'incendie et de secours.

Le gestionnaire de l'établissement doit être équipé d'une trousse de premier secours

et d'une liaison téléphonique permettant d'alerter le centre 18 ou 112, en cas d'accident.

Article 8 — sanctions :

Les contraventions au présent arrêté feront l'objet de procès-verbaux dressés par les

officiers et agents de police judiciaire en application des dispositions de l'article R 610-5 du code pénal.

Article 9 — exécution :

Le Directeur Général des Services, le commandant de gendarmerie de Megève, les

responsables de la sécurité sur les pistes de ski, le responsable du SDIS sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

électroniquement sur le site internet de la mairie et dont copie sera adressée aux gérants des restaurants concernés.

Article 10 — délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Dans cette hypothèse, le délai de recoursEnvoyé en préfecture le 06/03/2023

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pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l'auteur ou de

la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux.

Article 11 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-Préfecture, à la gendarmerie de Megève, à la SEM Portes du Mont-Blanc, aux responsables de la sécurité sur les pistes de ski, au SDIS, au restaurant « la Petite Ravine », un exemplaire étant conservé en Mairie.

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Fait à Demi-Quartier, le 2 mars 2023 4

Le Maire,

Stéphane ALLARD.

Certifié exécutoire.

Tététransmis à Monsieur le Sous- eue = Ê MARS 2073

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