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Procès Verbal - 2022 06 17 pv conseil municipal
Arrêté - 2023 28
Procès Verbal - 2023 04 PV Conseil Municipal 28 Avril
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Buissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 04 PV Conseil Municipal 28 Avril)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE LA BUISSIERE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers votants : 12
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 avril 2023
PRESENTS : DUPON Agnès, LANOY Philippe, PATUREL Martine, TILLIER Nathalie, CHARPIOT Géraldine ; GIRE Sylvain : DEMAY Philippe ; HAUTOT Béatrice
ABSENTS :
EXCUSES : BOLZE Benoit ; MOSCA Sébastien ; TILLIER Rémy ; BOUILLOT Pierre JUSTE Alain
POUVOIR(S) : JUSTE Alain à Martine PATUREL ; TILLIER Rémy à TILLIER Nathalie : Ajain Pierre bouillot à Philippe LANOY :
DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : SYLVAIN GIRE
APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL du 24 mars 2023
Adopté à l'unanimité
Page 1 sur 5 AGENDA/DIVERS
26 mars Foire des bourgeons
Concert itinéraire bis jazz
28 mars Reunion du Sieem
30 mars Mariage
4 avril Reunion SMAAG pour les circuits cycles
Tencin
4 avril Reunion copil Amo salle des fêtes et Ecole 4 avril Reunion technique avec le responsable du secteur du département à la buissiere pour
divers travaux à réaliser par le département
5 1121 19 /26 Réunions de chantier chemin de Cognin
avril
6 avril Visite sénateurs F Puissat et M Savin
7 avril Reunion de préparation du conseil
municipal
8 avril Mariage
13 avril Reunion aide territoires pour subventions
27 avril Commission économie à Crolles
8 mai Commémoration
9 mai Reunion ONF
Projet de règlementation des routes pour la
circulation des camions forestiers
11 mai Reunion amo copil salle des fêtes et Ecole
11 mai Copil PAEN à Crolles
11 mai SMAAG copil mobilités à Goncelin
12 mai Reunion de préparation du conseil municipal
24 mai Conférence territoriale du département à Barraux
24 mai Visite Ecole /salle des fêtes à Ste Blandine 25 mai Reunion copil Amo salle des fêtes et Ecole 26 mai Conseil municipal reporte au 9 juin pour élections sénatoriales
Page 2 sur 5 TRAVAUX COMMISSIONS/
DIVERSES
VACANCES
SCOLAIRES
ANIMATIONS
POUR LES
ENFANTS
Bilan : nous continuerons les animations pendant
les vacances scolaires en novembre et février.
Les projets : en novembre, stage d’escalade avec
journées multi sports et/ou loisirs créatifs les
après midi
Neige en février prochain à Prapoutel avec
biathlon/raquettes ou ski au choix
ELECTIONS
SENATORIALES
Nous préparons les candidatures des titulaires :
pour le moment la maire et la troisième adjointe
seront candidates ; il manque 1 délégué , les 1°’ et
2 ème adjoints étant absents aux dates prévues et
3 suppléants.
Elles auront lieu le 24 septembre en préfecture.
REPAS DES
ANCIENS
Le comité social communiquera en juin auprès
des seniors ayant 70 ans cette année pour
organiser le repas et l’achat des colis
Nous pensons organiser un tournoi de boules
ouvert à tous en début d’été
TRAVAUX Les travaux sur le chemin de Cognin sont terminés
Pour le Combe Pré de Ronde nous avons demandé
une réactualisation du devis en cours pour la
subvention du département ainsi que pour le
chemin piétonnier.
L'aménagement de la place du village a démarré
avec les marchés des gros travaux
(stationnement, city stade et skate Park)qui sont
en cours d’analyse et les achats pour les travaux
d'aménagement moins importants ;
la route du Boissieu : en attente des résultats de
l'étude géotechnique réalisée en avril par Kaena
Les travaux du Boissieu (assainissement et
enfouissement des réseaux) sont toujours prévus
ce printemps malgré le chemin effondré et l'entrée
de village en octobre.
Une reunion avec les habitants doit se tenir la
semaine du 10 mai
PAEN Le premier jet du paen a été envoyé au
département et nous avons eu un retour qui
correspond à nos demandes ou contraintes ;
nous en Saurons plus en mai lors de la prochaine
reunion de copil ;
SALLE DES
FETES ET
ECOLE
Lors de la prochaine reunion l’Amo doit nous
montrer son analyse après les réunions déjà
réalisées auprès des différents utilisateurs pour
établir un cahier des charges pertinent.
Dès que le dossier sera avancé suffisamment,
nous pourrons réaliser des présentations auprès
des banques et organismes partenaires.
Page 3 sur 5
POINT RAPIDE AVANCEES REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE LA BUISSIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2023
L'an deux mille vingi-trois, le vingt-huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers votants : 12
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 avril 2023
PRESENTS : DUPON Agnès, LANOY Philippe, CHARPIOT Géraldine, DEMAY Philippe, GIRE Sylvain, HAUTOT Béatrice, PATUREL Martine, TILLIER Nathalie,
ABSENTS :/
EXCUSES : MOSCA Sébastien
POUVOIR(S) : JUSTE Alain pouvoir à PATUREL Martine
BOLZE Benoît pouvoir à DUPON Agnès
BOUILLOT Pierre pouvoir à LANOY Philippe
TILLIER Rémy pouvair à TILLIER Nathalie
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : GIRE Sylvain
DÉLIBÉRATION N°2023_04 01 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN RELATIVE A LA MUTUALISATION DES DISPOSITIFS DE VIDEOPROTECTION SUR SON TERRITOIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 132-14, L. 132-14-1, L. 251-1 à L. 255-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2022-10-18-00011 du 28 octobre 2022 autorisant la commune de La Buissière à déployer un dispositif de vidéoprotection urbaine sur son territoire : VU l'article 2.1 10° des statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan lui attribuant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance : VU la délibération du conseil communautaire n° DEL-2018-0160 du 28 mai 2018 ayant pour objet l'achat et la rétrocession de systèmes de vidéoprotection ; VU la délibération du conseil communautaire n° DEL-2023-0038 du 30 janvier 2023 ayant pour objet l'achat et le déploiement de systèmes de vidéoprotection :
Madame La Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre de sa compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, la Communauté de communes LE GRESIVAUDAN souhaite acquérir, installer, et entretenir des dispositifs de vidéoprotection sur les principaux axes routiers du territoire de la Communauté de communes.
En vertu de l'article L. 132-14 du Code de la sécurité intérieure, les communes d'implantation sont les autorités publiques compétentes au sens de l'article L. 251-2 du même Code. Par suite, l'exploitation du système de vidéoprotection par la Communauté sur les territoires des communes membres implique l'accord de ces dernières.
L'articie L. 132-14 IV du Code de la sécurité intérieure dispose qu'une convention doit être conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chacune des communes concernées, fixant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage. Tel est l'objet du projet de convention qui est soumis à la validation du conseil municipal
La mise en œuvre d'un dispositif de mutualisation de la vidéoprotection au niveau de la Communauté de communes consiste à transmettre à un centre de supervision urbain (C.S.U) intercommunal des images captées sur la voie publique sur le territoire des communes membres.
Conformément à la délibération DEL-2018-060 du 28 mai 2018 portant achat et rétrocession de système de vidéoprotection partiellement modifiée par la délibération DEL- 2023-0038 du 30 janvier 2023 portant achat et déploiement de systèmes de vidéoprotection, il appartient à la Communauté de communes LE GRESIVAUDAN de financer toutes les composantes de ce dispositif de vidéoprotection. La Communauté de communes assurera l'entretien et conservera la propriété du matériel déployé.
La Communauté de communes LE GRESIVAUDAN sera et demeurera propriétaire du matériel de vidéoprotection dans toutes ses composantes.
il est à noter que conformément aux dispositions de l'article L. 132-14-1 du Code de la sécurité intérieure, pendant le visionnage des images prises sur le territoire de la Commune, les agents du GRESIVAUDAN individuellement agréés seront placés sous l'autorité exclusive du maire de la Commune.
Le commandant du centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie de Grenoble ou son représentant, les commandants des communautés de brigades de Domène, Meylan et Pontcharra ou leurs représentants disposeront d'un accès à ce dispositif. À cette fin, une convention ultérieure sera signée entre la CCLG et les services de gendarmerie afin de définir les modalités du déport d'images issues des caméras de vidéoprotection.
A l'issue de la lecture du projet de convention, lequel est joint aux convocations et à la présente, Madame La Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir l'approuver et l'autoriser à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'exposé de Madame La Maire,
VU le projet de convention joint aux convocations et à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, 0 abstention et 0 voix CONTRE
APPROUVE les termes du projet de convention intervenant entre la Commune et la Communauté de communes LE GRESIVAUDAN et joint à la présente ;
AUTORISE Madame La Maire à signer ladite convention avec la Communauté de communes LE GRESIVAUDAN ;
CHARGE Madame La Maire de l'exécution de la présente délibération.
*__ Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme, La Maire, Agnès DEEE TA ëÿ
La Buissière, le 02 mai 2023 \.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu" \
= De sa transmission en Préfecture le 02 mai 2023
= Et de sa publication le 02 mai 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE LA BUISSIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers votants : 12
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 avril 2023
PRESENTS : DUPON Agnès, LANOY Philippe, CHARPIOT Géraldine, DEMAY Philippe, GIRE Sylvain, HAUTOT Béatrice, PATUREL Martine, TILLIER Nathalie, ABSENTS : /
EXCUSES : MOSCA Sébastien
POUVOIR(S) : JUSTE Alain pouvoir à PATUREL Martine
BOLZE Benoît pouvoir à DUPON Agnès
BOUILLOT Pierre pouvoir à LANOY Philippe
TILLIER Rémy pouvoir à TILLIER Nathalie
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : GIRE Sylvain
DELIBERATION N°2023-04-02 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Depuis le 1er janvier 2019. Le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations. Toutefois, un contrôle des décisions du maire pourra être effectué a posteriori.
Dans chaque commune, une commission de contrôle (art. L 19) :
- Statue sur les recours administratifs préalables ;
- s'assure de la régularité de la liste électorale. A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prises par le maire ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, elle est composée (art. L 19):
- d'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission où, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ; il convient donc de remplacer Martine PATUREL à cette commission
- d'un délégué de l'administration désigné par le préfet :
- d'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Se sont portés candidats :
Conseiller municipal :
- titulaire : Sylvain GIRE en remplacement de Martine PATUREL
- suppléant : Béatrice HAUTOT Délégué de l'administration :
- titulaire : Nathalie TARDY
- Suppléant : Alèxandre BAUMGARTNER
Délégué TG :
- titulaire : Jean-Paul FAVERGEON
- Suppléant : Philippe DEMAY
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner les membres cités ci-dessus comme délégués de la commission de révision de liste électorales, au vote à main levée.
Pour : 12
Abstention : O0
Contre : 0
# _ Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, La Maire,
Agnès DUPON.
La Buissière, le 02 mai 2023 \ - _# À
Certifié exécutoire par la Maire compte temtr==" - ___
- De sa transmission en Préfecture le 02 mai 2023
- Et de sa publication le 02 mai 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE LA BUISSIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers votants : 12
Date de convacation du Conseil Municipal : 24 avril 2023
PRESENTS : DUPON Agnès, LANOY Philippe, CHARPIOT Géraldine, DEMAY Philippe, GIRE Sylvain, HAUTOT Béatrice, PATUREL Martine, TILLIER Nathalie, ABSENTS : /
EXCUSES : MOSCA Sébastien
POUVOIR(S) : JUSTE Alain pouvoir à PATUREL Martine
BOLZE Benoît pouvoir à DUPON Agnès
BOUILLOT Pierre pouvoir à LANOY Philippe
TILLIER Rémy pouvoir à TILLIER Nathalie
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : GIRE Sylvain
DELIBERATION N°2023_04_ 03 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
La CCID participe à la mise à jour des bases par l'administration fiscale, grâce à un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu'il s'agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d'affectation voire des rénovations conséquentes.
En matière de fiscalité directe locale, la CCID :
signale au représentant de l'Administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance ;
- participe à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI) ;
- dresse, avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence (pour les locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel) et des locaux types (pour les locaux commerciaux et bien divers) retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'habitation ou à la CFE, et établit les tarifs d'évaluation correspondants (articles 1503 et 1504 du CGI) :
- formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties (article 1505 du CGI) et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation ou de consistance à l’aide des listes 41 bâti et non bâti décrites en annexe 1 et2;
- parallèlement, la CCID informe l'administration de tous les changements qu’elle a pu constater et qui n'ont pas été portés à la connaissance du service ; -__ donne des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (article R 198-3 du Livre des Procédures Fiscales). Liste des délégués :
Nom du titulaire | Eonction Nom du suppléant | Fonction |
| | —— F— Î |
| Agnès DUPON | Maire Géraldine | Conseillère municipate|
L_ _ ] | Charpiot | |
| | |
| Philippe Lanoy Adjoint au maire Serge Paturel Habitant du village |
| | | | | Martine Conseillère municipale Ciaire Chapon | Habitant du village | | Paturel | | | | | | | . . | | Nathalie TILLIER | Conseillère municipale | Robert Milani | Habitant du village |
| Marc | Habitant du village | Pierre | Habitant du village | | Gaudoin | | Roumegoux | |
| | Ruth Devaux {en train de | Habitante du village | | vendre sa propriété) |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide au scrutin ordinaire à main levée, d'ajouter la maire membre de la CCID conformément au tableau ci-dessus.
Pour: 12
Abstention : 0
Contre : O
“Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme, La Maire, Agnès DUPORELA BE
La Buissière, le 02 mai 2023
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu :
- De sa transmission en Préfecture‘ 02 mai 2023
- Et de sa publication le 02 mai 2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE DE LA BUISSIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 13
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers votants : 12
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 avril 2023
PRESENTS : DUPON Agnès, LANOY Philippe, CHARPIOT Géraldine, DEMAY Philippe, GIRE Sylvain, HAUTOT Béatrice, PATUREL Martine, TILLIER Nathalie, ABSENTS : /
EXCUSES : MOSCA Sébastien
POUVOIR(S) : JUSTE Alain pouvoir à PATUREL Martine
BOLZE Benoît pouvoir à DUPON Agnès
BOUILLOT Pierre pouvoir à LANOY Philippe
TILLIER Rémy pouvoir à TILLIER Nathalie
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : GIRE Sylvain
DELIBERATION N°2023_04_04 DELIBERATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
Vu le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014
Vu l'avis du Comité Technique en date du 07 mars 2023,
Vu la délibération du 18 novembre 2022 concernant la refonte du régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP
Article 1 :
La commune de la Buissière souhaite mettre en place un régime indemnitaire, qui viendra s'ajouter à la prime de fin d'année, maintenue pour les agents. Article 2 :
Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires et contractuels, qui occupent un emploi permanent ou non dès le premier jour.
Article 3 :
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe et une part variable.
- La part fixe : IFSE
ll s’agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Sa constitution s'évalue à la lumière de trois critères :
> Encadrement, coordination, pilotage et conception : || s'agit de valoriser des
responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe,
ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de
projet.
> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions : Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les
formations suivies, toutes démarches d'approfondissement professionnel sur
un poste. À noter qu'il convient de distinguer l'expérience professionnelle de
l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles
compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches
d'approfondissement professionnel d'un poste au cours de la carrière.
L'ancienneté est matérialisée par les avancements d'échelon.
> Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au
regard de son environnement extérieur ou de proximité.
- La part variable :
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
La part variable est liée à l'entretien annuel d'évaluation et plus particulièrement aux
critères suivants :
+ Suivi des activités (respect des échéances, gestion des priorités, gestion du
temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l'agent,
planification des activités, anticipation)
e Esprit d'équipe et disponibilité
° Respect des directives, procédures et règlements intérieurs
+ Capacité à prendre en compte les besoins du service et ses évolutions L'IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité où adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, 5},
Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est
SuSpendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
Article 6 :
La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de
travail.
La part variable pourra faire l'objet de versements deux fois par an, une moitié au mois
d'avril et l'autre au mois d'octobre
Article 7 :
La Maire est autorisée à prendre les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 8 :
Le montant du régime indemnitaire fait l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de fonctions
- En cas de changement de grade
-__ Tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience
acquise.
Article 9 :
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 10 :
La présente délibération prend effet à compter de la paie du mois de mai 2023.
Article 11 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de
la publication de la présente délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Pour : 12
Abstention : Q
Contre : 0
“Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme, La Maire,
Agnès DUBONA
La Buissière, ie 02 mai 2023 <=
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu:
- De sa transmission en Préfecture ie 02 mai 202
- Et de sa publication le 02 mai 2023 Article 4 :
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé
à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de
fonctions dont il dépend.
+ Détermination des groupes de fonctions et plafonds
GROUPES DE
FONCTIONS
Poste de
catégorie À
ET
Attaché
Secrétaire de
mairie
Poste de
catégorie C
C1
Adjoint
administratif/
animation
Secrétaire de
mairie
principale
Poste de
catégorie C
C2
Adjoint
technique
Agents
technique
catégorie C
Adjoint
administratif
Secrétaire de
mairie
assistante
Poste de 1080
Part fixe :
Montants
plafonds
annuels
réglementaires
maximum
36210€
11 340 €
10 800 €
F
©!
Part fixe :
Montants
annuels
maximums
retenus par
la
collectivité
10 000
10 000
10 000
5000
| 1200€
Part variable :
Montants
plafonds
annuels
réglementaires
maximum
_ 6390 €
1 260 €
1200€
al L
Part
variable :
Montants
annuels
maximums
retenus par
la
collectivité
1200
1200
1200
1200
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Îls sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 5 : REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE LA BUISSIERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Buissière, dûment convoqué, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Agnès DUPON, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de conseillers votants : 12
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 avril 2023
PRESENTS : DUPON Agnès, LANOY Philippe, CHARPIOT Géraldine, DEMAY Philippe, GIRE Sylvain, HAUTOT Béatrice, PATUREL Martine, TILLIER Nathalie,
ABSENTS : /
EXCUSES : MOSCA Sébastien
POUVOIR(S) : JUSTE Alain pouvoir à PATUREL Martine
BOLZE Benoît pouvoir à DUPON Agnès
BOUILLOT Pierre pouvoir à LANOY Philippe
TILLIER Rémy pouvoir à TILLIER Nathalie
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : GIRE Sylvain
DELIBERATION N°2023_04 05 DELIBERATION PORTANT SUR LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE COMMUNAL
REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNALE
Le Maire de la Commune de La Buissière
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R.610-5,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-7 et suivants,
L.2223-1 et suivants, R2213-2 et suivants,
Vu le Code de la Construction, notamment son article L51 1-4-1,
Vu la délibération du Conseil municipal du 21 décembre 2016,
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal,
Arrête ainsi qu'il suit le règlement du cimetière de La Buissière : REGLEMENT DU CIMETIERE
DISPOSITIONS GENERALES
Registre de cimetière
Article 1
Notre cimetière a fait l'objet :
-_ d'une étude des archives en 2001.
- d'un relevé d'inscriptions sur tombes en 2008.
Le rapprochement de ces travaux a permis la création du « registre de cimetière ».
Les dispositions prévues dans ce règlement ne sont pas opposables aux dispositions légales que nous n'aurions pas perçues ou qui pourraient être promulguées.
Dispositions générales
Article 2
Ont droit à Une sépulture dans le cimetière communal (Article L2223-3 du code des collectivités territoriales) :
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile. - Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
- Les personnes, non domiciliées sur le territoire de la commune, ayant droit à une sépulture familiale.
Toute dérogation aux cas précités devra faire l'objet d'une autorisation du Maire.
Article 3
Les inhumations sont faites :
-__ Soit en terrain commun ou non concédé,
- Soit dans des fosses ou sépultures particulières concédées.
Inhumations en terrain non concédé (gratuit)
Article 4
Le terrain est mis provisoirement et gratuitement à la disposition des familles, dans un emplacement disponible du cimetière et qui est susceptible
d'être repris après un délai de 5 ans. Le Maire désigne
l'emplacement en fonction de l'occupation du cimetière.
À l'expiration de ce délai les dispositions concernant les reprises de tombes pourront être appliquées.
Les tombes en terrain non concédé peuvent faire l'objet d’une transformation et passer sous le régime des terrains concédés, sur le même emplacement.
Dans ce cas les dispositions prévues dans le présent règlement
à propos des terrains concédés deviennent intégralement applicables.
