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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 15 JUILLET 2014 partie 2
Document publié le Mardi 15 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 15 JUILLET 2014 partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014198-0009
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général suppléant, Hélène GIRONIMI, sous-
préfète d'ISSOIRE.
le 17 Juillet 2014
63 - Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
UT 63 et UT 03
Arrêté portant autorisation de renouvellement
et d'extension d'exploitation d'une carrière de
roches massives et ses installations annexes
pour la société Duron, au lieu- dit ” les
Boudines", sur la commune de Blot l'Eglise.
Page 100 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Librrtd » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DOME
l ARRÉÊTE N° 2014 /
LETE CAESchENT Portant Autorisation de renouvellement et
er vu LOGEMENT d'extension d'exploitation d'une carrière de
roches massives et ses installations annexes
pour la société DURON au lieu-dit «Les
Boudines» sur la commune de Blot l'Eglise
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment le Titre 1° du Livre V;
VU le Code Minier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie dans le département du Puy de Dôme ;
VU le schéma départemental des carrières, approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 1996 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne {(SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 18 novembre 2009;
VU la demande, en date du 45 mars 2013, présentée par la société Duron, en vue d'être autorisée à renouveler et étendre l'exploitation d'une carrière de roches massives et ses installations annexes sur le territoire de la commune de Blot l'Eglise ;
VU l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du 09 septembre 2013, qui s'est déroulée du 21 octobre au 21 novembre 2013 inclus sur le territoire de la commune de Blot l'Eglise et des communes de Saint Rémy de Blot, Menat, Ayat sur Sioule, Saint Angel, Lisseuil, Châteauneuf les Bains et Saint Gervais d'Auvergne ;
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Téi. 04 73 98 63 63
Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Page 101 VU l'avis de l'Autorité Environnementale émis le 04 septembre 2013;
VU le registre de l'enquête publique et l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 décembre
2043;
VU les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;
VU le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en
date du 20 février 2014 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — formation
spécialisée dite des carrières — lors de sa séance du 24 juin 2014
VU le projet transmis pour avis et la réponse de l'exploitant reçu le 10 juillet 2014 ; ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose des
capacités techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite de l'exploitation de
la carrière dont l'autorisation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande
d'autorisation et a fait l'objet d'études d'impact et de dangers en rapport avec l'importance du
projet d'exploitation ;
CONSIDERANT que :
- le mode d'exploitation en fosse, l'implantation 30 m plus bas du poste de traitement
primaire des matériaux et le maintien de merlons-écrans et des massifs forestiers périphériques
permettront de réduire les nuisances sur le voisinage de la carrière ;
- les travaux de défrichement qui interviendront hors des périodes de nidification et la
qualité du projet de remise en état de la carrière permettront de limiter les impacts sur la
biodiversité liés principalement à l'extension de la carrière ;
- le projet vise à l'élaboration de produits finis destinés à la fabrication de bétons issus
à 100 % de la transformation de roches massives dans le respect du principe de substitution des
matériaux alluvionnaires et du principe de protection des nappes alluviales préconisés par le
Schéma Départemental des carrières et le SDAGE Loire-Bretagne ;
- la demande et ses compléments sont en conformité avec les différents textes
réglementaires qui lui sont applicables et proposent des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation satisfaisantes au regard de la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux orientations préconisées par le Schéma
Départemental des Carrières et aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne,
CONSIDERANT que l'Autorité Environnementale a estimé dans son avis que l'analyse des
impacts potentiels du projet sur l'environnement est réalisée de manière appropriée, notamment
en termes de préservation de la biodiversité et en particulier les enjeux liés à l'avifaune et à
l'entomofaune ;
CONSIDERANT qu'aucune prescription archéologique n’a été édictée par le Préfet de région ;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies
par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité
du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et
de l'environnement ;
Page 2/39
Page 102 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
TITRE 1 MESURES COMMUNES |
ARTICLE 1.1 NATURE DE L'AUTORISATION
La SAS DURON dont le siège social est situé Carrière des Boudines 63 440 Blot l'Eglise est
autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Blot l'Eglise, au lieu-dit “Les Boudines”, une carrière à ciel ouvert de roches massives et ses installations annexes détaillées dans
articles suivants.
les
Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement l'activité est répertoriée comme suit :
Activité Volume Rubrique Régime
Produits explosifs La quantité totale de matière
nr pa : 4 active susceptible d’être 1310-3-b Fabrication d'explosifs en unité k ms : D mobile présente dans l'installation étant inférieure à 100 kg
Stockages de liquides inflammables La capacité totale
4432-2 [50 m° de FOL à CAP ; NC 5 m° de FOD équivalente est de 40 m
Installations où les carburants sont Lui L& A : Le volume annuel équivalent
transférés de réservoirs de stockages Se A 1435 : A : aus de carburant distribué est NC fixes dans les réservoirs de véhicules de 60 m°
à moteur
sa Lx ot La quantité totale présente
15202 [Pépôts de matières bilumineus®E | | dans l'installation est de D 2 citernes bitume de 125 m3 et 65 m 490 t
| 499 000 tonnes maxi/an
2510-1 Exploitation de carrières surface d'emprise totale : 46 A ha 52a
Broyage, concassage, : .
criblage, mélange de pierres, cailloux, Installation de traitement 2515-1-a : : . d'une puissance totale de A minerais et autres produits naturels 3 000 KW
ou artificiels
: , : La surface maximale de
2517-41 Saton de transit de produits l'aire de transit A 50 000 m°
Centrale d'enrobage au bitume de La capacité de la centrale 2621-1 matériaux routiers, à chaud est À ! de 225 th de débit nominal
2524-2-b Centrale d'enrobage à froid de La capacité de la centrale à matériaux routiers froid est de 1500 t/j 2915-2 Procédés de chauffage utilisant La quantité totale des
comme fluide caloporteur des corps fluides présente dans
organiques combustibles l'installation est supérieure
Page 3/39
Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Page 103 à 250 litres et inférieure à
2500 litres
L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de
nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
ARTICLE 1.2 DURÉE - LOCALISATION
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 30 ans. Cette durée inclut la remise en état complète du site.
Conformément au plan annexé, l'autorisation d'exploiter la carrière porte sur les parcelles cadastrées :
- section AB n° 87, 88, 102, 104, 105, 109, 110, 111, 112, 113, 414, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 127, 128, 129, 130, 131, 133, 134, 135, 199, 201, 204, 206, 208, 211, 214, 217, 220,
223, 226 et 229,
- section AC n° 8p, 9p, 18p, 20p et 21p,
- section ZA n° 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7p, 8, 9p, 11, 12, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 71, de la commune de Blot l'Eglise représentant une surface exploitable de 46 ha 51 a 19 ca dont 18 ha 68
a 89 ca en extraction.
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de fortage dont il est titulaire.
ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
1.3.1 Affichage
L'exploitant est tenu de mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux
indiquant en caractère apparent :
+ sonidentité,
« la référence de l'autorisation,
e l'objet des travaux,
*_ l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
4,3.2 Bornage
Un bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la présente autorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la
délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France (N.G.F.).
1.3.3 Clôture
‘accès aux zones d'exploitation est interdit par une clôture efficace où tout autre dispositif équivalent que l'on ne puisse franchir involontairement (ronces artificielles, câbles, grillage, etc.).
Les accès et passages seront fermés par des barrières ou portes.
Le danger que représente l'expioitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces
pancartes indiqueront suivant le cas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER - EBOULEMENT ... etc.
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Page 104 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 1.3.4 Accès
L'accès à la voirie publique existant est entretenu de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. L'aménagement du débouché sur la RD 122 est réalisé en accord avec le service gestionnaire du domaine public. Un panneau de signalisation indiquant le risque de « Sortie de carrière » est implanté de manière permanente de chaque côté du débouché sur la RD 122 suivant les dispositions réglementaires en matière de voirie routière. Un panneau de signalisation « Stop » est implanté en sortie d'accès à la carrière.
La contribution de l'exploitant de la carrière à la remise en état et à l'entretien du domaine public routier départemental reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales, en vertu de l'article L.131-8 du Code de la Voirie Routière.
1.3.5 Capacité de rétention des eaux pluviales
La totalité des eaux de ruissellement de la zone d'emprise de la carrière et des installations annexes sont collectées dans des capacités de rétention et de décantation aménagées pour éviter tout risque de noyade et de dimensions adaptées à la surface totale de l'emprise du projet et en tenant compte de précipitations d'occurrence décennale et des préconisations du SDAGE Loire-
Bretagne en matière de débits et charges polluantes.
Ces eaux ainsi recueillies, décantées et traitées rejoindront le fossé qui longe la RD 122, hormis pour ce qui concerne la plate-forme de stockage des matériaux et des centrales d'enrobage située
au Nord, où les eaux rejoindront le ruisseau de Fougère. L'exutoire final de ces deux rejets est la rivière « Sioule ». La qualité de ces rejets sera conforme aux termes de l'article 2-2-5 ci-après.
Un réseau de dérivation, où tout dispositif équivalent, empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie sommitale de la carrière.
1.3.6 Plate-forme engins
Une plate-forme étanche et couverte pour le petit entretien et le ravitaillement exclusif des engins de chantier est réalisée sur la carrière. Elle forme rétention permettant ainsi la récupération totale
des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu’elle pourra recevoir.
Cette plate-forme sera reliée à un décanteur récupérateur d'hydrocarbures adapté à la surface de l'aire et au débit des eaux susceptibles de je traverser. Il devra être capable d'évacuer un débit
minimal de 30 litres par heure et par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement d'hydrocarbures et sera régulièrement vidangé par une entreprise agréée. Les normes de rejets précisées à l'article 2.2.5 devront être respectées.
4.3.7 Plan de gestion des déchets inertes
Un ptan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière est établi.
Ce plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ ja caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,
+ Ja description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis,
. en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement, + Ja description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,
+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets,
+ les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
+ en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,
+ une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages
Page 5/39
Arrêté N°2014198-0009 - 25) 5/07/2014 Page 105 dus à l'installation de stockage de déchets,
+ les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion
des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de
déchets provenant des mines ou carrières.
1.3.8 Défense extérieure contre l'incendie
Les modalités d'intervention en cas de risque incendie seront établies en relation avec le service départemental d'incendie et de secours du Puy de Dôme et les aménagements spécifiques
nécessaires réalisés.
1.3.9 Réseau d'abattage des poussières
Le système d'abattage automatisé par arrosage des poussières générées par l'exploitation est à généraliser sur l’ensemble des pistes pérennes de l'exploitation.
ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE
Dès l'achèvement des travaux préliminaires prévus à l'article 1.3, le permissionnaire en informera l'inspection des Installations Classées en précisant les aménagements réalisés ainsi que leurs
principales caractéristiques.
L'acte de cautionnement solidaire prévu à l'article 3.4.2 du présent arrêté attestant la constitution de la garantie financière doit parvenir aux services de l'inspection des Installations Classées dans
un délai de 2 mois maximum à compter de la mise en service de l'installation.
ARTICLE 14.5 CONDUITE DE L'EXPLOITATION
4.5.1 Principe d'exploitation
L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude d'impact et dans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente
autorisation.
L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de la carrière dans le paysage conformément au dossier de demande, en particulier :
La production annuelle de fa carrière est limitée à un maximum de 499 000 t, cette limite ne pouvant être atteinte plus de 2 années consécutives, La production moyenne annuelle de
l'exploitation sur une période quinquennale est limitée à 400 000 tonnes. Au cas où l'exploitant prévoirait de dépasser ces seuils, il devra au préalable en demander l'autorisation au Préfet.
L'extraction est réalisée à ciel ouvert et à sec, par abattage avec utilisation d'explosifs suivant des tranches parallèles au front, et à l'aide d'engins mécaniques terrestres sur une surface d'environ
18,7 ha.
Le volume total des matériaux exploitables à extraire est limité à environ 5 500 000 m* soit environ 13 000 000 tonnes (d:2,5).
Les installations fonctionneront les jours ouvrables de 6h00 à 21h00. En cas de chantiers exceptionnels, ces plages horaires pourront évoluer de 5 h 00 à 22 h 00 dans le respect des
émergences de bruit admissibles.
4.5.2 Décapage - découverte - défrichement
Le déboisement et le défrichage des terrains seront réalisés de manière progressive et coordonnée aux travaux d'extraction, hors des périodes de nidification de l'avifaune locale, du 15
septembre au 15 mars.
Le décapage des terrains sera réalisé au fur et à mesure de la progression du front de l'excavation.
Page 6/39
Page 106 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Les opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux de découverte sont
réalisées sur le site en période hivernale (octobre à février inclus), de manière sélective de façon à
ne pas mêler les terres végétales, constituant l'horizon humifère, aux stériles.
Les matériaux de découverte sont positionnés en merlon-écran périphérique de l'exploitation afin
de masquer celle-ci des usagés des environs.
Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure
de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont
stockées sur une hauteur inférieure à 2 m. Ces stocks sont constitués par simple déversement,
sans circulation sur la terre ainsi stockée. La commercialisation de la terre végétale est interdite.
1.5.3 Extraction, phasage
Les différentes étapes du programme d'exploitation seront établies conformément aux plans de
phasage de l'exploitation annexés au présent arrêté, en 6 phases de 5 ans. L'avancement de
l'extraction s'effectuera conformément aux orientations proposées dans la demande. La cote
minimale d'extraction sur la carrière est de 475 m NGF.
L'exploitation sera conduite par gradins de 15 mètres de hauteur verticale maximale. Ceux-ci
sont séparés par des banquettes de 10 m de largeur minimale, valeur fixée en fonction des
résultats de l'évaluation des risques liés au site et adaptée aux gabarits des engins.
Le sous-cavage est interdit. Le front de taille sera régulièrement visité après chaque tir de mines
et au moins une fois par semaine pendant les phases d'exploitation. Il sera purgé en tant que de
besoin.
Phase 1:
L'extraction des matériaux lors de la première phase d'exploitation débutera par
l'approfondissement du carreau actuel jusqu'à la cote 517 NGF.
Phase 2:
La seconde phase consistera à l'ouverture de fronts d'exploitation à l'ouest et au sud du site
générant 2 niveaux de carreau à 517 m et 547 m NGF.
Phase 3:
L'ensemble du front d'exploitation progressera vers l'Ouest lors de la troisième phase avec un
carreau unique à 517 m NGF.
Phase 4, Phase 5:
Les fronts progresseront vers l'Ouest et l'enfoncement du carreau se poursuivra jusqu'à la cote
502 m NGF lors de la quatrième et cinquième phase.
Phase 6:
Lors de la dernière phase, les fronts progresseront jusqu'à ia limite Ouest de l'emprise et la partie
Sud-Ouest de la zone d'extraction sera abaissée jusqu'à la cote 475 m NGF.
1.5.4 Traitement des matériaux
Une installation de traitement des matériaux fixe comportant un poste de traitement primaire et un
poste de traitement secondaire équipés d'unités de lavage des matériaux sera présente sur
l'exploitation. Des modules de fabrication complémentaires permettant l'élaboration de granulats
(sables recomposés) pour la fabrication du béton et la valorisation des argiles issues du lavage
des matériaux seront présents sur le site.
Une installation mobile de traitement des matériaux du site pourra être présente sur la carrière en
cas de besoin.
Page 7/39
-rêté N° $. Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Page 107 1.5.5 Stockage des matériaux
Les quantités de matériaux extraits (volume et masse) ainsi que les stocks de matériaux bruts et préparés (prêts à être commercialisés) feront l'objet d'une évaluation par un géomètre à la fin de
chaque année.
Le stockage des matériaux bruts extraits et des produits finis ne peut se faire que dans le périmètre d'autorisation de la carrière et du site de traitement. Une disposition adéquate des
stocks sera privilégiée afin de servir de zone « écran » aux nuisances sonores générées par l'exploitation.
Le stockage des matériaux sur le site sera limité à une superficie totale de 50 000 m?.
1.5.6 Centrales d'enrobage de matériaux routiers
L'exploitant informera, au minimum 15 jours à l'avance, l'inspection des installations classées de la date de mise en place de la centrale d'enrobage à chaud sur le site, ainsi que de la durée
prévisible de la campagne et le niveau de production envisagé.
Les sols des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol sont étanches, incombustibles
et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidenteilement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont récupérés et recyclés.
Les réservoirs fixes sont aériens et munis de jauges de niveau et de dispositifs empêchant leur débordement.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisèes de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Une signalétique suffisante est mise en place sur le site interdisant de fumer sur l'ensemble du dépôt et interdisant tout travail d'entretien entraînant Fapparition de point chaud, sans permis de
feu préalable.
4.5.7 Aménagement - entretien
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues conformément aux dispositions du Code du travail et du Règlement Général des
Industries Extractives.
Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons, pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Ils sont traités et
éliminés comme il est précisé à l'article 2.7 ci-après.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
1. limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement, 2. assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées,
3. prévenir en toutes circonstances, l'émission, ja dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
. Page 8/39 Page 108 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments.
1.5.8 Stockages des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées issues de la carrière sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir
toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage
temporaires correspondantes.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées issues de la carrière et utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière
ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité
de ces dépôts.
1.5.9 Explosifs
L'utilisation des explosifs s'effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et l'impact sonore. Les
vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 2.5 ci-après.
Le plan de tir mentionne en particulier, la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge d'un trou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et la sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l'accès des voies de
circulation correspondant à la zone dangereuse sera momentanément interdit.
Une unité mobile de fabrication d'explosifs pourra intervenir sur le site. L'exploitant étudiera, à partir du schéma d'implantation représentant les zones de dangers propres à l'unité mobile dans
la carrière, l'organisation particulière à mettre en œuvre sur le site d'intervention afin que les périmètres de sécurité à respecter autour de l'UMFE (Unité Mobile de Fabrication d'Explosif) et les
circulations des engins de chantier soient compatibles dans les meilleures conditions de sécurité et d'ergonomie possibles.
Tout stockage de produit explosif fabriqué sur site est interdit. Aucun stockage de produits combustibles ne doit se trouver à proximité.
Les produits extraits de FUMFE sont introduits en une seule fois dans les forages de telle façon qu'aucun reliquat d’explosif ne soit présent sur le site en fin de chargement.
ARTICLE 1.6 MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE
1.6.1 Mesure d'évitement
Une zone favorable à l'osmoderme d'environ 5 ha et située à l'ouest de la zone d'extraction est exclue de tous travaux d'exploitation du site (voir carte en annexe 6). Les coupes de bois sont
interdites sur cette emprise et les arbres déjà abattus et spécifiquement identifiés sont maintenus en place.
1.6.2 Mesures de réduction
Des mares mobiles favorables aux batraciens seront créées sous la forme d'ornières de tailles différentes lors de la première phase d'exploitation.
Un merlon est mis en place et conservé sur l'ensemble du linéaire Ouest, au niveau de l'interface séparant la zone exploitée de la zone boisée périphérique.
Des décrochements horizontaux sur la paroi rocheuse des fronts de taille seront créés lors de la remise en état progressive coordonnée à l'avancement des travaux d'extraction.
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Arrêté N°2014198-0009 - 2. éi 18-0009 - 25/07/2014 Page 109 Un délaissé de 10 m minimum sera maintenu entre ta limite de la zone d'extraction et les premiers arbres favorables à l'habitat de l'osmoderme avec le maintien en place des arbres déjà abattus.
Les points d'eau existants sur la carrière seront maintenus à demeure.
L'actuelle culture céréalière d'une superficie d'environ 4 ha et située au Nord-Ouest du projet est reconvertie en prairie de fauche ou prairie pâturée permanente. Une convention tripartite (exploitant, gestionnaire et propriétaire) est mise en place avec l'élaboration d'un cahier des charges pour l'exploitation de la prairie.
1.6.3 Mesure d'accompagnement
L'espace forestier d'une superficie de 14 ha et situé au Nord-Ouest du périmètre d'autorisation de la carrière sera préservé. Il fera l'objet d'une gestion par un organisme compétent en matière
d'environnement et de gestion des milieux naturels au travers d'une convention renouvelable avec l'exploitant sur une période de 30 ans.
1.6.4 Convention d'assistance et de gestion écologique
Une convention est établie entre l'exploitant et un organisme compétent en matière d'environnement et de gestion des milieux naturels afin d'assurer la mise en œuvre des mesures
de réduction d'impacts de l'installation ainsi que dans le cadre du réaménagement écologique du site.
L'organisme choisi fournira une assistance à l'exploitant en vue de la restauration et de la gestion écologique de l'emprise du site, au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation. 1! participera
à la mise en œuvre et au suivi des mesures d'évitement et de réduction d'impacts identifiés dans la demande d'autorisation d'exploiter. || assurera également la gestion écologique et le suivi des
habitats et espèces de la parcelle de 14 ha, comme indiqué à l'article 1.6.3, afin d'assurer leur conservation et de veiller au maintien et au développement d'habitats favorables à la présence
des espèces susceptibles d'être impactées par l'exploitation.
Un suivi annuel sera effectué pendant les 5 premières années, un bilan quinquennal sera par la suite établi pendant toute la durée d'autorisation par l'organisme chargé de la gestion écologique
du site et tenu à la disposition de la DREAL Auvergne.
La convention de gestion et les modalités de suivi sont soumis à l'avis de la DREAL Auvergne (SEBR).
ARTICLE 1.7 REMISE EN ETAT
1.7.1 Principe
La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et paysagère des différents volumes créés par la carrière et à restituer des milieux naturels capables
d'assurer une reconquête naturelle du terrain.
Par ailleurs le site doit être laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger où inconvénients pour l'environnement (nuisances - pollutions).
La remise en état est coordonnée à l'avancement des travaux d'exploitation et effectuée à partir de la première phase quinquennale d'exploitation conformément aux indications figurant dans le
dossier de la demande.
D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation sont réutilisés le plus rapidement possible au modelage des terrains déjà exploités.
4.7.2 Mesures particulières
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des {nstallations Classées les justificatifs des aménagements réalisés.
Les travaux de remise en état et de réaménagement auront pour objectif de réintégrer la zone dans le contexte environnemental du site d'origine et de ses abords. Le réaménagement de
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Page 110 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 l'exploitation consiste en un remblaiement à différents niveaux du carreau résiduel assorti à la réalisation d’un plan d'eau dans la partie Sud-Ouest. L'ensemble est ceinturé par des haies
arboricoles et fruitières et des massifs boisés à l'Est et une zone forestière à l'Ouest.
Les gradins résiduels seront purgés, reprofilés, sécurisés et conserveront un caractère ouvert assortis de pierriers et de zones d'éboulis.
La valorisation écologique du carreau partiellement remblayé sera obtenu par la réalisation de petites mares déconnectées entourées d'amoncellements erratiques de blocs qui constitueront
des milieux favorables aux batraciens et invertébrés.
Un reboisement progressif des zones exploitées sera mis en place dès la première phase de travaux sur la carrière.
il sera procédé à la restitution d'un espace de 3 ha de haies vives sur plusieurs strates au droit de l'ancienne plate-forme Nord et sur différents secteurs de la carrière.
La remise en état vise à restituer à terme une mosaïque de milieux qui constitueront ultérieurement une source de diversité biologique.
La remise en état par remblaiement avec des matériaux en provenance de l'extérieur du site est interdite. Les parties remblayées de la carrière ne doivent pas nuire à la qualité et au bon
écoulement des eaux.
L'aspect final du site sera conforme aux plans de l'état final et profils d'exploitation annexés au présent arrêté et présentera un usage futur à vocation exclusivement naturelle et écologique.
1.7.3 Fin d'exploitation
L'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers, déchets qui pourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets conformément
aux termes de l'article 2.7 ci-après.
Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et ie cas échéant décontaminés. Ces produits du nettoyage sont traités comme des
déchets.
Les fronts, d'une hauteur maximale de 15 m, sont purgés afin d'éviter le risque de chutes de pierres. Les fronts du site, lors du réaménagement, devront comporter, tous les 15 m de haut
maximum, des banquettes ramenées à 5 m de largeur.
Si l'arrêt définitif de l'extraction est décidé avant l'échéance de la présente autorisation, la remise en état doit être terminée six mois après l'arrêt des travaux d'exploitation. En tout état de cause, la
remise en état doit être achevée avant l'échéance de la présente autorisation.
ARTICLE 1.8 SECURITE PUBLIQUE
1.81 Accès sur la carrière
Durant les heures d'activité, l'accès de la carrière est contrôlé : les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En dehors des
heures ouvrées, cet accès est interdit sauf autorisation expresse de l'exploitant.
Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité.
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus en bon état.
1.8.2 Distances limites et zones de protection
Les bords de l'excavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de
l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
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Arrêté N°2014198-0009 - rrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Page 111 De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit
pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
L TITRE 2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans ja conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les vibrations, l'impact visuel
et pour lutter contre la propagation d'espèces végétales invasives (ambroisie, renouée du japon...)
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants. L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en pon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Les voies de circulation interne et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique.
ARTICLE 2.2 POLLUTION DES EAUX
2.2.4 Prévention des pollutions accidentelles
L'entretien et les réparations des véhicules et engins mobiles sont effectués dans l'atelier du site dont l'aire étanche est reliée à un séparateur d'hydrocarbures. En cas d'impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter toutes fuites de flux de polluant.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire de type "plate-forme engins" prévue à l'article 1.3.6 du présent arrêté.
Seul le ravitaillement des engins à mobilité réduite (pelles mécaniques) pourra être réalisé en dehors de cette « plate-forme engins ». I s'effectuera alors au-dessus d'un bac étanche pouvant
recueillir les éventuelles égouttures.
Le parcage des engins (sauf engins à mobilité réduite) s'effectue sur des aires de stationnement matérialisées et entretenues.
En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, celui-ci est implanté sur une aire étanche, d'un volume de rétention égal au total des réservoirs du groupe, et en mesure de collecter les
éventuelles égouttures lors des remplissages.
Des produits absorbants et des kits de dépollution sont présents dans les engins, à proximité de l'installation de traitement et sur le reste du site en quantité suffisante pour pallier toute pollution accidentelle d'hydrocarbures.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est sécurisé contre les chocs et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à ia plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à:
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à
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Page 112 êté age 11 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 l'exception des lubrifiants,
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,
- dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. ll en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont vérifiés périodiquement. Les liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluies
sont retirés par relevage.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. l!s doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
2.2.2 Eaux sanitaires
Les équipements sanitaires du site doivent être pourvus d'une fosse de récupération des eaux usées.
Les rejets des eaux utilisées pour l'hygiène du personnel sont réalisés selon la réglementation en vigueur.
2.2.3 Eau de procédé des installations
Les rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du périmètre de la carrière sont interdits. Ces eaux seront intégralement recyclées. Le circuit de
recyclage sera conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles.
Il sera prévu un dispositif d'arrêt de l'alimentation en eau de procédé de l'installation, qu'il sera possible d'actionner en urgence en cas de rejet accidentel de ces eaux.
2.2.4 Eaux de ruissellement des installations de stockages de déchets inertes et des terres non polluées
Les installations de stockages de déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de l'exploitation ne doivent pas générer de détérioration de ia qualité des eaux.
Dans le cas contraire, l'exploitant doit procéder au traitement et au recyclage de ces eaux de ruissellement.
2.2.5 Qualité des effluents rejetés
Les eaux susceptibles d'être polluées sont collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une récupération totale pour leur traitement.
La capacité minimale de rétention et de décantation des bassins est maintenue par un curage
régulier. Les boues évacuées sont utilisées pour la remise en état de la carrière, en prenant les dispositions nécessaires pour limiter l'entraînement des fines et assurer la préservation du milieu.
En cas de forte pluviométrie, les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel doivent être exemptes :
e de matière flottante,
+ de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz où vapeurs toxiques,
* de substance capable d'entraîner la destruction de la faune ou de la flore en aval.
Deux points de rejet devront être aménagés, afin de pouvoir effectuer les prélèvements, en amont du fossé longeant la RD 122 au Sud et en amont du ruisseau de Fougère au Nord du site,
conformément aux prescriptions de l'article 1.3.6 ci-avant.
Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les paramètres suivants mesurés, selon les normes en vigueur, sur un échantillon représentatif (brut non décanté et non filtré, sans dilution
préalable ou mélange avec d'autres effluents) des rejets moyens d'une journée (proportionnel au
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Arrêté N°2014198-0009 - rrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Page 113 débit) :
. PH compris en 5,5 et 8,5 (NFT 90 008) (1)
. Température inférieure à 30°C (NFT 90 100) (1)
. MEST(2) inférieur à 35 mg/l (NFT 90 105) (1)
. DCO (3) inférieure à 125 mg/l (NFT 90 101) (1)
. Hydrocarbures inférieurs à 40 mg/l (NFT 90 114) (1)
. Couleur (modification du milieu récepteur) 100 mgPti
(1) Normes des mesures
(2) MEST : matière en suspension totale.
(3) DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté.
Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans la nappe souterraine est interdit.
Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles de la carrière dans je milieu naturel devra respecter les valeurs de débits de fuite préconisés par les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne.
2.2.6 Contrôle
Un contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière sera pratiqué par un organisme agréé durant la première année d'exploitation de la carrière, puis tous les trois ans. Ce
contrôle portera sur les paramètres susvisés.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués sur demande à l'Inspection des Installations Classées.
ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES
Le brûülage à l'air libre est interdit, et notamment le brûlage des huiles usagées, des pneumatiques et tous autres déchets ou résidus.
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières sur la carrière et les installations de traitement (piste de circulation - mise en tas des matériaux -
chargement - etc.), ainsi qu'aux postes de foration.
Un réseau d'arrosage et d'abattage des poussières est installé sur l'ensemble des pistes pérennes de circulation de la carrière, de la voie d'accès, des zones de traitement et de stockage.
2.3.4 Installations de traitement des matériaux
Dans le cas d'émissions de poussières, les installations de traitement des matériaux seront équipées de dispositifs de limitation d'émission de poussières aussi complets et efficaces que possible. Le transport des plus fines granulométries de matériaux (0/1 à 0/4 mm) peut nécessiter la présence de capotages.
Les émissions captées sont canalisées et dépoussiérées. La concentration du rejet pour les poussières doit être inférieure à 30 mg/Nm° (les mètres cubes sont rapportés à des conditions
normalisées de températures, 273 Kelvin, et de pression, 101,3 kilopascals, après déduction de la vapeur d'eau, gaz secs).
Les périodes de pannes ou d'arrêts des dispositifs d'épuration, pendant lesquelles les teneurs en poussières des gaz rejetés dépassent le double des valeurs fixées ci-dessus, doivent être d'une
durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, la teneur en poussières des gaz émis ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm. En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de l'installation en cause.
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Page 114 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 2.3.2 Stockages des minéraux
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 um) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré et respecter les conditions de rejet précisées au paragraphe 2.3.1.
2.3.3 Contrôle des émissions de poussières
Les rejets canalisés de poussières seront contrôlés au moins une fois par an par un organisme agréé, et selon des méthodes normalisées.
- Mesures de retombées de poussières dans l'environnement
Un réseau de surveillance des retombées des poussières sera créé. 1 comportera 4 stations implantées aux points suivants :
- en bordure Sud de l'exploitation, à proximité du bassin de décantation, - au niveau du hameau de Montmartin,
- à proximité de la sortie Nord du site,
- en bordure Ouest de l'exploitation.
Les appareils de mesures, qui seront déterminés en fonction de la solution technique la plus adaptée afin d'optimiser les résultats, seront conformes à la norme en vigueur quant à leur implantation et leur exploitation .
Une campagne de mesures sera effectuée une fois par an en période estivale durant le fonctionnement de l'exploitation.
Les résultats des mesures des retombées de poussières seront consignés dans un registre qui sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'implantation et l'exploitation de ce réseau sont à la charge de l'exploitant.
- Rejets atmosphériques des centrales d ‘enrobage à chaud de matériaux routiers Le combustible utilisé pour le fonctionnement de la centrale est du fioul lourd à très basse teneur
en soufre TBTS (teneur en soufre < 1%).
En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter la valeur limite, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant remise en état du circuit d'épuration sauf cas exceptionnel intéressant la sécurité immédiate au droit du chantier.
La hauteur de cheminée doit être de 17 mètres au minimum.
La vitesse minimale ascendante des gaz rejetés à l'atmosphère doit être au moins égale à 8 m/s.
La cheminée est équipée de dispositif permettant d'effectuer le suivi de l'installation, conformément aux engagements du dossier de demande d'instruction, notamment les appareils d'épuration, sont vérifiés et contrôlés par un équipement composé au minimum de : Y un thermostat sur circuit des gaz à l'entrée du dépoussiéreur, coupant automatiquement le brûleur, une télécommande de la flamme pilote du brûleur afin de permettre le réchauffage du filtre
avant la mise en service,
une indication de dépression du brûleur,
un pyromètre à contacts réglables, le maxi coupant le brûleur et le mini indiquant par un voyant lumineux que lon peut admettre les matériaux au sécheur,
un manomètre différentiel indiquant la perte de charge entre entrée et sortie des gaz du filtre, NN)
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Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Page 115 Les aires de stockage, les trémies et les appareils de manutention doivent être conçus et aménagés de manière à éviter des envois de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage.
Tout brûlage à l'air libre de quelque nature qu'il soit est interdit.
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, quels que soient les régimes de fonctionnement de l'installation, exprimées dans les conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 Kilopascals), sur gaz humides et mesurées selon les conditions définies ci-dessous.
- poussières : 50 mg/Nm,
- composés organiques volatils, à l'exclusion du méthane (exprimés en carbone total) : 110 mg/Nms si le flux horaire dépasse 2 kg/h,
- oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : 300 mg/Nms si le flux horaire dépasse 25 kg/h,
- oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote} : 500 mg/Nm si le flux horaire dépasse 25 kg/ñ.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés ci-dessus doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, dans un délai d'un mois suivant la mise en
service de l'installation. Le numéro d'identification de la centrale d'enrobage est porté au bilan des
mesures effectuées.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé quand il existe une procédure d'agrément pour la réalisation de ces mesures. A défaut, ces mesures sont effectuées par un organisme
compétent sournis à l'accord de l'inspection des installations classées.
Les conditions de prélèvement et de mesure respectent les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
Le dispositif de filtration permettant de piéger les odeurs de l'installation fera l'objet d'un entretien
régulier.
Le filtre sera remplacé aussi souvent que nécessaire et au moins un fois par an.
ARTICLE 2.4 BRUIT
‘exploitation de la carrière et des installations annexes est équipée, orientée et conduite de façon
qu'elle ne puisse engendrer de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement relevant
du livre V titre 1°" du Code de l'Environnement, sont applicables.
Les bruits aériens émis par la carrière et les installations de traitement des matériaux, en limites de propriété de l'établissement, sont limités à :
4. 70 dB(A) d...e7hà22h, sauf dimanches et jours fériés,
2. 60 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures
(cour - jardin - terrasse.) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à:
Niveau de bruit ambiant Emergence admissible Emergence admissible
existant dans les zones à pour la période allant de pour la période allant de émergence réglementée 7 h 00 à 22h 00 22 h 00 à 7 h 00 (incluant le bruit de sauf dimanches et jours ainsi que les dimanches et jours
l'établissement) fériés fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB (A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)
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Page 116 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les
immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble carrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq mesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.
Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores est effectué en imite du périmètre d'autorisation de la carrière et dans les zones à émergence réglementée au cours de la première année d'exploitation.
Le contrôle des niveaux sonores est renouvelé tous les 3 ans et porte sur l'ensemble des installations existantes dans le périmètre autorisé de la carrière.
Afin d'éviter la gêne due aux tirs de mines, le niveau de pression acoustique de crête pourra être vérifié et devra être inférieur à 125 décibels linéaires.
Le résultat de ces contrôles est communiqué sur demande à l'Inspection des Installations Classées avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
Afin de réduire les émissions sonores de la carrière, l'exploitant met en place des mertons-écrans périphériques et dispose, de manière la plus adéquate, ses stocks de granulats à la périphérie des
installations de traitement des matériaux.
ARTICLE 2.5 VIBRATIONS
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement sont applicables.
Pour les tirs de mines, l'exploitant définit un plan de tir, prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables. L'exploitant informe la mairie de Blot l'Eglise, l'inspection des installations classées et les riverains qui en font la demande, de la date de
programmation des tirs de mines, avec un préavis de 3 jours ouvrables.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées
suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz | Pondération du signal
1 5
5 Â
30 L
80 3/8
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Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Page 117 En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de
l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les
zones autorisées à la construction dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés
à la date de la présente autorisation.
Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié lors du premier tir réalisé sur la carrière par la mesure
des vibrations avec la mise en place de géophones-enregistreurs installés au droit des habitations les plus proches. Le plan de tir est, le cas échéant, adapté. Un nouveau contrôle est effectué tous
les 5 ans ou après toute modification du plan de tir.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont notés les informations relatives au tir (dates des
tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses mesurées, ....)
ARTICLE 2.6 EMISSONS LUMINEUSES
L'exploitation ne devra pas être à l'origine d'émissions lumineuses susceptibles d'avoir une
incidence sur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l'extérieur du site.
ARTICLE 2.7 DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour assurér une bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter la production et favoriser toutes les opérations de valorisation possibles.
2.71 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques ; en
particulier :
-_ Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'Environnement.
- Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et
suivants du Code de l'Environnement et à leurs textes d'application (arrêté ministériel du 28
janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de
séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau où tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à
des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
- Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions
des articles R. 543-127 et suivants du Code de l'Environnement.
- Les déchets d'équipements électriques et électroniques usagés doivent être éliminés
conformément aux dispositions des articles R. 543-195 et suivants du Code de
l'Environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des
articles R. 543-139 et suivants du Code de l'Environnement; ils sont remis à des
opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux
professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l'ensilage.
. Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non
souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés où
éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées une caractérisation
précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
27.2 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
Page 18/39
Page 118 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution {prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant élimination des déchets spéciaux, doivent être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux pluviales.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
273 Elimination, traitement des déchets
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de
traitement des communes.
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre de déchets, de quelque nature
qu'ils soient, est interdit.
Lorsque les poussières de filtration ne peuvent être recyclées en fabrication, leur élimination doit être réalisée dans un centre agréé.
L'expioitant doit être en mesure de présenter à l'Inspection des Installations Classées les justifications d'élimination des déchets. Il tient un registre de tous les déchets produits et éliminés, conformément à l'arrêté ministériel du 29 février 2012.
L'exploitant veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les articles R. 541-42 à R. 541-48 du Code de l'Environnement.
2.7.4 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et suivants du Code de l'Environnement « transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des
transporteurs utilisés par Fexploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 3.1 REGLEMENTATION GENERALE ET POLICE DES CARRIERES
3.11 Réglementation générale
arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières est applicable à cette exploitation.
‘exploitation doit être menée dans le respect des mesures de sécurité et de santé au travail applicables aux carrières, et notamment la partie 4 du Code du travail.
3.1.2 Police des carrières DONCE URLS LAINE
L'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par : * les articles L.342-2 et suivants du nouveau code minier,
e le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des carrières,
° le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries
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Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Page 119 extractives (R.G.I .E.).
ARTICLE 3.2 RISQUES
3.2.4 Consignes d'exploitation et de sécurité
L'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisation des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de nettoyage, aux contrôles à effectuer périodiquement où de façon exceptionnelle notamment à la mise en route ou à l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, aux Moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, aux procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc.
Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements concernés. Elles seront distribuées au personnel et régulièrement commentées et expliquées.
3.2,2 Direction technique — prévention
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne chargée de la direction technique des travaux, nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'exploitation et de ses dangers et inconvénients.
Le titulaire de l'autorisation déciare au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement le nom de la personne chargée de la direction technique des travaux et les noms des entreprises extérieures retenues pour l'exécution de tout ou partie des travaux entrepris sur la carrière.
L'exploitant rédige un document unique portant sur l'évaluation des risques auxquels les personnes travaillant Sur la carrière sont exposées et sur les mesures prises pour assurer la sécurité. Il élabore des dossiers de prescriptions relatifs aux travaux exécutés sur la carrière, afin de communiquer à son personnel de manière compréhensible les instructions sur les risques qui sont susceptibles de se rencontrer sur ce site. Ces documents sont tenus à jour de manière régulière.
3.2.3 Connaissance des produits - Etiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents Jui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.
L'inventaire et l'état des stocks des substances où préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur, sont constamment tenus à jour.
Cet inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition permanente de l'inspection des Installations Classées et des services de secours.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
3.2.4 Incendie
L'installation doit être accessible depuis la route principale, et disposer de lieux de passage suffisants, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
pare D Page 20/39 age 120 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 conformes aux normes en vigueur, notamment :
- D'extincteurs répartis dans les engins et les installations techniques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits stockés,
- D'extincteurs adaptés aux risques (électriques) disposés dans les installations techniques,
- D'extincteurs de capacité supérieure où égale à 50 kg à poudre et de 45 litres à eau pulvérisée + additif disposés près de la centrale d'enrobage à chaud,
- D'un bac à sable sec et meuble (ou équivalent) et de deux extincteurs au niveau de l'aire de ravitaillement des engins,
- D'une réserve d'eau incendie aménagée à partir d'un bassin de collecte de 200 mr, clôturée et équipée de 2 prises d'aspiration munis chacune d'une aire (8 m x 4 m) et d'une
colonne fixe d'aspiration,
- D'une réserve d'eau incendie de 300 m° dédiée aux centrales d'enrobage,
- D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
- De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour récupérer les eaux d'extinction et/ou les eaux polluées afin qu'elles ne s'écoulent dans le fossé qui longe la RD 122 au Sud de l'exploitation et
dans le ruisseau de Fougères au Nord. Un bassin de rétention des eaux d'incendie d'un volume utile de 240 m° est aménagé au pied du talus de la plate-forme Nord.
3.2,5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation à l'embauche et annuelle sur les risques inhérents
des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
ARTICLE 3.3 AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS
3.3.1 Installations électriques
Les installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel électrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en
vigueur. li en est de même des adjonctions, modifications où réparations.
Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.
Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et anomalies constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.
Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées périodiquement par une personne où un organisme agréé. .
3.3.2 Stockage et distribution d'hydrocarbures
Les hydrocarbures seront stockés dans une citerne étanche à double paroi ou sur rétention adaptée.
Les réservoirs aériens seront placés dans une cuvette de rétention conforme aux dispositions de l'article 2.2.1 ci-avant.
Les réservoirs devront être maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent se déplacer sous
l'effet du vent, des eaux et des trépidations.
Le matériel d'équipement des réservoirs devra être conçu et monté de telle sorte qu'il ne risque
Page 21/39
rrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Page 121 pas d'être soumis à des tensions anormales en cas de dilatation, tassement du sol, etc.
lLest en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Chaque réservoir devra être équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le
volume du liquide contenu.
Ce dispositif ne devra pas, par sa construction et son utilisation, produire une déformation ou une perforation de la paroi du réservoir.
Tout réservoir de stockage des hydrocarbures non utilisé sera dégazé, et le cas échéant,
neutralisé ou évacué.
Avant chaque remplissage de réservoirs, un contrôle devra être pratiqué, visant à s'assurer qu'il
est capable de recevoir la quantité d'hydrocarbures à livrer sans risque de débordement.
Chaque réservoir devra être équipé d'une canalisation de remplissage dont l'orifice comportera un raccord fixe d'un modèle standard et correspondant à ceux équipant les flexibles de raccordement du véhicule ravitailleur.
