Procès Verbal - pv cm du 7 novembre 2022

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Procès Verbal - pv cm du 7 novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Moncé-en-Belin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 7 novembre 2022)Thèmes du document : Assurance, Environnement, Justice et droit, moncé-en-belin

Date de

convocation

31/10/2022

Date

d'affichage

14/10/2022

Nombre de

conseillers en

exercice

27

Présents

20

Votants

26

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Irène BOYER Maire.

Etaient présents : Irène BOYER, Olivier GUYON, Lucie GROLEAU,

Jean-Marc CHAVEROUX, Valérie DESHAIES, Axel MAUROUARD, Isabelle MÉNAGER, Dominique GY, Annie QUEUIN, Miguel NAUDON, Jean-Louis BELLANGER, Sylvie DUGAST, Florence BOURGEOIS, Claude LE BIHAN, Didier PÉAN, Mouna BEN DRISS, David CAZIMAJOU, Thomas TESSIER, Micheline AUFRAY, Emmanuel MAILLARD, formant la majorité des membres en exercice.

Absent : Nicolas LELONG.

Excusés : Gaëlle JOUVET, Mélanie CHAILLEUX, Hélène MAUROUARD, Charles MESNIL, Christine GALPIN, Dominique LAURENÇON.

Procurations : Gaëlle JOUVET à Sylvie DUGAST,

Mélanie CHAILLEUX à Dominique GY,

Hélène MAUROUARD à Axel MAUROUAR?D,,

Charles MESNIL à Irène BOYER,

Christine GALPIN à Jean-Marc CHAVEROUX,

Dominique LAURENÇON à Didier PÉAN.

Secrétaire de séance : Axel MAUROUARD

Ordre du jour de la séance :

1° Approbation du procès-verbal de la séance précédente

2° Budget Communal :

2/A : Décision modificative n° 3

2/B : Admission en non-valeur : commune

3° Projet d'aménagement du Boulevard Nature 2 — Avis du Conseil Municipal sur les incidences du projet sur l'environnement

4° Résiliation aux frais et risques du marché de travaux du lot n° 3 Charpente Couverture Bardage signé avec la Société MICARD et autorisation à relancer une consultation des prestations restantes

5° SIDERM -— Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service PP 6° Convention Fourrière pour l’année 2023

7° Adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Sarthe : collectivité employant au plus 30 agents CNRACL

8° Révision des loyers des logements locatifs pour 20239° Délibération de principe pour la coupure de l'éclairage public la nuit 10° Création d'un Comité « Eglise Saint Etienne »

II Décisions prises par Délégation du Maire

12° Questions diverses

APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL

DE LA SEANCE PRÉCÉDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL 83

Madame le Maire soumet le procès-verbal de la séance du mercredi 28 septembre 2022 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce procès- verbal avant son adoption définitive.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Ÿ Approuve le procès-verbal de la séance du mercredi 28 septembre 2022.

Pour : 26 Contre : / Abstention : /

84/4 BUDGET COMMUNAL

Décision Modificative n° 3

Monsieur Olivier GUYON informe le Conseil Municipal des modifications budgétaires à porter sur le Budget Communal de l'exercice 2022.

Comptes | Opération | Fonction Dépenses

6542 Créances éteintes 8 198,30

65888 Autres charges diverses de gestion _ 8 198.30 courante

Total [

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ Accepte la décision modificative n°3 du Budget Communal 2022.

Pour : 24 Contre : / Abstention : 2

Didier PÉAN

David CAZIMAJOU

Question de Didier PÉAN : je ne comprends pas puisque tu ne parles que des loyers alors qu'on a une somme de 9 089,07 € sur le document.

Réponse d'Olivier GUYON : là nous sommes sur la décision modificative. Le document dont tu parles, c'est sur le point suivant.Question de David CAZIMAJOU : je réagis aussi puisque 8 200 euros, c'est une certaine

somme.

Réponse de Madame le Maire : ce sont des créances irrécouvrables. Des poursuites ont été faites par les services compétents et elles ont été sans effet.

Intervention de Didier PÉAN : sauf que pour le raccordement, quand j'étais Maire, j'avais donné la plaque de la personne qui exerce au Mans et son adresse puisque c'est une personne qui habite Moncé. Lorsque je vois que le motif c’est « personne physique inconnue », ça me fait doucement rire. Je ne sais pas quelle est l’action réelle du receveur ? C'est la même personne. Le receveur nous avait dit de le passer en créance irrécouvrable mais je trouvais ça « fort de café » puisque la personne est là.

Intervention de Madame le Maire : effectivement les gens sont toujours là et la créance est irrécouvrable. Pour le dossier assainissement, tu me dis que tu avais pris attache à l’époque. Sophie, que s'était-il passé ?

Intervention de Sophie CANARELLI : c'est vrai que Didier avait transmis les informations nécessaires au trésorier, qui est en charge du recouvrement de la dette. Il s'avère que sur le document, il est indiqué que les poursuites ont été sans effet.

BUDGET COMMUNAL

84/8 Admission en non-valeur

Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget

principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor

Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Le Conseil Municipal,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l’objet de

recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée

Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance

irrécouvrable,

Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Ÿ__ D'’approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées pour un montant total

de 9 089.07 € correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5199750115

dressée par le comptable public.

Ÿ D'’accorder décharge au comptable des sommes détaillées selon la proposition du

Trésorier, lesquelles s'élèvent à :Compte Montants présentés Montants admis

6541 890.77 € 890.77€

6542 8 198.30 € 8 198.30 €

Total 9 089.07 € 9 089.07 €

Pour : 24 Contre : / Abstention : 2

Didier PÉAN

David CAZIMAJOU

Question de Didier PEAN : c'est à nous de mettre en non-valeur puisque l'assainissement dépend désormais de la Communauté de communes ? Ça n'a pas été transféré ?

Réponse de Madame le Maire : oui mais le dossier était actif chez nous à l’époque. C'est ressorti dans les comptes et à priori, ça n'a pas été transféré puisque nous l'avons aujourd'hui en créances à recouvrer

PROJET D'AMÉNAGEMENT DU BOULEVARD NATURE 2 85 . . + . . .

Avis du Conseil Municipal sur les incidences du projet sur l’environnement

Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil Communautaire de Le Mans Métropole a

approuvé le dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour le projet de réalisation

du Boulevard Nature 2. Ce projet a fait l'objet d’une étude d'impact et a été soumis pour avis

à l'autorité environnementale. La MRAe a rendu un avis tacite sans observation au terme du

délai réglementaire.

Conformément aux dispositions des articles L.122-1-V et R.122-7 du code de l’environnement,

et considérant que ce dossier comprend une étude d'impact et une déclaration d'utilité

publique, le Conseil Municipal dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur les

incidences du projet sur l'environnement.

Vu la présentation faite par Monsieur Jean-Louis BELLANGER et considérant que les indices

du projet sur l'environnement notamment la zone humide ont bien été identifiés et pris en

compte dans le projet

Le Conseil Municipal émet l'avis favorable à ce projet et n’a aucune observation à formuler.

Pour : 26 Contre : / Abstention : /

Question de Thomas TESSIER : peut-on revenir sur le plan ? Donc tout ça s'est fait sur pilotis ?

Réponse de Jean-Louis BELLANGER : non, seule la zone sur la commune de Moncé en Belin est en zone humide et donc sur pilotis. Nous sommes juste en limite de Moncé — Arnage. Nous devons respecter les règles du SAGE.

Question de Didier PÉAN : c'est le SAGE qui a dû donner son aval ?Réponse de Jean-Louis BELLANGER: non ce sont les analyses, c'est l'étude d'impact, ce sont

les Lois sur l’eau qui ont déterminé que la zone était humide. Il y avait deux solutions : le passage sur pilotis ou un passage normal avec compensation du double de la surface imperméabilisée. Le passage sur pilotis est, quant à lui, beaucoup plus simple et surtout plus rapide et permet de ne pas tenir compte des compensations.

Intervention de Didier PÉAN : c'est dommage qu'on ne soit pas dans Le Mans Métropole ; quand je vois les aménagements qu'ils font, c'est vraiment exceptionnel. Ça aurait pu bénéficier à la commune aussi mais en passant ailleurs. C'est dommage car les aménagements sont vraiment magnifiques.

RÉSILIATION AUX FRAIS ET RISQUES DU MARCHÉ DE TRAVAUX DU

LOT N° 3 - CHARPENTE COUVERTURE BARDAGE SIGNÉ AVEC LA

SOCIÉTÉ MICARD ET AUTORISATION À RELANCER UNE CONSULTATION DES PRESTATIONS RESTANTES

86

Madame le Maire rappelle que le marché de travaux lot n° 3 a été notifié le 14 décembre 2020 à la Société MICARD pour l'aménagement de commerces boulevard des avocats et que la réception des travaux a été prononcée le 17 septembre 2021.

A ce jour, la Société MICARD n'a toujours pas finalisé les travaux de bardage de la boulangerie et ce, malgré plusieurs lettres de relance et de mises en demeure. Cette situation

ne peut perdurer.

Compte tenu de ces manquements, et en application du Cahier des Clauses Administratives Particulières, Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il est possible de résilier le marché. Deux types de résiliation pour faute existent soit la résiliation simple, ou la résiliation aux frais et risques.

Résiliation simple

Dans cette hypothèse, la personne publique supporte les conséquences de cette résiliation. Elle devra donc éventuellement passer un nouveau marché public, en respectant les dispositions du

code de la commande publique.

Le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles et ne pourra percevoir

d'indemnisation.

Résiliation aux frais et risques

Cette résiliation impose au titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché public. Ce nouveau marché public devra être passé conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Deux conditions sont posées pour que le marché public de substitution soit opposable au

titulaire du marché initial :

- Il doit porter sur les prestations restantes qui sont celles définies dans le marché public initial. Le dossier de consultation du nouveau marché public ne pourra donc comporter aucune modification par rapport au premier contrat ;

- L'entrepreneur défaillant se verra notifier la décision de passer un nouveau marché public, pourra surveiller sa passation et suivre les prestations exécutées par le nouveau titulaire. II dispose, en effet, d'un droit à suivre le marché public de substitution, afin de préserver ses

intérêts.

(Extrait fiche DAJ)Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2121-29 du même code qui dispose : « le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales de travaux relatifs à la résiliation pour faute du titulaire,

Entendu le rapport présenté, Madame le Maire propose, sur les conseils de la Préfecture de la Sarthe de contacter un avocat pour nous accompagner dans la résiliation de ce marché et ainsi définir les responsabilités de chacun dans le cadre des garanties décennales

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ Souhaite résilier le marché de travaux notifié le 14 décembre 2020 avec la Société MICARD pour le lot n° 3 Charpente Couverture Bardage,

Ÿ Autorise Madame le Maire à contacter un avocat pour le montage de cette procédure.

