PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Torcy. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, FES ZT

CRC 4 cf 7 # VAL MAUBUEE

MARNE-LA-VALLEE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU C.M. 03.05.39.

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 27 JUIN 2003

AFFJUR/CC/MCM

Date de convocation : 20 juin 2003

Date d'affichage du : 20 juin 2003

compte rendu succinct: 02 juillet 2003

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents: 27

Votants : 35

L'an deux mille trois, le vingt sept juin, à vingt et une heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian CHAPRON, Maire.

ETATENT PRESENTS : MM. CHAPRON - EUDE - MMES ROUAN - VERTENEUILLE — CRISPIN - MM. PIERSON - BILLARD - MMES POPHILLAT — MORIN - MM. VIAL — FROSSARD — MMES KLEIN- POUCHOL -— DENIS — IOSUB - GOUYON - M. AUMARD - MME SIMONOT - M. DE SAULCES-

LARIVIERE — MME GUEGUEN - M. LE LAY-FELZINE - MELLE DUPLAND - MME GRAIGNIC-REY - MM. DIDOT - COUZIN - BRULIN - JEFFRAY - PROST.

ETAIENT REPRESENTES : M. BRUNEL (POUVOIR MME KLEIN-POUCHOL) — M. LACOMBE (POUVOIR M.

CHAPRON) — MME BOURETTE (POUVOIR M. VIAL) - M. GUILLOU (POUVOIR M. DIDOT) — M. LAMBERT

(POUVOIR MME ROUAN) — M. TEILLET (POUVOIR M. LE LAY-FELZINE) - MME BOMPEIX (POUVOIR M. BRULIN) —

MME GILLES (POUVOIR M. JEFFRAY).

SECRETAIRE : MME VERTENEUILLE a été élue secrétaire.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) RENFORCE - COMPLEMENT A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2002

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.211-1 et L.21 1-4,

VU le plan d'aménagement de zone (valant PLU) de la zone d'aménagement concerté du

Chemin de Croissy (dans laquelle est situé le secteur de la promenade du Belvédère),

approuvé le 22 mars 1982, modifié le 16 février 2001,

VU le plan d'aménagement de zone (valant PLU) de la zone d'aménagement concerté de

Champs/Noisiel/Torcy (dans laquelle est situé le quartier de l'Arche Guédon), approuvé le 29 juin 1977, modifié le 13 juillet 2001,

VU le plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme, approuvé le 23 février 2001, modifié le 15 février 2002,

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2002 confirmant le droit de

préemption urbain simple sur une partie du territoire de la Commune et instituant notamment le droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles AI 25, AI 31, AI 48, AT 54, AT 106 et

AT 107 dans le quartier du Mail,

Mairie de Torcv, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207- Marne-La-Vallée Cedex 01 41 F1) 40272727 nu /1\6n 272730 TéL (D 61273727 Fax (1) 60 37 D1 20AFFJUR/CC/MCM — C.M. 03.05.39. — (SUITE i) — DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

RENFORCE — COMPLEMENT 4 LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL BU 27 SEPTEMBRE 2002.

CONSIDERANT qu’afin de promouvoir une politique de l’habitat cohérente dans les

quartiers de l’Arche Guédon et du Belvédère, il est nécessaire de pouvoir acquérir en tant que

de besoin certains locaux en mutation et maintenir ainsi les équilibres fondamentaux de ces quartiers en matière de logements et de commerces,

CONSIDERANT que les différentes études réalisées jusqu’à présent, notamment l’étude récente menée pour le compte du SAN du Val Maubuée, par le Cabinet ISIS, démontrent

qu’une action de réaménagement global du quartier de l’Arche Guédon est nécessaire et que cette action passera probablement par des acquisitions de locaux ou bâtiments existants,

CONSIDERANT que le quartier du Belvédère nécessite les mêmes actions, suite à la

fermeture du centre commercial attenant, afin de maintenir et renforcer son animation urbaine et sa mixité de fonctions,

Il convient de compléter la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2002 en

instituant le droit de préemption renforcé sur certaines parcelles du secteur de la promenade du Belvédère et du quartier de l’ Arche Guédon,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE

DECIDE de compléter la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2002 en

instituant le droit de préemption urbain renforcé sur de nouvelles parcelles, soit :

- 6 parcelles du secteur de la promenade du Belvédère :

AN 65, AN 68, AN 78, AN 80, AN 100 et AN 101

- 4 parcelles du quartier de l’ Arche Guédon :

AC 17, AC 22, AC 23, AC 29

sachant que le plan annexé récapitule toutes les zones d’exercice du DPU simple et renforcé sur le territoire communal tel qu’il résulte de la présente délibération et de celle du 27

septembre 2002.

PRECISE que cette délibération complémentaire sera exécutoire dès qu'elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux «Le Parisien» et « La

Marne ».

DIT que la présente délibération sera annexée au dossier du POS (valant PLU) et au dossier

des PAZ de la ZAC du Chemin de Croissy et de la ZAC Champs/Noisiel/Torcy.

INDIQUE qu’une copie de la délibération et du plan annexé seront transmis à Monsieur le

Préfet, Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, Monsieur le Président du Conseil Supérieur du notariat, la Chambre Départementale des notaires, le Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance, le greffe du tribunal de grande instance, M. le Président de l'EPAMARNE, M. le Président du SAN de Marne-la- Vallée.

Fait et délibéré à TORCY, le vingt sept juin deux mille trois

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le

et de la publication légale le 2 juillet 20053.

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ZONES DE PREEMPTION 2: ii reel ” Annexe à la célibération

du Conseil Municipal

du 27 juin 2003

Plan général des zones de D.P.U

Fr: Zones exclues du DPU

…… Zone de DPUÜ sinple

“1 Périmètre de ZA,

Zones mixtes : DPU simple et DPUÜ renforcé

(voir détail DPU renforcé en page 2/2)

Mairie de Torcy, Place de l’ Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207, Marne-la-Vallée CE: Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax : 01 60 37 37 38

e-mail : info @ ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr3 plans de situation des parcelles en "DPU Renforcé”

QUARTIER du Mail

DPU renforcé sur 6 parcelles

(rappel délib. CM 27.09.2002)

AI 25

AI31

AI 48

AI 54

AI 106

AI 107

QUARTIER Arche Guédon

DPU renforcé sur 4 parcelles

{délib. CM 27.06.2003)

AC 17

AC 22

AC 23

AC 29

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SECTEUR prom. du Belvédère

DPU renforcé sur 6 parcelles

(délib. CM 27.06.2003)

AN 65

AN 68

AN 78

AN 80

AN 100

AN IOI

Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, 77207-Marne-La - Vallée Cedex O1

Tél. 01.60.37.37.37 Fax 01.60.37.3781hs Re C'a a Liz. La LEE ZE HAL

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VAL MAUBUEE 5 MARNE-LA-VALLEE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

C.M. 02.07.17. CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI

27 SEPTEMBRE 2002

Date de convocation : 19 septembre 2002

Date d'affichage du : 20 septembre 2002

compte rendu succinct : 02 octobre 2002

Nombre de Conseillers :

En exercice: 35

Présents : 25

Votants : 34

L'an deux mille deux, le vingt sept septembre, à vingt et une

heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Séance publique

sous la présidence de Monsieur Christian CHAPRON, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. CHAPRON — BRUNEL —

MME ROUAN - M. LACOMBE - MME VERTENEUILLE — M. PIERSON

- MME BOURETTE - MM. BILLARD - GUILLOU - VIAL

— FROSSARD - LAMBERT - MMES KLEIN-POUCHOL — DENIS - [OSUB

— M. DE SAULCES-LARIVIERE — MME GUEGUEN - MM. LE LAY-FELZINE

- TEILLET - MME GRAIGNIC-REY - MM. COUZIN — BRULIN - MME GILLES

- MM. JEFFRAY — PROST.

ETAIENT REPRESENTES : M. EUDE (POUVOIR M. CHAPRON)

- MME CRISPIN (POUVOIR MME KLEIN- POUCHOL) - MME POPHILLAT (POUVOIR

M. LACOMBE) - MME MORIN (POUVOIR MME DENIS) - MME GOUYON (POUVOIR

M. BILLARD) - M. AUMARD (POUVOIR M. PIERSON) - MME SIMONOT

(POUVOIR M. TEILLET) - MELLE DEBBOUZA (POUVOIR MME BOURETTE) - MELLE

DUPLAND (POUVOIR MME ROUAN) -

ETAIT ABSENTE : MME BOMPEIX.

SECRETAIRE : MME VERTENEUILLE a été élue secrétaire.

RAR

OBJET : REVISION DU DROIT DE PREEMPTION

URBAIN : ZONES À DPU RENFORCE ET ZONE

À DPU SIMPLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.211-1 et

L.21 1-4, VU le plan d'aménagement de zone (valant

PLU) de la zone d'aménagement concerté des Coteaux de Maubuée, (dans

laquelle est situé le quartier du Mail), approuvé le 28 mai 1976, modifié

le 5 juillet 1979,

VU le plan d’occupation des sols (valant PLU) approuvé le

23 février 2001, modifié le 15 février 2002,

VU les délibérations du Conseil Municipal des 25 mai 1987,

27 juin 1988, 27 mai 1993 et 19 juin 1998 (exécutoire Le 3 juillet 1998)

relatives à l'institution du droit de préemption urbain « simple »,

CONSIDERANT le projet de la Commune, dans le cadre du

contrat de ville, consistant à mettre en œuvre un programme

d’actions spécifique dans le quartier du Mail dit « Plan de

Sauvegarde » associant Etat, l’ensemble des partenaires publics,

les bailleurs sociaux et Les responsables des copropriétés,

CONSIDERANT les principales orientations de la convention

cadre du contrat de ville du Val Maubuée signée le 28 juillet

2000, et notamment la mise en œuvre globale d’une politique

de l'habitat cohérente et d’une gestion urbaine de proximité efficace,

Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy,

77207- Marne-La-Vallée Cedex 01

Tél. (1)60373737 Fax (1) 60 57 37 38C.M. 02.07.17. — (SUITE 1) — REVISION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN : ZONES À

DPU RENFORCE ET ZONE A DPU SIMPLE.

CONSIDERANT qu’il est indispensable d’apporter un soutien aux copropriétés fragiles, en

appui sur Les actions de restructuration et de requalification du quartier du Mail, sachant que

ce soutien doit passer dans certains cas par l’acquisition par la collectivité de certains lots

afin de mettre en œuvre rapidement un

plan de réaménagement et de gestion des bâtiments

concernés,

CONSIDERANT les études qui ont été menées depuis plusieurs années sur des copropriétés

en difficulté (12,14,16 rue de la Fontaine — 5, rue de la Fontaine/13, Villa de l'Eau Claire …

.),

CONSIDERANT que la réussite des actions préconisées par ces études dépend notamment

de la capacité de la commune à se rendre propriétaire de certains lots de copropriété afin de

mettre en œuvre ses programmes de réorganisation du bâti et de rééquilibrage social, voire

d’installation de services publics de proximité dans les immeubles de logement,

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

1 - de confirmer l’application du droit de préemption urbain « simple » tel qu'il est en vigueur

sur le territoire de la Commune et de renouveler dès-à-présent l’exclusion du droit de

préemption urbain sur les cessions de terrains opérées par l'EPAMARNE dans les ZAC,

2 - d’instituer le droit de préemption urbain renforcé sur 6 parcelles du quartier du Mail,

conformément au plan recto-verso annexé afin de permettre la mise en œuvre complète de sa politique de l'habitat devant allier proximité de l’action municipale, réaménagement des espaces publics, résidentialisation des ensembles bâtis et mixité du peuplement dans

le quartier

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’'UNANIMITE

CONFIRME l'application du droit de préemption urbain « simple » sur :

- toutes les zones urbaines (U) délimitées par le plan d’occupation des sols,

- toutes les zones d’urbanisation future (NA) délimitées par le plan d'occupation des sols

- les parties du territoire couvertes par un plan d'aménagement de zone approuvé,

à l’exception de celles comprises dans

un périmètre, provisoire ou non, de zone d'aménagement

différé.

CONFIRME pour une nouvelle période de cinq ans l’exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain sur les

cessions de terrains opérées par l'EPAMARNE dans le

cadre des ZAC approuvées.

DECIDE d'instituer le droit de préemption urbain « renforcé » en application des dispositions de l’article L.211-4 du Code de l'Urbanisme sur 6 parcelles du quartier du Mail cadastrées

AI 25, AI 31, AI 48, AI 54, AI 106 et

AI 107, conformément au plan recto-verso annexé à la

présente.

PRECISE que les présentes décisions entreront en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux :

- «Le Parisien »

- « La Marne »

Mairie de Torcy. place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207- Marne-La-Vallée Cedex 01 Tél. (1)60373737

Fax (1) 60 37 37 38C.M. 02.07.17. — (SUITE 2) — REVISION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

: ZONES À DPU RENFORCE ET ZONE A DPU SIMPLE.

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DIT que le plan des périmètres d’application du droit de préemption

urbain «renforcé » et «simple» sera annexé

au dossier du P.OS. (valant P.L.U.) et au dossier du P.A.Z. de la

ZAC des Coteaux de Maubuée (valant P.L.U.), conformément à l’article R.123-19

du Code de l'Urbanisme.

INDIQUE qu’une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise

à Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur

le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat, la chambre départementale

des notaires, le barreau constitué près du tribunal de grande

instance, le greffe du tribunal de grande instance,

M. le Président de l'EPAMARNE, M. le Président du SAN de Marne-la-

Vallée.

Fait et délibéré à TORCY, le vingt sept septembre deux mille deux.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le

ÿ k QCT. 200? et de la publication légale le 02

octobre 2002.

CHRISTIAN CHAP ON

MAIRE DE TORCY

Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207- Marne-La-Vallée Cedex O1 Tél.(1)60373737

Fax(1)60373738 * DTORCY VAL MAUBUÉE MARNE-LA-VALLÉE

ZONES DE PREEMPTION

Annexe à la célibération

du Conseil Municipal

du 27 septembre 2002

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Zones exclues du DPU

Zone de DPÙ simple

Périmètre de ZA,

Zone mixte : DPU s e

(plan détaillé au verso)

Mairie de Torcy, place de l’ Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207, Marne-la-Vallée Ce

Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax : 01'60 37 57 38LEE

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MARNE-LA-VALLEE

EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU C.M. 04.01.18.

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 30 JANVIER 2004

AFFJUR/CC/MCM

Date de convocation : 23 janvier 2004

Date d'affichage du : 23 janvier 2004

compte-rendu succinct: 04 février 2004

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents: 26

Votants : 35

L'an deux mille quatre, le trente janvier, à vingt et une heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian CHAPRON, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. CHAPRON — EUDE - MME ROUAN - M. LACOMBE - MME BOURETTE _ M. BILLARD - MME POPHILLAT - MM. VIAL - FROSSARD - LAMBERT - MMES KLEIN- POUCHOL - DENIS -— IOSUB - M. AUMARD - MME SIMONOT - M. DE SAULCES-LARIVIERE - MME . GUEGUEN - MM. LE LAY-FELZINE - TEILLET - MME GRAIGNIC-REY - M. DIDOT - MME BOMPEIX — MM. COUZIN - BRULIN —JEFFRAY — PROST.

ETAIENT REPRESENTES : M. BRUNEL (POUVOIR MME BOURETTE) - MME VERTENEUILLE (POUVOIR M. EUDE) - MME CRISPIN (POUVOIR MME KLEIN-POUCHOL) — M. PIERSON (POUVOIR M. LACOMBE) —- MME MORIN (POUVOIR MME POPHILLAT) — M. GUILLOU (POUVOIR M. DIDOT) - MME GOUYON (POUVOIR MME ROUAN) - MELLE DUPLAND (POUVOIR M. BILLARD) — MME GILLES (POUVOIR MME BOMPEIX).

SECRETAIRE : M. AUMARD a été élu secrétaire. Luata at ata aane ae ele te ue at afeake te me ale nt ne fe at cle LS

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) RENFORCE - RECTIFICATIF A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2003 (ERRATUM : PARCELLE AC 18 ET NON AC 23)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.211-1 et L.211-4,

VU le plan d'aménagement de zone (valant PLU) de la zone d'aménagement concerté du

Chemin de Croissy (dans laquelle est situé le secteur de la promenade du Belvédère),

approuvé le 22 mars 1982, modifié le 16 février 2001,

VU le plan d'aménagement de zone (valant PLU) de la zone d'aménagement concerté de

Champs/Noisiel/Torcy (dans laquelle est situé le quartier de l’Arche Guédon), approuvé le 29 juin 1977, modifié le 13 juillet 2001,

VU je plan d'occupation des sols valant plan local d’urbanisme, approuvé le 23 février 2001,

modifié le 15 février 2002,

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2002 confirmant le droit de

préemption urbain simple sur une partie du territoire de la Commune et instituant notamment le droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles AI 25, AI 31, AI 48, AI 54, AI 106 et

AI 107 dans le quartier du Mail,

Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207- Marne-La-Vallée Cedex 01 Tél.(1)60373737 Fax (1) 60 37 37 38AFFJUR/cCMCM — C.M. 04.91.18. — (SUITE 1) — DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

RENFORCE — RICTIFICATIF À LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2005.

YU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2003 complétant la délibération du

Conseil Municipal du 27 septembre 2002 en instituant également le droit de préemr tion

urbain renforcé sur : |

- 6 parcelles du secteur de la promenade du Belvédère :

AN 65, AN 68, ÀAN 78, AN 80, AN 100 et AN 101

- 4 parcelles du quartier de l’ Arche Guédon :

AC 17, AC 22, AC 23, AC 29

CONSIDERANT que les parcelles situées sur le plan annexé à la délibération du Conseil

Municipal du 27 juin 2003 sont bien celles sur lesquelles il était prévu d’instituer le droit de

préemption urbain renforcé, |

CONSIDERANT qu’une erreur s’est glissée dans la numérotation cadastrale de l’une de ces

parcelles, et que le Centre des Impôts foncier vient d’en faire la rectification,

Il convient de porter la numérotation « AC 18 » aux lieu et place de « AC 23» dans la

délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2003 et son plan annexé (parcelle grisée),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

À L'UNANIMITE

DECIDE de rectifier la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2003 et son plan annexé

(parcelle grisée) en portant la référence de parcelle « AC 18 » aux lieu et place de « AC 23»

dans le quartier de l’Arche Guédon. |

PRECISE que cette délibération rectificative fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une À

insertion dans deux journaux « Le Parisien » et « La Marne ».

DIT que la présente délibération sera annexée au dossier du POS (valant PLU) et au dossier

des PAZ de la ZAC du Chemin de Croissy et de la ZAC Champs/Noïisiel/Torcy.

INDIQUE qu’une copie de la délibération et du plan annexé seront transmis à Monsieur le

Préfet, Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, Monsieur le Président du Conseil Supérieur du notariat, la Chambre Départementale des notaires, le Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance, le greffe du tribunal de grande instance, M. le Président de l'EPAMARNE, M. le Président du SAN de Marne-la- Vallée.

Fait et délibéré à TORCY, le trente janvier deux mille quatre

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et de la publication légale le 04 février 2004.

CHRISTIAN CHAPHON

MAIRE DE TORC

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MARNE-LA-VALLEE

DELIBERATION URBANISME

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JANVIER 2004

[ PLAN INDICATIF

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) RENFORCE - RECTIFICATIF À LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2003 (ERRATUM : PARCELLE AC 18 ET NON AC 23

Les parcelles « grisées » faisant l’objet de l’institution du DPUR portées sur le plan annexé à

la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2003 restent les mêmes ; seul le numéro d’une

parcelle est modifié, soit AC 18 aux lieu et place de AC 23, ainsi que rectitié sur le plan ci- après :

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Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207- Marne-La-Vallée Cedex ol

Tél.(1)60373737 Fax (1) 60 37 37 38QUARTIER du Mail

DPU renforcé sur G parcelles

(rappel délib. CM 27.09.2002)

AI 25

AI31I

AI 48

AI 54

AI 106

AI 107

QUARTIER Arche Guédon

DPU renforcé sur 4 parcelles

(délib. CM 27.06.2003 et 30.01.2004)

AC 17

AC 18

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SECTEUR prom. du Belvédère

DPU renforcé sur 6 parcelles

(délib. CM 27.06.2003)

AN 65

AN 68

AN 78

AN 80

AN 100

AN IOI

Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, 77207-Marne-La -Vallée Cedex OI Tél. 01.60.37.37.37 Fax 01.60.37.37.81LP

VAL MAUBUEE

MARNE-LA-VALLEE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CM 06.06.46.

