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Conseil Municipal - 2022 083 Convention financière compte épargne temps
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 083 Convention financière compte épargne temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20220921-2022-083-AR Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/09/2022
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNCIPAL
DU
14
SEPTEMBRE
2022
2022/083
HERBI
G
N
AC
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
salle
du
Conseil
Municipal,
le
mercredi
quatorze
septembre
deux
mille
vingt-deux
à
dix-neuf
heures,
sous
la
présidence
de
Mme
Christelle
CHASSÉ,
Maire.
Etaient_
présents
:
Mme
Christelle
CHASSÉ,
M.
Maël
Nombre
de
membres
dont
CARIOU,
Mme
Cécilia
DRÉNO,
M.
Alain
FOURNIER,
Mme
le
Conseil
municipal
doit
Françoise
CHAMPION,
M.
Michel
CADIET
,
Mme
Jeanne
être
composé
29
DELASSUS,
Mme
Marie-Renée
BIZET,
M.
Laurent
Nombre
de
conseillers
en
GIRARD
, M.
Christian
ROUX,
Mme
Claudie
LELECQUE,
M.
Jean-Philippe
BASTIEN,
Mme
Florence
LE
MEIGNEN,
Exercice
29
Nombre
de
conseillers
M.
Ibrahim
MAKO
OLOW,
Mme
Emmanuelle
Présents
25
DEBUSSCHÈRE,
M.
Laurent
LELIEVRE,
Mme
Céline
27
BERTHO,
M.
Cédric
ORDUREAU,
Mme
Irène
AMATO,
M.
Yannick
DANIEL,
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE,
Mme
Florence
LEPY,
M.
Christophe
LIEGE,
M.
Denis
SEBILO
,
Mme
Huguette
ROSIER
.
Nombre
de
votants
Absent{e)s
excusé(e)s
: M.
Romain
LAUNAY
(pouvoir
à
Mme
Cécilia
DRÉNO),
Mme
Michelle
GUILLEUX
{pouvoir
à
M.
Pierre-Luc
PHILIPPE),
Mme
Françoise
LAVOISIER.
Absent({e)s
: M.
Arnaud
COURJAL.
Secrétaire
de
séance
: Mme
C.
BERTHO
CONVENTION
FINANCIERE
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
Rapporteur
: Cécilia
DRÉNO
Madame
Cécilia
DRÉNO,
Adjointe
aux
Finances,
au
Personnel
et
à Vie
Économique,
explique
que
Monsieur
Patrick
OLIVARD,
adjoint
technique
principal
de
2°"°
classe,
a
été
recruté
en
qualité
d'agent
d'entretien
de
la
voirie
à
compter
du
20
octobre
2020
à
la
Mairie
d'Herbignac.
L'intéressé
était
précédemment
agent
de
la
ville
du
Pouliguen.
Une
convention
financière
de
transfert
de
5 jours
de
son
Compte
Epargne
Temps
avait
déjà
été
conclue
au
moment
de
son
arrivée
entre
la
Mairie
d'Herbignac
et
la
Mairie
du
Pouliguen.
Or,
le
compte
épargne
temps
non
soldé
de
Monsieur
Patrick
OLIVARD
n'était
pas
de
5 jours
mais
de
10
jours
au
moment
de
sa
mutation.
Le
20
octobre
2020,
jour
effectif de
sa
mutation,
le
solde
de
son
C.E.T.
était
donc
de
10
jours.
Compte
tenu
que
5 jours
acquis
au
titre
du
C.E.T.
dans
la
collectivité
d'origine
(Le
Pouliguen)
restent
à prendre
en
charge
par
la
collectivité
d‘accueil
(Herbignac),
il est
proposé,
qu'à
titre de
dédommagement,
une
compensation
financière
s'élevant
à 339,26
euros
sera
versée
par
la Mairie
du
Pouliguen.
VU
les
articles
L.621-4
et L.621-5
du
Code
de
la
Fonction
publique,
WU
le décret
n° 2004-878
du
26 août
2004
relatif au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
7 et
11,
WU
le projet
de
convention
financière
transmis
avec
la note
synthèse,
CONSIDÉRANT
que
les 5 jours
ont
été
acquis
lorsque
Monsieur
Patrick
OLIVARD
était agent
de
la
Mairie
du
Pouliguen,
Le
Conseil
municipal, À
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE:
+
D'’AUTORISER
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer,
avec
la
Mairie
du
Pouliguen,
la
convention
financière
de
reprise
du
compte
épargne
temps
(C.E.T.)
de
Monsieur
Patrick
OLIVARD,
adjoint
technique
principal
de
2°"
classe.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Certifié
exécutoire
par
la Maire
compte
tenu
De
la réception
en
Préfecture,
le
21
septembre
2022
Et de
la publication,
le 22 septembre
2022