Inhumations en terrain concédé nnumartions en terrain concédé
Article 5
Il peut être concédé des terrains, de longueur de 2 m et de largeur de 1 m aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants,
parents ou successeurs (Article L 2223-13 du code des collectivités territoriales). Les bénéficiaires de telles concessions doivent être domiciliées sur le territoire communal, sauf dérogation accordée par le Maire.
La durée des concessions est fixée à 50 ans où 30 ans renouvelables
Les anciens contrats passés ne sont pas remis en cause Le montant, fixé par délibération du conseil municipal, est versé par
l'acquéreur à la caisse du Receveur municipal. Un titre de concession
sera remis à l'acquéreur.
Article 6
La rétrocession à la Commune d'une concession ne pourra intervenir si un ou plusieurs corps y sont inhumés ou si un monument y est
édifié. Sous ces réserves, une rétrocession pourra intervenir au seul profit de l'acquéreur de la concession. La Commune lui remboursera une somme égale au prix payé lors de l'achat.
Article 7
Les concessions ne peuvent être obtenues dans un but commercial ou Spéculatif. Elles ne peuvent être transmises qu'à titre gratuit par voie
de Succession, de donation ou de partage entre cohéritiers, parents
ou alliés. Toute cession indûment faite est réputée nulle.
En conséquence, aucune inhumation dans un terrain concédé n’est
permise s'il n'est justifié que la personne à inhumer possède un droit
à sépulture dans le cimetière communal, tel que défini par l'article
2 du présent règlement.
Article 8
Tous les travaux concernant les terrains et emplacements concédés ou mis à disposition doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en
Mairie et recevair l'accord du Maire.
Article 9
Les terrains et emplacements sont maintenus en bon état de propreté par les bénéficiaires. Ceux-ci ont aussi l'obligation d'assurer la conservation et la solidité des monuments funéraires et des caveaux. Toute pierre tumulaire tombée ou brisée doit être relevée et remise en état.
Les entourages, porte-couronnes ou objets métalliques rouillés ou menaçant
ruine peuvent être enlevés d'office par l'administration Municipale
si les bénéficiaires ne les ont pas remis en état.
Les végétaux, arbres et arbustes plantés sur les sépultures doivent
demeurer dans les limites des terrains concédés. Les branches où
feuillages sont taillés en sorte de ne pas dépasser | limites.
Les végétaux peuvent être taillés où enlevés d'office par l'administration
municipale si les bénéficiaires ne les ont pas taillés comme il se doit.
Article 10
Les concessions trentenaires sont renouvelables, moyennant une demande déposée en Mairie avant l'expiration du contrat de concession.
A défaut de paiement du renouvellement, les dispositions concernant
les reprises de tombes pourront être appliquées.
Article 11
Ossuaire communal
Sa réalisation est prévue pour terminer la procédure de reprises de tombes à l'abandon initiée en novembre 2008.
Inhumations de corps en pleine terre
Article 12
Rappel des dispositions :
Dans tous les cas les fosses doivent être ouvertes sur 1,50 m de profondeur au moins, 0,80 m de largeur et 2 m de longueur, sauf pour les sépultures d'enfants. Il peut être
effectué plusieurs inhumations, dans une concession en pleine terre, sous réserve qu'un délai de 5 ans minimum soit respecté entre deux inhumations successives. Cependant et pour autant que l'état du terrain le permette, les familles qui auront
prévues une seconde inhumation probable avant que le délai de
5 ans Soit écoulé, pourront procéder à celle-ci sans tenir compte
du délai exigé, si elles ont pris soin de faire creuser la fosse pour la première
inhumation à une profondeur de 2-m-
Inhumations de corps en caveau
Article 13
Préalablement à tous travaux, le Concessionnaire ou son entrepreneur doivent effectuer une déclaration de travaux, sur la base d'un dossier précisant les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à exécuter. En particulier, les plans avec les dimensions des ouvrages prévus seront joints à la demande.
Les travaux ne pourront être engagés qu'après accord de la Mairie et délimitation
sur le terrain de l'emplacement concédé.
La déclaration de travaux doit prendre en compte l’enherbement du cimetière et il est demandé à l’entreprise de préciser dans sa demande
les outils, protections et mise en œuvre proposés pour ne pas
abimer les allées.
Pour des raisons de sécurité, les caveaux doivent être édifiés selon les règles
de l'art, en maçonnerie réputée suffisamment résistante.
La mise en place de caveaux préfabriqués, normalisés et homologués est autorisée. La construction de caveaux destinés à contenir des corps au-dessus du sol est
formellement interdite.
Tout caveau doit être muni d'une ouverture d'au moins 75 cm sur 1 mètre,
qui sera parfaitement close après chaque opération donnant lieu
à l'ouverture du caveau.
Caveau communal provisoire
Article 14
Le caveau provisoire du cimetière est mis à la disposition des familles pour le dépôt temporaire des cercueils pendant le délai nécessaire
à l'acquisition d'une concession, à la construction ou la réparation
d'un caveau ou d'un monument ou aux formalités lorsque le cercueil doit être transporté hors du territoire de la commune.
La Mairie détermine chaque fois le délai accordé, sans toutefois que ce délai puisse
dépasser 3 mois. Elle détermine de même les conditions particulières
de ce dépôt.
Les cercueils qui n'ont pas été enlevés du Caveau provisoire dans le délai fixé
peuvent être inhumés sur l'ordre du Maire, au frais de la famille,
soit en terrain non concédé, soit dans le terrain qui a été
acquis par le défunt. ESPACE CINERAIRE
Jardin du souvenir
Article 15
Un jardin du souvenir est mis gracieusement à la disposition des familles pour leur permettre d'y répandre les cendres.
Les cendres pourront être dispersées après accord préalable de la Mairie. En respectant les dispositions légales.
Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux.
Aucun objet, ni inscription, ni marque de souvenir ne devront y être déposés
Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les cendres
ont été dispersées Sont consignés dans un registre tenu en mairie.
Caveau cinéraire (columbarium)
Article 16
Un caveau cinéraire est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes. Les caractéristiques de ce caveau sont annexées
à ce règlement.
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
Les cases sont attribuées dans l'ordre de numérotation figurant sur le plan déposé
en mairie qui indiquera la case attribuée au demandeur.
Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium se feront par le marbrier funéraire en présence de la mairie
La durée de concession de 30 ans est décomptée à partir de la date d'achat.
À la fin de ce délai, l’alvéole revient à disposition de la commune et les cendres sont
répandues dans le jardin du souvenir.
La ou les urnes (vidées) seront tenues à la disposition des familles pendant un délai de 3 mois.
Les concessionnaires ou ayants droits ne pourront fixer ni ornements, ni attributs
divers sur le columbarium,
L'identification des personnes inhumées au columbarium est précisée sur l'annexe. Le modèle est identique pour tous.
La pose de photo n'est pas autorisée.
Aucun dépôt de fleurs, arrangements, vases, plantes ou souvenirs, n'est autorisé
au pied ou sur le columbarium.
Toutefois, la dépose de fleurs le jour de l'inhumation est tolérée : ces dernières devront être retirées dans un délai maximum de 3 jours.
Concessions cinéraires
Article 17
Des concessions de surface réduite
(1 x 1 m) sont mises à la disposition des familles dans une zone définie du cimetière.
Les dispositions générales (adaptées à la surface réduite) ainsi que la police
des travaux sont applicables à ces concessions. POLICE DES TRAVAUX
Autorisations
Article 18
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soit produite
l'autorisation d'inhumer délivrée par le Maire, précisant le lieu de la Sépulture ainsi que le jour et l'heure de l'inhumation. Cette autorisation n'est délivrée qu'au vu de l'autorisation de fermeture du cercueil.
Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans que soit produite
l'autorisation d'exhumer délivrée par le Maire, précisant le jour et l'heure de
l'opération. Pour le respect de l'hygiène publique, les exhumations ne peuvent
avoir lieu du 1% juin au 30 septembre.
Aucun travail ne peut être entrepris sans que les autorisations
et déclarations nécessaires n'aient été établies. Eventuellement. l'entreprise
ou l'association concernée devront produire la preuve
de son habilitation (telle que prévue à l'article L2223-23 du CGCT).
Déclarations
Article 19
Préalablement à tous travaux de fossoyage, de ConStruction,
d'édification de caveaux ou monuments, ou toutes autres interventions sur les monuments et Caveaux funéraires, une déclaration est
effectuée
l'administration communale en présence de l'entrepreneur
concerné.
À l'issue des travaux, et dans les mêmes formes, il est dressé
un constat de fin de travaux.
Les entreprises ou associations habilitées doivent prévenir
l'administration communale au moins 24 heures avant l’arrivée du convoi
dans le cimetière.
Le creusement de tombe ou l'ouverture des caveaux sont
effectués dans les délais suffisants pour permettre les opérations d'aménagement nécessaires avant l'inhumation ou l'exhumation.
Exécution des travaux EXECutIon des travaux
Article 20
Les fosses faites et les caveaux ouverts en vue d'une inhumation doivent, par le soin des entreprises, être défendues au moyen d'obstacles visibles, tels que couvercles spéciaux, entourage où autres Ouvrages analogues mais résistants afin d'éviter tout danger.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux ou autres
objets quelconques ne peut être effectué Sur les sépultures où emplacements
voisins.
sépultures, les emplacements voisins ou les allées pendant
la durée des travaux ; au besoin, ils doivent les protéger avec des bâches.
La déclaration de travaux doit prendre en compte l’enherbement
du cimetière et il est demandé à l’entreprise de préciser dans sa demande
les outils ou engins adaptés, protections et mise en œuvre proposée
pour ne pas abimer les allées en herbe
En aucun cas les pierres trouvées lors du creusement
des fosses ne peuvent servir au comblement des fouilles. Elles doivent
être évacuées Sans délai par les soins des entrepreneurs.
H en est de même pour les surplus de terre.
Après chaque intervention, les entreprises doivent remettre
les lieux dans l’état de propreté initial. Elles doivent de même, pendant un
délai de 6 mois, veiller en ce qui concerne les sépultures à
ce que la terre ne s'affaisse pas et à ce que les tumuli demeurent en bon
état d'entretien. Les travaux se font suivant les directives de l'administration communale,
en particulier quant à l'accès des engins à la zone de travaux.
Les fosses sont exécutées selon les règles de l'art, à la profondeur
réglementaire, et convenablement étayées.
Les fosses sont comblées dès que l'inhumation ou l'exhumation est
terminée et que la famille a quitté le cimetière. Le comblement ne peut
être interrompu pour aucun motif.
Les caveaux sont refermés aussitôt linhumation ou l’exhumation terminée
et dès que la famille a quitté le cimetière. Les joints doivent être exécutés
aussitôt et réalisés de façon à rendre le caveau étanche.
Ordre dans le cimetière
Article 21
Toute personne pénétrant dans le cimetière communal doit S'y comporter avec décence et respect. L'entrée du cimetière est interdite aux enfants non accompagnés. La divagation
des chiens ou autres animaux y est interdite.
L'entrée et la circulation de tout véhicule sont interdites, à l'exception
des véhicules funéraires, des véhicules d'entreprises autorisées et
des véhicules des services municipaux et équipés pour le respect
des allées enherbées du cimetière.
l'est expressément défendu d'escalader les murs du cimetière, de
monter sur les monuments et pierres tumulaires et de fouler les terrains
servant de sépulture.
Il est également expressément défendu de couper, d'arracher les
fleurs plantées sur les tombes, de dégrader d'une manière quelconque
les tombes et monuments.
Responsabilité de la commune
Article 22
L'administration communale ne peut en aucun cas être rendue responsable des vols où dégâts qui seraient commis au préjudice des
familles.
Dispositions d'application
Article 23
Les concessionnaires, et tous les Usagers du cimetière sont tenus de respecter le présent règlement.
En cas de manquement aux dispositions du présent règlement,
(Article L2223-25 du code général des collectivités territoriales), l'habilitation
des entreprises (prévue à l'article L2223-23 du CGCT) peut être
Pour : 11 (Béatrice HAUTOT absente lors du vote)
Abstention : 0
Contre : 0
“Adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme,
La Maire,
Agnès DUPON.._::.
La Buissière, le 02 mai 2023
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu: |
- De sa transmission en Préfecture le 02 mai 2023
ë Et de sa publication le 02 mai 2023 DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LC DECISIONS ART 2122-22 DU CGCT |
Néant
Séance levée à 20h30
Se as (0
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