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Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
….:
,
Publié
le
me
Lu
migny-Nesles-Ormeaux
ID
:077-217702646-20241108-AU_2024_002-AU
(Seine-et-Marne)
Us)
DELIBERATION
N° 2024/11/08-02
Conseil
municipal
du
8 Novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
huit
novembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Lumigny-Nesles-
Ormeaux,
légalement
convoqué
le
quatre
novembre
2024,
s'est
réuni
dans
la
Salle
Harcourt
sous
la
présidence
de
Madame
Pascale
LEVAILLANT,
Maire.
Date
de convocation :
04/11/2024
Date
d'affichage
: 15/11/2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 19
EFFECTIF
PRESENT
: 13
EFFECTIF
VOTANT
: 15
NOMBRE
DE
POUVOIR(S)
: 2
Etaient
présents
Pascale
LEVAILLANT,
Guy
MINGOT,
Dominique
DEVARREWAERE,
Nicolas
BOUCAUD,
Marie-Pierre
TOSI
DUVAL,
Daniel
BOUVELE,
Sébastien
BELLART,
Cindy
PROU,
Jacqueline
GUETRE,
Karen
JOVENE,
Mireille
YOESLE,
Patrick
OLIVIER,
Johnny
BARRAL
Présents
par procuration
Stéphane
CHASSAING
a
donné
pouvoir
à
Sébastien
BELLART,
Mireille
L'HERROU
a donné
pouvoir
à Pascale
LEVAILLANT.
Absents
excusés
Catherine
LE
BARS,
Stéphane
CHASSAING,
Laure
SANSON,
Mireille
L'HERROU,
Emmanuelle
BOYER,
Kévin
COLIN.
Secrétaire
de séance :
Cindy
PROU
INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE LA
COMMUNE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
L.
210-1
et
suivants,
L.
211-1
à 216-1
et
suivants,
L.
300-1
et
suivants,
R.
211-1
et
suivants,
R.
213-1
et
suivants,
L.
211-4
et
suivants
et
R.
211-4
et
suivants, Vu
la
délibération
n°2024-11-08-01
du
conseil
municipal
en
date
du
8 novembre
2024
approuvant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
CoNsiDÉRANT
qu'à
la
suite
de
l'approbation
du
PLU,
il est
nécessaire
de
définir
le
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
applicable
sur
le
territoire
de
la
commune
CoNsIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
210-1
du
Code
de
l'Urbanisme
le
droit
de
préemption
peut
être institué en
vue
de
:
-
Mettre
en
œuvre
un projet
urbain
-
Mettre en œuvre
une politique locale de l'habitat
-
Organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil d'activités économiques
-
Favoriser
le développement
des
loisirs et du
tourisme
-
Réaliser des
équipements
collectifs,
ou des
locaux
de
recherche
ou d'enseignement
supérieur
-
Lutter contre
l'insalubrité et l'habitat indigne ou
dangereux Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2024
L
mn
LG
Publié le
=)
-
Permettre
le renouvellement
urbain
ID : 077-217702646-20241108-AU_2024_002-AU
-_
Sauvegarder
ou
mettre
e valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels
CONSIDÉRANT
que
l'article
L.
211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
offre
la
possibilité
aux
collectivités
locales
dotée
d'un
PLU
approuvé
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d'urbanisation
futures,
délimitées
sur
le
plan
annexé
au
PLU,
CONSIDÉRANT
la
possibilité
supplémentaire
offerte
par
l'article
L.
211-4
du
Code
de
l'Urbanisme
et
l'intérêt
de
la
commune
d'instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
la
totalité
du
territoire
soumis
à ce
droit
afin
de
pouvoir
:
-_Aliéner
un
ou
plusieurs
lots
constitués
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
où
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
soit
à la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai
+
Préempter
les
cessions
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il et
Il!
de
la
loi
n°71-
579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires
=
Âliéner
un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à compter
de
son
achèvement
Après
en
avoir délibéré,
A Contre :
0
Abstention
: 0
Pour
: 15
(à l’unanimité
des
voix
exprimées)
DÉCIDE
en
application
des
articles
L.
211-1
et
L.
211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
de
mettre
en
œuvre
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
la
totalité
des
zones
U
et
AU
ainsi
que
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique
et
conformément
au
PLU
en
vigueur
PRÉCISE
que
le
périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sera
annexé
au
PLU
conformément
à l'article
R.153-18
du
Code
de
l'Urbanisme
Dir
qu'un
registre
transcrivant
les
acquisitions
par
voie
de
préemption
sera
ouvert
en
mairie
et
mis
à
disposition
du
public
conformément
à l'article
L.
213-13
du
Code
de
l'Urbanisme
DIT
que
la
présente
délibération
:
-
Fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
-
Sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
-
Sera
transmise
aux
personnes
publiques
conformément
à
l'article
R.
211-3
du
Code
de
l'Urbanisme
:
o
Monsieur
le
Préfet
Monsieur
le
Sous-Préfet
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
finances
publiques
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat
Monsieur
le
Président
des
la
Chambre
Départementale
des
Notaires
©
Monsieur
le
Greffier
du
Tribunal
Judiciaire
-
Fer
l'objet
d'une
publication
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département:
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
actes
et
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
O0 ©O © Oo
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
le
8 novembre
2024,
pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations. ln 222
Siège social : 23 rue Alfred Nobel - 77420 Champs-sur-Marne
Tel : 01.64.61.86.24 - Email : contact@ingespaces.fr
PLAN LOCAL D'URBANISME
Département de SEINE-ET-MARNE
Commune de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX
Révision du Plan Local d'Urbanisme
Document arrêté le :
Document approuvé le :
PIÈCE N°13 : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN LS SR Ts 5j