Procès Verbal - 10 pv cm 16 novembre 2020

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Procès Verbal - 10 pv cm 16 novembre 2020 Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Moncé-en-Belin. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 pv cm 16 novembre 2020)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal de la réunion

du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt, le seize novembre à vingt heures trente minutes,

le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en

séance publique sous la présidence d’Irène BOYER, Maire.

Etaient présents : Irène BOYER, Olivier GUYON, Jean-Marc

CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Isabelle

MENAGER, Dominique GY, Annie QUEUIN, Miguel NAUDON,

Gaëlle JOUVET, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST,

Christophe BOUGET, Mélanie CHAILLEUX, Johann BLANCHET,

Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Florence BOURGEOIS,

Claude LE BIHAN, Christine GALPIN, Pascal RIBAUD, Didier PEAN,

Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, Dominique LAURENCON,

Thomas TESSIER formant la majorité des membres en exercice.

Absent : /

Excusée : Lucie GROLEAU

Procuration : Lucie GROLEAU à Axel MAUROUARD

- :- :- :- :- :- :-

Secrétaire de séance : Gaëlle JOUVET

86 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès- verbaux avant son adoption définitive.

Observations de Monsieur Didier PEAN :

- Une erreur sur le lieu de réunion figure sur le PV, il est indiqué Le Val’Rhonne au lieu de la Mairie

- Point 75 – Les personnes intervenantes ne sont pas citées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020.

Pour : 24 Contre : 1 Abstention : 2 Didier PEAN Mouna BEN DRISS

David CAZIMAJOU

Date de

convocation

09/11/2020

Date

d’affichage

23/11/2020

Nombre de

conseillers en

exercice

27

Présents

26

Votants

27

19Didier PEAN dit qu’il aurait été judicieux de changer le lieu concernant le procès-verbal car le conseil municipal ne s’est pas réuni au Val’Rhonne mais à la mairie. Il précise aussi que les personnes qui sont intervenues dans le point 75/B ne sont pas citées. (Point reporté suite à l’intervention de M. PEAN).

Monsieur PEAN se questionne sur la non utilisation de la salle du Val’Rhonne pour la séance du conseil municipal.

87 BUDGET GALERIE COMMERCIALE Délibération sur le plan comptable

Dans le cadre du fonctionnement des budgets annexes destinés à des activités industrielles ou commerciales (SPIC), le dispositif comptable M4 demande l'application de l'autonomie financière de ces services au 1er janvier 2020, dès lors qu'ils sont gérés en régie directe.

Notre collectivité est concernée par son budget de la galerie commerciale.

Pour cette transformation, il est demandé par les services de la DDFIP la production d'une délibération précisant que le Conseil Municipal est en accord avec la transformation du budget annexe en budget rattaché à compter du 1er janvier 2021.

Après avoir contacté Monsieur PIRAULT, il s’avère qu’une délibération n’est plus utile. Ce point est maintenu pour information auprès du Conseil Municipal.

88 AMENAGEMENT DE COMMERCES BOULEVARD DES AVOCATS Attribution des marchés

Vu de Code des marchés publics,

Vu la délibération du 4 juin 2020 validant le dossier d’avant-projet définitif et autorisant le lancement d’une consultation

Vu le rapport d’analyse des offres des entreprises établi par Madame Sophie GUERRY du cabinet d’architecture C2V Architectes

Madame le Maire rappelle que le coût de ce projet était estimé à 473 090 € HT.

Suite à l’analyse de ces offres, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les offres les mieux-disantes suivantes :

N° du lot

Corps d’état Entreprises retenues

Offre de base

Après analyse

(montant HT)

Option

Montant

HT

Lot 1

Désamiantage MCM 21 307.60 € 21 307.60 € Lot 2

Démolition gros

oeuvre

SARL PLAIS DAGUENET 34 938.02 € 34 938.02 €Lot 3

Charpente

Couverture

Bardage

Aucune offre reçue, consultation relancée

Lot 4

Menuiserie

Aluminium

LEBRUN

Option coffrage des pompes

à chaleur

49 074.04 €

1 313.77 €

(option

coffrage des

pompes à

chaleur)

1 786.68 €

(store voile

intérieur

ouverture

automatisée)

52 174.49 €

Lot 5

Plâtrerie

Faux plafonds

Menuiserie bois

PCI DECORS 44 784.81 € 44 784.81 €

Lot 6

Electricité SIITEL 27 385.03 € 27 385.03 € Lot 7

Plomberie

Chauffage

Ventilation

HERVE THERMIQUE 29 715.06 € 29 715.06 €

Lot 8

Carrelage BLONDEAU 17 009.20 € 17 009.20 € Lot 9

Peinture

BOULFRAY

7 481.74 €

4 590.67 €

(enduit sur

extérieur Est)

12 072.41 €

Lot 10

VRD

Espaces Verts

Aucune offre reçue, consultation relancée

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de retenir les entreprises désignées dans le tableau ci-dessus,

 Autorise Madame le Maire à signer les marchés de travaux des offres retenues ci- dessus.

 Dit que ces sommes sont ou seront inscrites au budget primitif du budget de la Galerie Commerciale 2020.

