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Déliberation - 007 AVENANT 3 Convention Ccve ZAE Tertre S MM TPN
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 007 AVENANT 3 Convention Ccve ZAE Tertre S MM TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
[N° | 2025 [02] oo7 |
LA FERTÉ ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
6 février 2025
DATE D'AFFICHAGE
6 février 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents : 17
Votants : 21
OBJET
AVENANT N°3 à la convention entre la
CCVE et la commune pour la gestion
des services des Zones d'Activité du
Tertre
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 2
Transmise en sous-préfecture le
Publiée le
Notifiée le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTÉ-ALAIS
L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi 13 février à 20 h 30, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de
Madame Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS,
Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy-Charles
HUMBERT, Marie-Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON
Sylvain PASTORELLO, Christine DAVOINE, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Charlène
METAUT, Mickaël SHEPS, Florian DAVID.
Donne pouvoir à :
Madame Mariannick MORVAN
Monsieur Ariel SHEPS
Monsieur Hervé FRANEL
Monsieur Florian DAVID
Étaient absents excusés :
Madame Maria PYRKA
Monsieur Laurent PERTHUIS
Monsieur Agostino MUZZIN
Madame Caroline ARAMINTHE
Étaient absents :
Mesdames Stéphanie MARTINS-VIANA, Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Patricia
JEGEN, Léa PHALIPPOUX, Monsieur Julien CAYZAC
DELIBERATION
AVENANT N°3 à la convention entre la CCVE et la commune de la Ferté-Alais
pour la gestion des services des Zones d’Activité du Tertre
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 64 ;
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses
articles E. 5214-16 et L. 5214-16-1 ;
VU le code de la Commande Publique ;
VU l'arrêté préfectoral 2001.PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002 portant
création de la Communauté de communes du Val d’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant
modifications statutaires de la CCVE,
VU la délibération n° 111-2016 en date du 13 novembre 2016 de la Communauté
de Communes du Val d’Essonne portant modification des statuts de la
Communauté de communes et transfert de la compétence relative aux Zones
d'activités économiques communales au 1°’ janvier 2017 ;
VU la délibération n° 100-2017 en date du 26 septembre 2017 de la Communauté
de Communes du Val d’Essonne approuvant les conventions de gestion entre la
CCVE et les communes membres pour la gestion des services des zones
d'activité ;
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 VU la délibération n° 114-2024 en date du 17 décembre 2024 de la Communauté
de Communes du Val d’Essonne approuvant les conventions de gestion entre la
CCVE et les communes membres pour la gestion des services des zones
d'activité ;
VU le rapport d'observations définitives n° 2024-0090 R délibéré par la chambre
le 9 juillet 2024 relatif au contrôle n° 2023-000738 ;
Considérant qu’en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de
Communes est, depuis le 1% janvier 2017, entièrement compétente pour « /a
création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
(article L 5214-16 du CGCT modifié par l’article 64 de la loi NOTRe); qu'ainsi,
l'ensemble des zones d'activité communales a été transféré à la Communauté de
Communes le 1° janvier 2017 ;
Considérant que la zone d’activité économique suivante, située sur son territoire
ont été transférées à la Communauté de communes :
Ÿ ZA du Tertre, située à la Ferté-Alais;
Considérant que la Communauté ne s’est pas vue transférer l’ensemble des
moyens nécessaires à la gestion de ces zones,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du CGCT,
une communauté de communes peut confier, par convention, la gestion de
certains services et équipements relevant de ses attributions à l’une de ses
communes membres ;
Considérant que pour les raisons sus-exposées, la gestion des équipements et
services de la zone d'activité ci-dessus mentionnée implique qu’elle soit confiée
à la commune disposant des compétences humaines et techniques ainsi que de
l'expérience nécessaires pour assurer une telle mission ;
Considérant qu’une convention entre la CCVE et les communes membres pour
la gestion des services des zones d'activité a ainsi été approuvée par une
délibération de la CCVE n° 100-2017 en date du 26 septembre 2017, pour une
durée initiale allant jusqu’au 31 décembre 2020;
Considérant les 2 avenants successifs entérinés par les délibérations n°107-2020
et n°128-2022 relatifs aux conventions de gestion entre la CCVE et les communes
membres pour la gestion des services des zones d’activité pour une durée finale
jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence
mais confie le soin à la Commune concernée d'assurer les prestations nécessaires
à la gestion des équipements et services de la zone d'activité concernée, ainsi
que la responsabilité de conclure les contrats nécessaires et prendre toutes les
mesures qui s'imposent en conformité avec ses obligations découlant de la
convention conclue ;
Considérant que cette nouvelle gestion par la communauté de communes doit
s'accompagner d’un temps d'étude sur les moyens humains et financiers
nécessaires à cette mise en place ;
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 Considérant qu’afin de prendre toutes les dispositions pour organiser la gestion
en propre de ces services et de permettre aux collectivités d'organiser la
transition dans des délais raisonnables, la communauté de communes propose
ainsi de prolonger à nouveau la convention d’un an à compter du 1° janvier
2025;
Considérant qu’il convient d'approuver les modalités de l'avenant n° 3 de
prolongation à la convention par laquelle la Communauté de communes confie
aux communes la gestion des services et équipements des zones d'activités
économiques jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu le projet d’avenant numéro 3 à la convention de gestion annexé à la présente
délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE
APPROUVE les termes et les conditions de l'avenant n° 3 à la convention de
gestion des services des zones d'activité annexé à la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les avenants s’y
référant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé
au registre pour copie conforme.
Le Maire,
Mariannick MORVAN
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 Avenant n° 3 de prolongation à la convention entre la Communauté de communes du Val d’Essonne et la commune de La.Ferté.Alais pour la gestion des services de la zone d'activité « Du.Tertre.. »
ENTRE
La Communauté de communes du Val d’Essonne, dont le siège est situé Parvis des communautés —
BP 29 — à Ballancourt-sur-Essonne (91610), représentée par son Président en exercice, Monsieur
Patrick Imbert, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil
Communautaire n° 107/2020.du.08/12 /2020
Ci-après désignée « la Communauté »
d'une part,
ET
La commune de .La.Ferté.Alais., dont le siège est situé ‘5.rue.des fillettes... LEA., représenté par son Maire en exercice, Mariannick. MORVAN... , régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal n°... du .26/07/2020.....
Ci-après désignée « la commune »
d'autre part,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite
loi NOTRe, et notamment son article 64 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16 et L.
5214-16-1 ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral 2001.PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes du Val d'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statutaires de la CCVE,
Vu la délibération n° 111-2016 en date du 13 novembre 2016 de la Communauté de Communes du Val
d'Essonne portant modification des statuts de la Communauté de communes et transfert de la
compétence relative aux Zones d'activités économiques communales au 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 100-2017 en date du 26 septembre 2017 de la Communauté de Communes du Val d’Essonne approuvant les conventions de gestion entre la CCVE et les communes membres pour la gestion des services des zones d'activité ;
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 Vu la délibération n° 107-2020 en date du 08 décembre 2020 de la Communauté de Communes du Val
d’Essonne approuvant l'avenant n°1 à la convention de gestion entre la CCVE et les communes
membres pour la gestion des services des zones d'activité ;
Vu la délibération n° 128-2022 en date du 13 décembre 2022 de la Communauté de Communes du Val d'Essonne approuvant l’avenant n°2 à la convention de gestion entre la CCVE et les communes
membres pour la gestion des services des zones d’activité ;
Vu le rapport d'observations définitives n° 2024-0090 R délibéré par la chambre le 9 juillet 2024 relatif
au contrôle n° 2023-000738 ;
Considérant qu’en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de Communes est, depuis le 1°" janvier 2017, entièrement compétente pour « /a création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » (article L 5214-16 du CGCT modifié par l'article 64 de la loi NOTRe); qu’ainsi, l’ensemble des zones d'activité communales a été transféré à la Communauté de Communes le 1°!
janvier 2017 ;
Considérant que les zones d'activité économiques suivantes, situées sur son territoire ont été
transférées à la Communauté de communes :
Ÿ ZAdes Gros, située à Ballancourt-sur-Essonne ;
ZA de l’Aunaie, située à Ballancourt-sur-Essonne ;
ZA Les Grouettes, située à Cerny ;
ZA de L’Orme à Bonnet, située à Chevannes ;
ZA Montvrain 1 et 2, situées à Mennecy ;
ZA du Tertre, située à la Ferté-Alais ;
ZA de La Croix Boissée à Vert-le-Grand. SKK
SK
SK
Considérant que la Communauté ne s’est pas vue transférer l'ensemble des moyens nécessaires à la
gestion de ces zones,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, une communauté de
communes peut confier, par convention, la gestion de certains services et équipements relevant de
ses attributions à l’une de ses communes membres;
Considérant que pour les raisons sus-exposées, la gestion des équipements et services des zones
d'activités ci-dessus mentionnées implique qu’elle soit confiée aux communes disposant des
compétences humaines et techniques ainsi que de l'expérience nécessaires pour assurer une telle
mission ;
Considérant qu’une convention entre la CCVE et les communes membres pour la gestion des services
des zones d'activité a ainsi été approuvée par une délibération de la CCVE n° 100-2017 en date du 26
septembre 2017, pour une durée initiale allant jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Considérant les 2 avenants successifs entérinés par les délibérations n°107-2020 et n°128-2022 relatifs
aux conventions de gestion entre la CCVE et les communes membres pour la gestion des services des
zones d'activité pour une durée finale jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais confie le soin à la Commune concernée d’assurer les prestations nécessaires à la gestion des équipements et services de
2
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 la zone d'activité concernée, ainsi que la responsabilité de conclure les contrats nécessaires et prendre
toutes les mesures qui s'imposent en conformité avec ses obligations découlant de la convention conclue ;
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes émet pour sa recommandation régularité n°1 de « mettre fin à la délégation de gestion des zones d'activités économiques, conformément à l'article
L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales »,
Considérant que la Communauté de communes de Val d’Essonne doit à présent mettre en application les recommandations de la Cour régionale des comptes,
Considérant que cette nouvelle gestion par la communauté de communes doit s'accompagner d’un
temps d'étude sur les moyens humains et financiers nécessaires à cette mise en place ;
Considérant qu’afin de prendre toutes les dispositions pour organiser la gestion en propre de ces
services et de permettre aux collectivités d'organiser la transition dans des délais raisonnables, la communauté de communes propose ainsi de prolonger à nouveau la convention d’un an à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’il convient d'approuver les modalités de l'avenant n°3 de prolongation à la convention par laquelle la Communauté de communes confie aux communes la gestion des services et équipements des zones d'activités économiques jusqu'au 31.12.2025;
Il est donc convenu ce qui suit :
Article ler : OBJET
Le présent avenant à la convention a pour objet la prolongation de la durée d'exercice de cette
convention de gestion, l'absence de nouveaux transferts de compétences techniques de même que les contraintes budgétaires n’ont pu permettre à la Communauté de communes d'optimiser en régie ou par voie de prestation, l’organisation nécessaire à la bonne gestion de ces zones d'activités.
Article 2 : DUREE
L'avenant numéro 3 à la convention pour la gestion des services des zones d'activité est conclue pour une durée d’un an supplémentaire soit jusqu’au 31/12/2025.
Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Article 4 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux communes concernées.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 » : D
Fait à La.Fecté.. Afora. en deux exemplaires originaux, le À 4 Fevuer 22287
Pour la Communauté Pour la Commune de La Ferts, Mèus Monsieur le Président Hodacesen Maire
Patrick Imbert
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 Avenant n° 3 de prolongation à la convention entre la Communauté de communes du Val
d'Essonne et la commune de La.Ferté.Alais pour la gestion des services de la zone d'activité « .Pu.Tertte.. »
ENTRE
La Communauté de communes du Val d’Essonne, dont le siège est situé Parvis des communautés —
BP 29 — à Ballancourt-sur-Essonne (91610), représentée par son Président en exercice, Monsieur Patrick Imbert, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil Communautaire n° 107/2920.du.08/12 /2020
Ci-après désignée « la Communauté »
d’une part,
ET
La commune de :La.Feité.Alais., dont le siège est situé -5'rue.des fllleites..LEA., représenté par son «me depes © Maire en exercice, .Mariannick.MORVAN.........., régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal n°... du .26/02/2020.....
Ci-après désignée « la commune »
d'autre part,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 64 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5214-16 et L.