Pour : 26 Contre : / Abstention : /

Question de Didier PÉAN : sait-on d'où vient le problème de la Société MICARD ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : à ce jour non puisqu'elle existe toujours, elle est toujours en activité et n’est ni radiée ni en liquidation juridique.

Intervention de Didier PÉAN : parce que si on leur donne des frais supplémentaires qu'ils ne peuvent pas Supporter, à part retarder, le risque c'est ça. Tu leur dis qu'il y a 10 900 € de pénalités, on peut leur coller environ 20 000 € de plus avec le coût des travaux.

Intervention de Jean-Marc CHAVEROUX : non, nous étions à 20 000 € et le devis que nous avons est à 27 000 € ce qui fait un différentiel d'environ 10 000 €.

Question de Didier PÉAN : le temps qu'on lance tout ça, on ne sait jamais. Est-ce que financièrement, ça vaut le coup de se bagarrer longtemps ? Quels sont les risques actuellement par rapport à la construction sur le fait que ce ne soit pas fini ou mal fait ? Y a-t-il eu, sur la Communauté de Communes, des marchés dénoncés ou des faits comme celui-ci ?

Réponse de Madame le Maire : la Communauté de Communes n'a pas eu ce genre de chose. Lorsque je disais qu'il y avait 2 volets, c'est qu'il y a le volet finir le chantier par rapport à une entreprise qui ne donne pas suite. L'architecte a envoyé des lettres recommandées, moi-même j'ai essayé de l'appeler, son secrétariat répond. Malgré les nombreuses relances, il ne revient pas vers nous. On ne comprend pas parce que l'enjeu est quand même important. Et il y a d'autre part cette notion de garantie décennale où il y a un grand vide de connaissances. On est arrivé à un moment où le chantier a été réalisé pour parti donc où s'arrête la garantie décennale pour la Société MICARD et où reprend la garantie décennale par l'autre entreprise qui va reprendre les travaux ? C'est la raison pour laquelle on nous invitait à construire le dossier avec un avocat qui est aux affaires dans ce domaine en particulier.Intervention de Jean-Marc CHAVEROUX : nous sommes bien sur la finition des travaux Didier. L'autre problème, c'est au niveau des assurances que ça va se régler. La Société MICARD a aussi une assurance normalement. Personne ne peut garantir aujourd'hui qu'elle va payer le différentiel et les pénalités mais au vu du procédé qu'emploie cette entreprise, il me semble que nous pouvons faire quelque chose. La semaine dernière, elle n'était pas en liquidation ni en règlement judiciaire et a encore des chantiers en Normandie.

Intervention de Thomas TESSIER : à l'époque de la consultation de ce dossier-là, j'avais interpellé sur le fait que ce soit une société de Flers qui intervienne et que personne, localement, n'avait voulu répondre à l’appel d'offres.

Intervention de Jean-Marc CHAVEROUX : c'est exact. L'appel d'offres était infructueux sur le lot 3 au départ ; c’est le cabinet d'architecte qui a recherché une entreprise et qui a proposé cette société. Après, lorsqu'on va voir la société, on s'aperçoit qu'elle a fait de belles réalisations en Normandie pour le Conseil Général notamment et d’autres organismes. Elle ne pouvait pas ne pas être retenue non plus.

Question de Didier PÉAN : le lot 3 c'était combien déjà sur le marché initial ? C'est quand même surprenant qu'aucune entreprise ne réponde à ça.

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : je dirai une centaine de mille mais je n'ai pas le chiffre

exact.

Intervention de Madame le Maire : bien malin qui peut dire si ça avait fonctionné puisque visiblement Jean-Marc le dit, il y a des réalisations et la société travaillait pour le Conseil Général. Rien n'indiquait que ces gens n'avaient ni compétence ni problème de confiance dans le fait de poursuivre le chantier ou pas. Je ne voudrais pas tout remettre sur la période difjicile que nous avons connu mais pour l'avoir rencontré sur le chantier à plusieurs reprises, ce sont quand même des gens qui étaient mobilisés sur ce chantier et qui, au bout d’un moment, ce sont épuisés peut-être parce que c'était compliqué, je n'en sais rien. Maïs aujourd'hui nous sommes dans une situation compliquée et il faut trouver une solution avec un avocat pour nous aider dans la constitution de ce dossier.

Question de Thomas TESSIER : quelle est la solution la plus rapide entre résiliation simple et résiliation aux frais et risques ? Même si on part par la résiliation aux frais et risques, on n'est même pas sûre de récupérer nos plumes.

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : tu sais aussi bien que moi que si on laisse tout le monde faire n'importe quoi, et qu'il n'y a jamais de sanction, ces organismes ou ces entreprises continueront à œuvrer de la même façon.

Intervention de Didier PÉAN : ce qui est le plus gênant, c’est qu'il y a carrément rupture de dialogue.

Intervention de Jean-Marc CHAVEROUX : c'est vis-à-vis de nous et du cabinet d'architecte aussi qu'il n'y a plus de contact avec eux depuis un certain temps.

Intervention de Didier PÉAN: sur les marchés normalement, tu as des clauses de révision tarifaire ? Le différentiel ne sera pas si important puisqu'il y a des clauses de revoyure et que les matériaux ont pris 15 % au minimum.Intervention de Madame le Maire : nous venons de faire un bilan, un constat. Il y a un chantier qu'il faut impérativement terminer et il y a ensuite le 2°% volet avec la malfaçon, là aussi très urgent pour lequel tu reçois, demain, Jean-Marc.

