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Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Val-du-Layon.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM10 2025 PV)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 09/12/2025
SEANCE
DU 9 DECEMBRE 2025
ORDRE DU JOUR :
✓ AMENAGEMENT Eglise St Aubin – Présentation du diagnostic
✓ AMENAGEMENT Pôle Enfance – Avenant de régularisation
✓ INTERCOMMUNALITE CRC – Avis sur le rapport de sobriété foncière
✓ INTERCOMMUNALITE Zone artisanale – Clôture du bilan financier
✓ INTERCOMMUNALITE Attributions de compensation définitives 2025
✓ RESEAUX Eclairage public - Dépannage SIéML 2024/2025
✓ CULTURE Convention Villages en scène
✓ ENFANCE – JEUNESSE Adhésion E-Primo
✓ GESTION DU PERSONNEL PSC – Complémentaire santé – Participation de l’employeur
✓ GESTION DU PERSONNEL PSC – Mandat au CDG pour consultation
✓ Informations et questions diverses
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq,
le 9 du mois de décembre,
à 20 heures 30,
le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du
Lattay - Saint Lambert du Lattay – 49 750 Val du Layon), en session
ordinaire,
sur convocation en date du 2 décembre 2025
sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire
Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : DAVY Gilles
Mmes ACHARD Marina AUDIAU Fabienne BAQUE Sylvie
BELLEUT Sandrine (Maire) BERNARD Marie-Dominique CADY Sylvie
OGER Céline PASQUIER Fabienne ROUSSEAU Sophie
MM BOISSEL Yann DAVY Gilles DERVIEUX Jean-Jacques
KASZYNSKI Jean-Luc LANNUZEL Franck NOBLET Jean-Pierre (P)
PEZOT Rémi THIBAUDEAU Yann (P)
Etaient excusés (avec pouvoir)
Mmes MARRIE Marie
MM COURANT Kôichi MENARD Jean-Raymond (Pouvoir à J.-P. NOBLET)
PATARIN Frédéric VERDIER Sébastien (Pouvoir à Y. THIBAUDEAU)
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2025
ADOPTE A L’UNANIMITE
République Française
Département MAINE-ET-LOIRE
Commune VAL DU LAYON - 49750
Conseillers en exercice 22
Quorum 12
Présent(s) 17
Absent(s) 5
Votant(s) 19
dont pouvoir(s) 2 En application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales et de la délibération n°
DCM 056/2020 en date du 23 mai 2020 relative aux délégations accordées par le conseil au Maire, il est fait
état en séance des décisions prises par le Maire :
N° Décision Délégation Objet Précisions
DECM 051 -
2025 Commande publique – 4°
Voirie - Accès
stationnement
Terrassement pour créer un accès à une zone de
stationnement privatif - rue des Tonneliers SL -
18.769,66 euros HT
DECM 052 -
2025 Commande publique – 4°
Patrimoine – Agencement
des bâtiments
Modification de l'entrée de l'agence postale - porte -
4.446,67 euros HT
DECM 053 –
2025 Commande publique – 4°
Patrimoine - Réfection des
bâtiments
Remise en état des sanitaires suite infiltration - Sous
bassement bois - Pôle Enfance SA - 3.425,61 euros HT
DECM 054 –
2025 Commande publique – 4°
Tourisme - Equipement
des campings
Evacuation des EU - Chalet - 950,00 euros HT /
Plaques cuisson - 41,65 euros HT / Vitrocéramique -
195,48 euros HT / Isolation des plafonds - Laverie -
1758,00 HT
DECM 055 -
2025 Commande publique – 4°
Sécurité – Mise en
conformité des bâtiments
Défibrillateurs (2) - Mairie / Camping - 2.557,00 euros
HT / Blocs de secours - 1.216,88 HT / Extincteurs -
Marylise - 295,00 HT
DECM 056 -
2025
Droit de préemption –
15° Renonciation 040/051
DECM 057 -
2025 Commande publique – 4°
Espaces publics -
Aménagement des espaces
verts
Création de massifs - Mairie SA - 2.277,52 / 1.295,52
/ 1.170,60 euros HT
DECM 058 -
2025 Commande publique – 4°
Patrimoine – Agencement
des bâtiments
Stores - 575,50 euros HT / Complément badge -
Portillon - 533,14 euros HT
DECM 059 -
2025 Commande publique – 4°
Ecole – Equipement
pédagogique / Mobilier
Mobilier - CF - 229,00 euros HT ; Matériel
pédagogique - CF - 1.046,66 euros HT
DECM 060 -
2025 Commande publique – 4°
Aménagement - Espaces
publics
Diagnostic amiante - Espace Francon - Abri bus 98,33
HT / Curage EP + Passage caméra - rue du canal
Monsieur - 8.815,00 HT
DECM 061 -
2025 Commande publique – 4°
Enfance - Equipement des
services
Veilleuse / Protège-couchette / Serviettes - 821,66
