Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0022 DEAL pbsp CNRS CBEC Chizé

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015023 0016 DEAL CNRS Imp

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0005 DEAL pbsp écha

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 229 0001 Fauconorange C

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0019 DEAL échantill

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0018 DEAL pbsp Tort

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015014 0005 DEAL RNN KAW R

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015098 0017 DEAL Inventair

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0022

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015100 0015 DEAL Zoo de Guy

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 306 0003 du 02 11 15 CN

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0022 DEAL pbsp CNRS CBEC Chizé Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0022 DEAL pbsp CNRS CBEC Chizé)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages DEL

ARRETE n° 294$ ADA 0022 7" du 28 avril 2015

portant autorisation de capturer, manipuler, prélever, relâcher et transporter des spécimens d'une

espèce animale protégée, de débarquer et séjourner dans la Réserve naturelle de l'île du Grand-

Connétable — Frégate superbe — CNRS - CBEC Chizé

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre IIX du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Éric SPITZ ;

VU le décret n°92-166 du 08 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand-

Connétable (Guyane) et notamment l'article 15 ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la

Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations

définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore

sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à

l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les

préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du

Logernent ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à

Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et

Paysages ;

1/3VU la demande présentée par Olivier CHASTEL, chercheur au CNRS-CEBC de Chizé en date du 22 mars

2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°16 du 19 février 2013 portant autorisation de capturer, manipuler, prélever et

relâcher des spécimens de Frégates superbes au sein de la Réserve naturelle de l'île du Grand-

Connétable ainsi que transporter ces spécimens ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 2 avril

2015;

VU l’absence d’observation à l’issue de la mise en ligne pour participation du public au sujet de la demande sur le site Internet de la DEAL Guyane du 31 mars au 14 avril 2015 inclus ;

CONSIDERANT qu'il s'agit de la continuité de l'étude autorisée par l'arrêté préfectoral n°16 du 19 février

2013 portant autorisation de capturer, manipuler, prélever et relâcher des spécimens de Frégates

superbes au sein de la Réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable ainsi que transporter ces

spécimens ;

CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du fogement de la Guyane par intérim.

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 4.

Article 2 : objet de l’autorisation

Les personnes listées à l'article 3 sont autorisées à :

- débarquer et séjourner sur la partie terrestre de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable le

temps des manipulations avec le matériel nécessaire au bon déroulement scientifique (groupe électrogène,

chargeur de batterie, congélateur...),

- capturer, manipuler (prises de mesures et pesées), prélever (prise de sang) et relâcher les spécimens

d’espèces animales mentionnées à l’article 4 du présent arrêté,

- prélever et transporter ces échantillons biologiques (sang et dérivés) dans et vers les lieux mdiqués

dans l'article 5 du présent arrêté.

Cette autorisation est valable dans le cadre du projet scientifique "Conséquences physiologiques induites par

une pathologie virale sur les Frégates superbes de la Réserve Naturelle du Grand Connétable, Guyane".

Article 3: personnes autorisées

Olivier CHASTEL, CEBC

M. Sebastiano, CEBC

David Costantini, Department of Biology, Ethology group, University of Antwerp, Belgique

Benoit de THOISY, Institut Pasteur Cayenne

Vincent LACOSTE, Institut Pasteur Cayenne

Article 4 : spécimens

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE |QUANTITE | DESCRIPTION

Fregata magnificens | Frégate superbe 60 Echantillons de plasma et culots sur 30

poussins malades et 30 poussins sains

Article 5 : lieu de l'autorisation et transport

La présente autorisation est valable sur le territoire de la Réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable.

Les spécimens seront transportés depuis Le lieu d'autorisation vers :

- Institut Pasteur de Cayenne,

- CNRS - CEBC UPR 1934 - 79360 VILLIERS en BOJS,

- Department of Biology, Ethology group, University of Antwerp, Belgique

Article 6 : durée de l'autorisation

La présente autorisation entre en vigueur au 01 juin 2015 et est valable jusqu'au 31 décembre 2015.

2/3Article 7 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 3, sous conditions :

— que le Conservateur ou un agent de la réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable soit présent

et qu'il prenne la décision de débarquement,

— que les personnes autorisées se conforment strictement aux directives du Conservateur,

— qu’une convention de collaboration soit signée entre le gestionnaire de la réserve et Le CNRS - CEBC, décrivant notamment les obligations de ce dernier vis-à-vis du gestionnaire,

— Les bilans des prélèvements, les résultats d'études et l'ensemble des publications scientifiques ou

parutions devront être transmis annuellement au Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane qui transmettra au CNPN ;

— Dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Guyane, le titulaire s'engage à renseigner annuellement l'Inventaire des Dispositifs de Collecte sur la Nature et les Paysages (IDCNP) en collaboration avec le chargé de mission compétent à la DEAL Guyane et s'engage à fournir sous format numérique les données de localisation des espèces.

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes mentionnées à l'article 3 ainsi qu'au conservateur de la réserve naturelle du Grand-Connétable.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 28 avril 2015

Pour le Préfet, et par délégation

le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

54° Arnaud ANSELIN

3/3