Pour : 26 Contre : / Abstention : 1 Thomas TESSIER

Mouna BEN DRISS souhaite savoir quelle est la personne en charge du suivi des travaux.

Jean-Louis BELLANGER répond qu’il est en charge du suivi.

Mouna BEN DRISS demande si les travaux commenceront en semaine 52.

Jean-louis Bellanger dit que la charpente est toujours en attente.Madame le Maire intervient et précise que Madame GUERY fera tout son possible pour que conformément les travaux démarrent à la date fixée.

Christophe BOUGET dit que les travaux de désamiantage commenceront en semaine 01 (date de fermeture de la boucherie).

Thomas TEISSIER souhaite savoir comment ce cabinet a été retenu et si le cabinet C2V allait réajuster son tarif.

Madame le Maire dit qu’un dossier de consultation a été lancé et que ce cabinet a été choisi et que pour la 2ème question, une recherche va être effectuée afin d’y répondre.

Didier PEAN avoue être inquiet pour la durée des travaux et demande si Monsieur BELLANGER sera présent quotidiennement sur le chantier.

Madame le Maire rappelle qu’au Val’Rhonne il ne s’agissait pas d’un mauvais suivi des travaux mais plutôt d’une succession de malchance et une entreprise défaillante. La période COVID a aussi entrainé du retard et des reports.

Madame le Maire affirme que les travaux seront suivis par Monsieur BELLANGER et elle- même ainsi que d’autres personnes.

Didier PEAN souhaitait faire ce rappel car la situation est compliquée.

89 BUDGET DE LA GALERIE COMMERCIALE Emprunt et Ligne de trésorerie

Au vue du rapport d’analyse des offres, cette délibération est annulée et reportée

Madame le Maire ne souhaite pas que ce point soit voté maintenant.

Didier PEAN demande pourquoi il est indiqué 600 KE alors qu’il est marqué 400KE et dit qu’il est surpris du montant de l’emprunt.

Madame le Maire demande 600 KE pour assurer une sécurité et qu’il y aurait ensuite un ajustement. Et que les banques suivent sur ce montant.

Jean-Marc CHAVEROUX dit que les frais d’études en autre sont à rajouter et que la totalité représente près de 550 KE et que le prêt sera fait au montant estimé.

90 AMENAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE BOULEVARD DES AVOCATS Attribution du marché

Vu de Code des marchés publics,

Vu la délibération du 17 février 2020 validant le dossier d’avant-projet définitif et autorisant le lancement d’une consultation

Vu le rapport d’analyse des offres des entreprises établi par Monsieur Sylvain BARDET du bureau d’études INGERIFMadame le Maire rappelle que le coût de ce projet était estimé à 151 360 € HT (offre de base) ou 175 560 € HT (offre de base + option)

Suite à l’analyse de ces offres, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir les offres les mieux-disantes suivantes :

n° du lot

Corps d’état Entreprises retenues

Offre de base

Après analyse Option

Montant

HT

Lot n° 1

Travaux

routiers

HRC 108 908.30 € 30 713.20 € 139 621.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de retenir l’entreprise désignée dans le tableau ci-dessus,

 Autorise Madame le Maire à signer le marché de travaux et tout document y afférent.  Dit que ces sommes sont inscrites au budget primitif du budget communal 2020

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

91 BUDGET COMMUNAL Acquisition de matériel pour le Val’Rhonne

Suite à l’installation d’un nouvel équipement scénique au Val’Rhonne, Madame le Maire rappelle qu’il est nécessaire de changer la console d’éclairage et les projecteurs actuellement installés.

Lors de sa séance précédente, le Conseil Municipal a retenu l’acquisition de la console d’éclairage pour un montant de 1 553.28 € HT et a demandé la présentation de 3 devis pour le reste du matériel.

Madame le Maire présente les 3 devis réclamés et demande au Conseil Municipal de se positionner sur l’entreprise à retenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Décide de retenir l’offre faite par la Société NT EVENT ZAC - La Boussardière - 72250 Parigné l’Evêque pour l’acquisition de divers matériels (projecteurs, lampes….) pour le Centre Socioculturel.

Le montant de cet investissement s’élève à 8 082.43 € HT soit 9 698.92 € TTC.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

Madame le Maire revient sur les 3 devis en précisant que NT EVENT répond au plus près des attentes.

Didier PEAN demande s’il s’agit du même matériel.

Madame le Maire pose la question de choisir cette entreprise ou SCENE DE NUIT (la moins chère).

Thomas TESSIER souhaite savoir s’il y a une prestation de service de leur part.Madame le Maire lui répond que non, il s’agit du matériel seulement et que la différence est de 500 euros.

Jean-Marc CHAVEROUX prend la parole et dit que c’est cette entreprise qui est intervenue pour la réparation lors d’un problème rencontré récemment.

Christophe BOUGET propose de demander une remise.

Valérie DESHAIES souhaite avoir des explications sur le contenu du devis.

Madame le Maire revient sur le corps du devis dans le détail.

Johann BLANCHET s’interroge sur un éventuel problème de cohérence et dit qu’en cas de soucis les 2 prestataires pourraient se renvoyer la balle et qu’un seul interlocuteur serait plus cohérent.

92 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 Adopte le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

Jean-Marc CHAVEROUX prend la parole et présente le règlement intérieur pour les communes de plus de 3500 habitants. Il procède à une énumération des articles.

Johann BLANCHET dit que l’article 39 est présent 2 fois.

David CAZIMAJOU dit que l’article 26 est absent.

Jean- Marc CHAVEROUX confirme que la mise en page sera revue.

Didier PEAN revient sur la partie des questions orales qui sont à envoyer 2 jours ouvrés avant et qu’il trouve cela déplorable car cela entrainera un manque de spontanéité en questions diverses. Selon lui, les questions diverses doivent rester spontanées et que ce n’est pas concevable dans un débat démocratique.

Monsieur PEAN dit également que lors d’une absence, le remplacement était possible alors que maintenant cela est devenu impossible. Selon lui, le but est de faire avancer la commune.

Monsieur PEAN trouve que les délais pour avoir les comptes-rendus sont trop longs et espère les avoir dans des délais plus courts. Il en va de même pour les bureaux municipaux.

Madame le Maire prend la parole et dit qu’il est compliqué pour Madame CANARELLI de répondre rapidement avec la charge de travail.Madame Sophie CANARELLI précise qu’il s’agit juste du dernier compte-rendu du bureau municipal qui est arrivé en retard et qu’il n’y a pas de retard pour les autres.

Didier PEAN dit qu’avant tout le monde s’inscrivait pour les commissions.

Dominique LAURENCON confirme.

Christophe BOUGET dit qu’il s’agit du respect de la liste majoritaire.

Mouna BEN DRISS souhaite revenir sur le RI et confirme le manque de spontanéité (pas de partage des idées), et qu’elle voudrait apporter une plus-value en qualité d’auditeur.

Jean-Marc CHAVEROUX précise que ce sont les textes issus du CGCT et qu’ils doivent être appliqués. Si la personne n’est pas élue dans une commission alors il faut écrire que la personne n’est pas élue. Cela peut être modifié à condition que cela n’occasionne pas de débordements. C’est pour cela qu’un élu non membre d’une commission doit faire la demande s’il souhaite participer en tant qu’auditeur.

Mouna BEN DRISS dit qu’elle se trouve dérangée par le fait d’avoir l’obligation de poser 2 jours avant les questions.

Didier PEAN souhaite également savoir pourquoi un délai de 2 jours.

Jean-Marc CHAVEROUX dit que c’est dans les textes et que cela peut être modifié dans le respect de la loi.

Miguel NAUDON prend la parole et dit que c’est le Maire qui donne la parole.

Madame Le Maire dit que la volonté n’est pas de « bâillonner » les gens. La constitution des commissions est transmise à la préfecture en début de mandat. Le règlement intérieur pose un cadre et il doit être respecté par tout le monde.

Miguel NAUDON propose de rajouter la mention « si possible » 2 jours avant.

Olivier GUYON dit que si 2 jours avant les questions orales sont écrites, elles ne sont plus orales.

Mouna BEN DRISS souhaite donner son avis de manière spontanée.

Madame le Maire veut gérer et organiser un conseil et que sa volonté n’est pas de faire taire un groupe personnes.

Jean-Marc CHAVEROUX résume :

 Les commissions sont figées,

 Les avis peuvent être partagés.

David CAZIMAJOU souhaite que les PV des bureaux soient envoyés plus rapidement.

Madame le Maire souhaite avancer point par point afin d’accéder aux différentes demandes.

Valérie DESHAIES demande à être informée des dates de commissions.

Sophie CANARELLI souhaiterait également avoir les dates des commissions pour établir le calendrier.

Miguel NAUDON suggère alors d’envoyer ces dates à tout le monde.Madame le Maire rappelle que seuls les membres de la commission sont concernés par l’envoi.

Miguel NAUDON propose de faire connaître les dates à tout le monde.

Charles MESNIL parle de mettre en place cette communication sur l’intranet.

Christophe BOUGET précise que la mise en place sur l’intranet est difficile et qu’il suffit juste d’informer tout le monde sur la date des commissions.

Johan BLANCHET demande si les commissions sont confidentielles.

Madame le Maire dit que le travail effectué lors des commissions porte sur des sujets précis et qu’ensuite la diffusion est faite à l’ensemble du conseil.

Christophe BOUGET confirme qu’il y a des documents de travail confidentiels.

Johann BLANCHET demande si les dates sont aussi confidentielles.

Madame le Maire exprime un droit de réserve et dit qu’elle a besoin de transparence afin d’apporter des réponses à tout le monde.

Jean-Marc CHAVEROUX conclue en demandant si tout le monde est d’accord pour rajouter le terme « si possible » pour présenter 2 jours avant les questions orales. Il précise que les PV devront être établis le plus rapidement possible.

93 CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF AFFAIRES SCOLAIRES

Suite à l’approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer un comité consultatif affaires scolaires.

Ce comité sera constitué : des membres de la commission enfance jeunesse, des représentants des parents d’élèves, des deux directrices des écoles, de deux membres du prestataire cantine, et d’un animateur en charge de la surveillance sur le temps du midi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête les membres suivants :

Comité consultatif affaires scolaires

Elue qui a la délégation de Madame le Maire pour animer le Comité : Mélanie CHAILLEUX Présidente de droit du Comité : Irène BOYER

Les membres élus Membres représentants

David CAZIMAJOU Directrice de l’école élémentaire

« Les Coquelicots »

Stéphanie PIRONNEAU

Florence BOURGEOIS Directrice de l’école maternelle

« Les Capucines »

Solène PAPIN

Mouna BEN DRISS RESTAUVAL Eric CHATELAIN Dominique GY RESTAUVAL Cyril BELLE-PERAT Miguel NAUDON Parent d’élève école élémentaire Camille TAMBOSCO Annie QUEUIN Parent d’élève école élémentaire Tony HULLIN Hélène MAUROUARD Parent d’élève école élémentaire RichardCASSEGRAIN-LASIERRA

Lucie GROLEAU Parent d’élève école maternelle Lolita BOUTTIER Parent d’élève école maternelle Magalie GORE

Des techniciens communautaires (en charge de l’animation sur le temps du midi) et/ou municipaux (en charge de la gestion) pourront être associés à ces réunions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Accepte de désigner à main levée les membres tels que listés ci-dessus.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

94/A

PERSONNEL COMMUNAL

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade année 2020

Madame le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents« promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

VU l'avis du Comité Technique 8 octobre 2020

Madame le Maire propose à l'assemblée de fixer pour l'année 2020 les taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus – promouvables » (%)

Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 0.00 %

Adjoint technique principal

de 2ème classe

Adjoint technique principal

de 1ère classe 66.66 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Adopte la proposition ci-dessus.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

Sophie CANARELLI dit qu’elle va relancer le dossier au comité technique et demander l’autorisation pour l’avancement de grade.94/B

PERSONNEL COMMUNAL

Création de trois postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe

(avancement de grade)

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire propose au Conseil Municipal la création de trois emplois d’Adjoint Technique principal de 1ème classe au service technique.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 La suppression, à compter du 1er décembre 2020 de trois emplois permanents à temps complet d’Adjoint Technique principal de 2ème classe. Les postes ne peuvent être supprimés qu’après la nomination de l’agent sur son nouveau grade,

 La création, à compter de cette même date, de trois emplois permanents à temps complet d’Adjoint Technique principal de 1ère classe. La nomination des agents sur ces nouveaux grades ne peut être antérieure à la date de création des trois postes,

 Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide la création, à compter du 1er décembre 2020, de trois emplois permanents à temps complet d’Adjoint Technique principal de 1ère classe,

 Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

94/C

PERSONNEL COMMUNAL

Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe

Suite au remplacement de l’agent en charge de l’urbanisme, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de transformer le poste de Rédacteur Principal de 1ère classe en un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à compter du 1er décembre 2020.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 La suppression, à compter du 1er décembre 2020 d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur principal de 1ère classe. Les postes ne peuvent être supprimés qu’après la nomination de l’agent sur son nouveau grade,

 La création, à compter de cette même date, d’un rédacteur permanent à temps complet d’un rédacteur principal de 2ème classe. La nomination de l’agent sur ce nouveau grade ne peut être antérieure à la date de création du poste,

 Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide la création, à compter du 1er décembre 2020, d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur principal de 2ème classe, Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

Sophie CANARELLI précise le cadre d’emploi de la future recrutée. La personne est sur un grade de rédacteur principal de 2ème classe.

Didier PEAN souhaite savoir qui est la remplaçante de Madame Katia FEUFEU.

Sophie CANARELLI informe qu’il s’agit d’un agent - en charge de l’urbanisme – venant de la collectivité de Ruaudin et que son intégration est prévue courant décembre.

95

ACTE POUR CONVENTION DE SERVITUDE CANALISATION PLUVIALE ENTRE LA COMMUNE

ET MONSIEUR FOLENFANT ET MADAME COYMANS

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à la réalisation du lotissement « le petit Aunay I » accordé le 13/09/2011, la Commune de Moncé en Belin a acheté la parcelle C n° 1961 détachée de la parcelle cadastrée C n°1962 appartenant à Monsieur Daniel FOLENFANT et Madame Jeannette COYMANS, afin d’y installer une pompe de relevage.

Il a été acté que le surplus de l’écoulement du réseau d’eau pluviale du dit lotissement soit rejeté par un tuyau le long de la parcelle C n°1962 appartenant à Monsieur Daniel FOLENFANT et Madame Jeannette COYMANS pour rejoindre la mare existante.

Aujourd’hui, Monsieur Daniel FOLENFANT et Madame Jeannette COYMANS vendent leurs parcelles et sollicitent une convention amiable entre eux et la Commune de MONCE EN BELIN afin que ces servitudes de canalisation et de passage pour entretien soient mentionnées dans l’acte notarié lié à la vente de leur propriété.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les dispositions mentionnées ci-dessus et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment la convention liée à la mise en place de servitudes de canalisation et de passage et d’entretien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 D’approuver les dispositions qui précèdent

 D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment la convention.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

96 VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE AO n° 244 A MONSIEUR KENNY ROUSSEAU ET MADAME PRESCILLIA GAUDIN

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Kenny ROUSSEAU et Madame Prescillia GAUDIN, propriétaires de la parcelle AO n°318 située 80 Boulevard des Avocats ont émis le souhait de se porter acquéreurs d’une partie de la parcelle cadastrée section AO n°244 pour environ 300 m2.Au regard de l’avis des domaines du 15 juin 2020, Madame le Maire propose la vente de la parcelle au prix de 10 € le m2.

Le bornage et les frais d’acte notarié seront en sus et à la charge de des acquéreurs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 De vendre une partie de la parcelle communale cadastrée section AO n°244 pour une contenance d’environ 300 m2 au prix de 10 € soit un total de 3 000 €.

 Dit que les frais de bornage et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

 Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette vente

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

97 REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS LOCATIFS POUR L’ANNEE 2021

Vu les dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié,

Vu les dispositions de l’article 17d,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les loyers des logements locatifs sont révisables chaque année au 1er janvier. L’indice de référence de l’INSEE à appliquer est le 3ème trimestre de l’année précédente.

Madame le Maire propose de fixer les nouveaux loyers pour l’année 2021.

2020 2021

70 bis boulevard des Avocats 545.26 € 547.78 € 70 ter boulevard des Avocats 562.29 € 564.89 €

Logements rue Boutilier

- Studio 163.57 € 164.32 € - T2 221.48 € 222.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de fixer les loyers des logements locatifs pour 2021 comme indiqué ci-dessus.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

98 MODIFICATION DE LA CHARTE D’UTILISATION DES PAGES FACEBOOK

Monsieur Christophe BOUGET, Adjoint, propose de modifier la Charte d’utilisation des pages et d’intégrer dans les publications le profil Facebook de la bibliothèque municipale.

Le Conseil Municipal devra valider ces modifications.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Valide et approuve la charte d’utilisation des pages Facebook telle qu’annexée

Pour : 26 Contre : / Abstention : 1 David CAZIMAJOU

Christophe BOUGET détaille cette modification et dit que le but est d’intégrer la page Facebook de la bibliothèque. Il précise que les commentaires ne sont pas visibles du public.

Didier PEAN demande qui voit les commentaires.

Christophe BOUGET répond que les commentaires sont redirigés et que Sophie CANARELLI et Madame le Maire sont associées.

Didier PEAN demande s’il y a beaucoup de commentaires.

Christophe BOUGET dit ne pas connaître le chiffre mais qu’il n’y en a pas énormément.

99 CONVENTION POUR LE SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS MUTUALISE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les articles L.5111-1, L.5111-1-1 et L.5211-56

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles R*423-14 et R*423-15

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme ;

En application de l’article L.422-8 du Code de l’Urbanisme qui supprime la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI de plus de 10 000 habitants

Vu la décision du comité syndical du Pays du Mans en date du 21 janvier 2015 relative à la modification des statuts du syndicat mixte du Pays du Mans pour permettre la mise en place d’un service Application du Droit des Sol (ADS), à la demande de communautés de communes impactées par la Loi ALUR ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2015 portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays du Mans ;

Vu les statuts du syndicat mixte du Pays du Mans, et plus précisément l’article 4.1 relatif aux Missions générales ;

Vu les délibérations du comité syndical du Pays du Mans du 25 mars 2015 relatives à la création d’un service ADS (Application du Droit des Sols) et à la mise en place d’une convention de prestation de service entre le syndicat mixte du Pays du Mans et les communes intéressées par ce nouveau service ADS pour l'instruction des demandes d'autorisations d’urbanisme.

Considérant que la convention signée en 2015 arrive à échéance, Madame le Maire propose de la renouveler à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de six ans.Le montant de la cotisation est fixé annuellement par délibération du comité syndical. Le montant pour l’année 2021 est fixé à 3.90 €/habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Emet un avis favorable pour un conventionnement avec le syndicat mixte du Pays du Mans

afin que la commune puisse bénéficier des prestations proposées par le service Application du Droit des Sols (ADS) porté par le pays,

 Valide la convention de prestation de service et ses modalités pratiques, pour l’instruction

du droit des sols, proposée par le syndicat mixte du Pays du Mans, prenant effet au 1er janvier 2021,

 Autorise Madame Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

Didier PEAN demande pourquoi c’est à la commune de voter cela alors que les compétences sont transférées à la Communauté de Communes.

Sophie CANARELLI prend la parole et dit que cela a été vu avec Anne-Cécile et qu’il s’agit d’un groupement, donc à faire passer au Conseil Municipal et au Conseil Communautaire.

Didier PEAN demande si le montant de 3.90 €/habitant est figé.

Madame le Maire dit qu’elle sera vigilante sur ce point.

100

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ORÉE DE BERCÉ BELINOIS

Adhésion au groupement de commandes

pour l’entretien des abords de la voirie et le curage des fossés

Madame le Maire propose au Conseil Municipal une convention de groupement de commandes pour l’entretien des abords de la voirie et le curage des fossés. Les communes associées à ce groupement sont les communes : Ecommoy, Laigné en Belin, Marigné Laillé, Moncé en Belin, Saint Biez en Belin, Saint Gervais en Belin, Saint Ouen en Belin, Teloché et la Communauté de Communes l’Orée de Bercé Belinois.