euros HT
DECM 062 -
2025 Finances – 2° Tarifs communaux Campings 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 09/12/2025
DECM 063 -
2025 Location – 5°
Economie – Mise à
disposition de biens
4, place Linkebeek – Profession libérale - Bail 400
euros / mois
DECM 064 -
2025 Commande publique – 4°
Rénovation énergétique –
Equipements de chauffage Radiateurs (4) – CF - 1.288,14 HT
DECM 065 -
2025 Commande publique – 4°
Sécurité - Création d'une
zone 30
Marquage au sol / Figurine - 3.420,05 HT ; Balisage /
Signalétique - 1.720,89 HT
DECM 066 -
2025 Commande publique – 4° Culture - Reportage photos
Réalisation d'un reportage photographique sur 3
thématiques (Paysages et Biodiversité / Eau / Bati) -
Acquisition des photos - 3.545,00 HT
DECM 067 -
2025 Commande publique – 4°
Equipements urbains –
VDL
Installation de 2 agrès sportifs - 17.055,00 HT / Pose
de plots béton (2*7u) - 1.680,00 HT + 1.680,00 HT
AMENAGEMENT EGLISE SA - PRESENTATION DU DIAGNOSTIC DCM 075/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
La commune de Val du Layon a lancé depuis 2023 une opération urgente de mise en sécurité de l’église
de St Aubin. Sur les conseils de l’ABF, considérant la complexité de l’ouvrage, il nous a recommandé de
procéder en 2 étapes, alors qu’une mission de maitrise d’œuvre était déjà engagée. En établissant plus
finement les désordres et en les stabilisant, le cas échéant, avant d’engager une restauration selon un
projet architectural bien établi.
Le premier contrat de maitrise d’œuvre a ainsi été résilié et il a été missionné le cabinet d’architecte
ARCHITRAV, spécialisé notamment sur le patrimoine religieux, pour réaliser un diagnostic global : étude
historique de l’église avec productions de plans archéologiques de sa construction ; étude des
pathologies avec identification des désordres et des causes supposés de ces désordres (rapport photo,
identifications sur plans/élévations/coupes et rapport de présentation) ; si besoin définition d’une
intervention d’urgence d’étaiement ; chiffrage et échelonnement de travaux par tranche selon les
priorités d’interventions et la capacité financière définie par la mairie ;
Il est ainsi proposé de présenter ce diagnostic en séance du conseil et de débattre ensuite sur
l’échelonnement des travaux et l’estimation financière. A savoir notamment qu’il est précisé que le projet
peut être réalisé en plusieurs phases mais qu’il y a un caractère nécessaire et urgent avec une première
phase (p.4 et p.60 – cahier 1 ; p.7 – cahier 2) :
o Couverture et charpente du chœur et des noues de la croisée / Maçonnerie extérieure du chœur ;
o Couverture, charpente et maçonnerie extérieure du bras sud du transept ;
Considérant ces éléments et ce caractère urgent, il semble donc pertinent de lancer une consultation de
maitrise d’œuvre pour préparer la 1e phase, qui peut être passée au titre de l’article R.2122-1 du code
de la commande publique, lequel prévoit que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise
en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il
ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures
formalisées. ». DEBAT
La présentation du diagnostic global est réalisée en présence de Madame JEANNEAU, architecte du
patrimoine et représentante du cabinet ARCHITRAV (accompagné par un économiste de la construction
et d’un bureau d’études spécialisé en charpente), missionné pour cette phase de maitrise d’œuvre.
Le diagnostic s’est ainsi basé sur une approche documentaire (étude des transformations et travaux de
l’édifice au cours de son histoire), complété par un relevé graphique de l’édifice. Il est ainsi fait le bilan
de tous les désordres constatés, et notamment ceux spécifiques à la structure (voutes), aux charpentes
(qui ont subi plusieurs transformations), aux prises d’eau à répétition sur la maçonnerie, à la toiture en
mauvais état. Plus globalement, les vitraux et les menuiseries sont plutôt en bon état mais nécessitent
des interventions.
L’analyse de ces désordres a permis de définir leurs causes et de faire des préconisations quant aux
interventions à prévoir, associées à une estimation et un programme opérationnel.
En conclusion, le rapport propose de réaliser des travaux en plusieurs phases (soit 8 chapitres déclinés
en 6 phases – montant estimé à 2.773.900,00 euros HT), à répartir selon les financements de la commune
et sur plusieurs années. S’agissant de l’urgence, les 2 premiers chapitres sont indissociables et à réaliser
rapidement, dont la durée de travaux est estimée à 2 ans, période après laquelle l’église pourra rouvrir
au public)
Le regroupement des 2 premiers chapitres en 1 seule phase permet notamment d’éviter de faire le
montage/démontage d’un échafaudage très couteux (estimé à 91.600,00 euros HT). Dans un premier
temps, il convient de missionne un architecte et de réaliser un plan de financement pour déposer les
demandes de subventions (DETR + département). Un démarrage ne peut donc être envisagé avant
septembre.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment son article R.2122-1,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
LANCE la consultation d’urgence de maitrise d’œuvre pour préparer la phase 1 de
travaux.
AUTORISE Madame le Maire à proposer un plan de financement.
AMENAGEMENT POLE ENFANCE – AVENANT DE REGULARISATION DCM 076/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
Afin de pouvoir clôturer administrativement certains lots liés au pôle Enfance de St Lambert, il est
proposé de délibérer sur les points suivants :
o Lot 7 – Etanchéité :
Lors de la phase d’exécution de ce lot, la maitrise d’œuvre a omis de proposer un avenant pour un montant
de 897.60 HT (embase permanente), lequel est mentionné dans le DGD (décompte général définitif) en
tant que prestations non réalisées. La trésorerie estime que cette prestation doit faire l’objet d’un avenant
de régularisation (post-réception de chantier), impliquant une délibération et la modification du DGD ;
POUR 18
ABSTENTION 1
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 09/12/2025
CLAUSES A
MODIFIER CORPS D’ETAT / LOT
MARCHE INITIAL /
AVENANT MODIFICATION PROPOSEE
Article 2.2 LOT 7 – Etanchéité - TEOPOLITUB
Initial 41.749,32 HT
Avenant 1 +714,00 HT
Avenant 2 Administratif
Avenant 3 Administratif
Avenant 4 Administratif
Embase permanente : - 897,60 HT
TOTAL Avenant 5 : -897,60 HT
o Levée de réserve :
3 lots ont fait l’objet de réserves lors de la réception, qui mentionnaient une date limite pour reprendre ces
désordres. Cependant, le cahier des charges administratives mentionnait l’application de pénalités pour
tout retard dans l’exécution de ces réserves, lesquelles pénalités ne sont pas indiquées au DGD. Il est
proposé d’exonérer l’ensemble des pénalités de retard applicables aux levées de réserve ;
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°079/2021 en date du 14 septembre 2021 décidant du lancement de la consultation
des entreprises pour la réalisation des travaux,
CONSIDERANT la bonne exécution de la procédure,
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Madame la Maire à signer les avenants proposés pour la réalisation des
travaux de réhabilitation de l’ancienne maison de retraite à des fins d’aménagement
d’un Pôle Enfance pour les lots cités au préalable,
AUTORISE Madame la Maire à exonérer l’ensemble des pénalités de retard
applicables aux levées de réserve.
INTERCOMMUNALITE RAPPORT DE SOBRIETE FONCIERE DCM 077/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
Le 18 novembre septembre 2025, la chambre régionale des comptes (CRC) a informé les maires des
communes de la communauté de communes Loire Layon Aubance du rapport définitif thématique
régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire qu'elle a produit dans le
cadre des articles L.243-11 et R.243-15-1 du code des juridictions financières.
En s'appuyant sur des études et statistiques nationales, et sur l'analyse de 25 collectivités des Pays de la
Loire, le rapport de la CRC dresse l’état des lieux de l'artificialisation des sols dans la région, pointe
l'insuffisance du rythme actuel de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers. Il formule des recommandations pour lever les freins à la mise en œuvre de la trajectoire zéro
artificialisation nette de la Ioi Climat et résilience.
Conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du même code, neuf présidents de collectivités, dont
celui de de la communauté de communes Loire Layon Aubance, ont adressé au greffe de la juridiction
une réponse écrite à ces observations sous Ieur responsabilité personnelle.
Le rapport souligne l'enjeu d'une mutualisation des dépenses publiques relatives à l’élaboration et à
l'actualisation des documents d'urbanisme. Il cite l'exemple de l'inaboutissement de la procédure de
transfert de la compétence PLU qui prive la communauté de communes Loire Layon Aubance d'un outil
POUR 19
ABSTENTION -
CONTRE - précieux en faveur de l'aménagement du territoire intercommunal et qui pénalise les arbitrages en faveur
de la solidarité et de la cohérence territoriale.
Dans sa réponse, la communauté de communes a rappelé à la CRC que l'absence de transfert de
compétence a résulté des modalités règlementaires présidant aux règles de transfert de compétence en
la matière. Ainsi, la CCLLA a validé à la majorité le transfert de la compétence PLU, mais la majorité
qualifiée n'a pas pu être réunie Iors des votes communaux.
La réponse détaille également les mesures que la CCLLA, en accord avec les communes membres, a initié
afin de faciliter la mise en cohérence des politiques d'aménagement sur le territoire et de favoriser la
sobriété foncière.
Ainsi, la CCLLA a étroitement travaillé avec les communes de Loire Layon Aubance, en concertation avec
le pôle métropolitain Loire Angers et les services de l'Etat, pour que le SCoT Loire Angers en révision
(document cadre en matière de consommation d'espaces) intègre dans ses prescriptions l'obligation de
décliner l'enveloppe maximale de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)
définie pour Loire Layon Aubance dans le schéma directeur de développement économique et le
programme local de l'habitat. En l'absence de PLUi, un raisonnement basé sur un calcul purement
mathématique pour définir les objectifs de réduction de la consommation des ENAF à l’échelle
communale a ainsi été écarté.
En effet, l’élaboration du schéma directeur de développement économique, menée en parallèle des
travaux du SCoT, a permis de définir les zones d'activités pour lesquelles une extension est nécessaire
au vu de l'offre foncière disponible par bassin d'emploi de proximité, des natures d'activités souhaitées,
et des potentiels de densification des zones existantes. Ces orientations ont été arrêtées en tenant
compte de la trajectoire zéro artificialisation nette, des enjeux agricoles et environnementaux priorisés
par site grâce à des inventaires de zones humides et un travail partenarial avec la chambre d'agriculture
selon la logique éviter-réduire-compenser.
De même, l’élaboration du programme local de l'habitat a également permis de définir et de répartir par
commune le nombre d'hectares maximum en extension des zones urbaines, en fonction des objectifs
de logements à produire. Cette répartition a été déduite des gisements fonciers identifiés avec chaque
commune, d'un taux de renouvellement urbain adapté et d'un objectif de densité moyenne des
opérations d'habitat à atteindre pour chaque commune en fonction de son rôle dans l'armature
territoriale (polarité principale, polarité intermédiaire, communes constituées, autre commune).
Les objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l’échelle
communale ont été définis de manière cohérente avec le projet de territoire intercommunal et grâce à
la solidarité territoriale qui en est l'un de ses fondements. Par délibération respectivement du 12
septembre 2024 et du 20 mars 2025, le schéma directeur de développement économique et le
programme local de l'habitat ont été votés à l'unanimité des conseillers communautaires présents ou
représentés.
Pour être compatibles avec le SCoT Loire Angers, le schéma directeur de développement économique
et le programme local de l'habitat de Loire Layon Aubance, les PLU actuellement en cours de révision
doivent donc respecter ces enveloppes maximales et définir précisément Ieur localisation via la
délimitation des zones d'urbanisation future (AU).
En outre, la CCLLA a mis en place différents instruments en faveur de la limitation de la consommation
d'espace :
o Des études de densification sur les zones d'activités existantes en cours de déploiement ;
o Des fonds de concours au bénéfice des communes pour les études de dynamisation des centres
bourgs, de renouvellement urbain et de des imperméabilisations des espaces urbanisés ; 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 09/12/2025
Enfin, sous l'angle de la mutualisation des dépenses publiques, la CCLLA a coordonné l'organisation d'un
groupement de commandes pour dix communes volontaires, organisé l'appel d'offres, procédé à
l'analyse de l'offre reçue, coordonné la mise au point du marché entre les communes et les candidats
prestataires.
Par délibération du conseil communautaire du 18 janvier 2024, une convention de groupement de
commandes, avec les dix communes concernées, a été approuvée pour désigner les prestataires chargés
de conduire les études nécessaires aux révisions/élaborations de Ieur PLU, de révision des secteurs
patrimoniaux remarquables (SPR) le cas échéant, enfin d’élaborer un lexique et une trame de règlement
type qui faciliteront et sécuriseront juridiquement l'application des règles des PLU pour le service
commun mutualisé d'autorisation du droit des sols.
Ceci ayant été précisé, le document final de la CRC constitué du rapport et des réponses aux observations
définitives des collectivités concernées dont la chambre a été destinataire a été notifié le 21 octobre à
la communauté de communes qui, dans le cadre de l'article R.243-16 du code des juridictions financières,
a délibéré le 13 novembre 2025. Il est ainsi proposé au conseil municipal de prendre connaissance de
ces éléments.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières, et notamment son article L.243-8,
VU le rapport définitif de la chambre régionale des comptes sur la sobriété foncière en région Pays de
la Loire adressé à la commune le 18 novembre 2025,
CONSIDERANT que la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays de la Loire a procédé à l'analyse
de la consommation foncière régionale ; qu'à l'issue de cette synthèse, la CRC a transmis à la
communauté de communes son rapport d'observations ; qu'à la réception de ce rapport le président de
la communauté de communes Loire Layon Aubance et 6 autres Présidents d’EPCl ont apporté des
réponses ; qu'après notification du document final constitué du rapport et des réponses aux
observations définitives, il a été présenté au conseil communautaire ; qu’à l’issue de cette procédure, la
CRC a adressé aux communes membres de l’EPCI le rapport pour donner lieu à débat en conseil
municipal,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la sobriété foncière de la chambre
régionale des comptes.
INTERCOMMUNALITE ZONE ARTISANALE – CLOTURE DU BILAN FINANCIER DCM 078/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
Par délibération n° DCM 048/2022 en date du 10 mai 2022, le conseil municipal autorisait la signature
d’une convention de transfert des espaces cessibles de la zone d’activités du Gué Menois à la
communauté de communes Loire Layon Aubance. Dans son article 3, la convention précisait notamment
que la communauté de communes prévoyait :
o La présentation à la commune du bilan définitif de l’opération dans un délai de 6 mois suivant la
réalisation des travaux ou aménagements ;
o Le reversement à la commune, sous forme d’une participation financière, l’intégralité de l’éventuel
bénéfice réalisé au fur et à mesure des cessions opérées à des tiers ;
POUR 19
ABSTENTION -
CONTRE - Tous les terrains étant désormais vendus, le bilan définitif a donc été actés et fait apparaitre un bénéfice
de 12.739,90 euros en faveur de la commune. Il est proposé au conseil de valider ce reversement.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation de la république,
VU les statuts de la communauté de communes en vigueur,
VU les délibérations n° DCM 003/2018 et n° DCM 048/2022 du conseil municipal en date du 9 janvier
2018 et 10 mai 2022 actant le transfert de la zone d’activités à la communauté de communes et
autorisant la signature de la convention de transfert,
CONSIDERANT la convention de transfert et le PV contradictoire de mise à disposition,
CONSIDERANT le bilan financier de la zone d’activités constatant que tous les terrains disponibles sont
cédés,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
PREND ACTE que la zone d’activités du Gué Menois est clôturée,
CONSTATE que le bilan financier fait apparaitre un solde positif de 12.739,90 euros,
ACCEPTE le reversement de ce montant de la part de la communauté de communes
Loire Layon Aubance.
INTERCOMMUNALITE ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC) DCM 079/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
Le bureau communautaire du 17 décembre 2024 a validé le principe d’une réévaluation de l’auto-
assurance des personnels techniques à intégrer en part 1 des services communs. Il en résulte
l’augmentation suivante par secteur, augmentation répartie ensuite selon la clé de chaque secteur entre
les communes :
o Secteur 1 l’auto-assurance passe de 24 553 € à 38 234.38 € soit + 13 681.38 € ;
o Secteur 2 l’auto-assurance passe de 24 074 € à 40 104.30 € soit + 16 030.30 € ;
o Secteur 3 l’auto-assurance passe de 21 536 € à 36 822.78 € soit + 15 286.78 € ;
o Secteur 4 l’auto-assurance passe de 20 657 € à 32 619.09 € soit + 11 961.49 € ;
o Secteur 5 l’auto-assurance passe de 35 262 € à 59 652.67 € soit + 24 390.67 € ;
Par ailleurs, le bureau communautaire a proposé une majoration des frais de gestion des services
communs acquittés par les communes. Le coût de gestion des services communs s’élève en 2024 à
environ 354.000 euros. Le forfait fixé en 2019 à 2% des dépenses de fonctionnement et d’investissement
se traduit par un produit de 133.000€ pour cette même année, soit un différentiel de 220 K€ laissé à la
charge de la seule communauté de communes.
Après échanges, la proposition faite au conseil communautaire du 13 février 2025 a porté sur une
majoration du forfait (3,8 % au lieu de 2% actuellement), ce qui aboutit à un partage à 50/50 du
différentiel de charge entre la communauté de communes d’une part et les communes d’autre part
(contributions communales majorées de 110 K€). Toutefois, cette majoration interviendra sur 2 exercices
budgétaires : 2,9% des dépenses de fonctionnement et d’investissement en 2025 et 3,8% en 2026.
POUR 19
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 09/12/2025
C’est sur ces bases que les montants des attributions de compensations ont été arrêtés provisoirement
pour 2025. Lors du bureau communautaire du 21 octobre 2025, une projection des parts 2 pour 2025 –
c’est-à-dire la différence entre le coût réel des services communs en 2025 et les montants des
attributions de compensation versés en 2025 – a été présentée et a montré que cette part avait
beaucoup progressé depuis 2023 (date de la dernière réévaluation) en raison notamment :
o des décisions des commissions de gestions sur des créations de postes non inclues en part 1 ;
o de la non inclusion des postes non permanents et saisonniers qui représentent pour certains secteurs un
cout important et récurrent ;
o des augmentations des coûts salariaux décidéés par l’Etat (CNRACL, prévoyance, …) ;
Il a donc été proposé d’inclure cette part 2 projetée dans les attributions de compensations selon trois
échéanciers possibles :
o Part 2 en 2025 (intégration dans l’AC 2025 définitive votée en novembre) et ajustement de l’AC 2026 (écart
entre AC définitive 2025 et prévisions budgétaires 2026) ;
o Part 2 et ajustement de l’AC en 2026 ;
o Part 2 sur 2 exercices (2025/2026) et ajustement de l’AC en 2026 ;
Le tableau ci-dessous est donc les résultats des décisions de communes sur ce dernier point, étant
entendu que les AC d’investissement sont inchangées.
Par ailleurs, les élus ont validé le principe que les attributions de compensations provisoires votées
chaque année avant le 15 février seraient déterminées en fonction du budget de ladite année validé par
les commissions de gestion.
DEBAT
Pour les AC de 2026, il sera bien retiré de la part 1, l’emploi temporaire à 0.7 ETP dédié uniquement à
Val du Layon pour l’équipe espaces verts.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2 relatif aux services
communs et à l’imputation possible de leurs couts sur les attributions de compensation,
VU les compétences de la communauté de communes Loire Layon Aubance,
VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 25 octobre 2023,
CONSIDERANT l’avis favorable du bureau communautaire du 21 octobre 2025,
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission finances du 5 novembre 2025,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
VALIDE les montants définitifs des attributions de compensation 2025 sur la base
des montants 2024 corrigés des évolutions de part 1 tels qu’exposés ci-dessus :
AC
Fonctionnement
2025
provisoires
AC
Fonctionnement
2025 définitives
AC
Investissement
2025
AUBIGNE / LAYON 26 713,00 26 713,00 - 8 000,00
BEAULIEU / LAYON - 121 075,00 - 127 968,00 - 116 710,47
BELLEVIGNE EN LAYON - 514 803,00 - 585 221,00 - 207 987,54
BLAISON SAINT SULPICE - 178 497,00 - 194 987,00 - 73 782,00
BRISSAC LOIRE AUBANCE - 240 900,00 - 358 910,00 - 570 156,00
CHALONNES / LOIRE - 220 918,00 - 281 857,00 - 297 841,85
POUR 19
ABSTENTION -
CONTRE - CHAMPTOCE / LOIRE 292 889,00 268 564,00 - 66 874.40
CHAUDEFONDS / LAYON - 136 644,00 - 149 766,00 - 50 534,15
DENEE - 114 117,00 - 123 611,00 - 53 016,63
GARENNES / LOIRE - 214 417,00 - 293 181,00 - 250 448,00
LA POSSONNIERE - 200 433,00 - 228 041,00 - 76 156,00
MOZE / LOUET - 100 245,00 - 109 829,00 - 83 234,08
ROCHEFORT / LOIRE - 331 973,00 - 353 832,00 - 117 991,77
ST MELAINE / AUBANCE 68 804,00 28 569,00 - 250 006,93
ST GEORGES / LOIRE - 129 529,00 - 181 091,00 - 158 789,00
ST GERMAIN DES PRES - 76 216,00 - 88 721,00 - 36 385,60
ST JEAN DE LA CPOIX - 10 076,00 - 10 925,00 - 3 057,45
TERRANJOU - 504 340,00 - 561 421,00 - 205 491,46
VAL DU LAYON - 184 005,00 - 220 326,00 - 159 261,60
négatif : AC négative (la commune verse à la CC)
positif : AC positive (la CC verse à la commune)
RESEAUX ECLAIRAGE PUBLIC – DEPANNAGE 2024/2025 DCM 080/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Gilles DAVY – Adjoint au Maire
DEBAT
Il est évoqué la possibilité de mener une réflexion pour mettre en place un dispositif d’éclairage
automatique, et non pérenne, aux abords de certains établissements publics et/ou sur des
cheminements existants.
DELIBERATION
VU l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations du comité syndical du SIéML en vigueur décidant les conditions de mise en place
des fonds de concours,
VU les dispositions du règlement financier relatif aux modalités de versement du fonds de concours,
CONSIDERANT le courrier du SIéML en date du 25 septembre 2025 précisant les dépannages effectués
sur la période du 1e septembre 2024 au 31 aout 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
VALIDE les opérations de dépannage ci-dessous :
EP292-24-105 St Lambert 14.11.2024 242,64 euros TTC
EP292-24-106 St Lambert 22.11.2024 536,90 euros TTC
EP292-24-107 St Lambert 13.12.2024 208,42 euros TTC
EP292-24-108 St Lambert 26.12.2024 593,93 euros TTC
EP265-25-81 St Aubin 20.01.2025 267,00 euros TTC
TOTAL 1.848,89 euros TTC
ACCEPTE de verser un fonds de concours de 75,00 % au profit du SIéML, soit un
montant de 1.386,68 euros, sur présentation d’un certificat d’achèvement des
travaux,
POUR 19
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 09/12/2025
PRECISE que les écritures comptables correspondantes sont inscrites au budget
prévisionnel.
CULTURE CONVENTION « VILLAGES EN SCENE » DCM 081/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sylvie CADY, Jean-Pierre NOBLET – Adjoints au Maire
Dans le cadre de la programmation 2025/2026 de « Villages en scène », les organisateurs proposent que
Val du Layon accueille un spectacle (Troc de chansons), le samedi 17 janvier 2026, qui se déroulera à la
salle St Joseph et Jean de Pontoise.
Dans le cadre du financement de l’opération, il est demandé une participation de la commune à hauteur
de 1.840 euros. Pour finaliser ce programme, la commune doit délibérer sur le projet de convention
présenté en séance.
DEBAT
Le concert se déroulera à la salle St Joseph et sera suivi d’une « soupe » à la salle Jean de Pontoise.
DELIBERATION
CONSIDERANT les éléments exposés au préalable,
SUR proposition de la commission CISV,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ACCEPTE de participer à la programmation 2025/2026 de « villages en scène » en
organisant une journée sur la commune,
VALIDE le projet de convention annexé à la présente,
PRECISE que les crédits seront inscrits au budget,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer toute pièce afférente à
cette opération.
ENFANCE / JEUNESSE ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACCES A E-PRIMO DCM 082/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER, Rémi PEZOT – Adjoints au Maire
Le rectorat propose aux communes d’adhérer à un groupement de commandes pour permettre aux
enseignants, aux élèves et aux parents de se connecter sur un ENT (environnement numérique de travail)
: pour information, le cout était de 1.5 euros par abonné et par an sur la dernière convention.
Les écoles publiques ont été sollicitées et seule Célestin Freinet est intéressée par ce dispositif. Il est
précisé qu’il faut indiquer un nombre de comptes à ouvrir et qu’il ne sera pas possible de « commander »
moins de comptes. Sachant donc que l’adhésion au groupement de commandes vaut pour une durée
de 24 mois, renouvelable 1 fois tacitement, même si le nombre de comptes est inférieur au nombre
déclaré initialement, la facture ne diminuerait pas.
POUR 19
ABSTENTION -
CONTRE - DEBAT
Après échange avec les directrices, seule l’école Célestin Freinet semble intéressée.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU le code la commande publique,
CONSIDERANT le schéma directeur des espaces numériques de travail du ministère de l’éducation
nationale,
CONSIDERANT le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour la mise en
place d’un environnement numérique de travail dans les écoles,
CONSIDERANT l’intérêt de la commune de rejoindre le groupement de commandes et de permettre
aux écoles d’y avoir accès,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
SUR proposition de la commission ASEJ,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la mise en place d’un
environnement numérique de travail dans les écoles,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout
document relatif pour sa mise en œuvre.
GESTION DU PERSONNEL PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE
PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
DCM 083/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
L’article L.827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire
destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles
souscrivent les agents qu'elles emploient. Et l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 introduit le
caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré
dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du code des assurances.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de
santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa
quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros.
Chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation devra remettre une attestation de sa mutuelle
justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la
collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
POUR 19
ABSTENTION -
CONTRE - 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 09/12/2025
DELIBERATION
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.827-1 et suivants,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU l’avis du comité social territorial du novembre 2025,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
SUR proposition de la commission FRH,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE que la collectivité participera, à compter du 1er janvier 2026, au financement
des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière
de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de
travail, sous réserve que chaque agent produise un justificatif de cette labellisation
chaque année,
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
GESTION DU PERSONNEL PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE
CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTE DES AGENTS DCM 084/2025
RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée
par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités.
A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet
2023 ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de
couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui
a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du
1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€).
En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale doivent
être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022
et précisé au II de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des centres de
gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des
établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de
prévoyance. Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler
de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre
financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs
établissements publics en accroit la complexité.
POUR 19
ABSTENTION -
CONTRE - Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé
également.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées
par ce type de dossier, le centre de gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres centres de
gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à
l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux
différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé à compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le centre de gestion de Maine et Loire et les 4 autres centres de gestion de la
région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux
collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut
niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale
complémentaire.
Ainsi, le centre de gestion de Maine et Loire et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de
la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d‘une part, des
agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du
cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le
pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des
organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les
données de consommation médicale.
Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66.400
agents territoriaux dans 1.542 collectivités et établissements publics régionaux, le centre de gestion de
Maine et Loire et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier
une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité
pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet
2027, le conseil municipal peut délibérer pour donner mandat au centre de gestion de Maine et Loire
avec les 4 autres des centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que
pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des
agents à effet du 1er juillet 2027.
Le centre de gestion de Maine et Loire et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire
vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné
mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique
pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions
de participation d’accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éligible à la participation
financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au centre de gestion
de Maine et Loire pour réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs
organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du
risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et
L.827-1 à L.827-12, 2020/XXXxXX
Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 09/12/2025
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article
40,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales
et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique territoriale,
VU l’avis du Comité Social Territorial du 13 octobre 2025,
ENTENDU les éléments exposés au préalable,
SUR proposition de la commission FRH,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DONNE mandat au centre de gestion de Maine et Loire pour la réalisation d’une
mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance
et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé
des agents à effet du 1er juillet 2027.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
• TOURISME – Gestion des campings : la grille tarifaire de la prochaine saison a été présentée lors
de la dernière commission.
• ENVIRONNEMENT – Vidange de l’étang de la Coudraye : les services de la Préfecture ont donné
leur accord pour réaliser l’opération avec des préconisations.
• COMMUNICATION – Bulletin municipal : il sera diffusé à compter du 15 décembre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00
La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 13 JANVIER 2026 – 20h30
POUR 19
ABSTENTION -
CONTRE - LISTE DES DELIBERATIONS Séance du 9 Décembre 2025
DCM 075/2025 AMENAGEMENT - EGLISE ST AUBIN – PRESENTATION DU DIAGNOSTIC
DCM 076/2025 AMENAGEMENT - POLE ENFANCE – AVENANT DE REGULARISATION
DCM 077/2025 INTERCOMMUNALITE - CRC – AVIS SUR LE RAPPORT DE SOBRIETE FONCIERE
DCM 078/2025 INTERCOMMUNALITE - ZONE ARTISANALE – CLOTURE DU BILAN FINANCIER
DCM 079/2025 INTERCOMMUNALITE - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2025
DCM 080/2025 RESEAUX - ECLAIRAGE PUBLIC - DEPANNAGE SIEML 2024/2025
DCM 081/2025 CULTURE - CONVENTION VILLAGES EN SCENE
DCM 082/2025 ENFANCE – JEUNESSE - ADHESION E-PRIMO
DCM 083/2025 GESTION DU PERSONNEL - PSC – COMPLEMENTAIRE SANTE – PARTICIPATION DE
L’EMPLOYEUR
DCM 084/2025 GESTION DU PERSONNEL - PSC – MANDAT AU CDG POUR CONSULTATION
SIGNATURE DU PROCES-VERBAL Séance du 9 Décembre 2025
DAVY Gilles
Secrétaire de séance
BELLEUT Sandrine
Présidente de séance