Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0005 DEAL pbsp échantillons Crystal GRAHAM

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0005 DEAL pbsp échantillons Crystal GRAHAM Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0005 DEAL pbsp échantillons Crystal GRAHAM)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liburté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Pôle Biodiversité,

Sites et Paysages . :

ARRETE n° 20 4$.131. 200$. DEAL. pese.

portant autorisation de transport d'échantillons biologiques de spécimens d'une espèce animale

interdite à l'export de Guyane - Rhinella marina - Crystal GRAHAM

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à

R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Eric

SPITZ ;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de

protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations

définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore

sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du

Logement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative et

financière à Monsieur ANSELIN chef du service Milieux naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à

Madame DEBRIS Myriam adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et

Paysages ;

VU ia demande présentée par Mme Crystal GRAHAM en date du 3 février 2015 ;

VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté par courriel le

4 février 2015 et validé en séance le 2 avril 2015 ;

VU l'avis favorable du Conseil National du Patrimoine Naturel du 19 mars 2015 ;

1/2CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations de l'espèce concernée dans son

aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

Crystal GRAHAM est autorisé à exporter de Guyane soixante échantillons biologiques de tissus et de

parasites de spécimens de l’espèce animale mentionnée à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : spécimen

NOM LATIN NOM VERNACULAIRE QUANTITE | DESCRIPTION

Rhinella marina Crapaud 60 Tissus et parasites conservés dans

l'alcool dans des flacons individuels

Article 3 : durée de l'autorisation

L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015.

Article 4 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux

dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, la bénéficiaire entendue, de la

présente autorisation.

Article 5 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à Crystal GRAHAM.

Article 6 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent

arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307

Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Énergie — Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

Article 7 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le

directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à

l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la

forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne le 27 avril 2015

Pour le Préfet, et par délégation

Le chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages,

PL Arnaud ANSELIN

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