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Procès Verbal - CM10 2023 PV Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM10 2023 PV)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire, 2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 10/10/2023

SEANCE

DU 10 OCTOBRE 2023

ORDRE DU JOUR :

✓ INTERCOMMUNALITE PLUi

✓ BATIMENTS / PATRIMOINE Cession de biens communaux – Lacas

✓ ENVIRONNEMENT Planification des énergies renouvelables – Consultation publique

✓ RESEAUX Réseau électrique haute tension – Servitude de passage

✓ RESEAUX Urbanisme - Extension de réseaux

✓ RESEAUX SIéML – Dépannage éclairage public 2022/2023

✓ AFFAIRES SOCIALES CTG – Avenant au contrat d’engagement

✓ FINANCES Admission en non-valeurs

✓ Informations et questions diverses

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois

le 10 du mois de octobre

à 20 heures 30,

le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du

Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session

ordinaire,

sur convocation en date du 6 octobre 2023

sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire

Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : THIBAUDEAU Yann

Mmes AUDIAU Fabienne BAQUE Sylvie BELLEUT Sandrine (Maire - P)

BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie PETITEAU Luce (P)

OGER Céline PASQUIER Fabienne ROUSSEAU Sophie

MM BOISSEL Yann COURANT Kôichi DAVY Gilles

DERVIEUX Jean-Jacques DEVANNE Guy KASZYNSKI Jean-Luc

LANNUZEL Franck MENARD Jean-Raymond NOBLET Jean-Pierre

PEZOT Rémi THIBAUDEAU Yann

Etaient excusés (avec pouvoir)

Mmes ACHARD Marina (Pouvoir à L. PETITEAU) MARRIE Marie

MM PATARIN Frédéric (Pouvoir à S. BELLEUT) VERDIER Sébastien

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2023

ADOPTE A L'UNANIMITE

République Française

Département MAINE-ET-LOIRE

Commune VAL DU LAYON - 49750

Conseillers en exercice 24

Quorum 13

Présent(s) 20

Absent(s) 4

Votant(s) 22

dont pouvoir(s) 2INTERCOMMUNALITE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU DCM 068/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

En début de mandat, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

qui prévoit un transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de communes sauf si au

moins 25% des conseils municipaux représentant au moins 20% de la population s’y opposent, 11

conseils municipaux (58%) représentant 79% de la population avaient voté contre ce transfert.

Toutefois, à cette occasion, il avait aussi été convenu de débattre à nouveau au cours du mandat de

cette possibilité de prise de compétence. Depuis 2021, différents éléments pouvant justifier ce nouveau

débat sont intervenus :

o la loi climat et résilience entrée en vigueur en août 2021 impose que tous les PLU soient mis en

compatibilité, au plus tard en août 2027. Les PLU locaux devront donc se conformer à cette obligation qui

se traduira par une révision de tous les documents en vigueur ;

o l’élaboration du programme local de l’habitat (PLH) de Loire Layon Aubance ainsi que la révision du SCoT

du pôle métropolitain Loire Angers (PMLA) ont avancé avec des approbations programmées en 2024 pour

le premier et tout début 2025 pour le second. La loi impose que tous les PLU soient mis en compatibilité

avec ces documents de rang supérieur, au plus tard trois ans après leur approbation ;

o l’objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050 doit se décliner sur le territoire. Pour des raisons

d’équité de répartition des contraintes entre les communes et afin de garantir un développement

harmonieux, le PLUi joue un rôle majeur de mise en cohérence spatiale ;

Dans une vision intercommunale qui se nourrit des projets de chacune des communes et des stratégies

intercommunales actées ou en cours (charte d’aménagement, charte paysagère, programme local de

l’habitat, stratégie de développement économique, schéma directeur des liaisons cyclables), le PLUi

constitue un espace de dialogue et de coopération entre les communes permettant d’organiser un

aménagement du territoire vecteur de qualité de vie et d’adaptation des communes de Loire Layon

Aubance aux enjeux du changement climatique, tout en intégrant les spécificités que chaque commune

souhaite préserver. Le PLUi permettrait de mieux répondre aux enjeux :

o d’attractivité du territoire dans le respect des ambiances urbaines et des paysages ;

o d’accès social et territorial grâce à l’organisation d’un maillage cohérent des équipements et des services ;

o de sobriété énergétique et de décarbonation par l’inscription dans une trajectoire de réduction des émissions

de gaz à effet de serre ;

o de lutte contre la perte de biodiversité et de la raréfaction des ressources par l’inscription dans une trajectoire

de réduction significative du rythme de l’artificialisation des sols ;

Ces éléments ont été mis en débat à l’échelle intercommunale (réunions de présentation des enjeux et

des modalités d’élaboration), ce débat s’étant poursuivi au sein des conseils municipaux. Après ces

temps de débats, le Conseil communautaire du 6 juillet 2023 a voté en faveur du transfert de la

compétence PLU à la communauté de communes, sur la base des éléments suivants :

o En matière de cohérence des politiques publiques d'aménagement sur le territoire : le PLUi apparaît ainsi

comme un outil permettant d'adapter l'échelle de la planification à l'échelle des enjeux et du fonctionnement

réel du territoire. Il permet ainsi de prendre en compte au bon niveau des problématiques qui concernent

l'ensemble du territoire communautaire : démographie, habitat, développement économique, commerce,

déplacements, limitation de l'étalement urbain, qualité des paysages, biodiversité, environnement, etc ;

o En matière de solidarité et d'identité territoriale : le PLUi doit permettre de favoriser un développement

équilibré et de renforcer l'esprit communautaire à travers le sentiment d'appartenance à un ensemble

territorial homogène ;

o Le PLUi apparaît également comme un outil facilitant l'articulation avec l'ensemble des documents supra-

communautaires qui s'imposent au territoire et permettra de faciliter la mise en œuvre du Scot, en cours de

révision, et l’application équitable entre les communes du zéro artificialisation net ;2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 10/10/2023

o Le PLUi permettra également de mutualiser les coûts induits par la production d'un document unique au

profit des communes membres ;

o L’élaboration d’un PLUi s'inscrit enfin dans le prolongement du renforcement des capacités d'ingénierie

mises en œuvre par la CCLLA au profit de ses communes membres ;

Les conseils municipaux disposent désormais de trois mois pour s’opposer à ce transfert. Si 50% des

conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou si 2/3 des conseils municipaux représentant

50% de la population s’y opposent, le transfert de compétence n’aura pas lieu. Le transfert de la

compétence « documents d’urbanisme » à la CCLLA induira la conduite des procédures d’élaboration, de

modification ou révision des documents d’urbanisme communaux ou du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi) à l’échelon communautaire. Le transfert de compétence à l’échelle

intercommunale est sans impact sur la compétence ADS (Autorisation du Droit des Sols) des maires, ils

gardent la signature des permis de construire.

La gouvernance proposée s’inscrit dans un objectif de co-construction du PLUi entre la CCLLA et les

communes, selon un principe d’itération permanente entre l’échelle communale et l’échelle

intercommunale et des instances décisionnelles (commission PLUi, groupes thématiques PLUi, bureau

des Maires, conseil communautaire) dans lesquelles chaque commune est partie prenante.

Le financement de l’élaboration du PLUi s’appuie sur les principes suivants : en fonctionnement prise en

charge des personnels en CDD par la communauté de communes, et prise en charge des CDI par les

communes sur 9 ans ; en investissement, prise en charge d’une majorité des coûts par la communauté

de communes, le solde étant à la charge des communes avec un principe de forfait, minoré pour les

communes de moins de 1000 habitants et un avec un abattement pour les communes ayant un PLU en

cours de révision. La CLECT sera chargée d’élaborer, dans un délai de 9 mois à compter de la date du

transfert, un rapport évaluant le cout net de ces charges transférées, approuvé par délibérations

concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

DEBAT

En précision, il est indiqué que la délibération du 10 juillet 2023 n’était pas conforme car la délibération

communautaire n’a été rendue exécutoire que le 11 juillet, raison pour laquelle il faut délibérer à

nouveau. Et la commune de Val du Layon est donc la dernière commune à délibérer, sachant que le

résultat est désormais connu : le PLU ne serait pas transféré à la CCLLA puisque 10 communes ont certes

voté favorablement à ce stade mais que le vote de Val du Layon (si favorable) ne permettrait pas

d’atteindre les 2/3 de la population requise.

Il est ainsi soulevé le manque de cohérence et d’esprit communautaire sur cette compétence, alors que

le PLH (plan local de l’habitat) est géré par la CCLLA et qu’il doit être pris en compte dans les PLU. Pour

de nombreux élus, ce sujet a sans doute été mal compris par méconnaissance : peu de personnes étaient

présentes aux réunions dédiées à cette question. Le sujet sera évoqué à nouveau en bureau

communautaire s’agissant des nombreuses communes qui doivent réviser leur PLU, du fait notamment

pour certaines de leur illégalité.

Il serait en effet pertinent, à des fins d’économie d’échelle et de cohérence territoriale, que ces

communes travaillent sur une base commune, s’agissant des règles générales. Le souhait est donc que

la CCLLA accompagne ces communes dans la rédaction, la consultation et le suivi de l’élaboration de

leur PLU. Vu le nombre de communes concernées, il va être très compliqué de trouver des cabinets

d’études disponibles et avec le risque accentué de faire croitre les couts (du fait d’une forte demande),

ce qui mettra les communes dans l’embarras. L’agence d’urbanisme de la région angevine (AURA) a déjà

été consulté pour accompagner la commune mais seule l’EPCI adhère à l’AURA : cette dernière doit se

positionner s’interrogeant d’une part de n’intervenir que pour 1 commune en particulier ou toutes celles

en faisant la demande, d’autre part au risque de faire de la concurrence déloyale au secteur privé.

Chaque commune devra également à l’horizon 2025 (voire avant) modifier le PLU pour intégrer le SCoT

et appliquer la loi « climat et résilience », dont les dispositions relatives au zéro artificialisation nette(ZAN), applicable à chaque commune et non à l’échelle du territoire communautaire. Dans cette

perspective, il est d’ailleurs un sujet qui n’est toujours pas acté et fait l’objet de moult échanges entre

les parties : il s’agit de l’enveloppe voirie qui risque d’être affectée directement à la commune concernée

si elle n’est pas intégrée à l’échelle régionale ou nationale.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et L.5211-17,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la délibération n° DELCC – 2023 – 07-07-128 du conseil communautaire de la CCLLA proposant aux

communes membres le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en

tenant lieu et carte communale »,

CONSIDERANT les présentations pédagogiques et les échanges organisés entre la communauté de

communes et les communes, notamment lors des soirées des 30 mars et 4 mai 2023,

CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire du 6 juin 2023 sur la répartition du

financement de l’élaboration du PLUi entre les communes et la communauté de communes,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des Finances du 7 juin 2023 sur la répartition du

financement de l’élaboration du PLUi entre les communes et la communauté de communes,

CONSIDERANT que cette extension de compétences suppose, conformément aux dispositions de

l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil

communautaire, ainsi qu’une délibération concordante des conseils municipaux des communes

membres et in fine un arrêté préfectoral constatant l’extension de ses compétences,

CONSIDERANT qu’il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de

compétences,

CONSIDERANT que le délai imparti à la commune pour délibérer est de trois mois à compter de la date

de notification de la délibération du conseil de la communauté de communes et qu’à défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ACCEPTE le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document

d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes

Loire Layon Aubance à compter du 1er janvier 2024,

PRECISE que le PLUi est un document majeur dans la politique d’aménagement du

territoire communautaire et qu’il est notamment en parfaite cohérence avec le PLH

(plan local de l’habitat) et le SCoT (schéma de cohérence territorial) en cours de

réalisation, et pleinement en faveur du projet de territoire.

PATRIMOINE CESSION DE BIENS COMMUNAUX DCM 069/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Remi PEZOT – Maire délégué

Dans le lotissement des Lacas IV, certains espaces sont restés propriétés de la commune du fait de leur

non-intégration dans le projet de l’aménageur. Pour autant, ces espaces n’ont pas d’usage à caractère

d’intérêt public et ne sont pas affectés à un quelconque service public. Considérant que, en l’état, il

revient à la commune d’entretenir ces espaces, les riverains ont été consultés pour leur proposer

l’acquisition et le service des Domaines a été consulté.

Il est proposé que la commune les mette en vente. Il s’agit notamment :

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 10/10/2023

Dénomination

du bien Localisation Précisions Estimation

Espaces isolés –

Lacas IV (SL)

Rue des Frenes (SL)

Parcelle 292 B 1024 /

1027 / 1030

Surface cédée : 385 m²

Zone AUb

Terrains dits d’agrément

Domaines 40 euros le m²

Les parcelles 1027 et 1030 seraient donc cédées dans leur intégralité et, pour la parcelle 1024, seuls 61

m² de la parcelle sont mis en vente, selon le découpage présenté dans le plan de division joint. Au final,

ces surfaces seraient vendues en 2 lots :

o 1 lot de 139m² comprenant : 61m² (partie de la parcelle 1024) + 78m² (partie de la parcelle 1030) ;

o 1 lot de 246m² comprenant : 186m² (parcelle 1027) + 60m² (partie de la parcelle 1030) ;

DEBAT

La commune n’a aucun intérêt à garder ces espaces, ce qui permet de réduire également des surfaces

d’entretien. Il est indiqué que le prix fixé par le service des Domaines tient compte du fait que ces espaces

sont vendus aux riverains pour des « fonds de jardins ».

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.2141-1,

VU l’avis du service des domaines,

CONSIDERANT que ces biens ne sont pas affectés à l’usage direct du public ou d’un service public,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONSTATE la désaffectation des biens évoqués ci-dessus,

DECIDE de son déclassement du domaine public, le cas échéant, et son intégration

dans le domaine privé communal,

AUTORISE la réalisation du bornage de ces biens, le cas échéant,

PREND ACTE de l’avis du service des Domaines,

ACCEPTE la vente des parcelles communale à St Lambert du Lattay, actuellement

cadastrée 292 AB 1024 (61m²) / 1027 et 1030,

FIXE le prix de vente à 36,00 euros le m²,

PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à la

mise en vente de ces biens,

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -ENVIRONNEMENT PLANIFICATION DES ENERGIES RENOUVELABLES DCM 070/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

L’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour le développement de

la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), après concertation avec leurs administrés.

Il s’agit d’identifier des zones où la commune souhaite prioritairement voir s’implanter des projets de

production d’énergie renouvelable terrestre (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.).

Ces zones ne garantissent pas l’autorisation des projets, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les

dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au

cas par cas. Ces zones ne sont pas exclusives : d’autres projets pourront se développer en dehors, à

condition d’organiser un comité de projet.

Pour ce faire, la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation

avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être prise pour la fin de l’année

puis transmise au référent préfectoral.

Le délai étant contraint, il est proposé de mettre à disposition du public les cartographies des zones

d’accélération par EnR et tout document qui permettra la compréhension du choix de la localisation des

zones et de prévoir un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie. A

l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions

de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.

DEBAT

Considérant le délai très contraint et la complexité du sujet, la CCLLA et le SIéML viennent en appui

technique pour les communes qui souhaitent s’approprier le sujet : des réunions techniques sont

d’ailleurs organisées par secteur. Et 2 référents communaux ont été désignés pour la CCLLA en la

personne de Yann BOISSEL et Sandrine BELLEUT.

A ce stade de la procédure, il s’agit bien de définir de zones potentielles, l’objectif étant de définir le

potentiel de production d’énergies renouvelables. Sur le seul exemple du photovoltaïque, tous les

centre-bourg et les hameaux peuvent ainsi être fléchés comme zone potentielle. Pour autant, en zone

ABF, les autorisations ne seraient pas accordées ou très limitées. Actuellement, la production d’ENR sur

la commune représente à peine de 2% de ce qui est consommé et c’est exclusivement du

photovoltaïque.