Pour cette année, la communauté de Communes l’Orée de Bercé Belinois sera le coordonnateur du groupement de commandes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Considérant l’intérêt d’adhérer à un groupement de commandes pour l’entretien des abords de la voirie et le curage des fossés afin de bénéficier de prix et de services attractifs,

Vu la convention définissant les conditions de fonctionnement d’un groupement de commandes organisé pour la passation d’un marché dont l’objet est l’entretien des abords de la voirie et le curage des fossés et fixant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes.

Madame le Maire propose d’adhérer à ce groupement et de l’autoriser à signer la convention telles que présentée. La durée du groupement est fixée jusqu’au 31 décembre 2022. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Approuve les termes de la convention de groupement de commandes.

 Adhère à la convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché public dont l’objet est l’entretien des abords de la voirie et le curage des fossés.  Nomme Madame Christine GALPIN comme représentante élue de notre commune pour siéger à la commission MAPA.

 Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

101 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OREE DE BERCE BELINOIS Convention de groupement de commandes pour le balayage

Madame le Maire propose au Conseil Municipal une convention de groupement de commandes pour le balayage des rues. La constitution de ce groupement rassemble 7 collectivités (Marigné Laillé, Laigné en Belin, Saint Gervais en Belin, Moncé en Belin, Saint Ouen en Belin, Ecommoy et la Communauté de Communes de l’Orée de Bercé Belinois). La Communauté de Communes l’Orée de Bercé Belinois est désignée comme coordonnateur du groupement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Considérant l’intérêt d’adhérer à un groupement de commandes pour le balayage des voiries afin de bénéficier de prix et de services attractifs,

Vu la convention définissant les conditions de fonctionnement d’un groupement de commandes organisé pour la passation d’un marché dont l’objet est le balayage des voiries.

Madame le Maire propose d’adhérer à ce groupement et de l’autoriser à signer une convention pour 2 ans qui prendra effet au 1er janvier 2021.l5.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve les termes de la convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération,

 Adhère à la convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché public dont l’objet est le balayage des rues pour 2 ans à compter du 1er janvier 2021.  Nomme Madame Christine GALPIN comme représentante élue de notre commune pour siéger à la commission MAPA.

 Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

102

CONVENTIONS D’AUTORISATION DE TRAVAUX, DE DROITS D’USAGE ET DE DROIT DE PASSAGE POUR L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Dans le cadre du déploiement de la fibre optique en Sarthe, Madame le Maire présente au Conseil Municipal deux propositions de convention autorisation de travaux, de droits d’usage et de droit de passage pour l’installation d’équipements de communications électroniques.Ces conventions seront signées avec la Société SARTEL.

Les deux armoires seront installées : boulevard des Avocats sur la parcelle cadastrée section AO n° 362 à la gendarmerie, et l’autre boulevard des Avocats sur la parcelle cadastrée section D n° 257 face au lavoir.

La durée de cette convention est conclue jusqu’au 9 janvier 2049.

La redevance annuelle non actualisable et non révisable de cette occupation est fixée à 20 € par site.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Emet un avis favorable pour un conventionnement avec la Société SARTEL THD - 2 allée des Gémeaux - Centre Novaxis II - 72100 Le Mans

 Valide les termes de la convention ainsi que le montant de la redevance annuelle fixé par site.

 Autorise Madame Maire à signer ces deux conventions et tout document s’y rapportant.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

Mouna BEN DRISS souhaite connaître la date d’arrivée de la fibre.

Madame le Maire lui dit qu’une réponse lui sera apportée ultérieurement.

103

AUTORISATION DE SIGNER DEUX NOUVELLES CONVENTIONS

POUR LES MARCHES GAZ ET ELECTRICITE

ET LES MARCHES SUBSEQUENTS AVEC L’UGAP

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors de la préparation du budget, il avait été décidé de rejoindre le groupement d’achat proposé par l’UGAP (Union des Groupement d’Achats Publics) pour la négociation de nos contrats gaz et électricité.

Pour se faire, Madame le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer les conventions ayant pour objet la mise à disposition de marchés de fourniture, d’acheminement de Gaz Naturel et services associés passés sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Autorise Madame le Maire à signer une convention de mise à dispositions d’un marché, de fourniture, d’acheminement de Gaz Naturel et services associés passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure avec l’UGAP ainsi que tous les documents afférents à cette convention.

 Autorise Madame le Maire à signer une convention de mise à dispositions d’un marché, de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure avec l’UGAP ainsi que tous les documents afférents à cette convention.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /Valérie DESHAIES fait part d’une date erronée sur le document.

Madame le Maire dit que l’information sera vérifiée.

104

AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D’UTILISATION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BÂTIMENTS COMMUNAUX POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE

Vu la convention de mise à disposition partielle des bâtiments communaux auprès de la Communauté de Communes l’Orée de Bercé Belinois pour l’exercice de l’activité petite enfance, enfance et jeunesse.

Considérant le manque de place à l’école maternelle « Les Capucines » pour différentes activités scolaires, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’avec l’accord de la Communauté de Communes, l’école maternelle utilise le local de la périscolaire le lundi matin de 9 h à 12 h, le jeudi matin de 11 h à 12 h et le vendredi matin de 10 h à 12 h depuis le 1er septembre 2020.

Cet espace étant défini comme un espace dédié dans un bâtiment partagé dans la convention signée le 11 juin 2013, Madame le Maire propose de modifier l’affectation de ce local à compter du 1er septembre 2020.

Le calcul des charges supplétives pour ce bâtiment sera donc modifié à compter de cette date et prendra en compte au prorata le temps utilisé par l’école ainsi que les charges de ménage de l’agent communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 Valide la modification de la convention d’utilisation par la Communauté de Communes Orée de Bercé Belinois de bâtiments communaux pour l’exercice de l’activité Petite Enfance, Enfance et Jeunesse

 Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention tel qu’annexé.

Pour : 27 Contre : / Abstention : /

Didier PEAN demande si le temps de sieste est pris en compte.

Madame le Maire répond que Madame Lucie GROLEAU a effectué un travail et verra la répartition qui sera faite.

105 NOMINATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Conformément à la circulaire ministérielle du 21 octobre 2001, le Conseil Municipal doit désigner parmi ses membres, un correspondant défense qui deviendra l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département mais également le correspondant immédiat des administrés pour toutes les questions relatives à la défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide de nommer Monsieur Axel MAUROUARD pour exercer la mission de délégué en charge des questions de défense.

Pour : 22 Contre : 3 Abstention : 2Didier PEAN Mouna BEN DRISS

David CAZIMAJOU Dominique LAURENÇON

Thomas TESSIER

Didier PEAN s’étonne du choix et dit que Monsieur David CAZIMAJOU a honoré ces fonctions sur le précédent mandat.

Thomas TESSIER demande pourquoi il n’y a pas eu de désignation dans les conseils municipaux précédents.

Jean-Marc CHAVEROUX confirme qu’il n’y a pas eu de désignation, que cela a juste été discuté en bureau municipal.

Madame le Maire dit qu’il s’agit d’une régularisation.

106 COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES (modification)

Dans chaque commune, il existe une commission de contrôle dont la composition diffère selon le nombre d’habitants.

Les membres de la commission de contrôle sont désignés par arrêtés préfectoral.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :

- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

- deux autres conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste.

Après avoir consulté chacun des membres présents, Madame le Maire propose d’adresser à Monsieur le Préfet la liste suivante :

Liste des conseillers municipaux issus de la liste de Madame Irène BOYER

Titulaires :

- Valérie DESHAIES

- Claude LE BIHAN

- Olivier GUYON

Suppléants :

- Gaëlle JOUVET

- Florence BOURGEOIS

- Hélène MAUROUARD

Liste des conseillers municipaux issus de la liste de Monsieur Didier PEAN

Titulaires :- Mouna BEN DRISS

- Didier PEAN

Suppléants :

- David CAZIMAJOU

- Thomas TESSIER

107 QUESTIONS DIVERSES

- Présentation de l’éco pâturage par Pascal RIBAUD

Monsieur Pascal RIBAUD présente le projet et les deux lieux de la commune ou pourrait-être placés les animaux.

Didier PEAN souhaite savoir dans quelle commission se trouvait ce dossier.

Pascal RIBAUD indique qu’il ne s’agit pas d’un dossier travaillé en commission car il n’est pas évident d’avoir la présence des personnes en journée.

Miguel NAUDON indique l’association de plusieurs membres des commissions.

Didier PEAN dit qu’il est surpris de voir ce sujet apparaître.

Madame le Maire dit que c’est un plaisir de présenter un sujet qui avance et que la présentation de Pascal RIBAUD est un plus.

Didier PEAN confirme qu’il se sent exclus car il n’a pas été informé et trouve que les autres conseillers le sont aussi.

Pascal RIBAUD prend la parole et dit que c’est une approche transversale qui a été gérée en groupe de travail et que ce dossier a été décidé d’être présenté ce soir au conseil. Monsieur RIBAUD précise que l’on ne peut pas constituer un groupe de travail à 27 !

Madame le Maire souhaite dire que Monsieur RIBAUD a fait un travail sur un dossier précis.

Didier PEAN dit que ce groupe aurait pu être élargi, et que le groupe est restreint.

Pascal RIBAUD commente en disant qu’il n’a pas une approche d’entreprise ni une approche administrative.

Thomas TESSIER regrette de ne pas avoir été informé, car en travaillant dans le milieu agricole, il aurait pu apporter quelque chose au groupe.

Pascal RIBAUD relate que cela est parti d’un échange avec la région Ile et Vilaine (conseil général) et que ce qu’il est ressorti de cet échange a suffi à lancer le projet.

Madame le maire précise que Monsieur RIBAUD n’a pas la volonté de s’approprier les choses.

Didier PEAN confirme qu’il est déçu de ne pas avoir été intégré à ce groupe de travail car lui- même dans son mandat, parlait d’éco-pâturage.

Pascal RIBAUD souhaite recueillir l’avis des gens et plus tard les associer si le projet est étendu sur la plaine du Val’Rhonne.Miguel NAUDON souhaite avoir des indications sur le tarif de cette prestation.

