Procès Verbal - 2018 12 21 10 Réglement local de publicité intercommunal avis de la commune

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Procès Verbal - 2018 12 21 10 Réglement local de publicité intercommunal avis de la commune Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune d'Oberhausbergen. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 12 21 10 Réglement local de publicité intercommunal avis de la commune)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN

Département

du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal des

Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal

Strasbourg

Séance du vendredi 21 décembre 2018

Nombre de

conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29

Conseillers en

fonction :

29

Conseillers

présents :

26

10/ Règlement local de publicité intercommunal (RLPI) — avis de la commune

a) Contexte et objectifs

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) fixe des règles applicables à la

publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies ouvertes à la circulation

publique, pour préserver la qualité du paysage urbain.

La régulation de la publicité extérieure est assurée par 11 RLP communaux (dont celui

d'Oberhausbergen existant depuis 1995) jusqu'au 13 juillet 2020 sauf si un RLPi, élaboré à

l'échelle de l'EMS, est adopté entretemps. A défaut de disposer d'un RLPIi, ce sera la

règlementation nationale qui s'appliquera.

C'est pour cette raison qu’un RLPi avait été prescrit le 21 décembre 2012.

Le territoire concerné était alors composé de 28 communes, mais, au 1er janvier 2017, le

territoire de l'EMS s’est agrandi. Aussi, par délibération du Conseil de l'EMS du 20 avril 2018,

l'élaboration du RLPi sur l'intégralité du territoire de l'EMS a été prescrite sans pour autant

modifier les objectifs définis lors de la prescription du RLPi du 21 décembre 2012.

b) Etapes de la procédure d'élaboration du RLPi

Les orientations générales du projet de RLPi ont été débattues lors du Conseil de l'EMS du

29 juin 2018. Les 33 Conseils municipaux de l'Eurométropole de Strasbourg ont également

débattu de ces mêmes orientations : à Oberhausbergen, lors du conseil du 28 mai 2018.

Le bilan de la concertation et le projet de RLPi ont été arrêtés lors du Conseil de l'EMS de

Strasbourg du 28 septembre 2018.

REÇU EN PRÉFÉCTURE

le 11/41/2419

caen age été E-kgulrecen

99_DE-067-218709459-20181221-2018_12_21_Le dossier du RLPi arrêté en conseil de l'EMS est transmis pour avis à ses communes

membres, aux personnes publiques associées et à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

En vertu de l'article R.153-5 du Code de l'urbanisme, les communes disposent d’un délai de trois mois, à compter de l'arrêt du dossier, pour formuler cet avis. A défaut, cet avis est

réputé favorable.

c) Le dossier de RLPi

Le dossier du RLPI est constitué du rapport de présentation, du règlement et des annexes.

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation rappelle en introduction le contexte territorial et règlementaire de

la publicité extérieure. Le rapport de présentation expose ensuite le diagnostic qui a révélé

que la publicité extérieure est plus importante dans les lieux les plus fréquentés, c'est-à-dire :

- dans les centres anciens des communes,

aux abords des voies très circulées,

- et dans les zones d'activités, notamment commerciales.

Les communes qui disposent d'un RLP communal comptabilisent moins de dispositifs

publicitaires extérieurs que les autres. Les anciens RLP communaux, qui ont environ une

vingtaine d'années, ne prenaient pas en compte les nouvelles technologies de l'affichage,

notamment le numérique, qui commence seulement à se développer.

Le rapport de présentation présente les enjeux et les orientations du RLPi de l'EMS. Les

principaux enjeux liés à l'élaboration du RLPi :

- anticiper la caducité des RLP locaux existants (13 juillet 2020),

-_ éviter le retour de la publicité dans les lieux où les RLEP l'ont supprimée,

- définir les conditions de la présence de la publicité aux abords des monuments

historiques et des sites patrimoniaux remarquables,

- ässurer une bonne coordination avec le renouvellement des marchés de mobilier

urbain prévu fin 2019.

Les orientations du règlement local de publicité de l'EMS concernent les typologies de zones

suivantes : a

-__ les zones à vocation principale d'habitation qui regroupent les centres anciens des

communes, qui ont souvent une valeur patrimoniale qui mérite d'être mise en valeur, - les abords des routes très circulées, parce qu'elles sont les lieux privilégiés pour l'implantation de dispositifs de publicité extérieure et l'ensemble des zones agglomérées de l’Eurométropole pour ne pas nuire à leur attractivité résidentielle, Les zones d'activités car elles concentrent beaucoup d'activités commerciales.

F REÇU EN PREFÉCTURE 1

le 11/01/2913

Appésation qe fqutte-cans

99_DE-067-216706489-20181221-2018 15 31La règlementation qui s’appliquera à ces zones veille autant que possible à s'appuyer sur le

zonage du PLU intercommunal, Une cohérence d'ensemble du dispositif règlementaire est

recherchée sur l'ensemble du territoire de l'EMS afin d'assurer une meilleure gestion de

l'affichage publicitaire, de faciliter la mise en œuvre des pouvoirs de police de l'affichage et

de la gestion des autorisations et d'éviter les phénomènes de reports de la publicité

extérieure vers des communes voisines où les règles seraient plus « favorables ».

Le règlement du RLPi

Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles des voies

ouvertes à la circulation publique, sont classées par zones dans le règlement.

À noter que les règles applicables aux préenseignes sont les mêmes que celles appliquées

aux publicités.

Concernant les enseignes, le règlement comporte des règles visant à assurer :

-__ qu'elles respectent les éléments d'architecture,

- Que certaines enseignes soient préservées au regard de leur caractère patrimonial,

- que leur nombre soit modéré sur les clôtures et les murs de clôture,

- qu'elles ne soient pas clignotantes,

- que la durée d'extinction des enseignes lumineuses soit supérieure à celle fixée par

le code de l'environnement.

Concernant les publicités, le règlement comporte des règles visant à :

- interdire la publicité dans certains lieux,

-__ réduire et adapter les formats des dispositifs publicitaires aux lieux environnants, réintroduire de façon mesurée la publicité dans les lieux où elle est interdite par la

réglementation nationale,

- améliorer l'aspect esthétique des dispositifs publicitaires,

-__ rallonger la durée d'extinction des publicités lumineuses.

Les annexes du RLPi

Les annexes comprennent les documents graphiques faisant apparaitre les diverses zones

du RLPi identifiées sur le territoire de l'EMS,.

Elles comprennent également les arrêtés municipaux fixant les limites des entrées des

agglomérations.

Le projet de règlement du RLPi, tel qu'il a été arrêté par le Conseil de l'EMS du 28

septembre 2018, est consultable et téléchargeable à partir du lien suivant:

https://www.strasbourg.eu/reglement-local-publicite-intercommunal

I! convient que le Conseil Municipal donne un avis sur le projet de RLPI. || est précisé que la

commission d'urbanisme a rendu un avis favorable sur ce projet lors de sa réunion du 23

octobre dernier.

F REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/91/2919

aa agrée Erskte can

99_DE-067-216703439-20161221-2018 12 21Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE un avis FAVORABLE au projet de RLPi de l'EMS

Adopté à la majorité

24 voix pour

5 abstentions (TAGLANG, UNTEREINER, KELLER, PHLIPPOTEAU, KLUMPP)

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Cécile DELATTRE

[ REÇU EN PREFECTURE 1

le 11/01/2419

afro agp 5e E-kpaite corn

99_DE-067-216705459-20181221-2018 12 21