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Convocation - 2022 65 fixation du nombre de vice presidents et d
Convocation - 2026 18 fixation du nombre de vice presidents
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Convocation - 2026 18 fixation du nombre de vice presidents)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE Arrondissement de Saint Girons Canton Arire Lèze
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARIZE LEZE
SEANCE DU 2 avril 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
2
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
communautaire
Arize
Lèze,
s'est
réuni
au
siège
de
la
communauté, sous la présidence de Monsieur
PANIFOUS Laurent.
Date de convocation : 23/03/2026 Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de membres présents :
44
Nombre de procurations :
2
otes pour
: 46
otes contre :
0
Abstentions :
0
ETAIENT PRESENTS : AZEMA
Lionel, FABRE Damien
(Artigat},
MONNEREAU Estelle (La Bastide de Besplas},
PEREIRA-SANTERRE
Jérôme
(Les
Bordes sur Arize),
GUION
DE
MERITENS
Alix
(Camarade),
COMMENGE
Jean-Claude
(Campagne
sur Arize),
SANS
Jean-François,
ALLEN
Vincent,
LAVABRE Christine
(Le
Carla
Bayle),
MOREAUD
Rosine
(Castéras),
COURTIAL Anne
(Castex], MAURETTE Carole, ABIVEN Jacques, MILHORAT Christian (Daumazan sur Arize},
BUFFA Stéphane (Durfort), BUSATO
Philippe
(Fornex}, ARNAUD
François,
BRIET Sandkrine,
PANIFOUS
Laurent,
COMMENGE
Audrey {Le
Fossat),
FOURNIE
Arièle
(Gabre),
DE KERIMEL Mathieu (Lanoux),
GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique, ARABEYRE Josiane,
REDINI Serge, MAGNET
Béatrice,
MOROZZO
Daniel,
BLANDINIERES
Lydia
(Lézat
sur
Lèze),
MAINGUY
Agathe
({Loubaut)},
BERDOU
Raymond,
COMMENGE Patrice, EYCHENNE Valérie (Le Mas-d'Azil}, SANCERRY Patrick (Méras}, RUMEAU Colette (Monesple), CARAMEL Luc (Montfa), GIRAULT Julie (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat}, BOSCH Elise (Sainte-Suzanne), BOY Francis, BUOSI Johnny (Saint-Ybars),
GIORDANO Gaël (Sieuras), TATAREAU André (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou).
ETAIENT
ABSENTS
:
ETAIENT EXCUSES :
PEZE Alain (Lézat sur Lèze), ARAGON-DUPONT Mylène (Le Mas d'Azil),
PROCURATIONS :
PEZE Alain à BLANDINIERES Lydia,
ARAGON-DUPONT Mylène à BERDOU Raymond.
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
:
MAURETTE
Carole
Délibération n° 2026-18
Mise en ligne à la date du retour du visa
Objet :
FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS
VU la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article
35: Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 actant le nombre de sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes
Arize Lèze à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-2, L. 5211-10, L. 5211-6 et L. 5211-41-3; Le Président de la communauté rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-président est librement
fixé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %,
arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif global du conseil, ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents. Compte tenu de l'effectif de notre nouveau conseil communautaire lequel comprend désormais 46 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 10 vice-présidents. Ilest, par ailleurs, précisé, que sous réserve d'une délibération adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers,
le conseil
communautaire
dispose de la faculté de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 30
% de l'effectif global de l'assemblée et le nombre de 15 vice-présidents. Dans une telle hypothèse, il est rappelé que l'enveloppe indemnitaire globale ne pourra toutefois pas être augmentée, celle-ci
étant
calculée
sur
un
effectif
de
vice-présidents
ne
pouvant
excéder
20 %
de
l'effectif
global
du
conseil
communautaire. En outre, les dispositions de l'article L. 5211-10 précisent également que le
Bureau de la communauté est composé du
Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Monsieur le Président propose de déroger à ce calcul et de fixer à 12 le nombre de vice-présidents appelés à siéger. Le conseil communautaire, ouï l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré : Par 46 voix pour, 0 contre, et 0 abstention - DECIDE de fixer à 12 le nombre de vice-présidents - AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
Le Président,
MAURETTE Carole
PANIFOI
REÇU
e
0 3 AVR. 2026
LA SOUS-PREFECTURE
DE
ST-GIRONS