Intervention de Jean-Marc CHAVEROUX : concernant le constat lors de fortes pluies, que la boulangerie et la boucherie subissent avec des infiltrations d’eau. La SMABTP a été saisie dans ce cadre-là. Au préalable, nous avions demandé à Monsieur GLINCHE de contacter son assurance et de faire venir un expert, ce qui a été fait. Un huissier est aussi venu de la part de son assurance. Nous avons eu le rapport de son assurance qui nous a permis d'intervenir auprès de la SMABTP. Demain, il y a donc un rendez-vous avec un expert pour la boulangerie et pour la boucherie par rapport aux différents problèmes que l’on rencontre en cas de gros intempéries. J'espère que nous allons arriver au bout car l’hiver arrive et pour faire en sorte que les deux locataires qui sont dans les locaux ne subissent pas les difficultés qu'ils rencontrent depuis un moment.

Intervention de Madame le Maire : il s’agit de parer aux malfaçons le plus rapidement possible de façon à ce que les gens puissent exploiter dans de bonnes conditions et que le bâtiment soit lui-même préserver du reste.

Intervention de Sophie CANARELLI : on va modifier le projet de délibération et vous proposer de mandater Madame le Maire à consulter un avocat dans le cadre de ce dossier et s'engager sur une procédure de résiliation. Il restera à déterminer ensuite si elle est simple ou aux frais et risques.

SIDERM

87 Rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du Service

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l'exercice 2021 remis par le SIDERM (Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région Mancelle),

Après avoir pris connaissance dudit rapport et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ_ Prend note du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

88 CONVENTION FOURRIÈRE POUR L'ANNÉE 2023

Vu les articles L2212-1 et L2212-2 7 qui définissent les pouvoirs du Maire en matière de police des animaux errants,

Vu le Code Rural qui définit les conditions d'exercice de cette police et l'obligation de garde de ces animaux,

Madame le Maire propose de renouveler auprès de la Société CANIROUTE une convention de fourrière animale pour l'accueil des animaux pour l’année 2023.L'accueil de ces animaux et leur prise en charge s'effectuera 24h/24 et 7j/7.

En contrepartie des services apportés par la Société CANIROUTE, la Commune versera une redevance de 1,68 € TTC par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ Décide de déléguer la fourrière municipale à la Société CANIROUTE pour l’année 2023, Ÿ Autorise Madame le Maire à signer la convention annexée,

Ÿ Autorise Madame le Maire à verser annuellement à la Société CANIROUTE une redevance fixée à 1,68 € TTC par habitant.

Pour : 26 Contre : / Abstention : /

Question de David CAZIMAJOU : a-t-on le bilan des interventions qu'il a pu faire depuis le

début de l’année ?

Réponse de Madame le Maire : on ne l’a pas ce soir maïs on peut vous le donner pour la fois prochaine.

ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE

89 DU CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE

Collectivité employant au plus 30 agents CNRACL

Monsieur Jean-Marc CHAVEROUX expose :

e que la commune a, par la délibération du 14 mars 2022, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application du code général de la Fonction Publique, de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

e que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

Article 1 : D'accepter la proposition suivante :

WTW courtier, gestionnaire du contrat groupe et AG2R assureuro Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL. @

Les conditions d’assurance sont les suivantes :

> Date d'effet de l'adhésion : 1° janvier 2023

> Date d'échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l'échéance du ler janvier, avec un préavis de 6 mois)

> Niveau de garantie :

- décès

-_ accidents de service et maladies imputables au service

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise

-_ maladie ordinaire avec franchise 20 jours fermes par arrêt

> Taux de cotisation : 7,61 %

> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue

pour pension.

> Contrat a pour objet d'assurer les agents affiliés à l'IRCANTEC @

Les conditions d'assurance sont les suivantes :

> Date d'effet de l'adhésion : 1° janvier 2023

> Date d'échéance : 31 décembre 2026

(possibilité de résilier à l'échéance du ler janvier, avec un préavis de 6 mois)

> Niveau de garantie :

-_ accidents de travail / maladie professionnelle - sans franchise

-_ congés de grave maladie — sans franchise

- maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise

-__ maladie ordinaire avec franchise 20 jours fermes par arrêt

> Taux de cotisation : 1,40 %

> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue

pour pension

Article 2: le Conseil municipal autorise Madame le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Pour : 26 Contre : / Abstention : /

Question de Didier PÉAN : ce qui veut dire que Fabien a été remplacé alors ? Poste pour poste ou pas ? Puisque ça fait plus de 20 jours qu'il est en arrêt ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : Fabien et Loïc sont remplacés.

Intervention de Didier PÉAN : Loïc, c'est un aufre cas ça.Intervention de Jean-Marc CHAVEROUX : il est en congé maladie de longue durée et rémunéré par la collectivité. Ceci nous a permis, pendant l'été, d’avoir 3 agents dont un agent jusqu'à la fin de l'année, et un autre jusqu'au 19 novembre, date de la fin de l'arrêt de travail puisque nous ne pouvons pas aller au-delà de la date d'arrêt de travail dans le cas d'une

prolongation de contrat.

Intervention de Didier PÉAN : ils sont remplacés au niveau quantitatif mais pas poste pour poste.

Intervention de Jean-Marc CHAVEROUX : effectivement.

Question de Valérie DESHAIES : ne sont pas pris en compte la NBI c'est quoi ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : la Nouvelle Bonification Indiciaire.

Question de Didier PÉAN : c’est pour combien de temps ?

Réponse de Madame le Maire : 3 ans, jusqu'en 2026.

90 RÉVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS LOCATIFS POUR 2023

Vu les dispositions de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié,

Vu les dispositions de l'article 174,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les loyers des logements locatifs sont révisables chaque année au 1° janvier. L'indice de référence de l'INSEE à appliquer est le 3°% trimestre de l’année précédente.

Madame le Maire propose de fixer les nouveaux loyers pour l’année 2023.

2022 2023

70 bis boulevard des Avocats 552.31 € 568.88 €

70 ter boulevard des Avocats 569.56 € 584.59 €

Logements rue Boutilier

- Studio 165.68 € 170.65 € - T2 224.34 € 231.07 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ Décide de fixer les loyers des logements locatifs pour 2023 comme indiqué ci-dessus.

Pour : 26 Contre : / Abstention : /

DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE

71 POUR LA COUPURE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC LA NUITMadame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d'’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies, mais également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Madame le Maire précise que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du travail et la protection des biens et des personnes.

Lors de sa dernière réunion du 13 octobre 2022, la commission Bâtiment a proposé l'extinction de l'éclairage public de 21 h 30 à 6 h 30. Le Bureau Municipal souhaite porter l'extinction de l'éclairage public à 20 h 30.

Madame le Maire sollicite donc l'avis du Conseil Municipal sur les heures d'extinction à mettre en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Décide que l'éclairage public sera interrompu sur l’ensemble de la commune sauf au rond-point de la Massonnière et à proximité des commerces boulevard des Avocats la nuit de 20 h 30 à 6 h 30, dès que possible.

- Dit que cette démarche sera accompagnée d’une information auprès de la population.

Pour : 25 Contre : 1 Abstention : / Thomas TESSIER

Intervention de Thomas TESSIER : 21h30 la proposition du Bureau.

Réponse de Jean-Marc CHAVEROURX : la commission Bâtiment avait proposé l'extinction à 21h30 et le bureau propose 20h30.

Question de Didier PÉAN : quels sont les gains estimés à ce jour ?

Réponse de Madame le Maire : nous n'avons pas calculé le gain estimé maïs je vais demander à mes collègues. Par contre, on a précisé que le Boulevard des Avocats devra rester allumé pour une raison de sécurité la nuit. Maintenant, 20h30 on s'aligne un petit peu partout pour l’homogénéité du territoire mais il faut prendre la décision ce soir afin de prendre les dispositions nécessaires.

Intervention de Didier PÉAN : Après les communes environnantes font ce qu’elles veulent, on n'est pas obligé de se caler et se copier. On est indépendant quand même.

Intervention de Madame le Maire : c'est réducteur comme remarque.

Intervention de Didier PÉAN : ce ne sont pas des propos réducteurs. Ils ont fait des choix d'investissement qu'on ne fait pas ; on ne peut pas tout faire pareil. 20h30 ou 21h30 ; à quelle heure finissent les activités du Val’Rhonne la plupart du temps ? Quand nous avions mis le noir complet, nous avions eu des remarques comme quoi ce n'était pas bien. Le matin à 6h30, c'est l’heure à laquelle les enfants partent les premiers donc il faut le maintenir. Après 20h30, 21h30, ça ne me choque pas.Intervention de Jean-Marc CHAVEROUX : l'idée de la réduction de l'éclairage public intervient à la demande du Gouvernement et des Préfets. Les collectivités entrent aussi dans le cadre des économies d'énergie, c'est-à-dire l'éclairage public, le chauffage. Ce sont des informations données par le Gouvernement que les Préfets ont transmis au mois de septembre. Je ne sais pas si tous les décrets ont été publiés à ce jour. J'en ai parlé à la Commission en octobre. On avait proposé l'extinction de l'éclairage à 21h30 contre 22h30 actuellement. Le Bureau lui, souhaite réduire de 2 heures. Donc même si le montant de l'économie n'est pas si important que ça, je n'en sais rien puisqu'on n'a pas fait les calculs, maïs il y a quand même une injonction faite par le Gouvernement et les Préfets de faire des économies d'énergie du fait des difficultés que nous connaissons tous. Est-ce symbolique ou n'est-ce pas symbolique, je n'en sais rien. On commence tous à comprendre que nous sommes dans les périodes difficiles, que des personnes auront du mal à se chauffer et à s'éclairer avec des augmentations de tarification. Lors du Congrès des Maires, on nous a annoncé une augmentation de 50 % pour le gaz et de 20 à 30 % pour électricité. L'objectif, c'est de voir si on veut bien participer à une réduction de l'éclairage public et de la consommation de chauffage dans nos établissements.

Intervention de Didier PÉAN : tu peux mettre 20h00, ça ne me choque pas non plus.

Intervention de Jean-Marc CHAVEROUX : 20h00, c'était le problème des transports de bus.

Intervention de Dominique GY : 20h30 je trouve ça bien puisqu'on arrive en hiver et par principe, il y a peu de gens dehors, ni d'enfants qui se promènent.

Question de Samuel CAZIMAJOU : un agent devra donc intervenir sur chaque armoire pour changer l'horaire, y compris dans les lotissements privés ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : les lotissements privés seront globalisés avec nous puisque c'est la collectivité qui paie les dépenses d'éclairage. Au niveau des armoires, pour les lotissements privés ou pas, comme pour le passage en heure d'été et d'hiver d'ailleurs, se sera effectué par un agent.

Question de Samuel CAZIMAJOU : il y a un agent qui va intervenir sur l'armoire privée, on est d'accord ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : un agent ou une entreprise qui peut le faire comme ERS Maine qui travaille souvent sur la commune.

Intervention de Madame le Maire : lorsque je parlais d’homogénéité sur le territoire, fu sais bien Didier que sur ce genre de chose, lorsque l’une des communes du territoire fait quelque chose et qu'il y a un petit décalage, tu as forcément des questions des administrés.

Question de Didier PÉAN : pourquoi le rond-point de la Massonnière ? Les ronds-points sont parfois réfléchissants mais il n'y a pas de lumière.

Intervention de Jean-Marc CHAVEROUX : la problématique, c'était là où il y a déjà eu un accident mortel au niveau des commerces. On a aussi parlé du croisement Jean Fouassier — Boulevard des Avocats. Je ne suis pas capable de vous répondre aujourd'hui si une armoire pourra sélectionner ces 2 lieux précisément. On va regarder s'il y a une possibilité de maïntenir l'éclairage public sur ces 2 points considérés comme critiques. Demain, lorsque l'éclairagepublic sera en LED, et par le système qui sera mis en place, on pourra gérer candélabre par candélabre.

Question de Didier PÉAN: comme c'est une route départementale, est-on obligé de

s'affranchir du CG par rapport à l'éclairage ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : nous sommes en zones urbaines.

Question de Didier PÉAN : c'est à effet de quand ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : il fallait le vote du Conseil Municipal pour le mettre

en application donc je vais en parler au responsable des services techniques dès demain matin.

Question de Thomas TESSIER : apparemment, il n'y aurait pas de lumière le long des

chemins doux, le long de la ligne SNCF.

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : c'est vrai. Monsieur RONSSIER, le maître d'œuvre du

cheminement doux, a été contacté par Christine une nouvelle fois la semaine dernière. La

personne de chez SPIE était en congé et devait la recontacter dès sa reprise.

Intervention de Madame le Maire : le week-end dernier, les barrières qui ont été mises pour

des raisons de sécurité, ont été démontées. Des gens sont passés, pour monter sur la voie ferrée.

Si après, des enfants voient le passage et passent, c'est très dangereux. Nous sommes intervenus

et nous avons déposé une main courante à la Gendarmerie grâce aux administrés qui ont eu la

gentillesse de nous alerter assez rapidement. Ce genre de comportement, qui reste à la marge,

est très dangereux. On n'oublie pas que la SNCF nous a assigné à ce qu'il y ait des barrières

pour des raisons de sécurité.

Intervention de Jean-Marc CHAVEROUX : pour compléter, ce ne sont pas des gamins qui ont

déboulonnés ; ce sont des grands adolescents ou des adultes qui se baladent avec une clé de 19

ou une clé à molette. Il faut une certaine force pour les desserrer. Les Gendarmes nous ont dit

qu'il n'était pas interdit que les réseaux cuivre soient la cible.

Question de David CAZIMAJOU : y -a-t-il eu un dépôt de plainte ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : une main courante a été déposée.

92 CRÉATION D'UN COMITÉ « ÉGLISE SAINT ÉTIENNE »

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la constitution d’un comité consultatif « Église Saint Etienne ». Les membres de ce comité devront travailler sur le cahier des charges des travaux de rénovation de l’Église.

Ce comité sera constitué : des membres de la commission « Promotion du Territoire

(développement économique local et transition énergétique », et de représentants des associations locales.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête les membres suivants :

Comité consultatif « Promotion du Territoire (développement économique local et

transition énergétique »

Elu qui a la délégation de Madame le Maire pour animer le Comité : Charles MESNIL Présidente de droit du Comité : Irène BOYER

Les membres élus Membres représentants

CHAVEROUX Jean-Marc MAILLARD Emmanuel

DESHAIES Valérie FRESLON Michel

LELONG Nicolas BOURGEOIS Olivier

LE BIHAN Claude Hubert de RICHEMONT (Prêtre de la Paroisse)

MAUROUARD Axel

BELLANGER Jean-Louis

PÉAN Didier

TESSIER Thomas

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Ÿ Accepte de désigner à main levée les membres du comité consultatif « Promotion du Territoire (développement économique local et transition énergétique » tels que listés ci- dessus pour la durée du mandat.

Ÿ Valide la composition de ce comité consultatif.

Pour : 26 Contre : / Abstention : /

Question de Didier PÉAN : les personnes se sont portées volontaires ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : il y a également une autre personne qui voulait en faire

partie mais qui ne pourra pas, il s'agit de Monsieur ROUGEON. Les autres personnes se sont

manifestées auprès de nous pour participer parce qu'il y a des réclamations d'un certain

nombre de personnes et depuis un certain temps du fait que l’église est fermée. Lorsque nous

leur expliquons les problématiques que nous avons, ils comprennent sauf que certains nous

disent que la sépulture du conjoint a eu lieu à l'église de Moncé et qu'ils en souhaiteraient de

même pour eux. Ils demandent donc que ce dossier avance. Les personnes présentes sur cette

liste nous ont signalées qu'elles souhaitaient travailler sur le dossier de l’église. D'autres

personnes seront peut-être intéressées à l'avenir et nous rejoindront.

93 DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION

Madame le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération le 28 juin 2020 et modifiée le

& juillet 2021,Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame

le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Comptabilité :

e La liste des engagements saisis entre le 30 septembre 2022 au 27 octobre 2022 est jointe

à la présente convocation.

Urbanisme :

e Liste des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour les immeubles

Madame le Maire n'a pas utilisé le droit de préemption sur les biens suivants :

21/10/2022 AB 17 1 impasse du Bignon

21/10/2022 AO 117, AO 118 72 boulevard des Avocats

94 QUESTIONS DIVERSES

Dates des prochaines réunions du Conseil Municipal

Réunions du Conseil Municipal

12 décembre 2022 au lieu du 19 décembre 2022

Réunions des commissions

Le 16 novembre 2022 : commission Vie Scolaire

Informations diverses

Abribus ALÉOP « Place du Chêne »

La Région procédera au démontage de l’abribus « Place du Chêne » pour des raisons de

sécurité au regard de son état de dégradation. La Région indique ne pas avoir d'abribus

scolaire disponible pour son remplacement d'ici fin 2022 mais une prochaine commande

pourra intervenir en 2023 en fonction du budget qui sera voté par la Région.

Intervention de Didier PÉAN : c'est le square Marie Fortier ; il est démonté.

Règlement intérieur du Personnel Communal

Jean-Marc CHAVEROUX informe les membres du Conseil Municipal qu'une première réunion s’est tenue le 12 octobre 2022 avec les représentants du personnel (un agent par service) pour étudier une modification du règlement intérieur du personnel, demandée par le Comité Technique du Centre de Gestion. Le but de cette réunion a permis de les écouter, d'échanger et de noter les modifications qu'ils souhaitaient voir étudier. Le principe de cette réunion semble convenir et devrait se renouveler.

Question de Didier PÉAN : comment peut-on contrôler les 1 607 heures, il n'y a pas de pointage de fait.Réponse de Sophie CANARELLI : nous avons maintenant le logiciel Octime. C'est un logiciel d'organisation du temps de travail ; tout est maintenant enregistré.

Question de Mouna BEN DRISS : c'est un avenant à la convention collective que tu exposes Jean-Marc ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : il n'y a pas de convention collective. C'est le règlement intérieur de la collectivité qui a été fait en 2018. Depuis, les textes ont évolué et le Centre de Gestion de la Sarthe nous a signalé que plusieurs points étaient à modifier suite aux évolutions législatives. Nous avons profité de cette réunion avec les représentants des agents de chaque service pour faire un système de questions/réponses. Ce type de réunion a visiblement été apprécié par les agents qui sont d'ailleurs demandeurs pour en organiser de façon plus régulière. Le règlement intérieur modifié vous sera présenté en Conseil municipal, peut-être le 12 décembre. Il est envoyé au Centre de Gestion pour le faire valider.

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Question de David CAZIMAJOU : où en est-on de l'achat ou la vente de la Licence IV ? On s’est arrêté l'an dernier où on lui a proposé un prix. Avez-vous des suites à nous donner ?

Réponse de Madame le Maire : une entreprise devait s'installer dans les locaux anciennement ATLAS. On s'est alors retourné vers la propriétaire de la Licence IV qui, pour mémoire, à l’époque, voulait nous la céder à 10 000 €. Je vous rappelle la genèse, sous couvert de Didier, nous l'avions acheté 6 000 € à l’époque et pour l'aider dans ses démarches, elle lui avait été cédée à 3 000 € Lorsque je l'ai appelé, je n'ai pas reçu l'accueil le plus chaleureux, il a même été plutôt un peu violent ; elle m'a annoncé 30 000 €. Je lui ai demandé si je pouvais laisser ses coordonnées aux potentiels repreneurs, qui malheureusement ne vont pas aller au bout de leur projet pour des raisons techniques. Le problème, c'est que cette licence va finir par s ‘éteindre d'elle-même ; il va falloir trouver un compromis.

Intervention de David CAZIMAJOU : il ne faut pas la perdre.

Question de Didier PÉAN : concernant les lotissements, j'ai vu dans un Bureau Municipal que la Société ACANTHE abandonnait son projet. Quid de ce lotissement et sur les autres zones constructibles, y a-t-il des lotissements qui vont se faire ?

Réponse de Madame le Maire: ACANTHE a fini par ne plus donner suite sur ce projet. Par contre, les projets de Foncier Aménagement et Monsieur PARIS sont toujours actifs. Le premier concerne le terrain en bas de la rue Jean Fouassier, en face, et le deuxième concerne le terrain qui va ressortir du côté de la rue de la Massonnière de l'impasse du Point du Jour.

Question de Didier PÉAN : les 2 autres secteurs de chaque côté de l'allée de la Beaussonnière ?

Réponse de Madame le Maire: c'est ça, sauf la partie Beaussonnière appartenant aux propriétaires du Château. Là c'est une OAP, et ça n’a pas été cédée. Nous avons donc ces 2 projets. Le projet ACANTHE est tombé à l’eau à notre grande surprise également.Question de Didier PÉAN: c'était à cause de l'examen du projet d'impact sur l’environnement, c'est encore quelque chose de supplémentaire ?

Réponse de Madame le Maire : systématiquement, on demande des dossiers Loi sur l’eau maintenant. Les services instructeurs nous ont interpellé en nous disant attention, dans le projet d’ACANTHE, lorsqu'il t’avait présenté le projet à l'époque, on avait tout y compris la partie sur les zones humides, zones non constructibles sur laquelle il y avait des petits bassins de rétention. Et sur cefte partie-la, les services instructeurs nous ont demandé de faire cette demande supplémentaire d'étude d'impact et je pense que c'est l'élément qui a fait qu'ACANTHE ne suit pas.

