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Déliberation - CM10 2025 LISTE DCM

Procès Verbal - CM10 2022 PV Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM10 2022 PV)Thèmes du document : Sécurité publique, Famille, Vieillesse, 2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/10/2022

SEANCE

DU 11 OCTOBRE 2022

ORDRE DU JOUR :

✓ AMENAGEMENT Réhabilitation du pôle Sud de l’ex-maison de retraite

(Présentation par la société MARB)

✓ INSTITUTION Désignation d’un correspondant Incendie/Secours

✓ INTERCOMMUNALITE Avenant à la convention territoriale globale (CTG)

✓ VOIRIE Convention de gestion tripartite (CD49/CCLLA/VDL) - Entretien des RD

✓ RESEAUX SIéML – Dépannage 2021-2022

✓ ENFANCE / JEUNESSE CEE – Mise à jour de la durée et de la rémunération

✓ ENFANCE / JEUNESSE Création des emplois saisonniers

✓ FINANCES M57 – Précisions sur l’application du référentiel comptable

✓ FINANCES Admission en non-valeurs

✓ Informations et questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux,

le 11 du mois de Octobre

à 20 heures 30,

le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du

Lattay - Saint Lambert du Lattay - 49750 Val du Layon), en session

ordinaire,

sur convocation en date du 7 Octobre 2022

sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire

Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : BOISSEL Yann

Mmes ACHARD Marina BAQUE Sylvie BELLEUT Sandrine (Maire - P)

CADY Sylvie OGER Céline PASQUIER Fabienne

PETITEAU Luce ROUSSEAU Sophie

MM BOISSEL Yann (P) COURANT Kôichi DEVANNE Guy

DERVIEUX Jean-Jacques KASZYNSKI Jean-Luc LANNUZEL Franck

MENARD Jean-Raymond NOBLET Jean-Pierre PATARIN Frédéric

PEZOT Rémi (P) THIBAUDEAU Yann VERDIER Sébastien

Etaient excusés (avec pouvoir)

Mmes AUDIAU Fabienne (Pouvoir à S. BELLEUT) BERNARD Marie-Dominique (Pouvoir à Y. BOISSEL)

MARRIE Marie

MM DAVY Gilles (Pouvoir à R. PEZOT)

République Française

Département MAINE-ET-LOIRE

Commune VAL DU LAYON - 49750

Conseillers en exercice 24

Quorum 13

Présent(s) 20

Absent(s) 4

Votant(s) 23

dont pouvoir(s) 3ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022

ADOPTE A L'UNANIMITE

SUR LE SUJET DE LA GEMAPI (ABORDE DANS LES QUESTIONS DIVERSES), IL EST DEMANDE DE PRECISER QUE LA TAXE NE

S’APPLIQUERA QU’AUX PROPRIETAIRES, ET NON A TOUS LES ADMINISTRES.

AMENAGEMENT REHABILITATION DU POLE SUD DE L’EX-MAISON DE RETRAITE DCM 077/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Marina ACHARD, Luce PETITEAU – Adjointes au Maire

La commission DET a eu l’occasion de prendre contact avec plusieurs organismes pour évoquer la

réhabilitation du pôle Sud de l’ancienne maison de retraite. Une seule société a prêté une attention

sérieuse à ce patrimoine et échange depuis plusieurs mois avec la commune : des plans de planification

ont été présentés lors de la dernière commission.

Dans le cadre de ces échanges avec cette société locale (MARB), la commune a émis des souhaits quant

au devenir de ce bâtiment, à savoir notamment l’intégration de la halte-garderie actuelle – de

compétence communautaire, gérée par une association - (sous la salle Marylise), l’installation d’un

cabinet médical, avec a minima la même capacité d’accueil de professionnels que l’actuel et enfin, la

création d’appartements prioritairement dédiés au public sénior.

Ces attentes ont toutes été prises en compte dans le prémontage financier et opérationnel du projet,

qui nécessite cependant la vente dudit bâtiment. Pour ce faire, l’avis du service des Domaines a été

sollicité. Avant de soumettre au conseil le projet de délibération de la cession, il semblait important que

chaque élu(e) puisse se faire son opinion en invitant les gérants de la société en séance et échanger

directement avec les intéressés.

Les 2 gérants actuels se présentent ainsi aux membres du conseil, en précisant leurs domaines de

compétences, en évoquant leurs projets en cours et réalisés, en expliquant leur démarche et leur intérêt

pour ce projet. Ils précisent notamment avoir rencontré et/ou échangé à plusieurs reprises avec les

différents intervenants (représentants de la commune, de la communauté de communes, professionnels

de santé, …). Il est évoqué de leur part l’importance de la cohérence entre les 2 projets quant aux publics

et thématiques ciblés (proximité, enfance, santé, familles, séniors…), la nécessité de vitaliser le centre-

bourg et d’intégrer le projet dans la démarche « Anjou, cœur de village ».

S’agissant du projet, les 2 premiers niveaux seraient destinés à l’accueil d’une crèche/halte-garderie

(Piccolo et la CCLLA sont intéressés pour se positionner) et à un pôle santé (pour remplacer le cabinet

médical actuel et intégrer de nouveaux professionnels). Pour le 3e niveau et l’ancienne maison Belliard,

ces parties seraient transformées en appartements dédiés prioritairement aux séniors (environ 10, du

studio au T3).

Quant à l’accès et à l’enveloppe foncière dédiée, ce sujet reste à discuter plus en détail, aussi bien pour

le stationnement, les arrêts minutes, les accès PMR, les besoins pour la halte-garderie, la position de la

cage d’ascenseur.

Pour l’aspect financier et opérationnel, la société s’est entourée d’une équipe pluridisciplinaire en faisant

appel à un cabinet d’architecte, de géomètre, de notaire et à un courtier en assurance. Le phasage actuel

de l’opération prévoit une réception courant 2024. Il est précisé que les appartements seraient vendus

et que les autres espaces seront loués.2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/10/2022

DEBAT

Dans le cas d’une réponse favorable de la communauté de communes, il est demandé quel est le

montage financier prévu et le devenir du bâti actuel, s’agissant d’argent public, donc celui de la

commune indirectement. Pour la CCLLA, le vice-président et les services communautaires ont été

sollicités à plusieurs reprises et ont manifesté leur intérêt pour ce projet, de même que les professionnels

de la halte-garderie Piccolo, qui demandent depuis longtemps à être « relogés », compte tenu

notamment de l’insalubrité du bâtiment, lié aux infiltrations d’eau permanentes. Le rapprochement avec

la garderie et le centre-bourg est une opportunité. S’agissant de la question foncière pour le bâti actuel,

il est contractuellement prévu qu’il revienne à la commune. Pour autant, la société MARB attend, depuis

la dernière rencontre (mai 2022), les éléments financiers que doit transmettre la CCLLA. A défaut d’une

réponse des services, le projet se fera malgré lui avec les 3 options suivantes :

o Laisser l’espace entièrement vide ;

o Créer un plateau vierge ;

o Créer un plateau aménagé ;

En fonction de la surface qui sera disponible, l’activité pourrait se transformer en site multi-accueil

(crèche et halte-garderie), avec des financements possibles par la CAF. La demande est d’ailleurs très

forte sur la commune et clairement identifiées par la CCLLA.

Il est posé la question de savoir si les logements, s’ils sont destinés aux séniors, auront des

aménagements spécifiques : cela n’est pas prévu, le public visé ne concerne pas spécifiquement des

personnes non valides dans le sens où ils auraient besoin d’un accompagnement et/ou de matériel

médicalisé. En outre, il est rappelé que la maison dite « Belliard », ancienne demeure à l’angle de la rue

Pasteur et de la rue du bon Repos, est un legs familial à la commune : il est convenu de respecter les

vœux de la famille, à savoir que ces lieux doivent avoir une vocation sociale.

Ce projet, dans cette version, correspond aux exigences du futur PLH, axé sur des thématiques comme

la proximité, les séniors et les familles monoparentales.

Sur la partie « pôle santé », si tous les professionnels du cabinet médical actuel se positionnent, il

resterait 3 cellules disponibles, sachant qu’il manque de dentistes, de médecins et que la mairie est

contactée pour de nouvelles demandes et que les besoins sur les autres professions libérales de santé

sont également connus (kiné, orthophoniste). La question est abordée de savoir s’il faut prioriser ces

cellules pour des médecins, sachant qu’ils installent souvent à plusieurs. En ce cas, il faudrait prévoir un

bureau de secrétariat.

Concernant le besoin, l’ordre des médecins (contacté) ne se prononce pas et les médecins contactés

expriment que le besoin sur le secteur de Rochefort/Beaulieu/Thouarcé/Martigné ne serait pas

d’actualités. Pourtant, de nombreuses nouvelles familles ne trouvent pas de rdv sur le secteur. La

population a augmenté mais l’offre est restée la même : le besoin semble donc réellement existé. L’ARS

sera contacté pour avoir un nouvel avis sur la situation et les zones de carence.

La société MARB est questionnée sur son rôle exact et il est précisé qu’elle finance l’intégralité du projet,

coordonne les travaux jusqu’à leur réception, puis se charge de vendre les appartements et de gérer les

baux à destination des professionnels de santé. Sur ce dernier point, il n’est pas prévu de revente.

La jeunesse de la société et sa solidité financière sont également abordées : sur le premier point, chaque

associé évoque leur formations et expériences. Quant à la solidité financière, il est rappelé les projets

déjà réalisés et précisé que c’est la société qui assure 100% des risques. Contrairement aux contacts

réalisés auprès d’autres organismes, la présente société a été à l’écoute de la commune et de ces

exigences (de nombreux réajustements ont déjà été réalisés). Le projet et les plans tels qu’ils sont

présentés ne sont pas figés (puisque programmatiques) et de nombreux points restent à éclairer.

Ainsi, la question de la vente du bâtiment est un vrai sujet : la vente à l’euro symbolique (le m²) serait

possible, sous de nombreuses conditions et ce sujet pose évidemment question. En effet, même s’il s’agitd’une société privée, il est précisé que le bâtiment est vacant depuis 3ans, non chauffé et qu’il se dégrade

rapidement. La commune n’a pas les moyens de réaliser un tel projet. Cette opportunité sera très difficile

à retrouver.

Pour l’enveloppe foncière, elle reste aussi à définir, la halte-garderie ayant besoin d’avoir un accès

extérieur, les accès pour les vélos sont désormais réglementés de même que les accès en général. Il

faudra repenser les espaces de stationnement et définir les missions et compétences de chacun.

Pour l’aspect financier, la société devra garantir des prix attractifs aux professionnels de santé :

actuellement, le prix moyen de location est entre 15 et 18 euros le m², sans les charges. Cependant, s’il

est garanti des locaux adaptés et de qualité, il est entendable que le cout de location augmente.

En conclusion, le projet présenté offre des garanties pertinentes quant à sa cohérence avec la volonté

communale (site intergénérationnel, regroupement des services Petite Enfance/Enfance et proximité

pour les familles avec le pôle Santé). Un bémol est cependant évoqué s’agissant des appartements : les

séniors ne souhaitent pas forcément achetés d’une part et, sur le long terme, le turn-over naturel et

évident des propriétaires et/ou des locataires ne permettra plus de garantir un public sénior.

A ce stade, considérant que l’avis des Domaines n’a pas été rendu, il est proposé d’émettre un avis sur

le projet présenté. En cas de réponse défavorable, il ne sera pas utile en effet de poursuivre la procédure,

à savoir la vente du bien. En revanche, en cas de réponse favorable, le bien pourra être cédé : il

conviendra donc de définir le prix de la vente et de préciser toutes les conditions qui seront à préciser

dans l’acte de vente, dans la limite réglementaire.

Enfin, il est indiqué qu’il est important que ce projet soit présenté à la population, avec toutes les

précautions que cela demande. Il peut en effet être difficile d’expliquer que la commune cède

gratuitement un bien à une société, dont un objectif est de faire des bénéfices.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

EMET un avis favorable pour la poursuite de ce projet, à savoir la mise en vente du

bien, qui sera évoqué lors d’une prochaine séance.

INSTITUTION DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE/SECOURS DCM 078/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat, l’article 13 oblige les communes à désigner une personne référente en matière

d’incendie et de secours. Et, tel que précisé, un décret devait préciser les conditions et les modalités de

création et d'exercice de cette nouvelle fonction.

Ayant été publié le 29 juillet 2022 (décret n°2022-1091), il vient compléter l’article D.731-14 du code de

la sécurité intérieure dans les termes suivants : « A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un

conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est

désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent

l'installation du conseil municipal. ».

Le correspondant est désigné pour la durée du mandat et, pour la 1e désignation, il faut le désigner

dans les 3 mois suivants la parution du décret (soit avant le 1e novembre). Le maire doit ensuite

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/10/2022

communiquer le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l’Etat dans le

département et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

S’agissant du rôle de ce correspondant, il doit informer et sensibiliser les habitants et le conseil municipal

sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la

préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des

personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes

d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. C’est l'interlocuteur privilégié du

service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la

prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il joue donc un rôle déterminant dans la mise

en œuvre du PCS (Plan communal de sauvegarde), défini à l’article L.731.3 du code de la sécurité

intérieure)

Le correspondant incendie et secours doit informer périodiquement le conseil municipal des actions

qu’il mène dans son domaine de compétence :

o Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels

administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la

commune ;

o Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants

de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

o Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information

préventive ;

o Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune ;

DEBAT

Il est apporté une précision sur le PCS et le DICRIM (documents obligatoires et non réalisés à ce jour par

la commune). Cela consiste, pour chaque commune, à prendre connaissance des risques majeurs

identifiés sur la commune, d’informer les administrés, puis d’élaborer un plan de sauvegarde adapté à

ces risques.

Pour ce faire, il sera proposé de constituer un GT dédié, pour suivre son élaboration. Madame Luce

PETITEAU veut bien accompagner le correspondant et il est proposé que ce soit directement Madame

Sandrine BELLEUT, en qualité de Maire, qui soit désigné correspondant.

DELIBERATION

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.731-1 et suivants, D.731-14,

VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

VU le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction

de conseiller municipal correspondant incendie et secours,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la proposition de désigner Madame le Maire, Sandrine BELLEUT, comme

correspondant Incendie / Secours,

CHARGE Madame le Maire de transmettre l’information au Préfet et au SDIS du

Maine et Loire.

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -INTERCOMMUNALITE AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DCM 079/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER, Rémi PEZOT – Adjoints au Maire

La CAF, le SIRSG (syndicat intercommunal de la région St Georges) et la CCLLA ont signé une convention

territoriale globale (CTG) pour la période 2020/2024 visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la

coordination des actions en direction des habitants.

A compter du 31 décembre 2022, les communes ne bénéficieront plus de financement CEJ mais pourront

adhérer au nouveau dispositif « bonus territoire » de la CTG, versé aux gestionnaires d’équipements

d’accueil de mineurs et pour tout autre dispositif éligible. Le bénéfice de ce nouveau dispositif est

cependant conditionné à la signature de la CTG sur le territoire, dont fait partie les 19 communes de la

CCLLA et 4 autres communes hors territoire (inclus au SIRSG).

L’avenant proposé, avec prise d’effet au 1e janvier 2023, prévoit ainsi d’intégrer les communes comme

signataires et vient préciser les champs d’intervention des communes, ainsi que le fonctionnement de la

coopération territoriale en lien avec le cadre réglementaire de la CNAF. En annexe est également précisé

la liste des équipements et services concernés, les modalités de pilotage stratégique et opérationnel,

présentant le schéma de coopération de la CTG au niveau du territoire.

Ainsi, sur le territoire, 4 micro-territoires ont été définis et Val du Layon est intégré à celui de celui de

Chalonnes, Chaudefonds, Denée, Mozé, Rochefort, St Jean de la Croix. En complément, chaque micro-

territoire est invité à désigner un chargé de coopération CTG, dont les missions sont tournées vers le

pilotage de projet, ainsi déclinées :

o Mettre en œuvre le plan d’action du micro-territoire ;

o Mener le diagnostic et son évaluation ;

o Être un appui stratégique aux élus ;

o Animer la coopération locale (coordonner les acteurs, suivi projets…) ;

o Assurer la communication et participation des habitants ;

Ces chargés de coopération (Cat. A ou B) sont financés par la CAF (forfait de 24.000 euros par ETP) et la

CCLLA (enveloppe de 30.000 euros à répartir sur les 4 micro-territoires), à raison d’un 0.5 ETP ou d’un

0.8 ETP. Le reste à charge serait ainsi réparti entre les employeurs du micro-territoire et l’employeur

pressenti sur notre micro-territoire serait une commune : pour information, malgré plusieurs réunions

du GT, aucune ne s’est actuellement positionnée.

DEBAT

Il est précisé que c’est bien la CCLLA qui pilote la CTG (mise en place d’un comité de pilotage et d’un

comité technique) et qu’elle a déjà désigné des coopérateurs (1 coopérateur stratégique et des

coopérateurs thématiques – Petite Enfance, GDV, Action sociale). Pour les coopérateurs locaux (micro-

territoire), 3 ont déjà été désignés, ces micro-territoires étant pourvus chacun d’un centre social. Sur

celui de Val du Layon, la clé de répartition financière semble poser un problème puisque des partenaires

refusent de faire une répartition au nombre d’habitants. Une autre question est de savoir qui porterait

le poste de coopérateur et donc qui prend à sa charge le 0.50 ETP restant : le poste à publier ne va pas

attirer beaucoup de candidats s’il s’agit d’un 0.5 ETP.

Quant aux missions dédiées au coopérateur, il s’agit d’accompagner les projets, de créer du lien et de

mettre en œuvre les thématiques inscrites dans le plan d’action de la CTG et de les décliner sur le micro-

territoire. Parmi ces thématiques, on retrouve les mêmes sujets qui ont été mis en évidence dans l’analyse

des besoins sociaux.2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/10/2022

DELIBERATION

VU la convention territoriale globale (CTG) signée entre la communauté de communes Loire-Layon

Aubance, le SIRSG et la CAF,

VU le projet d’avenant n°1,

CONSIDERANT que la commune exerce sa compétence de clause générale, à l’exception des

compétences obligatoires des EPCI, et de celles transférées à la communauté de communes,

CONSIDERANT que, en matière d’action sociale, la commune a transféré à la communauté de

communes les compétences facultatives :

o L’élaboration et le pilotage de la CTG ou tout autre dispositif lui succédant,

o La coordination administrative des dispositifs contractuels relevant de l’Enfance Jeunesse (notamment CEJ

ou tout autre dispositif s’y substituant),

o En matière de petite-enfance : la création et le pilotage de l’ensemble des dispositifs, services, actions et

établissements relatifs à l’accueil de jeunes enfants,

o L’accompagnement du vieillissement à la population (…),

o L’accompagnement des communes dans la mise en œuvre du schéma départemental de l’amélioration de

l’accessibilité des services au public (SDAASP) et la coordination des maisons France services,

CONSIDERANT que le bénéfice du bonus territoire est conditionné à la signature d’une CTG sur le

territoire de compétence,

ATTENDU QUE la signature de l’avenant CTG 2022, vaut adhésion à la CTG 2020-2024,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE l’avenant présenté,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant CTG,

permettant à la commune d’intégrer la CTG du territoire, et aux gestionnaires de

bénéficier des nouveaux financements CAF.

VOIRIE CONVENTION DE GESTION TRIPARTITE (CD49/CCLLA/VDL) – ENTRETIEN DES RD DCM 080/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

La commune de Val du Layon souhaite réaliser des aménagements sur la route départementale RD17,

rue Rabelais. Ces travaux ont pour objet de sécuriser et d’identifier l’entrée d’agglomération, notamment

par la création d’une écluse double, de requalifier les intersections avec les voies adjacentes et

d’identifier le stationnement par la création d’ilots.

La communauté de communes Loire Layon Aubance a la compétence « Création, aménagement et

entretien de la voirie d’intérêt communautaire » et, à ce titre, elle assurera la maîtrise d’ouvrage pour la

présente opération.

La présente convention a donc pour objet :

o d'autoriser la communauté de communes à réaliser sur le domaine public routier départemental les

aménagements désignés, conformément aux plans projets,

o de définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le département, la

communauté de communes et la commune,

o de définir et mettre à jour les modalités et interventions entre le département, la communauté de communes

et la commune sur les RD en agglomération en modifiant l’article relatif à l’entretien des conventions passées.

