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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 187 MAD Vauban Garazikus
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 187 MAD Vauban Garazikus)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DU VAUBAN PAR LA VILLE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE ET DE L’ASSOCIATION GARAZIKUS.
Vu le code civil,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 22 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 20 ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, avenants aux conventions existantes et résiliations »,
Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Antton CURUTCHARRY, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de culture et d’équipements culturels communautaires,
Considérant le besoin de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de disposer d’un lieu adapté pour la programmation de 3 représentations du spectacle « Arrainak bihotzean »,
DECIDE
ARTICLE 1 : la mise à disposition par la Ville de Saint-Jean-Pied-de-Port, de la salle du Vauban du 1er au 2 décembre 2024, pour une somme forfaitaire de 300€ TTC.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr
Bayonne,
#signature#
GE : 15 AVENUE FOCH
Signé électroniquement par : Antton CURUTCHARRY
Date de signature : 05/06/2024
Qualité : Vice-Président Politique linguistique Basque et Gasconne - Culture et équipements culturels communautaires