A terme, il est possible d’envisager que les projets situés dans des zones déclarées soient plus facilement

finançables par des aides publiques. D’où l’intérêt de ne pas trop limiter ces zones, cela permettrait

également d’attirer d’éventuels projets participatifs, tels que ceux portés par le collectif association

ELLA49. A contrario, il est également possible d’exclure complètement des zones.

En effet, il est souvent question de la surconsommation des terres agricoles pour de la construction, il

serait paradoxal de continuer même pour de l’ENR, surtout s’il s’agit de gros investisseurs privés, qui

sont à la recherche de très grandes surfaces.

Pour conclure, certains administrés pourraient également y voir une première étape avant de rendre

obligatoire l’installation de dispositifs de production d’ENR pour les particuliers : cela n’est pas à l’ordre

du jour mais il ne faut pas l’occulter puisque les nouveaux bâtiments de plus de 1.000 m² sont déjà

concernés.2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 10/10/2023

DELIBERATION

VU le code de l’environnement et son article R.121-19 relatif aux modalités de concertation,

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies

renouvelables,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de délibérer pour arrêter les modalités de concertation,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ARRETE les modalités de concertation concernant la définition des zones

d’accélération des énergies renouvelables comme suit :

- La mise à disposition du public de cartographies des zones d’accélération par EnR et

tout document permettant la compréhension du choix de la localisation des zones,

- La mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la

mairie,

MANDATE Madame la Maire afin d’exécuter la présente délibération.

RESEAUX PASSAGE CABLE HAUTE TENSION - CONVENTION DCM 071/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Gilles DAVY – Adjoint au Maire

ENEDIS finalise des travaux sur le réseau haute tension (20.000 volts) en passant des câbles souterrains

sur le territoire de St Aubin. Dans ce cadre, 123ml de câble sont situés sur 2 parcelles communales

(cadastrée 265 AD 602 / 265 C 1004). Il convient donc d’autoriser ces travaux, ce qui nécessite de signer

une convention dite de servitudes précisant les droits et obligations des parties.

DEBAT

Dans le cadre de ces travaux, il est précisé que cela permettra d’éviter des coupures, ce réseau étant

complémentaire de celui existant. Cependant, il est prévu également que ce câble passe au niveau de la

place de l’église de St Aubin, ce qui sous-entend que les travaux affectent ceux réalisés récemment : il

conviendra d’être vigilants.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’énergie et notamment les articles L.323-4 à L.323-9, R.323-1 à D.323-16,

VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application

de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à

l'utilisation de l'énergie hydraulique,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE la réalisation des travaux mentionnés,

APPROUVE la convention de servitudes annexée à la présente,

AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que

tout document nécessaire à son application.

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -URBANISME EXTENSION DE RESEAUX DCM 072/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Gilles DAVY – Adjoint au Maire

Dans le cadre d’un projet de construction, la commune est sollicitée par le SIéML pour participer aux

travaux d’extension du réseau basse tension nécessaire au raccordement du bénéficiaire au réseau

existant de distribution publique d’électricité.

Pour ce faire, il est nécessaire de délibérer sur cette participation financière estimée à 7.159,00 euros HT,

dont 3.976,00 euros HT à charge de la commune.

DEBAT

Il sera demandé au SIéML de ne lancer les travaux que lorsque le concessionnaire des

télécommunications aura donné ces préconisations. Il sera installé également un coffret en prévision

d’autres raccordements.

DELIBERATION

VU l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du comité syndical du SIéML en vigueur décidant les conditions de mise en place

des fonds de concours,

VU les dispositions du règlement financier relatif aux modalités de versement du fonds de concours,

CONSIDERANT le courrier du SIéML en date du 15 septembre 2023 estimant l’extension de réseau,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission VBEDDA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

PARTICIPE au financement de l’extension de réseau BT (Basse tension) à des fins de

raccordement d’une construction,

ACCEPTE de verser un fonds de concours au profit du SIéML, soit un montant de

3.976,00 euros, sur présentation d’un certificat d’achèvement des travaux,

PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget

prévisionnel.

RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC – DEPANNAGE 2022/2023 DCM 073/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE - DEBAT Gilles DAVY – Adjoint au Maire

Il est constaté de nombreux dysfonctionnements dans le centre bourg de St Lambert : des interventions

ont été demandées.

DELIBERATION

VU l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,

VU les délibérations du comité syndical du SIéML en vigueur décidant les conditions de mise en place

des fonds de concours,

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 10/10/2023

VU les dispositions du règlement financier relatif aux modalités de versement du fonds de concours,

CONSIDERANT le courrier du SIéML en date du 20 septembre 2023 précisant les dépannages effectués

sur la période du 1e septembre 2022 au 31 aout 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE les opérations de dépannage ci-dessous :

EP292-22-84 St Lambert 30.09.2022 398,05 euros TTC

EP292-22-85 St Lambert 06.10.2022 139,98 euros TTC

EP292-22-90 St Lambert 01.12.2022 447,18 euros TTC

EP292-22-91 St Lambert 07.02.2023 199,16 euros TTC

TOTAL 1.184,37 euros TTC

ACCEPTE de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIéML, soit un

montant de 888,29 euros, sur présentation d’un certificat d’achèvement des travaux,

PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget

prévisionnel.

AFFAIRES SOCIALES CTG – AVENANT AU CONTRAT D’ENGAGEMENT DES PARTENAIRES DCM 074/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Par délibération n° DCM 011-2023 en date du 14 février 2023, le conseil approuvait le contrat

d’engagement des partenaires dans le cadre de la coopération CTG. Ce contrat permet pour chacun des

micro-territoire de définir les rôles, les missions, les finalités et engagements de chacun des signataires.

Il s’accompagne d’une annexe spécifique à chaque secteur avec un tableau financier et précise le

montant estimatif des charges et la clef de répartition établie par les partenaires.

Le micro-territoire 2 étant désormais structuré, il est proposé de signer un avenant afin d’engager

officiellement le micro-territoire dans ce contrat d’engagement initial, accompagné de l’annexe relative

à son organisation.

DEBAT

Une chargée de coopération CTG a donc été recrutée jusque fin 2024 et a démarré ses missions début

septembre : elle travaille beaucoup avec les autres chargés de coopération et rencontre actuellement les

élus du micro-territoire. Pour une année complète, la participation financière de Val du Layon est estimée

à environ 1.000 euros. Il conviendra de cadrer ces charges financières évolutives afin de s’assurer que

Val du Layon ne porte pas seule les augmentations des charges de fonctionnement liées au poste.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération de la CCLLA du 16 janvier 2020 approuvant la CTG passée entre la CCLLA et la CAF

pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,

VU la délibération n° DCM 079/2022 du 11 octobre 2022 approuvant l’avenant à la CTG permettant à la

commune d’intégrer la CTG,

VU la délibération n° DCM 011/2023 du 14 février 2023 approuvant le contrat d’engagement des

partenaires à la coopération CTG,

CONSIDERANT l’avenant à la convention proposée par la CAF et la CCLLA en septembre 2022 et

permettant d'associer les communes comme signataires du dispositif,

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -CONSIDERANT que la CTG précitée à laquelle la commune est désormais associée constitue un cadre

général définissant des actions, thématiques et dispositions financières (notamment le "Bonus Territoire")

mais qu'il y a lieu de définir précisément la mise en œuvre de ces actions dans un document de cadrage

et d’engagement,

CONSIDERANT les travaux menés par les communes, la CAF et la CCLLA pour définir les conditions

d'exercice de la CTG sur le territoire, travaux qui ont conduit les élus à territorialiser la CTG en 4 secteurs

d'application avec des services supports porteurs et des animateurs territoriaux étant précisé la

répartition des micro-territoires suivants :

o Micro-territoire 1 (territoire du SIRSG) avec comme porteur le centre social l'Atelier (0.8 ETP pour la CTG),

o Micro-territoire 2 (Chalonnes sur Loire, Chaudefonds sur Layon, Denée, Mozé sur Louet, Rochefort sur Loire,

Val du Layon) avec comme porteur la commune de Val du Layon (0.5 ETP pour la CTG),

o Micro-territoire 3 (Coteaux du Layon) avec comme porteur le Centre Socioculturel des Coteaux du Layon (0.8

ETP pour la CTG),

o Micro-territoire 4 (Brissac Loire Aubance, Saint-Melaine-sur-Aubance et Les Garennes sur Loire) avec comme

porteur le centre social Enjeu,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

SUR proposition de la commission ASEJ,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE l’avenant au « Contrat d’engagement des partenaires – Coopération

CTG » annexé à la présente,

APPROUVE l’organisation du micro-territoire 2 et notamment les modalités de

financement du poste,

AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant au « Contrat d’engagement des

partenaires – Coopération CTG » relatif au micro-territoire2, ainsi que tout document

nécessaire à son application.

FINANCES ADMISSION EN NON-VALEURS DCM 075/2023

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Madame la Maire précise que la Trésorerie propose d'admettre en non-valeur des créances non

recouvrées malgré les démarches engagées pour permettre le recouvrement pour une somme totale de

29.45 sur les exercices 2021/2022 du budget principal.

DEBAT

Pour les familles en difficultés, l’action sociale prévoit, avec l’accord des familles, de les orienter vers le

CCAS (1 personne dédiée de Rochefort), la maison France Services ou la maison des Solidarités.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1611-5,

VU l’instruction M57 budgétaire et comptable,

VU l'état des produits irrécouvrables sur le budget dressé et certifié par Madame le comptable public,

qui demande l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion,

CONSIDERANT également les pièces à l'appui et que les sommes dont il s'agit ne sont point

susceptibles de recouvrement, justifiées dans l’état transmis par la Trésorerie,

CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 10/10/2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d'admettre en non-valeurs (article 6541) les pièces indiquées ci-après :

Liste Compte Budget Exercice Montant Total

6086050015 6541 Commune 2021

2022

11.50

17.95 29.45

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• ENVIRONNEMENT – Gestion différenciée : il est demandé d’apporter des précisions sur ce sujet

qui a été évoqué au dernier conseil. En effet, lors de cet échange, il avait été précisé que cette

réflexion avait été menée partiellement sur St Lambert du Lattay mais uniquement sur le désherbage,

ce qui n’est pas tout à fait exact. Pour mieux comprendre, la commune de St Lambert avait bien

engagé en 2012 une démarche pour anticiper l’obligation de ne plus utiliser de phytosanitaires, ce

qui avait abouti à la rédaction d’un « plan de désherbage ». Le nom de ce rapport « Plan de

désherbage » est cependant maladroit puisqu’il proposait déjà des pratiques d’entretien raisonnées

sur de nombreux espaces de St Lambert du Lattay (cimetières, terrains de sport, massifs, trottoirs, …).

In fine, le projet de « plan de gestion différenciée » proposé par les étudiants vient donc compléter et

mettre à jour ce qui avait été mis en place.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 14 NOVEMBRE 2023 – 20h30

POUR 22

ABSTENTION -

CONTRE -LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 10 Octobre 2023

DCM 068/2023 INTERCOMMUNALITE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU

DCM 069/2023 BATIMENTS / PATRIMOINE - CESSION DE BIENS COMMUNAUX – LACAS

DCM 070/2023 ENVIRONNEMENT - PLANIFICATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

DCM 071/2023 RESEAUX - RESEAU ELECTRIQUE HAUTE TENSION – SERVITUDE DE PASSAGE

DCM 072/2023 RESEAUX - URBANISME - EXTENSION DE RESEAUX

DCM 073/2023 RESEAUX - ECLAIRAGE PUBLIC – DEPANNAGE 2022/2023

DCM 074/2023 AFFAIRES SOCIALES - CTG – AVENANT AU CONTRAT D’ENGAGEMENT

DCM 075/2023 FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEURS

SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 10 Octobre 2023

THIBAUDEAU Yann

Secrétaire de séance

BELLEUT Sandrine

Présidente de séance