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Arrêté - dirgen1564737154arrete n 2019 02 odv entreprise veolia 31 rue du luminaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564737154arrete n 2019 02 odv entreprise veolia 31 rue du luminaire)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2019 - 002
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui
l'ont modifié et complété,
VU la demande de l’entreprise Véolia en date du 20 décembre 2018,
CONSIDERANT que les travaux d’adduction au réseau d'eaux usées nécessitent l'occupation de la voie publique
,
ARRÊTE
Art.1: Du 14 au 25 janvier 2019, l’entreprise Véolia est autorisée à occuper la voie publique 31 rue du
Luminaire ;
Art.2: la voie publique sera occupée par demi- chaussée, la circulation sera maintenue en alternat par feux
mobiles ;
Art.3: Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires ‘seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise Véolia pendant toute la durée
du chantier;
Art.5: Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et, rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier;
Art.6: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général ;
Art.7: La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect, par le permissionnaire, des articles ci-dessus ;
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement de la Ville et des Grands Projets, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 4 janvier 2019
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint délégué aux Affaires Générales,
aux Ressources Humaïffes, à là écurité, à
la Vie Associative ef, Aüx-Spor 2N
ÿ d :
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr