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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 326 MAD Prosix Technocite Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 326 MAD Prosix Technocite)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Consommateurs, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX AU PROFIT DE LA SOCIETE PROSIX FRANCE AU SEIN DE LA PEPINIERE TECHNOPOLITAINE TECHNOCITE A BAYONNE.

Vu les articles 1728 et 1729 du code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5215-16 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ; L. 2125-1 ; L. 2125-3 ; L. 2125-5 ; L. 2125-6 ;

Vu le décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 ;

Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 23 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu le projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu les délibérations du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 septembre 2019 adoptant les nouvelles grilles tarifaires, les conventions-types d’occupation et les contrats-types d’incubation au sein des pépinières gérées par la Communauté d’Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président et notamment son 22ème paragraphe : « délivrer les conventions d’occupation de locaux et les baux au profit des entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants » ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU

PRÉSIDENTVu l’arrêté du Président portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sylvie DURRUTY, en date du 27 juin 2022 ;

Considérant les besoins de la société Prosix France, entreprise à forte valeur ajoutée spécialisée dans les domaines de la chimie, des matériaux, de la conception, de l’analyse, de la fabrication, de l’assemblage et de la validation de structures aérospatiales en composite complexe ;

Considérant la nécessité pour la société Prosix France d’un soutien et d’un accompagnement de la part de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au sein d’un écosystème adapté, dans l’attente de la démonstration de son modèle économique permettant d’évoluer vers une sortie de pépinière et une plus grande autonomie,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention portant occupation du bureau n°212, d’une superficie de 30.19 m², situé au sein de la pépinière Technocité à Bayonne, au profit de la société Prosix France.

ARTICLE 2 : cette mise à disposition est conclue pour une durée de 23 mois, à compter du 1er octobre 2024.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de la légalité, publiée, et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne,

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