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Procès Verbal - 2018 12 21 12 Les allées Debussy
Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2018 12 21 12 Les allées Debussy)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du vendredi 21 décembre 2018
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
26
12/ "Les allées Debussy" : avis de la commune concernant la rétrocession de voieries à l'EMS
Le groupe immobilier ICADE a réalisé l'opération dénommée « Les allées Debussy », autorisée par le permis d'aménager n° 067 343 09 V004 en date du 30 avril 2010.
Les voies de desserte sont aménagées et ouvertes à la circulation publique. H s'agit de la rue Bob Woilek et de la promenade François Remetter.
Le projet de classement dans le domaine public de ces voies a été soumis à l'appréciation des services gestionnaires de l'EMS qui ont émis un avis favorable au projet. Dès lors, rien ne fait plus obstacle à l'acquisition à l'euro symbolique, et au classement de ces voies dans le domaine public métropolitain.
Les parcelles sises sur le ban communal sont cadastrées comme suit :
section 1 n° 237/7 avec 15 ares et 70 centiares ; propriété ICADE
- Section 1 n° 238/7 avec 84 centiares ; propriété ICADE
section 1 n° 245/7 avec 2 centiares ; propriété consorts PUJOL HENRIOT
REÇU EN PRÉFÉCTURE
Le 11/81/2819
cmipn agréée E-bega Ere com
S9_RE-067-216705499-20181221-2016_12_21_ La commission d'urbanisme a rendu un avis favorable pour ces rétrocessions en réunion du
23 octobre dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable concernant la rétrocession à l'EMS des terrains susvisés.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Cécile DELATTRE
r REÇU EN PREFECTURE 1
Le 11/81/2919
at geE tale can
$9_DE-067-21670%439-20161221-5018_12 210