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Arrêté - AM 2023 106
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 106)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE PORTANT AUTORISATION
D'OUVERTURE DES COMMERCES
LE DIMANCHE
COMMUNE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE N° 2023-106
Le Maire de Demi-Quartier,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants : Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et suivant, et R.3132-21 ; Considérant qu'une demande a été sollicitée par un courrier du 30 octobre 2023 afin que les commerces restent ouverts certains dimanches ;
Vu la procédure de consultation des avis des organismes consulaires et syndicaux intéressés engagée le 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme de la communauté de communes Pays du Mont-Blanc prise par délibération en date du 29 novembre 2023 :
ARRETE
Article 1 :
L'ouverture des commerces de détails de Demi-Quartier, pour l'année 2024, est autorisée les dimanches suivants :
e 11/02/2024 e 04/08/2024
e 18/02/2024 e 11/08/2024
e 25/02/2024 e 18/08/2024
e 14/07/2024 e 15/12/2024
e 21/07/2024 e 22/12/2024
e 28/07/2024 e 29/12/2024
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces. Article 2 :
Les commerçants concernés devront respecter scrupuleusement les dispositions de l'article L.3132-27-1
du code du travail en ce qui concerne les droits sociaux de leurs salariés.
Les salariés qui auront travaillé bénéficieront des majorations de salaires prévues et d’un repos
compensateur cité dans l'article L 3132-27 du code du travail.
Article 3:
Le directeur général des services communaux, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie, sera transmise à la brigade
de Gendarmerie de Megève, à la DIRECCTE, au supermarché Casino, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 12 décembre 2023
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 12/12/2023
Télétransmis Sous-préfecture le 12/12/2023
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).
Mairie : BP 130 - 74120 MEGÈVE - Téléphone 04 50 21 23 12 - Télécopie 04 50 58 74 93 Services Techniques : 775 Route d'Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 93 00 91 - Télécopie 04 50 3458 79 E-mail : contact @demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr