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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
#5... Gran Q7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 novembre 2018
DELIBERATION N° 198/11/2018 : GARANTIE D'EMPRUNT - REAMENAGEMENT DE LIGNES DE PRETS PAR TARN ET GARONNE HABITAT - AVENANT N°79269
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 29 novembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par là Présidente, conformément à farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23 novembre 2018.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Daniellé AMOUROUX, Danielle BEDOS,
Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude
VIGOUROUX, Michel WEILL. ‘
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Alain GABACH, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Brigitte BAREGES, Jean-Martial DEJEAN à Philippe FRANCOIS, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Paulette MULLER-
DUPONT à Bernard GISQUET, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE.
Absents Excusés : 5 Î
Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET, José GONZALEZ, Aurore KOTHE, Valérie RABAULT, Gaël TABARLY. / . /
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex \ Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (D)5 63 93 58 00 | |
www.montauban.com i | i 4
mairiemontauban@montauban.com | | Î
RUE
imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Afin de compenser la perte de recette (diminution des loyers dans le cadre de Ia loi ELAN) Tarn et Garonne Habitat a engagé avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) une renégociation pour le réaménagement de sa dette qui a porté sur 31% de l’encours. L'offre de réaménagement proposée par la CDC se traduit par un allongement de 10 ans pour 8 lignes de prêts et de 10 ans, avec pour la phase allongée un taux d'intérêt du Livret À + 0.60% pour 64 lignes de prêts.
Ce réaménagement se traduit par des avenants aux contrats de prêts initiaux pour lesquels le Grand Montauban Communauté d'Agglomération s'est porté garant à hauteur de 60%.
Le maintien de cette garantie est sollicité dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°79269 en annexe signé entre l'Office Public d'HLM de Tarn et Garonne
Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse de Dépôts et Consignations :
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% soit 588 210,46 € pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 980 350,77 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°79269 constitué d'une ligne du prêt - N°1306580.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement dé celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur nofification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le
Garant s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de-besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 19 novembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à accorder sa garantie pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à accorder sa garantie pour
chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée en annexe.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 6 DEC. 2518 De sa publication le :
0 6 DEC. 2018 et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 29 novembre 2018