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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 269 MAD Larreko
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 269 MAD Larreko)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
MISE A DISPOSITION DE LA SALLE LARREKO PAR LA VILLE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 3 novembre 2018 approuvant le projet de politique culturelle communautaire et la définition de la compétence facultative ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 approuvant le projet culturel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 20ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Antton CURUTCHARRY, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de culture et d’équipements culturels communautaires,
Considérant le besoin de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de disposer de lieux adaptés pour la programmation de sa saison culturelle,
DECIDE
ARTICLE 1 : de signer la convention de mise à disposition par la Ville de Saint-Pée-sur-Nivelle, de la salle Larreko pour les dates de spectacles de la saison culturelle 2023 – 2024 nécessitant l’utilisation du lieu; ainsi que les avenants prévus précisant les conditions et frais d’accueil des dates pré-citées.
ARTICLE 2 : la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’acquittera auprès de la commune d’une redevance fixée à 100,00 € par jour d’occupation à titre de participation aux frais de fonctionnement des locaux, ainsi que du coût du prestataire technique et du prestataire de sécurité de la salle Larreko pour les jours d’occupation tels que spécifiés dans les avenants.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX ARTICLE4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Bayonne,
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SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX