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Déliberation - convention financiere de reprise dun compte epargne temps tampon
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention financiere de reprise dun compte epargne temps tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN792-DE
Département des Côtes d'Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE'DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN
Plouf DELIBERATION ouragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024
Convocation du 5 juin 2024
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 17 juin 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze juin à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRA- GAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.
PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony
DECRETON, Xavier BIZOT, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascale LABBE, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET
ABSENTS : Pascale GALLERNE (donne pouvoir à Annie LABBE) Maryse LAURENT (donne pouvoir à Pascale LABBE) Viviane BOULIN (donne pouvoir à Julie LEMAIRE)
Pierre-Jean SALAUN (donne pouvoir à Romuald LABARRE) Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Mari COURTAS) Pierre-Yves BRUNEL {donne pouvoir à Marie-Ange LE FLANCHEC) Yann LE GUEDARD {donne pouvoir à Luc STRIDE) David ROUALEN (donne pouvoir à Céline PESTEL)
SECRETAIRE DE SEANCE : Anthony DECRETON
Membres en exercice : 33
Présents : 25
Votants : 33
PERSONNEL COMMUNAL
2024-792 CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Lors d’une mutation ou d’un détachement vers une autre collectivité, M. LE MAIRE explique que l'agent en mobilité conserve les droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne temps, la gestion de celui-ci incombant ensuite à la collectivité d'accueil.
Toutefois, le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que: «Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement ».
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN792-DE
La commune de Ploufragan vient de recruter un agent de catégorie A sur le poste de responsable du service « marchés publics, affaires juridiques, assurances, archives ». Ce dernier dispose d'un compte épargne temps comportant 41 jours.
Pour définir le montant de la compensation financière, il est proposé de s'appuyer sur les montants forfaitaires définis par l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié, portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, soit 150 € par jour pour un agent de catégorie A.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. LE MAIRE à signer la convention établie entre la commune de Ploufragan et Saint-Brieuc Armor Agglomération, ayant pour objet les modalités de reprise du compte épargne-temps de l'agent recruté sur le poste de responsable du service « marchés publics, affaires juridiques, assurances, archives ».
- DECIDE que le montant de la compensation financière est fixé à 150 euros par jour de compte épargne temps épargné (41 jours x 150 €, soit 6 150 €).
À Ploufragan, le 18 juin 2024
LE MAIRE LE SECRETAIRE DE SEANCE
Rémy MOULIN Anthony DECRETON
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB202411JUIN792-DE
f CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DU COTMIPTE EPARGNE TEIVIPS
VILLE DE de M. Antoine LE GARZIC
Ploufragan ATTACHE
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale, notamment son article 11,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte
épargne-temps.
VU la délibération du 11 juin 2024 autorisant M. le Maire de Ploufragan à signer la présente
convention.
Contexte et objet de la présente convention :
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique
territoriale prévoit en son article 11 que: «Les collectivités ou établissements peuvent, par
convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un
agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie
d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement ».
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de
reprise du compte épargne temps de M. Antoine LE GARZIC, dans le cadre de sa mutation de Saint-
Brieuc Armor Agglomération à la Ville de Ploufragan.
ENTRE,
La Commune de PLOUFRAGAN, représentée par son Maire, Monsieur Rémy MOULIN, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2024, d’une part,
ET
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Ronan KERDRAON,
d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : solde et droits d’utilisation du CET dans la collectivité d’origine
Le 1° juin 2024, jour effectif de sa mutation, les soldes et droits d'utilisation du CET de M. Antoine LE
GARZIC dans sa collectivité d’origine sont les suivants :
Solde du CET : 41 jours
ARTICLE 2 : transfert du CET
À compter de la date effective de mutation, la gestion du CET incombe à la Ville de Ploufragan. Les
conditions relatives à l'alimentation, la gestion et l’utilisation des droits sont celles fixées par la
collectivité d'accueil, sans que M. Antoine LE GARZIC puisse se prévaloir à titre personnel de celles
définies dans la collectivité d’origine.
mis sur internet le 21 juin 2024 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Lie ei 222. Reçu en préfecture le 21/06/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240611-DB20241 1JUIN792-DE
ARTICLE 3 : compensation financière
Compte tenu que 41 jours acquis au titre du CET dans la collectivité d’origine seront pris en charge
par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu’à titre de dédommagement, une compensation
financière s’élevant à 6 150 £ sera versée par Saint-Brieuc Agglomération.
Cette somme est calculée de la manière suivante :
Nombre de jours de CET x 150 €, soit 41 x 150 € = 6 150 €
ARTICLE 4 : contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du tribunal
administratif de Rennes.
Fait à Saint-Brieuc, Fait à Ploufragan
le le
Pour Saint-Brieuc Agglomération Pour la commune de Ploufragan
Le Président, Le Maire,
Ronan KERDRAON Rémy MOULIN
mis sur internet le 21 juin 2024