5214-16-1 ;
Vu le code de la Commande Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral 2001.PREF-DCL-0393 du 11 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes du Val d'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statutaires de la CCVE,
Vu la délibération n° 111-2016 en date du 13 novembre 2016 de la Communauté de Communes du Val
d’Essonne portant modification des statuts de la Communauté de communes et transfert de la compétence relative aux Zones d'activités économiques communales au 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 100-2017 en date du 26 septembre 2017 de la Communauté de Communes du
Val d’Essonne approuvant les conventions de gestion entre la CCVE et les communes membres pour
la gestion des services des zones d'activité ;
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 Vu la délibération n° 107-2020 en date du 08 décembre 2020 de la Communauté de Communes du Val
d’Essonne approuvant l'avenant n°1 à la convention de gestion entre la CCVE et les communes
membres pour la gestion des services des zones d'activité ;
Vu la délibération n° 128-2022 en date du 13 décembre 2022 de la Communauté de Communes du Val d'Essonne approuvant l'avenant n°2 à la convention de gestion entre la CCVE et les communes membres pour la gestion des services des zones d'activité ;
Vu le rapport d'observations définitives n° 2024-0090 R délibéré par la chambre le 9 juillet 2024 relatif au contrôle n° 2023-000738 ;
Considérant qu’en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de Communes est, depuis le
1% janvier 2017, entièrement compétente pour « Ja création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » (article L 5214-16 du CGCT modifié par l'article 64 de la loi NOTRe); qu'ainsi, l’ensemble des zones d'activité communales a été transféré à la Communauté de Communes le 1“ janvier 2017 ;
Considérant que les zones d'activité économiques suivantes, situées sur son territoire ont été
transférées à la Communauté de communes :
YŸ ZA des Gros, située à Ballancourt-sur-Essonne ;
ZA de l’Aunaie, située à Ballancourt-sur-Essonne ;
ZA Les Grouettes, située à Cerny ;
ZA de L'Orme à Bonnet, située à Chevannes ;
ZA Montvrain 1 et 2, situées à Mennecy ;
ZA du Tertre, située à la Ferté-Alais ;
ZA de La Croix Boissée à Vert-le-Grand. SKK
SK
SK
Considérant que la Communauté ne s’est pas vue transférer l'ensemble des moyens nécessaires à la gestion de ces zones,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, une communauté de communes peut confier, par convention, la gestion de certains services et équipements relevant de ses attributions à l’une de ses communes membres ;
Considérant que pour les raisons sus-exposées, la gestion des équipements et services des zones
d'activités ci-dessus mentionnées implique qu’elle soit confiée aux communes disposant des
compétences humaines et techniques ainsi que de l'expérience nécessaires pour assurer une telle
mission ;
Considérant qu’une convention entre la CCVE et les communes membres pour la gestion des services
des zones d'activité a ainsi été approuvée par une délibération de la CCVE n° 100-2017 en date du 26
septembre 2017, pour une durée initiale allant jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Considérant les 2 avenants successifs entérinés par les délibérations n°107-2020 et n°128-2022 relatifs
aux conventions de gestion entre la CCVE et les communes membres pour la gestion des services des zones d'activité pour une durée finale jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais confie le soin à la Commune concernée d’assurer les prestations nécessaires à la gestion des équipements et services de
2
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 la zone d'activité concernée, ainsi que la responsabilité de conclure les contrats nécessaires et prendre toutes les mesures qui s'imposent en conformité avec ses obligations découlant de la convention conclue ;
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes émet pour sa recommandation régularité n°1 de « mettre fin à la délégation de gestion des zones d'activités économiques, conformément à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales »,
Considérant que la Communauté de communes de Val d'Essonne doit à présent mettre en application les recommandations de la Cour régionale des comptes,
Considérant que cette nouvelle gestion par la communauté de communes doit s’accompagner d’un
temps d'étude sur les moyens humains et financiers nécessaires à cette mise en place ;
Considérant qu’afin de prendre toutes les dispositions pour organiser la gestion en propre de ces services et de permettre aux collectivités d'organiser la transition dans des délais raisonnables, la communauté de communes propose ainsi de prolonger à nouveau la convention d’un an à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’il convient d'approuver les modalités de l’avenant n° 3 de prolongation à la convention par laquelle la Communauté de communes confie aux communes la gestion des services et équipements des zones d'activités économiques jusqu’au 31.12.2025;
Ilest donc convenu ce qui suit :
Article 1er : OBJET
Le présent avenant à la convention a pour objet la prolongation de la durée d'exercice de cette convention de gestion, l'absence de nouveaux transferts de compétences techniques de même que les contraintes budgétaires n’ont pu permettre à la Communauté de communes d’optimiser en régie
ou par voie de prestation, l'organisation nécessaire à la bonne gestion de ces zones d'activités.
Article 2 : DUREE
L'avenant numéro 3 à la convention pour la gestion des services des zones d'activité est conclue pour une durée d’un an supplémentaire soit jusqu’au 31/12/2025.
Article 3 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Article 4 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux communes concernées.
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025 ) , | » L
Fait à La.Fecté. Ar. en deux exemplaires originaux, le 4 4 Fexwuar ADS
Pour la Communauté Pour la Commune de La Fecté, aus
Monsieur le Président Magaeæzle Maire
Patrick Imbert ï
Accusé de réception en préfecture
091-219102324-20250213-007_2025-DE
Reçu le 18/02/2025