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Arrêté - dirgen1565018090arrete n 2019 172 odv entreprise veolia eau tous domaines publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1565018090arrete n 2019 172 odv entreprise veolia eau tous domaines publics)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2019 -172
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise Véolia Eau en date du 2 mai 2019,
CONSIDERANT que les travaux de réparation d'entretien et de désengorgement du réseau d'eaux usées,
nécessitent l’occupation du domaine public, de façon ponctuelle et sporadique
ARRÊTE
Art.1: Du 13 mai au 31 décembre 2019, l’entreprise Véolia Eau, est autorisée à occuper le domaine public,
voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où elle se doit d'intervenir
dans le cadre du marché d’entretien du réseau d’eaux usées;
Art.2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront quant à elles occupées par
demi-chaussée, la circulation se fera en alternat, par feux tricolores ou piquet K10, l’entreprise n’est pas
autorisée à mettre en place de déviation;
Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés ;
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise VEOLIA EAU sous le contrôle
de Montpellier Métropole Méditerranée pendant toute la durée de chaque chantier ;
Art.5 : A l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à
ses frais, la voie publique et ces dépendances dans leur état premier;
Art.6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général ;
Art.7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus ;
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement de la Ville et des Grands Projets, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 9 mai 2019
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint délégué aux Affaires Générales,
aux Ressources Humaines, à la Sécurité, à
la Vie Associative et aux Sports
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
Www.juvignac.fr