En dehors des opérations d'approvisionnement cet orifice devra être fermé par un obturateur
étanche. Les égouttures de cet orifice devront être récupérées.
La canalisation de remplissage, à proximité de l'orifice, devra mentionner, de façon apparente, la
nature du produit et la capacité du réservoir qu'elle relie.
Le réservoir devra être placé en contrebas des appareils d'utilisation ou de distribution, sauf si
l'installation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulement accidentel du liquide par siphonnage. Une notice détaillée et un certificat d'efficacité de ce dispositif devront être conservés sur le site de la carrière. |
Les aires de remplissage et de soutirage devront être conçues et aménagées de telle sorte qu'à la
suite d'un incident, les liquides répandus ne puissent se propager ou polluer les eaux. Elles seront du type « plate-forme engins » visée à l'article 1.3.6.
Les appareils de distribution devront présenter toutes les sécurités et les garanties relatives à la
manipulation de liquides inflammables.
ils devront être ancrés et protégés contre les heurts de véhicules (flots en béton, butoir de roue,
etc...).
Les flexibles de distribution ou de remplissage seront conformes à la norme en vigueur. Ils seront
entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard 6 ans après leur date de
fabrication. On devra éviter qu'ils traînent sur l'aire de distribution.
Le robinet de distribution sera muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit
lorsque le récepteur est plein.
Les produits fixants ou absorbants appropriés permettant de retenir les hydrocarbures accidentellement répandus seront stockés et disponibles à proximité du poste de distribution, avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre.
ARTICLE 3.4 GARANTIE FINANCIERE
3.44 Montant de la garantie
La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation,
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Page 122 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.
Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié le 24 décembre 2009, est fixé à:
Périodes Montant de la garantie
0-5ans 486 274,00 €
5 ans — 10 ans 514 020,00 € 10 ans — 15 ans 560 981,00 €
15 ans — 20 ans 579 089,00 €
20 ans - 25 ans 592 198,00 €
| 25 ans à “ constatation de la remise en état” 528 228,00 €
Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière : indice TPO1 = 701,7 (juin 2013) et taux de la TVA, = 20%.
Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l'exploitant, sur la base de l'indice TPO1 publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le
montant réel de la garantie de la période considérée supérieure à 5 ans, qui doit figurer sur l'acte de cautionnement à produire.
Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l'indice progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient
dans les six mois suivant cette augmentation.
Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l'exploitation ou la remise en état s'écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l'exploitant
sur présentation d'un dossier motivé, soit par l'Inspection des Installations Classées.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
3.4.2 Justification de la garantie
La garantie financière est constituée sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte est conforme au
modèle d’attestation fixé par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
L'acte de cautionnement solidaire attestant de la constitution de la garantie financière actualisée couvrant la première période est adressée au Préfet dès la mise en service de l'installation.
Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes suivantes sont également adressés au Préfet, au moins six mois avant l'échéance de la garantie
en cours.
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation. Notamment, le document correspondant doit être disponible au
siège de l'entreprise ou sur un site proche et l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.
indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, l'absence de garantie financière, constatée après mise en demeure, entraîne la suspension de l'autorisation.
Page 23/39
Arrêté N°2014198-0009 - 2. À 0009 - 25/07/2014 Page 123 3.4.3 Appel à la garantie financière
indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, le Préfet fait appel à la garantie financière : °
1. soit en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation d'exploiter en matière de remise en état, après intervention des mesures prévues à l'article L 514-1 du Code de l'Environnement, 2. soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de
l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux orientations de l'autorisation d'exploiter le site.
3.4.4 Levée de la garantie financière
obligation de disposer d'une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat, par l'inspection des Installations Classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l'autorisation d'exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation d'activité.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4.1 MODIFICATION - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des installations annexes de leur mode de fonctionnement, etc., de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande ou des prescriptions du présent arrêté est porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le changement d'exploitant est sournis à autorisation préfectorale.
La demande de changement d'exploitant doit être conforme aux dispositions de l'article R.516-1 du Code de l'Environnement. Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R.512-31.
ARTICLE 4.2 INCIDENT - ACCIDENT
exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des Installations Classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
ARTICLE 4.3 ARCHEOLOGIE
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, doit être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire et au Service Régional de l'Archéologie. Les agents de ce service ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se
conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.
ARTICLE 4.4 CONTRÔLES
L'inspection des Installations Classées peut demander à tout moment que des contrôles et analyses, portant sur les nuisances de l'établissement soient effectués par des organismes compétents afin de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
pare La Page 24/39 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 ARTICLE 4.5 REGISTRES, PLANS ET BILANS
4,51 Suivi de l'exploitation et de la remise en état
L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés : 5. les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans
un rayon de 50 m,
6. le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera repérée),
7. les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins, ouvrages publics, habitations, etc.).
Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours. La mise à jour concerne :
l'emprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes - stocks ....),
les surfaces défrichées à l'avancement,
le positionnement des fronts,
l'emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en
état ..),
5. l'emprise des zones remises en état,
6. les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs.
FSNS=
Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce plan, de même que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel
d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de la garantie financière sont mentionnés.
Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
4.5.2 Enquête activité annuelle
L'exploitant communique chaque année à l'Inspection des Installations Classées, avant le 15 février, un bilan des activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les
superficies remises en état, les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de prévention, le nombre d'heures travaillées par votre personnel et les entreprises extérieures
intervenues sur le site, l'effectif en personnel, les accidents du travail survenus sur le site et les mesures d'empoussiérage.
4.5.3 Plan de gestion des déchets inertes
Le plan de gestion des déchets inertes mis en place conformément à l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 doit être révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
4.5.4 Documents-registres
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres
mentionnés au présent arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes doivent être tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
ll peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées, ainsi que toutes justifications des mesures prises pour respecter les dispositions du
présent arrêté.
L'exploitant communique, à la demande du comité de suivi, s’il est constitué, les renseignements techniques qui relèvent de l'exploitation de la carrière et qui sont nécessaires au fonctionnement
de ce comité de suivi.
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Arrêté N°2014198-0009 - rrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Page 125 4.5.5 Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 4.6 VALIDITÉ - CADUCITE
La présente autorisation, délivrée en application du Code de l'Environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ne dispense pas le bénéficiaire
d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle cesse de produire effet si la carrière n'est pas mise en service dans les trois ans suivant la
notification du présent arrêté ou si elle reste inexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision
administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de :
— Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation, l'arrêté
d'enregistrement ou la déclaration,
_ Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objet
d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15,
__ Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du
Code de l'Urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de
demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-145 du présent
code.
Passé ces délais, la mise en service ou la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle
autorisation.
ARTICLE 4.7 HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL
L'exploitant doit se conformer par ailleurs aux dispositions du Code du travail, du Règlement
Général des Industries Extractives, du Code Minier et ses textes d'application dans l'intérêt de
l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.
L'exploitant doit recourir à un organisme agréé conformément aux termes de l'arrêté du 9 février 1990 pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail.
Le cas échéant, le titulaire de la présente autorisation portera à la connaissance de la DREAL le
nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.
ARTICLE 4.8 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4.9 CESSATION D'ACTIVITE
La cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au Préfet six mois avant l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de
l'autorisation.
A la notification de cessation d'activité il est joint un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement et comporte notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le
site,
° {es interdictions ou limitations d'accès au site,
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Page 126 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, l'intégration de l'exploitation dans son environnement,
dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.
ARTICLE 4.10 PUBLICITE — INFORMATION — RECOURS
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Blot l'Eglise pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la dite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand : 1) Par ie demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où le présent arrêté lui a été notifié.
2} Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement, dans le délai d'un an à compter de la publication ou l'affichage du
présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de Finstallation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. 3) Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 4.11 DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à la société DURON, Carrière des Boudines 63440 BLOT L EGLISE.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Blot l'Eglise chargé des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
-au Président du Conseil Général,
-aux Maires des communes de Saint Rémy de Blot, Menat, Ayat sur Sioule, Saint Angel, Lisseuil, Châteauneuf les Bains et Saint Gervais d'Auvergne,
-au Responsabie de l'Unité Territoriale Allier-Puy de Dôme de la DREAL à Clermont Fd,
-au Directeur Départemental des Territoires,
-au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
-au Chef du Service Départemental de l'Architecture,
au Directeur Régional des Affaires Culturelles,
_au Directeur Régional de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie. 37 qui. 2M6
Clermont-Ferrand, le
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Page 27/39
Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014
es Die . , Page 127 Bous-Préfète de l'arrondissement d'Issoire Annexes :
Annexe 1 :Plan de localisation
Annexe 2 :Plan parcellaire global
Annexe 3 :Plan des installations
Annexe 4 :Plans de phasage d'exploitation
Annexe 5 :Plan de remise en état
Annexe 6:Carte de la zone mise en défend pour la préservation de l’osmoderme
Annexe 7:Carte de l'emprise de la zone forestière de compensation
ANNEXE 1
, Page 28/39
Page 128 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 PLAN DE LOCALISATION
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PLAN PARCELLAIRE
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Page 30/39 Arrêté N°2074198.0009 - 25/07/2014 Page 130 ANNEXE 3
PLAN DES INSTALLATIONS
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ANNEXE 4
Page 131
Page 31/39
Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 comm
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PLANS DE PHASAGE
Phase d'exploitation 0-5 ans (2014-2018)
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Piates formes créées à la cote
532 m NGF et maintenues en
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Plate-forme de stccage Nord
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Phase d'exploitation 5-10 ans (2019-2023)
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Plates-formes créges à la cote
532mNGFet maintenses en
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lexpotaton
Plates-formes créées à la cote
532 mNGF et maintenues en
p'ace sur toute ls durée de
l'exploitation
Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014
Plate-forme de stockage Nord
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Légende
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Pésinbtie demandé en eurorseton
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Phase d'exploitation 20-25 ans (2034-2038) EE —_————
Légende
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Plate-forme de stockage Nord
(582 mAGF)
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Piates-forrras créées à la cote certrates d'enrobage à freïd et à chaud
532 m NGF et maintenues en Instaïlation de traîtement des matériaux (poste grace sur toute la durée ce SES srcondseel
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Plate-forme de stockage Nord
(582 mNGF)
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Plates-formes créées à ls cote cestrates d'errobage à freid et à ed
532 m KGF et malatenues en irstataten de traitement des matériaux (poste
p'ace sur toute la durée de SES score) l'exploitation
Pa pe 33/39
Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014
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REMISE EN ETAT
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Carte de la zone mise en défend pour la préservation de l’osmoderme
Maitre d'ouvrage : Société DURON SAS Alliance
Environnement
Conseil
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Page 137
Page 37/39
Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 ANNEXE 7
Carte de l'emprise de la zone forestière de compensation
Convention Duron/LPO
C2 Périnbtre d'epiotition
ET unie de lemtensten Carrière les Boudine
ET Pérrmatre d'extraction
Parcelle compansatoure
EI Corrertonde mieu Commun Blot-'Ec LPO RTS
CONVENTION D'ASSISTANCE à maitrise d'ouvrage et de GESTION ECOLOGIQUE
Page 38/39
Page 138 Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 SOMMAIRE
TITRE 1 MESURES COMMUNES
ARTICLE 1.1 NATURE DE L'AUTORISATION..
ARTICLE 1.2 DURÉE — LOCALISATION...
ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES.
ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE...
ARTICLE 1.5 CONDUITE DE L'EXPLOITATION..
ARTICLE 1.6 Mesures en faveur de la biodiversite.
ARTICLE 1.7 REMISE EN ETAT...
ARTICLE 1.8 SECURITE PUBLIQUE.
TITRE 2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS.....
ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.2 POLLUTION DES EAUX...
ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES.
ARTICLE 2.4 BRUIT...
ARTICLE 2.5 VIBRATIONS...
ARTICLE 2.6 Emissons lumineuses
ARTICLE 2.7 DECHETS
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 3.1 REGLEMENTATION GENERALE ET POLICE DES CARRIERES... ARTICLE 3,2 RISQUES ssiisrmnrnsenrermmnnene
ARTICLE 3.3 AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS
ARTICLE 3.4 GARANTIE FINANCIERE...
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES...
ARTICLE 4.1 MODIFICATION — CHANGEMENT D'EXPLOITANT
ARTICLE 4.2 INCIDENT - ACCIDENT
ARTICLE 4.3 ARCHEOLOGIE..
ARTICLE 4.4 CONTRÔLES......
ARTICLE 4.5 REGISTRES, PLANS ET BILANS...
Article 4.6 VALIDITE - CADUCITE.......................
Article 4.7 HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL.
ARTICLE 4.8 DROITS DES TIERS....
Article 4.9 CESSATION D'ACTIVITE..
Article 4.10 PUBLICITE — INFORMATION — RECOURS
ARTICLE 4.11 DIFFUSION
Page 39/39
Arrêté N°2014198-0009 - 25/07/2014 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014198-0010
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général suppléant, Hélène GIRONIMI, sous-
préfète d'ISSOIRE.
le 17 Juillet 2014
63 - Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
UT 63 et UT 03
Arrêté portant autorisation de renouvellement
et d'extension d'exploitation d'une carrière de
roches massives et ses installations annexes,
pour la société CERF, au lieu dit " Les
Varennes" sur la commune de Vensat.
Page 140 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
D Ré ARRÉTÉ N° 2014 / N, a. .
: IRECTION REGIONALE DE Portant Autorisation de renouvellement et L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ; u . Le ; ce er où LOGEMENT d'extension d'exploitation d'une carrière de
roches massives et ses installations annexes
pour la société CERF au lieu-dit «Les Varennes»
sur la commune de Vensat
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment le Titre 4 du Livre V ;
VU le Code Minier ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de garanties financières prévues aux
articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ,
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie dans le département du Puy de Dôme ;
VU le schéma départemental des carrières, approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre
1996 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne
{(SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 juillet 2001 autorisant la société CERF CENTRE à exploiter une carrière de lave rhyodacitique au lieu-dit « Les Varennes » sur la commune de Vensat ;
VU la demande, en date du 01 juillet 2013, présentée par la société Cerf, en vue d'être autorisée à renouveler et étendre l'exploitation d'une carrière de roches massives et ses installations annexes
sur le territoire de la commune de Vensat ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Tél. 04 73 98 63 63
-rêté N° .
Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Page 141 VU l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du 08 janvier 2014, qui s'est déroulée du 03
février au 5 mars 2014 inclus sur le territoire de la commune de Vensat et des communes de Chaptuzat, Artonne, Saint Agoulin, Saint Genès du Retz, Champs, Gannat et Saint Priest d'Andelot ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale émis le 11 décembre 2013 ;
VU le registre de l'enquête publique et l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 mars 2013 ;
VU les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;
VU le rapport et proposition de ta DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en
date du 10 juin 2014 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — formation spécialisée dite des carrières — lors de sa séance du 24 juin 2014 ;
VU le projet d'arrêté transmis pour avis et la réponse de la société CERF reçue le 7 juillet 2014 ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose des
capacités techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite de l'exploitation de la carrière dont l'autorisation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande d'autorisation et a fait l'objet d'études d'impact et de dangers en rapport avec l'importance du
projet d'exploitation ;
CONSIDERANT que :
- fe mode d'exploitation en fosse, l'implantation future, 9 m plus bas, de l'installation de traitement
des matériaux à axe vertical (suivant le phasage prévu), le maintien de merlons-écrans et le réseau d'aspersion d'eau pour l'abattage des poussières permettront de réduire les nuisances sur
le voisinage de la carrière ;
- les travaux de défrichement et de décapage des sols qui interviendront hors des périodes de
nidification et ia qualité du projet de remise en état de la carrière permettront de limiter les impacts
sur la biodiversité liés principalement à l'extension de la carrière ;
- la demande et ses compléments sont en conformité avec les différents textes réglementaires
qui lui sont applicables et proposent des mesures de réduction satisfaisantes au regard de la protection de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux orientations préconisées par le Schéma Départemental des Carrières et aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDERANT que l'Autorité Environnementale a estimé dans son avis que l'analyse des impacts potentiels du projet sur l'environnement était réalisée de manière appropriée, notamment
en termes de préservation de l'avifaune et de la protection du voisinage ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral 2010-191 du 29 juin 2010 ordonnant une opération de fouille
archéologique préventive;
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et
de l'environnement ;
Page 142 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
TITRE 1 MESURES COMMUNES
ARTICLE 1.1 NATURE DE L'AUTORISATION
La SAS CERF dont le siège social est situé, 5 route de la Carrière à 03 500 BRANSAT est
autorisée à exploiter, s
suivants.
ur le territoire de la commune de Vensat, au lieu-dit "Les Varennes”, une
carrière à ciel ouvert de roches massives et ses installations annexes détaillées dans les articles
Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
l'activité est répertoriée comme suit :
Activité Volume Rubrique Régime l La quantité totale de
; ; matière active Produits explosifs susceptible d'être
1310-3-b Fabrication d’explosifs en unité EP D mobile présente dans
Vinstallation étant
inférieure à 100 kg
Stockages de liquides La capacité totale inflammables ns
1432-2 3 équivalente est NC
36 m de FOL inférieure à 10 m° 24 m° de FOD
Installations où les carburants Le volume annuel
1435 sont transférés de réservoirs de équivalent de NC
stockages fixes dans les carburant distribué
réservoirs de véhicules à moteur est de 80 m°
Dépôts de matières bitumineuses La quantité totale
1520-2 2 citernes bitume de 100 m° et 64 présente dans D
m° + stockage poste à froid de 40 | l'installation est de
m 210 tenviron
490 000 tonnes
2510-1 Exploitation de carrières maxifan : A surface d'emprise totale : 40 ha 57 a
Broyage, concassage, Installation de
criblage, mélange de pierres, traitement d'une 2515-1-a : : : . À cailloux, minerais et autres puissance totale de
produits naturels ou artificiels 1 900 KW
2516 Station de transit de produits La quantité stockée NC
minéraux pulvérulents non est inférieure à 90 m°
3
Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Page 143 ensachés
Station de transit de produits La surface maximale en de l'aire de transit est A
2517-1 minéraux de 44 000 m°
Installation de production de La capacité de 2518-b x ab : 3 D
béton prêt à l'emploi malaxage est de 2m
La capacité de la
centrale est
Centrale d’enrobage au bitume de de 366 t/h en débit
2521- matériaux routiers, à chaud nominal et de 550 Üh À en débit maximal
Puissance thermique
maximale de 26 MW
5 sect La capacité de la
2521-2-h Centrale d'enrobage à froid de | tale à froid est de D matériaux routiers 1000 t/
La quantité totale des
Procédés de chauffage utilisant fluides présente dans
2915-2 comme fluide caloporteur des j: : D
corps organiques combustibles l'installation est supérieure à 250 litres
Ateliers de réparations et La surface de l'atelier
2930-1 d'entretien de véhicules et engins 2 NC : est de 200 m
à moteur
L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des éléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
ARTICLE 1.2 DURÉE - LOCALISATION
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 30 ans. Cette durée inclut la remise en état complète du site.
Conformément au plan annexé, l'autorisation d'exploiter la carrière porte sur les parcelles cadastrées section YM n° 56, 57pp, 58, 59, 66, 68, 80pp, 83, 84 et 95 de la commune de Vensat représentant une surface exploitable de 40 ha 56 a 99 ca dont environ 21 ha en extraction.
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des contrats de fortage dont il est titulaire.
ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
1.3.1 Affichage
L'exploitant est tenu de mettre en place, sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux indiquant en caractère apparent :
+ sonidentité,
e la référence de l'autorisation,
e l'objet des travaux,
« l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
1.3.2 Bornage
Un bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la
4
Page 144 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 présente autorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu'à
l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France (N.G.F.).
1.3.3 Clôture
l'accès aux zones d'exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent que l'on ne puisse franchir involontairement (ronces artificielles, câbles, grillage, etc.).
Les accès et passages seront fermés par des barrières ou portes.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture. Ces pancartes indiqueront suivant le cas : DANGER - CARRIERE - INTERDICTION DE PENETRER - EBOULEMENT ... etc. ‘
1.3.4 Accès
Les accès à la voirie publique existants sont entretenus de telle sorte qu'ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique. Les aménagements des débouchés sur la RD 93 sont réalisés en
accord avec le service gestionnaire du domaine public. Un panneau de signalisation indiquant le risque de « Sortie de carrière » est implanté de manière permanente de chaque côté des
débouchés sur la RD 93 suivant les dispositions réglementaires en matière de voirie routière, Un panneau de signalisation « Stop » est implanté en sortie de chaque accès à la carrière.
La contribution de l'exploitant de la carrière à la remise en état et à l'entretien du domaine public routier départemental reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales, en vertu de l'article L.131-8 du Code de la Voirie Routière.
1.3.5 Capacité de rétention des eaux pluviales
La totalité des eaux de ruissellement de la zone d'emprise de la carrière et des installations annexes sont collectées dans des capacités de rétention et de décantation aménagées pour éviter
tout risque de noyade et de dimensions adaptées à la surface totale de l'emprise du projet et en tenant compte de précipitations d'occurrence décennale et des préconisations du SDAGE Loire-
Bretagne en matière de débits et charges polluantes.
Ces eaux ainsi recueillies, décantées et traitées rejoindront le plan d’eau dit « Garon Bedel » qui retient un volume constant d'environ 60 000 m°. Elles pourront rejoindre l'exutoire existant au
Nord-Ouest du site. La qualité de ces rejets sera conforme aux termes de l'article 2-2-5 ci-après.
Une tranchée drainante située au niveau de l'entrée du site permet un rejet des eaux de la plate- forme d'entrée de la carrière vers le milieu extérieur en cas d'événement pluvieux exceptionnel.
Un réseau de dérivation, ou tout dispositif équivalent, empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie sommitale de la carrière.
1.3.6 Plate-forme engins
Une plate-forme étanche pour le ravitaillement et le lavage exclusif des engins de chantier est réalisée sur la carrière. Elle forme rétention permettant ainsi la récupération totale des liquides
polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu’elle pourra recevoir.
Cette plate-forme sera reliée à un décanteur récupérateur d'hydrocarbures adapté à la surface de l'aire et au débit des eaux susceptibles de le traverser. Il devra être capable d'évacuer un débit
minimal de 30 litres par heure et par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement d'hydrocarbures et sera régulièrement vidangé par une entreprise agréée. Les normes de rejets précisées à l'article 2-2-6 devront être respectées.
1.3.7 Plan de gestion des déchets inertes
Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de 5
Arrêté N°2014198-0010 - 2. À 0 - 25/07/2014 Page 145 la carrière doit être établi.
Ce plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,
+ la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis,
+ en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement,
+ la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,
+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets,
+ les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
+ en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol,
+ une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets,
+ les éléments issus de l'étude de dangers propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion
des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de
déchets provenant des mines ou carrières.
13.8 Défense extérieure contre l'incendie
Les modalités d'intervention en cas de risque incendie seront établies en relation avec le service départemental d'incendie et de secours du Puy de Dôme et les aménagements spécifiques nécessaires réalisés.
4.3.9 Réseau d'abattage des poussières
Le système d'abattage automatisé par arrosage des poussières générées par l'exploitation est à généraliser sur l'ensemble des pistes pérennes de l'exploitation.
ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE
Dès l'achèvement des travaux préliminaires prévus à l'article 1.3, le permissionnaire en informera l'inspection des Installations Classées en précisant les aménagements réalisés ainsi que leurs
principales caractéristiques.
L'acte de cautionnement solidaire prévu à l'article 3.4.2 du présent arrêté attestant la constitution de la garantie financière doit parvenir aux services de l'inspection des Installations Classées dans un délai de 2 mois maximum à compter de la mise en service de l'installation.
ARTICLE 1.5 CONDUITE DE L'EXPLOITATION
1.5.4 Principe d'exploitation
L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude d'impact et dans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente
autorisation.
‘exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de la carrière dans le paysage conformément au dossier de demande, en particulier :
La production annuelle de la carrière est limitée à un maximum de 490 000 t, cette limite ne pouvant être atteinte plus de 2 années consécutives. La production moyenne annuelle de
l'exploitation sur une période quinquennale est limitée à 485 000 tonnes. Au cas où l'exploitant prévoirait de dépasser ces seuils, il devra au préalable en demander l'autorisation au Préfet. 6
Page 146 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 L'extraction est réalisée à ciel ouvert et à sec, par abattage avec utilisation d'explosifs suivant des tranches parallèles au front, et à l'aide d'engins mécaniques terrestres Sur Une surface d'environ 21ha.
Le volume total des matériaux exploitables à extraire est limité à environ 6 325 000 m° soit environ 44 550 000 tonnes (d:2,3).
Les installations fonctionneront les jours ouvrables de 6h30 à 17h00. En cas de chantiers exceptionnels, ces plages horaires pourront évoluer de 5 h 00 à 22 h 00 dans le respect des émergences de bruit admissibles.
1.5.2 Défrichement - décapage — découverte
Le défrichage des terrains sera réalisé de manière progressive et coordonnée aux travaux d'extraction, hors des périodes de nidification de l'avifaune locale, du 01 octobre au 01 mars.
Le décapage des terrains sera réalisé au fur et à mesure de la progression du front de l'excavation.
Les opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux de découverte sont réalisées sur le site en période hivernale (du 01 octobre au 01 mars), de manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales, constituant l'horizon humifère, aux stériles.
Les matériaux de découverte sont positionnés en merlon-écran périphérique de l'exploitation afin de masquer celle-ci des usagés des environs.
Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont
stockées sur une hauteur inférieure à 2 m. Ces stocks sont constitués par simple déversement, sans circulation sur la terre ainsi stockée. La commercialisation de la terre végétale est interdite.
1.5.3 Extraction, phasage
Les différentes étapes du programme d'exploitation seront établies conformément aux plans de phasage de l'exploitation annexés au présent arrêté, en 6 phases de 5 ans. L'avancement de l'extraction s'effectuera conformément aux orientations proposées dans la demande. La cote minimale d'extraction sur la carrière est de 423 m NGF.
L'exploitation sera conduite par gradins de 15 mètres de hauteur verticale maximale. Ceux-ci sont séparés par des banquettes de 6 m de largeur minimale, valeur fixée en fonction des résultats de l'évaluation des risques liés au site et adaptée aux gabarits des engins.
Le sous-cavage est interdit, Le front de taille sera régulièrement visité après chaque tir de mines et au moins une fois par semaine pendant les phases d'exploitation. 1 sera purgé en tant que de besoin.
Phase 1 :
L'extraction des matériaux lors de la première phase d'exploitation débutera par l'approfondissement de la partie Nord de la fosse d'extraction actuelle, de la cote 455 m NGF à la
cote 440 NGF.
L'extraction des matériaux concernera également la partie Sud-Ouest de la fosse où les 3 fronts actuels à 500, 485 et 470 m NGF reculeront en direction de la limite Sud-Ouest de l'autorisation avec un carreau abaissé à la cote 455 m NGF.
Phase2 :
L'exploitation se poursuivra par le recul des fronts Sud-Ouest jusqu'à la limite Sud de l'autorisation à la cote 455 m NGF et le début des travaux sur la zone d'extension au Sud.
Phase 3:
L'extension du carreau à 440 m NGF se poursuit en direction du Sud et l'extraction sur la Zone d'extension au Sud s'étend à l'Est et à l'Ouest sur la zone présentant des vestiges
archéologiques.
Phase 4 :
Arrêté N°2014198-0010 - 25/0! 7/2014 Page 147 La zone du carreau à 440 m NGF progresse vers le Sud jusqu'aux limites Sud-Ouest de l'autorisation. Les travaux d'extraction sur la zone d'extension Sud se poursuivent vers l'Est
jusqu'à la limite autorisée.
Phase 5:
L'approfondissement de la zone d'extension au Sud se poursuit avec la création de 2 niveaux de carreau, un à l'Est à 455 m et l’autre partie à la cote 440 m NGF en fin de phase.
Phase 6:
Lors de la dernière phase, l'exploitation se poursuivra :
- par l'achèvement de l'approfondissement du carreau à l'Est de la zone Sud à la cote finale de 440 m NGF,
- par le recul de tous les fronts de taille en direction de l'Ouest avec la création d'un carreau à la cote 440 m NGF,
- par l'approfondissement de la fosse au Nord, avec la création de 2 nouveaux fronts de 8 et 9 m qui établiront un carreau à la cote minimale de 423 m NGF.
1.5.4 Traitement des matériaux
Les matériaux abattus sont repris à la pelle hydraulique ou au chargeur puis acheminés vers les installations de traitement. Les gros blocs sont fragmentés sur place.
Deux installations de traitement des matériaux sont présentes sur le site :
- une instailation principale de concassage-criblage qui est constituée d'un poste primaire, d'un poste secondaire et d'un poste tertiaire,
- une installation de concassage-criblage à axe vertical qui permet de :
- arrondir les granulats destinés à des utilisations spécifiques tels que la fabrication des bétons,
- fabriquer un sable de roche massive se substituant aux sables alluvionnaires avec un module de finesse compatible avec la fabrication des bétons.
Trois unités de transformation des granulats sont également présentes sur le site :
- une centrale de fabrication des graves reconstituées humidifiées (GRH) ou de graves traitées au ciment ou à l'émulsion (centrale d'enrobage à froid),
- une plate-forme dédiée à l'accueil d'une centrale d'enrobage à chaud,
_ une centrale de fabrication de béton prêt à | ‘emploi.
Une installation mobile de traitement des matériaux du site pourra être présente sur la carrière en cas de besoin.
1.5.5 Stockage des matériaux
Les quantités de matériaux extraits (volume et masse) ainsi que les stocks de matériaux bruts et préparés (prêts à être commercialisés) feront l'objet d'une évaluation par un géomètre à la fin de
chaque année.
Le stockage des matériaux bruts extraits et des produits finis ne peut se faire que dans le périmètre d'autorisation de ja carrière et du site de traitement. Une disposition adéquate des
stocks sera privilégiée afin de servir de zone « écran » aux nuisances sonores générées par l'exploitation.
Le stockage des matériaux sur le site sera limité à une superficie totale de 44 000 m?.
Page 148 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 1.5.6 Centrales d'enrobage de matériaux routiers
L'exploitant informera, au minimum un mois à l'avance, l'inspection des installations classées de la
date de mise en place de la centrale d'enrobage à chaud sur le site, ainsi que de la durée
prévisible de la campagne et le niveau de production envisagé.
Les sols des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol sont étanches, incombustibles
et équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires où locaux. Les produits recueillis sont
récupérés et recyclés.
Les réservoirs fixes sont aériens et munis de jauges de niveau et de dispositifs empêchant leur
débordement.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Une signalétique suffisante est mise en place sur le site interdisant de fumer sur l'ensemble du
dépôt et interdisant tout travail d'entretien entraînant l'apparition de point chaud, sans permis de
feu préalable.
1.5.7 Aménagement - entretien
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon
état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
entretenues conformément aux dispositions du Code du travail et du Règlement Général des
Industries Extractives.
Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons,
pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Ils sont traités et
éliminés comme il est précisé à l'article 2.7 ci-après.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans
l'environnement,
- assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées,
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments.
1.5.8 Stockages des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées issues de la carrière
sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir
toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux
stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage
temporaires correspondantes.
Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Page 149 L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées issues de la carrière et utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière
ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité
de ces dépôts.
1.5.9 Explosifs
L'utilisation des explosifs s'effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et l'impact sonore. Les
vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 2.5 ci-après.
Le plan de tir mentionne en particulier, la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge d'un trou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et la sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l'accès des voies de circulation correspondant à la zone dangereuse sera momentanément interdit.
Une unité mobile de fabrication d'explosifs pourra intervenir sur le site. L'exploitant étudiera, à partir du schéma d'implantation représentant les zones de dangers propres à l'unité mobile dans
la carrière, l'organisation particulière à mettre en œuvre sur le site d'intervention afin que les périmètres de sécurité à respecter autour de lUMFE et les circulations des engins de chantier soient compatibles dans les meilleures conditions de sécurité et d’ergonomie possibles.
Tout stockage de produit explosif fabriqué sur site est interdit. Aucun stockage de produits combustibles ne doit se trouver à proximité.
Les produits extraits de PUMFE sont introduits en une seule fois dans les forages de telle façon qu'aucun reliquat d'explosif ne soit présent sur le site en fin de chargement.
ARTICLE 1.6 MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITE
1.6.4 Mesures de réduction
Un nouveau réseau de mares temporaires, qui constitue un milieu favorable aux batraciens, sera créé au Nord du site.
Le merlon en place sera végétalisé et reboisé sur l'ensemble du périmètre afin de constituer des lisières favorables à la faune.
Des aménagements et décrochements horizontaux sur la paroi rocheuse des fronts de taille en position définitive seront créés afin de favoriser l'implantation d'oiseaux rupestres.
4.6.2 Convention d'assistance et de gestion écologique
Une convention est établie entre l'exploitant et le CPIE ou un organisme de compétence équivalente pendant la durée des travaux d'exploitation de la carrière sous la forme d'un suivi
écologique des espèces patrimoniales présentes et des aménagements réalisés, intervenant les 2 premières années et à l'issue de chaque phase quinquennale d'exploitation.
Un bilan quinquennal établi par l'organisme chargé de la gestion écologique du site sera tenu à la disposition de la DREAL Auvergne.
ARTICLE 1.7 REMISE EN ETAT
1.7.4 Principe
La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et paysagère des différents volumes créés par la carrière et à restituer des milieux naturels capables
d'assurer une reconquête naturelle du terrain.
Par ailleurs le site doit être laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou inconvénients pour l'environnement {nuisances - pollutions).
10
Page age 150 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 La remise en état est coordonnée à l'avancement des travaux d'exploitation et effectuée à partir de la première phase quinquennale d'exploitation conformément aux indications figurant dans le dossier de la demande.
D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation sont réutilisés le plus rapidement possible au modelage des terrains déjà exploités.
1.7.2 Mesures particulières
L'exploitant tient à la disposition de l'Inspection des Installations Classées les justificatifs des aménagements réalisés.
Le réaménagement de l'exploitation se présentera sous la forme d'une fosse assortie de fronts de taille qui, à plus ou moins long terme, se remplira d'eau progressivement. Le bassin principal au Nord-ouest sera conservé et, à terme, les 2 plans d'eau représenteront environ la moitié de la superficie de l'ensemble du site.
La proximité de la chaîne des Puys et de l'aire d'autoroute des volcans d'Auvergne ont fait naître l'idée générale d'un aménagement du site comme un cratère de volcan. Afin de minimiser l'impact visuel du site, une diversité de hauteur de gradins sera mise en place afin de casser la régularité géométrique créée par l'extraction. L'apport de matériaux (stériles, terre végétale, éboulis) sur les banquettes permettra d'atteindre cet objectif, Des éboulis rocheux seront créés afin de constituer des zones de refuges pour les amphibiens et les reptiles.
Cet ensemble sera bordé par une bande forestière à l'ouest et au Sud du site et des massifs boisés à l'Est.
Ces aménagements du site permettront la création de milieux diversifiés qui participeront à la mise en valeur naturelle et écologique du site.
La colonisation naturelle du site par la flore pionnière locale (plantes messicoles, saxicoles et arbustives) présente en périphérie sera favorisée.
La remise en état par rembiaiement avec des matériaux en provenance de l'extérieur du site est interdite. Les parties remblayées de la carrière ne doivent pas nuire à la qualité et au bon écoulement des eaux.
L'aspect final du site sera conforme aux plans de l'état final et profils d'exploitation annexés au présent arrêté el présentera un usage futur à vocation exclusivement naturelle et écologique.
1.7.3 Fin d'exploitation
L'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers, déchets qui pourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets conformément aux termes de l'article 2.7 ci-après.
Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et le cas échéant décontaminés. Ces produits du nettoyage sont traités comme des déchets.
Si l'arrêt définitif de lextraction est décidé avant l'échéance de la présente autorisation, la remise en état doit être terminée six mois après l'arrêt des travaux d'exploitation. En tout état de cause, la
remise en état doit être achevée avant l'échéance de la présente autorisation.
ARTICLE 1.8 SECURITE PUBLIQUE
1.8.1 Accès sur la carrière ACCES OUT RG RAP
Durant les heures d'activité, l'accès de la carrière est contrôlé. Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit sauf autorisation expresse de l'exploitant.
Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité.
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la ciôture et les barrières aux accès, sont 11
Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Page 151 maintenus en bon état.
1.8.2 Distances limites et zones de protection
Les bords de l'excavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale d'au moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit
pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
La bande de sécurité située au niveau du front Est, sur un linéaire de 30 m près de l'installation de traitement, sera reconstituée par remblayage dès que possible. Ce remblayage sera réalisé avec
les matériaux du site (stériles, matériaux de découverte).
1.8.3 Archéologie
Une opération de fouille préventive, comme définie dans le rapport de diagnostic archéologique établi en application de l'arrêté du 44 mars 2008, sera menée au plus tard 2 ans avant le début de
l'extraction sur la zone considérée correspondant à la phase 3 des travaux d'exploitation.
TITRE 2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS |
ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et lies vibrations, l'impact visuel
et pour lutter contre la propagation d'espèces végétales invasives (ambroisie, renouée du japon....).
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique.
ARTICLE 2.2 POLLUTION DES EAUX
2.24 Prévention des pollutions accidentelles
entretien et les réparations des véhicules et engins mobiles sont effectués dans l'atelier du site. En cas d'impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter toutes
fuites de flux de polluant.
Le ravitaillement et le lavage exclusif des engins de chantier est réalisé sur une aire de type "plate-forme engins" prévue à l'article 1.3.6 du présent arrêté. Elle forme rétention permettant
ainsi la récupération totale des liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie au'elle pourra recevoir.
Seul le ravitaillement des engins à mobilité réduite (pelles mécaniques) pourra être réalisé en dehors de cette « plate-forme engins ». I! s'effectuera alors au-dessus d'un bac étanche pouvant
recueillir les éventuelles égouttures.
Le parcage des engins (sauf engins à mobilité réduite) s'effectue sur des aires de stationnement matérialisées et entretenues.
En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, celui-ci est implanté sur une aire étanche, d'un volume de rétention égal au total des réservoirs du groupe, et en mesure de collecter les
12
Page 152 êté age 15 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 éventuelles égouttures lors des remplissages.
Des produits absorbants et des kits de dépollution sont présents dans les engins, à proximité de l'installation de traitement et sur le reste du site en quantité suffisante pour pallier toute pollution accidentelle d'hydrocarbures.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est sécurisé
contre les chocs et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à
l'exception des lubrifiants,
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,
- dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci
est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Îl en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont vérifiés périodiquement. Les liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluies sont retirés par relevage.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu naturel. ils doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
2.2.2 Eaux sanitaires
Les équipements sanitaires du site doivent être pourvus d'une fosse de récupération des eaux usées.
Les rejets des eaux utilisées pour l'hygiène du personnel sont réalisés selon la réglementation en vigueur.
2.2.3 Eau de procédé des installations
Les rejets d'eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du
périmètre de la carrière sont interdits. Ces eaux seront intégralement recyclées. Le circuit de
recyclage sera conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles.
1 sera prévu un dispositif d'arrêt de l'alimentation en eau de procédé de l'installation, qu'il sera possible d'actionner en urgence en cas de rejet accidentel de ces eaux.
2.2.4 Eaux de ruissellement des installations de stockages de déchets inertes et des terres non polluées
Les installations de stockages de déchets inertes et des terres non polluées résultant du
fonctionnement de l'exploitation ne doivent pas générer de détérioration de la qualité des eaux. Dans le cas contraire, l'exploitant doit procéder au traitement et au recyclage de ces eaux de ruissellement.
2.2.5 Qualité des effluents rejetés
Les eaux susceptibles d'être polluées sont collectées dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une récupération totale pour leur traitement.
La capacité minimale de rétention et de décantation des bassins est maintenue par un curage régulier. Les boues évacuées sont utilisées pour la remise en état de la carrière, en prenant les 13
Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Page 153 dispositions nécessaires pour limiter l'entraînement des fines et assurer la préservation du milieu.
En cas de forte pluviométrie, les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel doivent être
exemptes :
. de matière flottante,
+ de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques,
* de substance capable d'entraîner la destruction de la faune ou de la flore en aval.
Un point de rejet devra être aménagé dans le plan d'eau dit « Garon Bedel », qui constitue l'exutoire final, afin de pouvoir effectuer les prélèvements, conformément aux prescriptions de
l'article 1.3.5 ci-avant.
Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les paramètres suivants mesurés, selon les
normes en vigueur, sur un échantillon représentatif (brut non décanté et non filtré, sans dilution
préalable où mélange avec d'autres effluents) des rejets moyens d'une journée (proportionnel au
débit) :
. PH compris en 5,5 et 8,5 (NFT 90 008) (1)
. Température inférieure à 30°C {NFT 90 100) (1)
. MEST(2) inférieur à 35 mg/l (NFT 90 105) (1)
. DCO (3) inférieure à 125 mg/l (NFT 90 101) (1)
. Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l (NFT 90 114) (1)
. Couleur (modification du milieu récepteur) 100 mgPtl
(1) Normes des mesures
(2) MEST : matière en suspension totale.
{3} DCO : demande chimique en oxygène, sur effluent non décanté.
Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans la nappe souterraine est
interdit.
Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles de la carrière dans le milieu naturel devra respecter les
valeurs de débits de fuite préconisés par les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne.
2.2.6 Contrôle
Un contrôle des reiets représentatifs du fonctionnement de la carrière sera pratiqué par un
organisme agréé durant la première année d'exploitation de la carrière, puis tous les trois ans. Ce
contrôle portera sur les paramètres susvisés.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués, sur demande, à l'inspection des Installations
Classées.
ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES
Le brûlage à l'air libre est interdit, et notamment le brûlage des huiles usagées, des pneumatiques
et tous autres déchets ou résidus.
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières
sur la carrière et les installations de traitement (piste de circulation - mise en tas des matériaux -
chargement - etc.), ainsi qu'aux postes de foration.
Un réseau d'arrosage et d'abattage des poussières est installé sur l'ensemble des pistes pérennes de circulation de la carrière, de la voie d'accès, des zones de traitement et de stockage.
23.1 Installations de traitement des matériaux
Dans le cas d'émissions de poussières, les installations de traitement des matériaux seront
équipées de dispositifs de limitation d'émission de poussières aussi complets et efficaces que possible. Le transport des plus fines granulométries de matériaux (0/1 à 0/4 mm) peut nécessiter Id
Page 154 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 la présence de capotages.
Les émissions captées sont canalisées et dépoussiérées. La concentration du rejet pour les poussières doit être inférieure à 30 mg/Nm° (les mètres cubes sont rapportés à des conditions
normalisées de températures, 273 Kelvin, et de pression, 101,3 kilopascals, après déduction de la vapeur d'eau, gaz secs).
Les périodes de pannes où d'arrêts des dispositifs d'épuration, pendant lesquelles les teneurs en poussières des gaz rejetés dépassent le double des valeurs fixées ci-dessus, doivent être d'une
durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, la teneur en poussières des gaz émis ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm°. En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de
l'installation en cause.
2.3.2 Stockages des minéraux
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque fois que nécessaire ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 um) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de
niveau de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré et respecter les conditions de rejet précisées au paragraphe 2.3.1.
2.3.3 Contrôle des émissions de poussières
2.3.3.1 Les rejets canalisés de poussières des installations seront contrôlés au moins une fois par an par un organisme agréé, et selon des méthodes normalisées.
