Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dirgen1565013622arrete n 2019 28 odv entreprise eu
Arrêté - dirgen1565018090arrete n 2019 172 odv entreprise v
Arrêté - dirgen1564062931arrete 2018 11 odv tous les domain
Arrêté - dirgen1564063030arrete 2018 14 odv tous les domain
Arrêté - dirgen1564062516arrete 2018 07 odv tous les domain
Arrêté - dirgen1563976937arrete 2018 06 odv tous les domain
Arrêté - dirgen1564062998arrete 2018 13 odv tous les domain
Arrêté - dirgen1563976774arrete 2018 04 odv tous les domain
Arrêté - dirgen1565013921arrete n 2019 48 odv entreprise c
Arrêté - dirgen1595418172arrete 2019 426 odv entreprise bou
Arrêté - dirgen1565013881arrete n 2019 47 odv entreprise midi tracage tous domaines publics ou elle doit intervenir pour le compte de la metropole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1565013881arrete n 2019 47 odv entreprise midi tracage tous domaines publics ou elle doit intervenir pour le compte de la metropole)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2019 - 47
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1 et
L2212-2 1,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU la demande de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 17 janvier 2019,
CONSIDERANT que les travaux d'entretien et de mise en place de la signalisation horizontale et verticale
nécessitent, l'occupation du domaine public, de façon ponctuelle et sporadique
ARRETE
Art.1: Du 1° février au 31 décembre 2019 l’entreprise MIDI TRACAGE est autorisée à occuper le domaine
public de la commune, voiries et accotements, places publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où
pour le compte de la Métropole elle se doit d'intervenir;
Art.2 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques le seront quant à elles occupées par
demi-chaussée la circulation se fera en alternat, par feux tricolores où piquet K10, l’entreprise n’est pas
autorisée à mettre en place de déviation ;
Art.3 : Les droits des tiers demeureront préservés ;
Art.4: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise MIDI TRACAGE, sous le
contrôle de Montpellier Méditerranée Métropole, pendant toute la durée de chaque chantier;
Art.5 : À l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à
ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état premier;
Art.6: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt général ;
Art.7: La présente autorisation est, pour tout ou partie, révocable sans indemnité soit pour des raisons
d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus ;
Art.8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents ;
Art.9: Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement de la Ville et des Grands Projets, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 28 janvier 2019
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint délégué aux Affaires Générales,
aux Ressources Humaines, à la Sécurité, à
la Vie Associative et aux Sports
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr