Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2023 63
Arrêté - AM 2022 85
Arrêté - AM 2023 63 Limitation de tonnage Route des Fontain
Arrêté - AM 2022 74 Circulation Rte Fouettaz COLAS
Arrêté - AM 2025 63 Circulation temporaire Chemin dArbon Gr
Arrêté - AM 2022 115
Arrêté - AM 2022 79 Circulation Rte Fouettaz BIANCO FAYAT
Arrêté - AM 2022 116
unknown - AM 2022 63 Parking Maisoneuve Interdiction camping
Arrêté - AM 2023 11
Arrêté - AM 2022 63
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 63)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
PORTANT INTERDICTION DE CAMPING SAUVAGE OÙ
BIVOUAC SUR LE PARKING SITUE A MAISON NEUVE COMMUNE
DEMI-QUARTIER
N° 2022 DÉUTESAVOTE
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Considérant que la pratique du camping sauvage sur le domaine public peut porter atteinte à l'environnement, à la tranquillité et la salubrité publiques ;
Considérant que le parking de Maison Neuve doit être préservé de l'installation de tous véhicules habitables, tente, bivouac et feux de camp ;
Considérant qu'il y a lieu, pour des motifs de sécurité publique, d'interdire la pratique des feux de camps et de plein air, utilisation des réchauds et barbecues ;
Considérant que le stationnement de nuit sur le domaine public de véhicules destinés à l'hébergement doit être réglementé ;
Considérant également les risques pour la salubrité publique liée au défaut d'équipement de récupération des déchets ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique ;
ARRETE :
Article 1 : La pratique du camping sauvage, du bivouac, des feux de camps et de plein air, l'utilisation de
réchauds et de barbecue est strictement interdite sur le parking de Maisonneuve.
Atticle 2: Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur par la Gendarmerie et tous autres agents compétents.
Atticle 3 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l'article 1384 du Code Civil si les dépôts de
déchets de pique-nique, les conséquences d'un feu de camps ou barbecue venaient à causer des dommages aux tiers.
Atticle 7 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié électroniquement, sera transmise à la brigade de
Gendarmerie de Megève, au centre de secours de Megève, au service technique de la commune, un
exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 27 juillet 2022
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement 1843 le 20 a
Télétransmis Sous-préfecture le, 28 ltILIT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. |! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Mairie : BP 130 - 74 ÊVE ncTé n, Fin 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 Services Techniques : 775 RME RER 045093 0091 - Télécopie 04 50 34 58 79 fr E-mail : contact@de MORE fr - Site : www.demi-quartier.fr