Pascal RIBAUD annonce un coût TTC annuel à 1440 euros pour la prestation et 2280 euros concernant l’aménagement de 2 cabanes.

Madame le Maire dit que c’est une perspective intéressante pour la gestion des bassins et demande au conseil son avis.

MAJORITAIREMENT, la réponse est OUI

Johann BLANCHET s’interroge sur les notions de sécurité concernant les animaux.

Pascal RIBAUD dit qu’il n’a pas de remontées et qu’il s’agit du rôle du prestataire.

- Points sur les travaux engagés en début d’année sur les logements rue Boutilier

Didier PEAN demande ou en sont les travaux des logements.

Jean-Louis BELLANGER dit qu’ils ne sont pas réalisés à ce jour et qu’il va rappeler en présence de Madame le Maire.

Madame le Maire confirme que Monsieur Macé ne répond pas au téléphone et qu’un point va être fait sur l’ensemble des travaux.

- Réparations sur la porte du magasin « coccinelle »

Didier PEAN rappelle que la porte du magasin « coccinelle » ferme toujours mal et se demande pourquoi.

Jean-Louis BELLANGER prend la parole et dit que le devis pour la porte et le rideau est en cours et que les rendez-vous pris ne sont pas honorés par les entreprises. Les devis seront présentés en commission.

Madame le Maire confirme que les devis tardent mais que les travaux seront effectués.

Thomas TESSIER souhaite savoir si Monsieur Lebrun (entreprise retenue pour le projet boulevard des Avocats) a été contacté pour l’établissement d’un devis.

Madame le Maire affirme que Monsieur BELLANGER fait son travail mais que les devis tardent et rappelle, en réponse à la question, que les collectivités territoriales sont régies par des règles.

- Actions de la municipalité envers les commerces et les associations pendant la crise sanitaire

Mouna BEN DRISS souhaite savoir quelles actions sont misent en place par la commune pour aider les commerces.

Madame le Maire dit avoir rencontré chaque commerce le soir des annonces et qu’elle ne fera pas de mises en place contraires aux souhaits de l’Etat.

Mouna BEN DRISS demande ce que la commune a envie de faire, comme par exemple une exonération de charges ?Annie QUEUIN prend la parole et informe que le repas des anciens ne pourra pas se faire et que par conséquent, les membres du CCAS ont décidé d’offrir des bons d’achats valables dans les commerces de la commune. Madame QUEUIN précise que tous les commerçants ne souhaitent pas être associés à ce système, et, que Madame Dominique LAURENCON est venue apporter son aide pour la réalisation et la mise en place de ces bons d’achats.

Christophe BOUGET intervient et dit que certains commerces sont restés ouverts pendant le confinement et que naturellement, les Moncéens reviennent vers les commerces de proximité. Il précise que les « clik and collect » sont parfois difficiles à mettre en place pour certains commerces.

Madame le Maire répète que certaines décisions sont de l’ordre de l’Etat et non des collectivités territoriales. Le monde associatif est aussi atteint et la collectivité à un rôle futur dans la perte du pouvoir d’achat de certaines familles.

David CAZIMAJOU demande si des associations sont venues faire part des difficultés rencontrées.

Madame le Maire répond par la négation mais que les difficultés peuvent apparaître prochainement.

- Eclairage public

Thomas TESSIER parle des problèmes rencontrés par les parents d’élèves au sujet de l’éclairage public, notamment au niveau du lotissement des Charmes et que cette absence d’éclairage constitue un grand problème de sécurité pour les enfants revenant de l’école.

Florence BOURGEOIS dit que ce soir l’éclairage fonctionnait.

Madame le maire intervient et dit qu’il s’agit d’un problème causé par l’armoire électrique et que cela est dû à la pose des décorations de Noël. (Problème d’horloge). Madame le Maire confirme qu’un agent technique est intervenu est que le sujet est résolu.

- Arrêt de bus « cossassière »

Demande d’éclairage et installation d’un passage piéton

David CAZIMAJOU fait part du manque d’éclairage au niveau de l’arrêt de bus et demande s’il est possible de mettre en place un passage piéton.

Madame le Maire dit qu’il est possible de mettre en place un éclairage à cet endroit et qu’un traçage piéton était présent sous l’ancien mandat mais qu’il n’était pas « normé ». Madame Christine GALPIN travaille sur ce sujet car effectivement, ce lieu est dangereux.

Autre question

David CAZIMAJOU souhaite savoir si les bulletins municipaux peuvent être distribués pendant le confinement – lui-même les ayant distribués.

Madame le Maire dit avoir reçu des directives de la préfecture et que les choses non urgentes pourront être revues après le confinement. Elle avait demandé de ne pas faire la distribution.Dominique LAURENCON demande si la distribution sur une heure par jour pourrait être envisagée.

Madame le Maire confirme ses dires et qu’elle n’autorise pas la distribution même à une heure quotidienne.

Jean-Marc CHAVEROUX prend la parole et dit que le calendrier du foot n’est pas non plus distribué et que nous sommes dans le cadre d’une décision préfectorale.

La séance est levée à 23h50.