23.3.2 Mesures de retombées de poussières dans l'environnement
Un réseau de surveillance des retombées des poussières sera créé. Il comportera 4 stations implantées aux points suivants :
- en bordure Sud de l'exploitation,
- en bordure Est de l'exploitation, au niveau de l'accès principal,
- à proximité des habitations de l'étang de Giat situées à l'Ouest du site,
- en bordure Nord de l'exploitation.
Les appareils de mesures, qui seront déterminés en fonction de la solution technique la plus adaptée afin d'optimiser les résultats, seront conformes à la norme en vigueur quant à leur
implantation et leur exploitation.
Une campagne de mesures sera effectuée une fois par an en période estivale durant le fonctionnement de l'exploitation.
Les résultats des mesures des retombées de poussières seront consignés dans un registre qui sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'implantation et l'exploitation de ce réseau sont à la charge de l'exploitant.
2.3.3.3 Reiets atmosphériques des centrales d'enrobage à chaud de matériaux routiers
a) Le combustible utilisé pour le fonctionnement de la centrale est du fioul lourd à très basse teneur en soufre TBTS (teneur en soufre < 1%).
La hauteur de cheminée doit être de 13 mètres au minimum.
La vitesse minimale ascendante des gaz rejetés à l'atmosphère doit être au moins égale à 8 m/s.
b) La cheminée est équipée de dispositifs permettant d'effectuer le suivi de l'installation, 15
Arrêté N°2014198- -2. À 18-0010 - 25/07/2014 Page 155 conformément aux engagements du dossier de demande d'instruction, notamment les appareils d'épuration. Ces équipements sont composés au minimum de :
un thermostat sur cireuit des gaz à l'entrée du dépoussiéreur, coupant automatiquement le brûleur,
une télécommande de la flamme pilote du brûleur afin de permettre le réchauffage du filtre avant la mise en service,
une indication de dépression du brûleur,
un pyromètre à contacts réglables, le maxi coupant le brûleur et le mini indiquant par un voyant lumineux que lon peut admettre les matériaux au sécheur,
Yun manomètre différentiel indiquant la perte de charge entre entrée et sortie des gaz du filtre.
c) Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites définies ci-après, quels que soient les régimes de fonctionnement de l'installation, exprimées dans les conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), sur gaz humides et mesurées selon les conditions définies ci-dessous.
- poussières : 50 mg/Nm,
- composés organiques volatils, à l'exclusion du méthane (exprimés en carbone total) : 110 mg/Nmÿ si le flux horaire dépasse 2 Kkg/h,
- oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : 300 mg/Nmf si le flux horaire dépasse 25 kg/h,
- oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) : 500 mg/Nm* si le flux horaire dépasse 25 kg/h.
d) Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés ci-dessus doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, dans un délai d'un mois suivant la mise en
service de l'installation. Le numéro d'identification de la centrale d'enrobage est porté au bilan des mesures effectuées.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé quand il existe une procédure d'agrément pour la réalisation de ces mesures. A défaut, ces mesures sont effectuées par un organisme
compétent soumis à l'accord de l'inspection des installations classées.
Les conditions de prélèvement et de mesure respectent les prescriptions définies dans l'arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations ciassées pour la protection de l'environnement sournises à autorisation.
En cas de perturbation ou d'incident affectant le traitement des gaz et ne permettant pas de respecter la valeur limite, l'installation doit être arrêtée. Aucune opération ne doit être reprise avant
remise en état du circuit d'épuration sauf cas exceptionnel intéressant la sécurité immédiate au droit du chantier.
e) Le dispositif de filtration permettant de piéger les odeurs de l'installation fera l'objet d'un entretien régulier.
Le filtre sera remplacé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
233.4 Les aires de stockage, les trémies et les appareils de manutention doivent être conçus et aménagés de manière à éviter des envois de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage.
Tout brülage à l'air libre de quelque nature qu'il soit est interdit.
23.35 L'exploitant adresse au Préfet, par voie électronique, au plus tard le 28 février de chaque année, un bilan annuel portant sur ja masse des émissions de gaz à effet de serre (CO) de
l'installation, suivant un format fixé par je ministre chargé des installations classées, conformément à l'article R. 229-20 du code de l'environnement. 16
Page 156 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 ARTICLE 2.4 BRUIT
L'exploitation de la carrière et des installations annexes est équipée, orientée et conduite de façon qu'elle ne puisse engendrer de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement relevant
du livre V titre 4 du Code de l'Environnement, sont applicables.
Les bruits aériens émis par la carrière et les installations de traitement des matériaux, en limites de propriété de l'établissement, sont limités à :
1. 70 dB(A)de7hà22h, sauf dimanches et jours fériés,
2. 60 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures
{cour - jardin - terrasse.) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :
Niveau de bruit ambiant Emergence admissible Emergence admissible existant dans les zones à pour la période allant de pour la période allant de
émergence réglementée 7h00 à 22h 00 22h00 à 7h00 (incluant le bruit de sauf dimanches et jours ainsi que les dimanches et jours
l'établissement) fériés fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égai à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les
immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble carrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LÂeq mesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.
Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 4997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour ja
protection de l'environnement.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur je périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
l'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gËnants pour je voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores est effectué en limite du périmètre d'autorisation de la carrière et dans les zones à émergence réglementée au cours de la première année d'exploitation.
Le contrôle des niveaux sonores est renouvelé tous les 3 ans et porte sur l'ensemble des installations existantes dans le périmètre autorisé de la carrière,
Lors des tirs de mines, le niveau de pression acoustique de crête sera vérifié et devra être inférieur à 125 décibels linéaires. Un nouveau contrôle est effectué tous les 5 ans ou après toute
modification du plan de tir.
Le résuitat de ces contrôles est communiqué sur demande à l'inspection des Installations Classées avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
17
Arrêté N°20 S- - 2. rrêté ? 14198-00170 - 25/07/2014 Page 157 Afin de réduire les émissions sonores de la carrière, l'exploitant met en place des merlons-écrans périphériques et dispose, de manière la plus adéquate, ses stocks de granulats à la périphérie des
installations de traitement des matériaux.
ARTICLE 2.5 VIBRATIONS
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement sont applicables.
Pour les tirs de mines, l'exploitant définit un plan de tir, prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables. L'exploitant informe la mairie de Vensat, l'inspection des installations classées et les riverains qui en font la demande, de la date de programmation
des tirs de mines, avec un préavis de 3 jours ouvrables.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées
suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz | Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les
zones autorisées à la construction dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de la présente autorisation.
Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié lors du premier tir réalisé sur la carrière par la mesure des vibrations avec la mise en place de géophones-enregistreurs installés au droit des habitations
les plus proches. Le plan de tir est, le cas échéant, adapté. Un nouveau contrôle est effectué tous les 5 ans ou après toute modification du plan de tir.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont notés les informations relatives au tir (dates des tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses mesurées, ...)
ARTICLE 2.6 EMISSONS LUMINEUSES
L'exploitation ne devra pas être à l'origine d'émissions lumineuses susceptibles d’avoir une incidence sur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l'extérieur du site.
ARTICLE 2.7 DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans ja conception, l'aménagement et l'exploitation de ses installations pour assurer Line bonne gestion des déchets de son entreprise et
en limiter la production et favoriser toutes les opérations de valorisation possibles.
2.11 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques ; en
particulier :
- Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'Environnement.
18
Page 158 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 - Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et suivants du Code de l'Environnement et à leurs textes d'application (arrêté ministériel du 28
janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
- Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127 et suivants du Code de l'Environnement.
- Les déchets d'équipements électriques et électroniques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-195 et suivants du Code de
l'Environnement.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-139 et suivants du Code de l'Environnement ; ils sont remis à des
opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l'ensilage.
. Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou
éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées une caractérisation précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
2.7.2 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
{prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant élimination des déchets spéciaux, doivent être réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux pluviales.
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
2.7.3 Elimination, traitement des déchets
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de
traitement des communes.
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre de déchets, de quelque nature
qu'ils soient, est interdit.
Lorsque les poussières de filtration ne peuvent être recyciées en fabrication, leur élimination doit être réalisée dans un centre agréé.
l'exploitant doit être en mesure de présenter à l'inspection des Installations Classées les justifications d'élimination des déchets. Il tient un registre de tous les déchets produits et éliminés,
conformément à l'arrêté ministériel du 29 février 2012.
L'exploitant veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les articles R. 541-42 à R. 541-48 du Code de l'Environnement.
2.7.4 Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur doit être accompagné du bordereau de
19
Arrêté N°2014198-0010 - 2. À 010 - 25/07/2014 Page 159 suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des
déchets dangereux mentionné à l'article 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et
suivants du Code de l'Environnement « transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des
transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 3.1 REGLEMENTATION GENERALE ET POLICE DES CARRIERES
3.1.1 Réglementation générale
L'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations
de premier traitement des matériaux de carrières est applicable à cette exploitation.
L'exploitation doit être menée dans le respect des mesures de sécurité et de santé au travail applicables aux carrières, et notamment la partie 4 du Code du travail.
3.1.2 Police des carrières
L'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par :
« _les articles L.342-2 et suivants du nouveau code minier,
* le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des carrières,
* le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries
extractives (R.G.I.E.).
ARTICLE 3.2 RISQUES
3.24 Consignes d'exploitation et de sécurité
L'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes
précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisation des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de
nettoyage, aux contrôles à effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la
mise en route ou à l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un
récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, aux moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, aux procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable
d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc.
Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements concernés. Elles seront distribuées au personnel et régulièrement commentées et expliquées.
3.2.2 Direction technique - prévention
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne chargée de la direction technique des travaux, nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance
de la conduite de l'exploitation et de ses dangers et inconvénients.
Le titulaire de l'autorisation déclare au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement le nom de la personne chargée de la direction technique des travaux et ies noms des entreprises extérieures retenues pour l'exécution de tout ou partie des travaux entrepris sur la
carrière.
20
Page 160 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 L'exploitant rédige un document unique portant sur l'évaluation des risques auxquels les personnes travaillant sur la carrière sont exposées et sur les mesures prises pour assurer la
sécurité. Il élabore des dossiers de prescriptions relatifs aux travaux exécutés sur la carrière, afin de communiquer à son personnel de manière compréhensible les instructions sur les risques qui
sont susceptibles de se rencontrer sur ce site. Ces documents sont tenus à jour de manière régulière.
3,23 Connaissance des produits - Etiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents jui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de
sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases
de risques codifiées par la réglementation en vigueur, sont constamment tenus à jour.
Cet inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition permanente de l'Inspection des Installations Classées et des services de secours.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
La présence de matières dangereuses où combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
3.2.4 Incendie
L'installation doit être accessible depuis la route principale, et disposer de lieux de passage suffisants, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'extincteurs répartis dans les engins et les installations techniques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits stockés,
- d'extincteurs adaptés aux risques (électriques) disposés dans les installations techniques,
- d'extincteurs de capacité supérieure où égale à 50 kg à poudre et de 45 litres à eau pulvérisée + additif disposés près de la centrale d'enrobage à chaud,
- d'un bac à sable sec et meuble (ou équivalent) et de deux extincteurs au niveau de l'aire de ravitaillement des engins,
- de réserves d’eau incendie aménagées, à partir des 3 bassins de collecte répertoriés sur Je site (avant modification de l'emplacement des installations), et équipées d'aires (8m x
Am) avec cannes d'aspiration munies de crépines compatible avec les aspiraux des engins d'incendie (raccords de diamètre 100 mm avec tenons tournants),
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces mätériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour récupérer les eaux d'extinction et/ou les eaux polluées afin qu'elles ne s'écoulent vers les milieux récepteurs constitués par les ruisseaux situés
à l'Ouest et à l'Est de la carrière.
3.2.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation à l'embauche et annuelle sur les risques inhérents
des installations, la conduite à tenir en cas d'incident où accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
21
Arrêté N°2014198-0010 - 2. 0 - 25/07/2014 Page 161 ARTICLE 3.3 AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS
3.3.1 Installations électriques
Les installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel électrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en
vigueur. Il en est de même des adjonctions, modifications ou réparations.
Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.
Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et anomalies constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.
Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées périodiquement par une personne où un organisme agréé.
3.3.2 Stockage et distribution d'hydrocarbures
Les hydrocarbures seront stockés dans une citerne étanche à double paroi où sur rétention adaptée.
Les réservoirs aériens seront placés dans une cuvette de rétention conforme aux dispositions de l'article 2.2.1 ci-avant.
Les réservoirs devront être maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent se déplacer sous l'effet du vent, des eaux et des trépidations.
Le matériel d'équipement des réservoirs devra être conçu et monté de telle sorte qu'il ne risque pas d'être soumis à des tensions anormales en cas de dilatation, tassement du sol, etc.
il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
Chaque réservoir devra être équipé d'un dispositif permettant de connaître, à tout moment, le volume du liquide contenu.
Ce dispositif ne devra pas, par Sa construction et son utilisation, produire une déformation ou une perforation de la paroi du réservoir.
Tout réservoir de stockage des hydrocarbures non utilisé sera dégazé, et le cas échéant, neutralisé ou évacué.
Avant chaque remplissage de réservoirs, un contrôle devra être pratiqué, visant à s'assurer qu'il est capable de recevoir la quantité d'hydrocarbures à livrer sans risque de débordement.
‘ Chaque réservoir devra être équipé d'une canalisation de remplissage dont l'orifice comportera un raccord fixe d'un modèle standard et correspondant à ceux équipant les flexibles de raccordement
du véhicule ravitailleur.
En dehors des opérations d'approvisionnement cet orifice devra être fermé par un obturateur étanche. Les égouttures de cet orifice devront être récupérées.
La canalisation de remplissage, à proximité de l'orifice, devra mentionner, de façon apparente, la nature du produit et la capacité du réservoir qu'elle relie.
Le réservoir devra être placé en contrebas des appareils d'utilisation ou de distribution, sauf si l'installation comporte un dispositif de sécurité évitant tout écoulement accidentel du liquide par
siphonnage. Une notice détaillée et un certificat d'efficacité de ce dispositif devront être conservés sur le site de la carrière. 22
ce 162 Page 162 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Les aires de remplissage et de soutirage devront être conçues et aménagées de telle sorte qu'à la suite d'un incident, les liquides répandus ne puissent se propager où polluer les eaux. Elles seront
du type « plate-forme engins » visée à l'article 1-3-6.
Les appareils de distribution devront présenter toutes les sécurités et les garanties relatives à la manipulation de liquides inflammables.
ils devront être ancrés et protégés contre les heurts de véhicules (îlots en béton, butoir de roue, etc..).
Les flexibles de distribution ou de remplissage seront conformes à la norme en vigueur. lls seront entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard 6 ans après leur date de
fabrication. On devra éviter qu'ils traînent sur l'aire de distribution.
Le robinet de distribution sera muni d'un dispositif automatique commandant l'arrêt total du débit lorsque le récepteur est plein.
Les produits fixants ou absorbants appropriés permettant de retenir les hydrocarbures accidentellement répandus seront stockés et disponibles à proximité du poste de distribution, avec
les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
ARTICLE 3.4 GARANTIE FINANCIERE
3.44 Montant de la garantie
La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation, une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son
environnement.
Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul forfaitaire de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié le 24 décembre 2009, est fixé à :
Périodes Montant de la garantie |
0-5ans 804 544,00 €
5 ans — 10 ans 720 096,00 €
10 ans — 15 ans 731 800,00 €
15 ans — 20 ans 766 485,00 €
20 ans — 25 ans 731 806,00 €
[25 ans à “ constatation de la remise en état” 789 974,00 €
Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière : indice TPO1 = 703,6 (octobre 2013) et taux de la TVA, = 20%.
Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l'exploitant, sur là base de l'indice TPO1 publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le
montant réel de la garantie de la période considérée supérieure à 5 ans, qui doit figurer sur l'acte de cautionnement à produire.
Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe II! de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des
carrières prévues par la législation des installations classées.
Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l'indice progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient
dans les six mois suivant cette augmentation.
Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l'exploitation ou la remise en état 23
Arrêté N°2014198- -2. êté ? 198-0010 - 25/07/2014 Page 163 s'écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l'exploitant sur présentation d'un dossier motivé, soit par l'Inspection des Installations Classées.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
3.4.2 Justification de la garantie
La garantie financière est constituée sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte est conforme au
modèle d'attestation fixé par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
‘acte de cautionnement solidaire attestant de la constitution de la garantie financière actualisée couvrant la première période est adressée au Préfet dès la mise en service de l'installation.
Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes suivantes sont également adressés au Préfet, au moins six mois avant l'échéance de la garantie
en cours.
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que prévue par la réglementation. Notamment, le document correspondant doit être disponible au
siège de l'entreprise ou sur un site proche et l'Inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement peut en demander communication lors de toute visite.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, l'absence de garantie financière, constatée après mise en demeure, entraîne la suspension de l'autorisation.
3.4.3 Appel à la garantie financière
indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, le Préfet fait appel à la garantie financière :
- soit en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation d'exploiter en matière de remise en état, après intervention des mesures prévues à l'article L 514-1 du Code de
l'Environnement,
- soit en cas de disparition physique (personnes physiques) où juridique (sociétés) de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux orientations de l'autorisation
d'exploiter le site.
3.4.4 Levée de la garantie financière
L'obligation de disposer d'une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat, par l'inspection des Installations Classées, de la remise en état conforme aux
prescriptions de l'autorisation d'exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation d'activité.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4.1 MODIFICATION — CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des installations annexes de leur mode de fonctionnement, etc., de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de la demande ou des prescriptions du présent arrêté est porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le changement d'expioitant est soumis à autorisation préfectorale.
La demande de changement d'exploitant doit être conforme aux dispositions de l'article R.516-1 du Code de l'Environnement. Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article
R.512-31.
24
Page 164 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 ARTICLE 4.2 INCIDENT - ACCIDENT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'Inspection des Installations Classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des Installations Classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des Installations Classées. ll précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen où long terme.
ARTICLE 4.3 ARCHEOLOGIE
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie, doit être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au Maire et au Service
Régional de l'Archéologie.
Les agents de ce service ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.
ARTICLE 44 CONTRÔLES
L'inspection des Installations Classées peut demander à tout moment que des contrôles et analyses, portant sur les nuisances de l'établissement soient effectués par des organismes
compétents afin de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4.5 REGISTRES, PLANS ET BILANS
4.5.4 Suivi de l'exploitation et de la remise en état
L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés : - es limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans
un rayon de 50 m,
- le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera repérée),
- les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes,
chemins, ouvrages publics, habitations, etc.).
Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours. La mise à jour concerne :
- l'emprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes - stocks ....),
- les surfaces défrichées à l'avancement,
- le positionnement des fronts,
- l'emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en
état ..),
- l'emprise des zones remises en état,
- les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs.
Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce plan, de même que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel
d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de la garantie financière sont mentionnés.
Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
4.5.2 Enquête activité annuelle
L'exploitant communique chaque année à l'Inspection des Installations Classées, avant le 15 février, un bilan des activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les
25
Arrêté N°2014198-0010 - rrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Page 165 superficies remises en état, les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de prévention, le nombre d'heures travaillées par votre personnel et les entreprises extérieures
intervenues sur le site, l'effectif en personnel, les accidents du travail survenus sur le site et les
mesures d'empoussiérage.
4.5.3 Plan de gestion des déchets inertes
Le plan de gestion des déchets inertes mis en place conformément à l'article 16 bis de l'arrêté du
22 septembre 1994 doit être révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
4,5.4 Documents-registres
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de l'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres
mentionnés au présent arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes doivent être tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Il peut, par ailleurs, demander que des copies ou synthèses de ces documents lui soient adressées, ainsi que toutes justifications des mesures prises pour respecter les dispositions du
présent arrêté.
L'exploitant communique, à la demande du comité de suivi, s’il est constitué, les renseignements
techniques qui relèvent de l'exploitation de la carrière et qui sont nécessaires au fonctionnement
de ce comité de suivi.
4.5.5 Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
L'exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 4.6 VALIDITÉ - CADUCITE
La présente autorisation, délivrée en application du Code de l'Environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle cesse de produire effet si la carrière n'est pas mise en service dans les trois ans suivant la
notification du présent arrêté ou si elle reste inexploitée pendant plus de deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue
définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de :
— Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration,
__ Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objet
d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-156,
_' Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du
Code de l'Urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de
demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent
code.
Passé ces délais, la mise en service où la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle autorisation.
ARTICLE 4.7 HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL
L'exploitant doit se conformer par ailleurs aux dispositions du Code du travail, du Règlement Général des Industries Extractives, du Code Minier et ses textes d'application dans l'intérêt de 26
Page 166 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 l'hygiène et de la sécurité des travailleurs et de la sécurité publique.
L'exploitant doit recourir à un organisme agréé conformément aux termes de l'arrêté du 9 février
1990 pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de salubrité du travail.
Le cas échéant, le titulaire de la présente autorisation portera à la connaissance de la DREAL le
nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.
ARTICLE 4.8 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4,9 CESSATION D'ACTIVITE
La cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au Préfet six mois avant
l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de
l'autorisation.
A la notification de cessation d'activité il est joint Un dossier comprenant le plan à jour des terrains
d'emprise de la carrière ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site et pour mettre et
laisser celui-ci dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L.514-1 du Code de l'Environnement et comporte notamment :
« l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le
site,
les interdictions ou limitations d'accès au site,
la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
l'intégration de l'exploitation dans son environnement,
dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après
réaménagement.
ARTICLE 4.10 PUBLICITE — INFORMATION — RECOURS
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Vensat pour y être consultée par toute
personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la dite mairie pendant une durée
minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du Maire. /
Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré à la juridiction administrative du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir
du jour où le présent arrêté lui a été notifié.
- Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du Code de
l'Environnement, dans le délai d’un an à compter de la publication ou l'affichage du
présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six
mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
- Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
27
Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Page 167 ARTICLE 4.11 DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à la société CERF sise, 5, route de la Carrière à 03500 BRANSAT.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de Vensat
chargé des formalités d'affichage, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
Page 168
-aux Maires des communes de Chaptuzat, Artonne, Saint Agoulin, Saint Genès du Retz, Champs, Gannat et Saint Priest d’Andelot,
-au Responsable de l'Unité Territoriale Allier-Puy de Dôme de la DREAL à Clermont-
Ferrand,
-au Directeur Départemental des Territoires,
-au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
-au Chef du Service Départemental de l'Architecture,
-au Directeur Régional des Affaires Culturelles,
-au Directeur Régional de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie.
Annexes :
Annexe 1 :Plan de localisation
Annexe 2 :Plan parcellaire global
Annexe 3 :Plan des installations
Clermont-Ferrand, le À 7 JUIL nt
.PeunLé Préfet
ojr le RE Socrftaie Gén Cpléaet —
Annexe 4 :Plans de phasage d'exploitation
Annexe 5 :Plan de remise en état
28
Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 PLAN DE LOCALISATION
CARTE DE LOCALISATION D'après les cartes IGN n°2529 E etn°2530E à l'échelle : 1/25 000 |Périmètreactuel EsPérimèrredelextension EEdimitecommunale Er]Limitedépartementale | Rayon de 3 km
tr | Communes concernées par le rayon de 3 km d'affichage d'avisd'enquêtepublique EchelleA3:1/25000 QU05kmKmLSkm Flgure4:Rayondes3Km AN : La ligne houte tension présente sur lo carte n'est pas dans sa configuration octuelle. Elle a été déglacéeen 2005 etne traverse plus la rone d'extraction, 24 Dossier n° 12 LEM de la carrière de Vensat— Dossier de demande 29 Page 169 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 PLAN PARCELLAIRE
4SLimited’ ?fl'arrêté01/01823 = [s 1 ‘autorisationde Ce
ns % renouvellement et n.. “s%,sss* d'extension (FAParcellesenpropriétés MiseàjourDécembre2012 3206200 s2680e0 s20ss29 SectionYM 30
Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Page 170 desmatériaux Centrale BPE au site
la centrale de traitement :, LOCALISATION DES INFRASTRUCTURES 2012 canal do Valtement Es et nnnndon des matériaux . fs : | [enx [àBassins(tomporalresetpermanents {A:Zoned'infrastruclure(dant unaInstallationdacancascoge criblago)otdeslockagedes NS5:20ncréoménagéeouen coursderéaménagement ResPanGPal|ET]c: pisteformeinstallations desmatériaux 24
Page 171
PLAN DES INSTALLATIONS
at
Le:
CommunedeN
VENSAT RP| Accuai =] üm 30m 190m 10m 200m =D “Se TS CAT SN, = \ NS me — o es es St-AGOULIN criblage Installation principale |” SES Figure 5: Plan dusite et des infrastructures en place en 2012 = Dossier n° 12 LM. lacorrièredeVensat=Dossierdedemande 31 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 PLANS DE PHASAGE
ETAPE 1
Phase 1
Phase 2
|Périmètredel'extension delaphase phaseprécédente CAPlateformed'accueil desinstallations deconcassage-criblage Encoursdephase2 l'installation à axe vertical seradéplacéeàproximité del'installationprincipale
Réf dossier : 12 LEM
28]
Figure7 : Plan dephasage quinquennal d'exploitation -Phase 1 et Phase 2
27
ÉeerIERrEEEnaERDENT2Racine2e04
32
Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Page 172 PLANS DE PHASAGE
ETAPE 2
Phase 3
Phase 4
Page 173
E=--JPérimètreactuel == Périmètre de l'extension (#1 Secteur exploité lors de la phase ET Secteur exploité lors de la
Réf dossier : 12LEM 28) Œ ‘":- Figure 8 :Plan de phasoge quinquennal d'exploitation - Phase 3 et Phase 4 PC consre mse 33 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 ETAPE 3
29
PLANS DE PHASAGE
ss|Périmètredel'extension (ruSecteurexploitélors delaphase ET Secteur exploité lors de la phaseprécédente Er Plateforme d'accueil desdeuxinstallations de concassage-criblage
Réfdossier : 12 LEM 28] Go “= Figure 9 :Plan de phasage quinquennal d'exploitation —Phase 5 et Phase 6 FE cure rnenaneenr Ronan est 34 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 Page 174 PLAN DE REMISE EN ETAT
PLAN DE L'ETAT FINAL one 1m Communede VENSAT
Figure 1 :Plan de la remise en
état
2Mnediarnt 49 1e
CE] Périmètre de l'extension f— +] Limite communale Em) Solnu ER Voies publiques [7] Chemin rural E2) Construction ER Terres cultivées |DEMI 50 EM Pan d'eau |F3 Merion boisé ;E=7 Périmètre actuel —_ |C7PointcôtéNGF Réfdossier : 301 35 Page 175 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 SOMMAIRE
TITRE 1 MESURES COMMUNES.
ARTICLE 1.1 NATURE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.2 DURÉE - LOCALISATION...
ARTICLE 1.3 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
ARTICLE 1.4 MISE EN SERVICE...
ARTICLE 1.5 CONDUITE DE L'EXPLOITATION.
ARTICLE 1.6 Mesures en faveur de la biodiversite.
ARTICLE 1.7 REMISE EN ETAT...
ARTICLE 1.8 SECURITE PUBLIQUE.
TITRE 2 PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.2 POLLUTION DES EAUX ...
ARTICLE 2.3 POLLUTION DE L'AIR ET POUSSIÈRES 14 ARTICLE 2.4 BRUIT...
ARTICLE 2.5 VIBRATIONS..
ARTICLE 2.6 Emissons lumineuses
ARTICLE 2.7 DECHETS...
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES.
ARTICLE 3.1 REGLEMENTATION GENERALE ET POLICE DES CARRIERES
ARTICLE 3.2 RISQUES... creme
ARTICLE 3.3 AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS.
ARTICLE 3.4 GARANTIE FINANCIERE
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 4.1 MODIFICATION — CHANGEMENT D'EXPLOITANT.
ARTICLE 4.2 INCIDENT - ACCIDENT.
ARTICLE 4.3 ARCHEOLOGIE.
ARTICLE 4.4 CONTRÔLES....
ARTICLE 4.5 REGISTRES, PLANS ET BILANS.
ARTICLE 4.6 VALIDITE - CADUCITE...............
ARTICLE 4.7 HYGIENE ET SECURITE DU PERSONNEL.
ARTICLE 4.8 DROITS DES TIERS
ARTICLE 4.9 CESSATION D'ACTIVITE
ARTICLE 4.10 PUBLICITE — INFORMATION — RECOURS
ARTICLE 4.11 DIFFUSION
36
Page 176 Arrêté N°2014198-0010 - 25/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PUY- DE- DOME
Arrêté n °2014204-0004
signé par
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général, Thierry SUQUET.
le 23 Juillet 2014
63 - Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
UT 63 et UT 03
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
les dispositions de l'Arrêté préfectoral
complémentaire du 8 février 2008 et imposant
des garanties financières à la société SAPEC
pour son unité SAPEC 1, sur le territoire de la
Commune de Thiers
Arrêté N°2014204-0004 - 25/07/2014 Page 177