Intervention de Didier PÉAN : c'est quand même dommage parce qu'ils ont fait toutes les études de sol pour voir s'il y avait des choses préhistoriques, l'étude sur l'assainissement rendue positive. Ils ont attendu patiemment. J'ai appris ça au salon de l’immobilier. C'est bizarre qu'ACANTHE s'arrête alors qu'ils étaient accrochés à ce projet et avaient financé énormément de choses.

Intervention de Madame le Maire : ça veut dire aussi que par rapport à la Communauté de Communes, nous avons initié un schéma d'assainissement justement pour mettre en conformité la station de relevage. De notre côté, les collectivités avaient mis en place un certain nombre de choses. Ces terrains sont aujourd'hui à vendre, à voir quelle tournure cela pourrait prendre. Je vous rappelle que nous avons un déficit de logements sociaux donc nous verrons cela lors de la prochaine commission. Je vous rappelle que nous sommes assujettis à ce que les services instructeurs nous imposent. On croise les doigts pour ces 2 lotissement qui sont aussi en bordure du Rhonne.

Question de Didier PÉAN : la réalisation d’un arrêt de bus au Val'Rhonne, ça donne quoi ?

Réponse Jean-Louis BELLANGER : un aménagement d'utilité publique et sécurité a été fait sur le parking, sachant que la plateforme de 35 m° n’est pas en zones humides. À ce jour, nous avons le feu vert pour continuer ce projet, c'est-à-dire mettre les arrêts de bus. J'ai obtenu la réponse ce soir avant de venir au Conseil.

Intervention de Madame le Maire : ce n'est pas facile d'avoir les informations, que nous avions demandé depuis un certain temps.

Question de Didier PÉAN : j'ai vu qu'on prêtait du matériel de badminton à Laigné Saint- Gervais. Puisqu'on n'en fait plus, pourquoi on ne le vend pas ? Car on a la possibilité de vendre, même à petit prix. Et les tapis inutilisés, est-ce qu'on peut les vendre ?

Réponse de Miguel NAUDON : ça a été évoqué. Il y a eu plusieurs avis divergents, ce qui est toujours profitable. Certains par exemple, disent qu'il vaut mieux le garder car on peut en avoir besoin n'importe quand d’autres pensent que nous pouvons les prêter en totalité ou partiellement en pensant peut être à l’école parce qu'une activité badminton à l’école est possible, avec un tapis à l’intérieur. On a pris la décision de le prêter et de mettre une convention en place mais en avoir la priorité en cas d'événement à Moncé en Belin.

Intervention de Madame le Maire : c'est une question qu'on s’est posé. Se séparer du matériel alors qu'il pourrait servir à la périscolaire, à l’école ou à l’occasion d’une fête. On a du matériel. Est-ce que s’en séparer définitivement, ça a du sens ? C'est une vraie question.Intervention de Didier PÉAN : les tapis en extérieur, cela risque vraiment de les dégrader.

Intervention de Madame le Maire : je parlais du matériel de badminton, des filets etc.

Question de Didier PÉAN : quelle est la nature du projet du Club de Foot sur la création du bâtiment ? Car vous évoquez ça dans le Bureau Municipal du 24 octobre parce qu'ils veulent une dalle importante de 110 m° à 80 m° et une construction de 56 m° mais quel est le projet ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : on a rencontré les représentants du foot il y a une quinzaine de jours. Il a été question de l'entretien du stade. Ils souhaïtaient avoir la garantie que même si Fabien était absent, on entretiendrait le stade ; ce qui a été fait. Ils ont émis le projet, là où sont, aujourd'hui, les barnums, en haut du petit terrain, lorsqu'il y a des manifestations telles que les 24 h foot, et lorsqu'il y a des intempéries, de mettre une dalle avec l'installation d’un chalet en bois. Ces travaux seraient soumis au dépôt d'un permis de

construire.

Question de Mouna BEN DRISS : c'est pour protéger les spectateurs ?

Réponse de Jean-Marc CHAVEROUX : oui, afin que les spectateurs soient au sec autour de

cette buvette.

Question de David CAZIMAJOU : j'ai bien aimé le calendrier des réunions. Pourrait-on avoir les décisions prises par délégation dans les convocations ?

Réponse de Sophie CANARELLI : uniquement pour toutes les délégations faites au Maire, une information doit être présentée en Conseil.

Question de David CAZIMAJOU : qu'en est-il de l'augmentation du prestataire de la cantine ?

Réponse de Madame le Maire : le prestataire n'a pas souhaité répondre favorablement à notre proposition d'augmenter chaque trimestre.

Question de Thomas TESSIER : qu'en est-il du dossier concernant la dalle de la machine à pizza ?

Réponse de Madame le Maire : Charles vous répondra lorsqu'il sera présent.

Question de Didier PÉAN : je m'interroge sur la facture de 8 700 € concernant les guirlandes et décoration de Noël.

Réponse de Dominique GY : il était opportun de faire des économies sur les bâtiments par conséquent il a été décidé d'acheter des guirlandes qui seraient installées au sol pour apporter un peu de gaieté.

Séance clôturée à 22h30Après le Conseil Municipal

Procès-verbal arrêté à la séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2022 Prise en compte des éventuelles remarques formulées lors de la séance du 12 décembre 2022.

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À Moncé en Belin, le 12 décembre 2022

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Axel MAUROUARD Irène BOYER

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Publié sur le site internet de la commune le À 8 DEC. 2022