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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
as Grand ::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
COCECEEETE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 28 novembre 2023
N° 268/11/2023: GARANTIE D'EMPRUNT - TARN ET GARONNE HABITAT - REHABILITATION DE 25 LOGEMENTS COLLECTIFS "RESIDENCE MICHEL SIX" SITUES 8 RUE MONDESIR A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-trois, le mardi 28 novembre à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 22 novembre 2023,
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Marie-Agnès DETAILLEUR, Aline CASTILLO à Claude VIGOUROUX, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Jean- Pierre FOISSAC à Bernard BOUTON, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Alain BODERIOU, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Colette ESNAULT, Bernard PECOU à Marie-Claude BERLY, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Alaîn GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat souhaite réhabiliter 25 logements collectifs « Résidence Michel Six » situés 8 rue Mondésir à Montauban.
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 105 000 € composé de 1 ligne de prêt :
- Prêt PAM d'Un montant de 105 000 € amortissable sur 25 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60 % de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 105 000 € soit 63 000 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales | VU l'article 2305 du Code Civil ;
VU le contrat de Prêt N°151927 en annexe signé entre l'Office Public d'HLM de Tarn et Garonne Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 105 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 151927 constitué de 1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 63 000 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- LA garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur nolification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 16 novembre 2023,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente du Grand Montauban où son représentant à garantir le prêt N°151927 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et
l'Office Public d'HLM de Tarn et Garonne Habitat pour la réhabilitation de 25 logements collectifs « Résidence Michel Six » situés 8 rue Mondésir à Montauban. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 28 novembre 2023
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Pr le :
DEC, 2023
0 4 DEC. 2023 De sa publication le :