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 23 JUIN 2006 |

CCMM/KT

Date de convocation: 16 juin 2006

Date d'affichage du: 16 juin 2006

compte rendu succinct : 29 juin 2006

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents: 25

Votants: . 30

L'an deux mille six, le vingt trois juin à 19 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en

séance publique sous la présidence de Monsieur Christian CHAPRON, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. EUDE - M. BRUNEL (DEPART A 19H 15) - LACOMBE - MME CRISPIN - M.

PIERSON - MMES BOURETTE - POPHILLAT - MORIN (ARRIVEE A 19.H 50) - MM. GUILLOU - VIAL -

LAMBERT - MMES KLEIN-POUCHOL - DENIS - IOSUB - M. AUMARD (ARRIVE A 19H55) - MME

SIMONOT - M. DE SAULCES-LARIVIERE - MME GUEGUEN (ARRIVEE À 20 H 15) - MM. LE LAY-

FELZINE - DIDOT - DESCHENES - COUZIN - BRULIN (ARRIVÉ À 20 H 05) -. JEFFRAY — PROST (ARRIVÉ À

19 H20). .

ETAIENT REPRESENTES : M. CHAPRON (POUVOIR A M. EUDE) - M. BRUNEL (POUVOIR POUVOIR MME BOURETTE A PARTIR DE 19 H 15) - MME VERTENEUILLE (POUVOIR M. LE LAY-FELZINE) - M. FROSSARD (POUVOIR M. LACOMBE) - MME GUEGUEN (POUVOIR M: LAMBERT JUSQU'A 20 H 15) - MME GRAIGNIC-REY

(POUVOIR MME DENIS) - MME BOMPEIX (POUVOIR M. PROST) - M. BRULIN (POUVOIR M. JEFFRAY JUSQU'A 20 H05).

ETATENT EXCUSES : MME ROUAN - M. BILLARD — MME GOUYON -— MELLE DUPLAND - MME GILLES

SECRETAIRE M. PIERSON a été élu secrétaire.

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OBJET : MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES PARCELLES SITUEES EN ZONES INAa, 1NAb, INAf et INAg DU POS EN VIGUEUR

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.211-1 et L.211-4 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1992 du Préfet de Seine et Marne instituant un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur la commune de Torcy ;

VU le décret du 27 juillet 1994 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire de la commune de Torcy, paru au journal officiel au 30 juillet 1994 ;

Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207- Marne-La-Vallée Cedex 01

Tél. (1) 60373737 Fax (1) 60 37 37 38CC/MM/KT — C.M. 06.06.46. — (SUITE 1).— MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES :. : PARCELLES SITUEES EN ZONE 1 NA A— 1 NA B=—1-NA F-—1:NA G DU POS EN VIGUEUR. A EH HER ER OR EHH R R ROEHHE E E EH EE

VU le plan d'occupation des sols valant plan local d’urbanisme, approuvé le 23 février 2001, modifié le 15 février 2002 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2002 concernant le droit de préemption urbain, et décidant plus précisément :

1 — la confirmation de l’application du droit de préemption urbain « simple » sur : - toutes les zones urbaines (U) délimitées par le plan d’occupation des sols ; - toutes les zones d’urbanisation future (NA) délimitées par le plan d'occupation des sols ;

- les parties du territoire couvertes par un plan d’aménagement de zone approuvé, à l'exception de celles comprises dans un périmètre, provisoire ou non, de Zone d'aménagement différé ;

2 — la confirmation, pour nouvelle période de 5 ans, de l’exclusion du champ d’application du droit de préemption urbain sur les cessions de terrains opérées par l’'EPAMARNE dans le cadre des ZAC approuvées ;

3 — l’institution du droit de préemption urbain « renforcé » sur les parcelles du quartier du Mail cadastrées AT 25, AI 31, AI 48, AI 54, AT 106, et AI 107; -

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2003, modifiée par délibération du 30 janvier 2004, complétant la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2002 en. étendant le droit de préemption urbain renforcé. aux parcelles du quartier de l’ Arche Guédon AC 17, AC 22, AC 18 (et non 23), AC 29 et aux parcelles du secteur de la promenade du Belvédère cadastrées AN 65, AN 68, AN 78, AN 80, AN 100, AN 101;

CONSIDERANT que des parcelles comprises dans le périmètre de la zone d’aménagement différée susvisée ne seront pas couvertes par le droit de préemption en vigueur à l’échéance de ladite zone d’aménagement différée, soit au 30 juillet 2006 ;

CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité publique de pouvoir maîtriser l'aménagement d’une partie des parcelles incluses dans le périmètre précité ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instituer le droit de préemption « simple » sur les parcelles situées en zones 1INAa, INAb, INAf et INAg du POS en vigueur valant PLU, selon plan de situation annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’'UNANIMITE

DECIDE de compléter le droit de préemption en vigueur en instituant le droit de préemption urbain « simple » sur les parcelles situées en zones INAa, INAb, INAf et INAg du POS valant PLU, selon plan de situation et plan d'ensemble annexés à la présente délibération.

PRECISE que la présente délibération entrera en vigueur au 1° août 2006.

PRECISE que cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans deux journaux « Le Parisien » et « La Marne ».

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Tél. (1)60373737 Fax (1) 60 37 37 38: CC/MM/KT -— C.M. 06.06.46. — (SUITE 2) — MISE EN PLACE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES

: ‘PARCELLES SITUEES EN ZONE 1 NA A — 1 NA B-— 1 NA F—1 NAG DU POS EN VIGUEUR. 2 ARR O2 DR REED KO ORDRE 6 EH ee 2H 8 EE 8 EE EE EI CE

DIT que la présente délibération sera annexée au POS (valant PLU).

INDIQUE qu’une copie de la délibération et des plans annexés seront transmis à Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, Monsieur le Président du Conseil Supérieur du notariat, la Chambre Départementale des notaires, le Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance, le greffe du tribunal de grande instance, M. le Président de l'EPAMARNE, M. le Président du SAN de Marne-la- Vallée.

Fait et délibéré à TORCY, le vingt-trois juin deux mille six.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le KŸ $ EL. 2006

et dela vublication légale le 29 juin 2006. |

Le Maire

—.. Christian CHAPRON

Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207- Marne-La-Vallée Cedex 01

Tél. (1)60373737 Fax (1) 60 37 37 38IIS S

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Extrait

du

POS

approuvé

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23/02/2001

modifié

le

15/02/2002

2006TORCY DROIT DE PREEMPTION URBAIN

= MARNE-LA-VALLÉE j

’ôle Urbanisme,

Jéveloppement économique et Emploi

Plan d'ensemble récapitulatif : Tr et a

- délib. CM 27.09.2002 à ms |

- délib. CM 27.06.2003

Imodif. 30.01.2004)

- délib. CM 23.06.2006

Zones exclues du DPU

I Zone de DPU simple

Zones mixtes : DPU simple et DPU renforcé3 plans de situation des parcelles en "DPU Renforcé"

QUARTIER Arche Guédon

JPÜ renforcé sur 4 parcelles

délib. CM 27.06.2003 et 30.01.2004)

AC 17

AC 18

AC 22

AC 29

QUARTIER du Mail

DPU renforcé sur G parcelles

(rappel délib. CM 27.09.2002)

AI 25

AI31

AI 48

AI 54

AI 106

AI 107

SECTEUR prom. du Belvédère

DPU renforcé sur 6 parcelles

(délib. CM 27.06.2003)

AN 65

AN 68

AN 78

AN 80

AN 100

AN IOI

Mairie de Torcy, place de l'Appel du 18 juin 1940, 77207-Marne-La -Vallée Cedex O1 Tél. 01.60.37.37.37 Fax 01.60.37.37.81