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -La mise à jour est détaillée dans le projet de convention dans son article 5, précisant notamment ce qui

relève de la compétence de la commune :

o la surveillance, l’entretien courant et le renouvellement si nécessaire des parties d’ouvrages suivantes : le

mobilier urbain ; le mobilier d’éclairage public ; les réseaux d’eaux pluviales hors ouvrages annexes (tampons

de regard et grilles) ; les aménagements paysagers et dépendances vertes (accotements, délaissés, fossés) ;

la micro-signalétique,

o la surveillance et l’entretien des trottoirs comprenant l’entretien courant (balayage, nettoyage, ...).

Cette convention couvre une période de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie se

réserve le droit de réclamer le versement d’une indemnité réparant le préjudice que lui aurait causé

l’inexécution fautive de la convention.

DEBAT

Il est rappelé que la raison de la signature de cette convention est liée à la réalisation de travaux

d’aménagement et de sécurisation des entrées et des traversées de bourg sur les routes

départementales RD17 (route de la St Laurent de la Plaine) et RD160 (ancienne route nationale).

Une enveloppe de 180.000 euros a été fléchée sur ces aménagements et une subvention de 47.000 euros

a déjà été accordée par l’Etat (DETR). Sur ces 2 projets, les aménagements relatifs à la mobilité sont

intégrés. Ils débuteront avant la fin de l’année 2022 pour la RD17.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance,

VU le code de la voirie routière, et notamment l’article R.411-2,

VU le règlement de voirie départementale approuvé par délibération du conseil départemental n°

2019_04_CD_0049 le 29 avril 2019, et par arrêté du Président du conseil départemental le 7 juin 2019,

VU la convention d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 7 février 2013 entre le département

de Maine-et-Loire et la commune de Saint Lambert du Lattay portant sur la section de la RD209 du

PR0+300 au PR0+400, rue du bon Repos, commune de Saint Lambert du Lattay pour la création d’un

carrefour giratoire,

VU la délibération du 6 septembre 2018 de la communauté de communes Loire Layon Aubance

reconnaissant d’intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie

communautaire sur son territoire,

CONSIDERANT le dossier présenté en séance relatif aux aménagements de sécurité de la route

départementale RD17, rue Rabelais,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE les termes et dispositions de cette convention,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention et toute

pièce afférente.

RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC – APPEL DE FONDS POUR LES DEPANNAGES 2021/2022 DCM 081/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/10/2022

DELIBERATION

VU l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du comité syndical du SIéML en vigueur décidant les conditions de mise en place

des fonds de concours,

VU les dispositions du règlement financier relatif aux modalités de versement du fonds de concours,

CONSIDERANT le courrier du SIéML en date du 19 septembre 2022 précisant les dépannages effectués

sur la période du 1e septembre 2021 au 31 aout 2022,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE les opérations de dépannage ci-dessous :

EP292-21-72 St Lambert 22.09.2021 213,41 euros TTC

EP265-21-57 St Aubin 28.09.2021 327,17 euros TTC

EP265-21-58 St Aubin 23.11.2021 138,30 euros TTC

EP292-22-78 St Lambert 26.01.2022 163,18 euros TTC

TOTAL 842.06 euros TTC

ACCEPTE de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIéML, soit un

montant de 631,56 euros, sur présentation d’un certificat d’achèvement des travaux.

PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget

prévisionnel.

ENFANCE / JEUNESSE CEE – MISE A JOUR DE LA DUREE ET DE LA REMUNERATION DCM 082/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER, Rémi PEZOT – Adjoints au Maire

Par délibération n°036/2019 en date du 5 mars 2019, le conseil retenait la possibilité de recruter des

emplois saisonniers selon les conditions des CEE (contrat d’engagement éducatif) qui, pour rappel, est

un contrat de droit privé destiné aux personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement

dans des accueils collectifs de mineurs, dont la particularité est de déroger au droit du travail sur le

temps de travail, le repos et la rémunération, ci-dessous précisés :

o Temps de travail : la personne employée ne peut pas faire plus de 80 jours de CEE (sur la totalité de ces

contrats) sur 12 mois consécutifs ;

o Repos : les agents recrutés en CEE ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail sur le repos

quotidien. Ainsi, la période minimale de repos de 11 heures au cours de chaque période de 24 heures peut

être réduite, sans pouvoir être inférieure à 8 heures, ou supprimée ;

o Rémunération : par jour, elle ne doit pas être inférieure à 2.2 fois le montant du SMIC horaire ;

Dans le cadre notamment des séjours, ce type de contrat offre ainsi de la souplesse dans l’organisation

journalière et l’encadrement des enfants, sans pour autant porter atteinte à la sécurité et la santé des

agents (ni des enfants).

La commission avait revu la rémunération en proposant au conseil une délibération en juin 2022

(DCM058/2022). En complément, des ajustements sont proposés ci-dessous :

o Directeur 106.25 euros BRUT / jour

53.12 euros BRUT / ½ journée

o Directeur adjoint 100.00 euros BRUT / jour

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -50.00 euros BRUT / ½ journée

o Animateur diplômé 93.75 euros BRUT / jour

46.87 euros BRUT / ½ journée

o Stagiaire 32.14 euros BRUT / jour

16.07 euros BRUT / ½ journée

o Forfait réunion 32.14 euros BRUT / ½ journée

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.227-4 à 227-5, L.432-1

à 432-6, D.432-1 à 432-9, R.227-1,

SUR proposition de la commission ASEJ (Affaires sociales / Enfance / Jeunesse),

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE le niveau de rémunération ainsi présenté dans le cadre du recrutement de

CEE,

AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire pour rendre possible le

recrutement de CEE.

ENFANCE / JEUNESSE CEE – CREATION DES EMPLOIS SAISONNIERS DCM 083/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER, Rémi PEZOT – Adjoints au Maire

Par délibération n°036/2019 en date du 5 mars 2019, le conseil avait retenu la possibilité de recruter des

emplois saisonniers selon les conditions des CEE (contrat d’engagement éducatif), précisées dans ladite

délibération.

Ainsi, dans le cadre des activités ALSH et JEUNESSE, pour l’ensemble des petites vacances Automne,

Noël, Hiver, Printemps afin d’assurer l’encadrement des enfants dans les meilleures conditions, il est

proposé de créer les emplois saisonniers suivants :

o Pour chaque semaine de vacances 5 jours 3 animateurs diplômés

o Pour chaque semaine de vacances 5 jours 2 animateurs stagiaires

DELIBERATION

CONSIDERANT la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement

saisonnier de l’activité pendant les périodes des petites vacances - Automne, Noël, Hiver, Printemps,

SUR proposition de la commission ASEJ (Affaires sociales / Enfance / Jeunesse),

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la création des emplois saisonniers ci-dessus présentés.

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/10/2022

FINANCES INSTRUCTION COMPTABLE M57 – PRECISIONS SUR LE REFERENTIEL COMPTABLE DCM 084/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Par délibération n°DCM070/2022 en date du 13 septembre 2022, le conseil décidait d’autoriser le

changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets PRINCIPAL (10500) et BATIMENTS

COMMERCIAUX (10505) de la commune de Val du Layon, avec prise d’effet au 1e janvier 2023 pour le

passage à la nouvelle nomenclature M57.

En précision, Val du Layon étant une commune inférieure à 3.500 habitants, le référentiel comptable est

par défaut en version abrégée. Pour autant, la commune instruit sa comptabilité en version développée

(plus détaillée).

Il est donc proposé de maintenir ce fonctionnement.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire interministérielle n° FCPE1602199C du 10 juin 2016 relative à la récapitulation des

nomenclatures budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à divers établissements

publics locaux au 1er janvier 2016,

VU la délibération du conseil municipal n° DCM070/2022 en date du 13 septembre 2022 décidant

d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable,

VU la nomenclature comptable et budgétaire M57,

SUR proposition de Madame le Maire,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CHOISIT la nomenclature budgétaire et comptable M57 avec l’option d’un plan de

compte développé pour les budgets PRINCIPAL (10500) et BATIMENTS

COMMERCIAUX (10505).

FINANCES ADMISSION EN NON-VALEURS DCM 085/2022

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Madame la Maire précise que la Trésorerie propose d'admettre en non-valeur des créances non

recouvrées malgré les démarches engagées pour permettre le recouvrement pour une somme totale de

58.35 sur les exercices 2019/2020/2021/2022 du budget principal.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1611-5,

VU l’instruction M14 budgétaire et comptable,

VU l'état des produits irrécouvrables sur le budget dressé et certifié par Madame le comptable public,

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -qui demande l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion,

CONSIDERANT également les pièces à l'appui et que les sommes dont il s'agit ne sont point

susceptibles de recouvrement, justifiées dans l’état transmis par la Trésorerie,

ENTENDU les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d'admettre en non-valeurs (article 6541) les pièces indiquées ci-après :

Liste Compte Budget Exercice Montant Total

5618530215 6541 Commune 2019

2020

2021

2022

10.06

41.64

5.56

1.09 58.35

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• URBANISME – Evolutions de la taxe d’aménagement (TA) : Il est présenté les dernières évolutions

relatives aux modalités d’instruction et de perception de la taxe d’aménagement (ordonnance du 14

juin 2022 et décret du 26 aout 2022). Ainsi, la transmission des délibérations modifiant la taxe

d’aménagement est à envoyer avant le 1e juillet de l’année N pour une application en N+1. Le calcul

et le recouvrement de la TA sera géré par la DGFIP – Direction générale des finances publiques (et

non plus la DDT – Direction départementale des territoires). A compter du 1e septembre 2022, le

demandeur doit procéder directement à la déclaration des éléments pour le calcul de la TA sur un

site Internet dédié dès l’achèvement des travaux. Il est notamment demandé aux services instructeurs

de renforcer les contrôles des travaux (DOC – Ouverture de chantier - et DAACT – Achèvement).

S’agissant de la dématérialisation progressive des déclarations d’urbanisme, il convient de préciser

que les particuliers ont besoin d’un accompagnement.

• INTERCOMMUNALITE – Déchets et redevance : un collectif de citoyens opposé à la redevance

incitative (dans sa forme actuelle) demande, par courrier, à être entendu devant le conseil municipal.

La demande ne précise si des habitants de la commune sont concernés par ce collectif. Pour rappel,

les signatures récoltées dans une pétition représentent à peine 5% de la population du territoire

communautaire et, sur ces 5%, on ne sait pas si ce sont tous des habitants ! Ce même collectif

demande d’une part à être entendu mais refuse que des élus se présentent à une réunion publique

sur le sujet : la démarche n’est pas pertinente en ce sens. En sus, la commune n’est pas compétente

sur ce sujet de la collecte et gestion des déchets. S’agissant du bien commun, qui est de réduire les

déchets, il a été constaté une réduction de 30% depuis la mise en place généralisée de la redevance

incitative sur le territoire. Il est apporté également des précisions sur la facturation par le syndicat,

qui a dû rééditer 22.000 courriers du fait d’une erreur de saisie informatique dans la gestion des

factures, empêchant la trésorerie de prendre en charge le recouvrement.

• CITOYENNETE – Journée de nettoyage : 80 participants ont été recensés sur la journée citoyenne

de nettoyage des communes, avec au moins 120 kg de déchets récupérés. Les chasseurs y ont

notamment largement contribué.

POUR 23

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 11/10/2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15

La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 8 NOVEMBRE – 20h30LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 11 Octobre 2022

DCM 077/2022 AMENAGEMENT - REHABILITATION DU POLE SUD DE L’EX-MAISON DE RETRAITE

DCM 078/2022 INSTITUTION - DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE/SECOURS

DCM 079/2022 INTERCOMMUNALITE - AVENANT A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

DCM 080/2022 VOIRIE - CONVENTION DE GESTION TRIPARTITE (CD49/CCLLA/VDL) - ENTRETIEN DES RD

DCM 081/2022 RESEAUX - ECLAIRAGE PUBLIC – APPEL DE FONDS POUR LES DEPANNAGES 2021/2022

DCM 082/2022 ENFANCE / JEUNESSE - CEE – MISE A JOUR DE LA DUREE ET DE LA REMUNERATION

DCM 083/2022 ENFANCE / JEUNESSE - CREATION DES EMPLOIS SAISONNIERS

DCM 084/2022 FINANCES - INSTRUCTION COMPTABLE M57 – PRECISIONS SUR LE REFERENTIEL COMPTABLE

DCM 085/2022 FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEURS

SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 11 Octobre 2022

BOISSEL Yann

Secrétaire de séance

BELLEUT Sandrine

Présidente de séance