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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
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Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Châtelet-en-Brie.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE
77820
ARRONDISSEMENT de MELUN
(Seine - et - Marne)
Tél. : 01.60.69.40.40
Fax : 01.60.66.61.10
N° 2022/03
Date de convocation :
7 janvier 2022
Date d’affichage :
7 janvier 2022
Nombre de
conseillers :
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022
ID : 077-217701002-20220114-202203-DE
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze janvier deux mille vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de
Mme Patricia Torcol, le Maire.
Présents: Mme Anesa, M. Avemani, M. Belfiore, Mme Bethouart, Mme Boisgontier, M. Boucheny, Mme Boyer, Mme Caminati, Mme Demeyere, M. Duchenne, M. Eruwene, M. Foucault, Mme Guillou, M. Jolibois, Mme Leveque, Mme Paya, M. Pilon, M. Pipaud, M. Rousselet,
Mme Torcoi, M. Vandeler et Mme Veret.
Pouvoirs : Mme Atzori à M. Foucault, M. Bettencourt à M. Pilon, M. Bœuf à
M. Belfiore, M. Hautcoeur à Mme Caminati et Mme Vieira à Mme Veret.
Secrétaire de séance : Mme Boisgontier.
MODIFICATION ET EXTENSION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) SUITE A LA MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU)
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée relative à l’institution du
Droit de Préemption Urbain (DPU) ;
VU le décret n°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n°86-516 du 14 mars 1986 relatif au DPU, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions
foncières ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et R.211-1 ;
CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain permet aux communes, conformément aux dispositions des articles L.210-1 et L 300-1 du Code de l’urbanisme, de conduire des actions ou des opérations d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces
urbanisés et à urbaniser ;
VU la délibération n°2021-60 du 12 novembre 2021 approuvant la modification de droit commun n°1 du PLU ;
CONSIDERANT que le DPU était déjà institué sous le régime du Plan
d’Occupation des Sols (POS) et dans le dernier PLU ;
CONSIDERANT qu’il importe que la commune puisse se doter de moyens permettant l’acquisition de terrains bâtis ou non bâtis, de manière à pouvoir, en tant que de besoin, répondre aux objectifs définis par la loi rappelés ci- dessus ;
CONSIDERANT que le DPU peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future (zones U et AU) du PLU ;
CONSIDERANT que la zone 1 AU comporte désormais un secteur LAUF qu’il
convient d'intégrer dans le périmètre du DPU ; Envoyé en préfecture le 17/01/2022
Reçu en préfecture le 17/01/2022 CET
Atiché le ID :077-217701002-20220114-202203-DE
CONSIDERANT que les actions ou opérations d'aménagement définis à Particle L 300-1 du Code de l'urbanisme sont susceptibles d’être mises en œuvre sur toutes les zones urbaines de la commune et pas seulement en zone UA et 1AU ;
ENTENDU M. Belfiore, Adjoint en charge des travaux et de l'urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
° _ ABROGE Ia délibération n°2020/44 du 9 juillet 2020 instituant un
DPU sur les zones UA et 1AU (1AUa, 1AUb, 1AUc, 1AUd et 1AUEe) du PLU approuvé le 21 décembre 2019 ;
e DECIDE d’instituer un nouveau DPU sur la commune et de l’étendre à toutes les zones U (UA, UBa, UBb, UBc, UC, UCa, UDa, UDb,
UXa, UXb, UXc) et 1AU (1AUa, 1AU, 1AUc, 1AUd, 1AUe et
1AUS) figurant sur les documents graphiques du PLU approuvé le 12
novembre 2021 via la délibération n°2021-60 ;
e DIT que la présente délibération fera l’objet :
“ d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une mention
dans deux journaux diffusés dans le département,
conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme :
"d’une transmission aux différentes professions concernées,
conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Mme le Maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification en vertu de l’article R421-5 du Code de la Justice Administrative.