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Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention financiere de reprise dun compte epargne temps tampon 1)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240709-DB20249JUIL800-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024
Convocation du 3 juillet 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 10 juillet 2024
L'an deux mille vingt quatre, le neuf juillet à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS: Rémy MOULIN, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre- Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Paul PERSONNIC et Christophe TRONET
ABSENTS: Bruno BEUZIT donne pouvoir à Séverine TRETON) (
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE) David ROUALEN (donne pouvoir à Céline PESTEL) Marie-Hélène PASCO (donne pouvoir à Christophe TRONET) Yann LE GUEDARD (excusé)
Martial COLLET (excusé)
SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal DUBRUNFAUT
Membres en exercice : 32
Présents : 26
Votants : 30
PERSONNEL COMMUNAL
2024-800 CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
M. LE MAIRE rappelle que lors d'une mutation ou d'un détachement vers une autre collectivité, l'agent en mobilité conserve les droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps, la gestion de celui-ci incombant ensuite à la collectivité d'accueil.
Toutefois, le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que: «Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité où
d'établissement ».
mis sur internet le 12 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240709-DB20249JUIL800-DE
En fin d'année 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération a recruté un agent du service urbanisme de la ville de Ploufragan qui disposait d’un compte épargne-temps comportant 4,5 jours et propose d'établir une convention financière permettant le versement d'une indemnité compensatrice par la ville de Ploufragan à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Pour définir le montant de la compensation financière, il est proposé de s'appuyer sur les montants forfaitaires définis par l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié, portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, soit 83€ par jour pour un agent de catégorie C.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention établie entre la commune de Ploufragan et Saint-Brieuc Armor Agglomération, ayant pour objet les modalités de reprise du compte épargne-temps de l'agent recruté par l'agglomération ;
- DECIDE que le montant de la compensation financière versée par la ville de Ploufragan à Saint-Brieuc Armor Agglomération est fixé à 83€ par jour de compte épargne-temps épargné (4,5 jours x 83 €, soit 373,5 €).
À Ploufragan, le 11 juillet 2024
LE SECRETAIRE DE SEANCE
Pascal DUBRUNFAUT
LE MAIRE
Rémy MOULIN
mis sur internet le 12 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le
Len Rs ID : 022-212202154-20240709-DB20249JUIL800-DE
PS A INT PR PE UC CONVENTION FINANCIERE
FE n ARMOR | AGSCLOMÉEATION
DE REPRISE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
(CET)
De Madame Sophie RAOULT
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
Contexte et Objet de la présente convention :
Le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du compte épargne-temps de Madame Sophie RAOULT, dans le cadre de sa mutation de la Ville de Ploufragan vers Saint-Brieuc Armor Agglomération.
entre
Saint Brieuc Armor Agglomération représenté par Monsieur Ronan KERDRAON, Président, au nom et pour le compte de la collectivité, d’une part
et
la Ville de PLOUFRAGAN représentée par Monsieur MOULIN Rémy, Maire, au nom et pour le compte de la Ville de Ploufragan, d'autre part
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Solde et droits d'utilisation du CET dans la collectivité d’origine
Au jour effectif de sa mutation, les soldes et droits d'utilisation du C.E.T de Madame Sophie RAOULT dans sa collectivité d'origine sont les suivants :
- Solde du CET : 4,5 jours
mis sur internet le 12 juillet 2024 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le
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Article 2 : Transfert du C.E.T
À compter de la date effective de mutation, la gestion du C.E.T incombe à Saint-Brieuc Armor Agglomération. Les conditions relatives à l'alimentation, la gestion et l'utilisation des droits sont celles fixées par l'établissement d'accueil, sans que Madame RAOULT puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la collectivité d'origine.
Article 3 : Compensation financière
Compte tenu que 4,5 jours acquis au titre du C.E.T. dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 373,50 € sera versée avant le 31 mai 2024 par la Ville de Ploufragan.
Cette somme est calculée de la manière suivante : 4,5 jours rémunérés au tarif de 83 € bruts par
jour.
Article 4 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Saint-Brieuc, Le 21 mars 2024 Fait à Ploufragan, Le
Pour Saint-Brieuc Armor Agglomération Pour la Ville de Ploufragan Par délégation,
Vincent ALLENO
Vice-Président
en charge des Ressources Humaines
mis sur internet le 12 juillet 2024