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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 8 JUIN 2014 partie 4 2
Document publié le Dimanche 8 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA 63 No 8 JUIN 2014 partie 4 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
- 1. /llest clairement établi que ce sont les eaux en amont qui sont responsables de la présence
de la substance dans les rejets de l'établissement ;
- 2. Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont strictement inférieures à la limite
de quantification LQ définie pour cette substance au tableau de l'article 3 ci-dessus ;
- 3.
3.1 Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont inférieures à 10*NQE
(norme de qualité environnementale ou, en l'attente de leur adoption en droit français,
10*NQEp, norme de qualité environnementale provisoire fixée dans la circulaire
DE/DPPR du 7 mai 2007) ;
ET
3.2 Tous les flux journaliers calculés pour la substance sont inférieurs à 10% du flux
journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant
calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche
QMNAS et de la NQE ou NQEp conformément aux explications de l'alinéa précédent).
+ des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant souhaite adopter un rythme de
mesures autre que trimestriel pour la poursuite de la surveillance ;
+ Le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d'alimentation en précisant leur origine
(superficielle, souterraine ou adduction d’eau potable).
ANNEXE - Prescriptions techniques applicables aux
opérations de prélèvements et d'analyses
1 INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour la
réalisation des opérations de prélèvements et d'analyses de substances dangereuses dans l'eau.
Ce document doit être communiqué à l'exploitant comme cahier des charges à remplir par le laboratoire qu’il
choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à réception du rapport de synthèse de
mesures les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d'analyse choisi devra impérativement remplir les deux conditions suivantes :
- Etre accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17028 pour la matrice “ Eaux Résiduaires”, pour
chaque substance à analyser. Afin de justifier de cette accréditation, le laboratoire devra fournir à
l'exploitant avant le début des opérations de prélèvement et de mesures l'ensemble des documents
listés à l'annexe 5.5 de l'annexe 5 de la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de
la 2ème phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses
pour le milieu aquatique afin de justifier qu’il remplit bien les dispositions de la présente annexe.
Les documents de cette annexe sont téléchargeables sur le site http://rsde.ineris.fr.
- Respecter les limites de quantification du présent arrêté pour chacune des substances.
Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les opérations de
prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions relatives aux opérations de
prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le laboratoire réalisant les analyses.
La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire désigné pour
ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que le prestataire c’est à dire remplir les
deux conditions visées ci-dessus.
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des prestations et
s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de l’annexe technique.
Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d'analyse, il est le seul
responsable de la bonne exécution de l'ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l'exploitant lui-même ou son sous-traitant,
l'exploitant est le seul responsable de l'exécution des prestations de prélèvements et de ce fait, responsable
solidaire de la qualité des résultats d'analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés par un
organisme mandaté par les services de l'Etat.
Arrêté N°201416è$0 M - 20/06/2014 Page 99 L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en
vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
- la norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau — Echantillonnage - Partie 3 : Lignes directrices
pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau”
- le guide FD T 90-523-2 “ Qualité de l'Eau -— Guide de prélèvement pour le suivi de qualité des
eaux dans l'environnement — Prélèvement d'eau résiduaire ”
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions
générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur 24 heures à
température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs de prélèvements.
3.1 Opérateurs du prélevement
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur le site par :
-_ le prestataire d'analyse ;
- le sous-traitant sélectionné par le prestataire d'analyse ;
- l'exploitant lui-même ou son sous-traitant.
Dans le cas où c’est l'exploitant ou son sous-traitant qui réalise le prélèvement, il est impératif qu'il dispose
de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesures de
débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer
que la traçabilité de ces opérations est assurée.
3.2 Conditions générales du prélevement
- Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et conforme avec les
quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
- En cas d'intervention de l'exploitant ou d'un sous-traitant pour le prélèvement, le nombre, le
volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et l'identification des échantillons seront
obligatoirement définis par le prestataire d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire
d'analyse fournira les flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du
système de prélèvement).
- Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la
norme NF EN ISO 5667-3'. Les échantillons acheminés au laboratoire dans un flaconnage d’une
autre provenance devront être refusés par le laboratoire.
- Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard
24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le laboratoire.
3.3 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les normes en
vigueur figurant dans le FDT-90-523-2 et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de
mesure.
Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques
périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
-__Pourles systèmes en écoulement à surface libre :
un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi,
déversoir,.....) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative
réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
-__Pourles systèmes en écoulement en charge :
un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et des
constructeurs,
1 La norme NF EN ISO 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et
la norme analytique spécifique à la substance, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
Page 100 Arrêté N°34#&6B00014 - 20/06/2014 un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site
(autre débitmètre, jaugeage, ...) ou par une vérification effectuée sur un banc de mesure
au sein d'un laboratoire accrédité.
Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de mesures, ou à l’occasion
de la première mesure, avant d'être renouvelé à un rythme annuel.
3.4 Prélèvement continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en
fonction du débit.
- Les matériels permettant la réalisation d'un prélevement automatisé en fonction du débit ou du
volume écoulé, sont :
soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon
moyen sur toute la période considérée,
soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs échantillons
(en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type d’'échantillonneurs
est mis en œuvre, les échantillons devront être homogénéisés pour constituer
l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l'analyse.
- Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période
considérée.
- Dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de
l'effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, ou des prélèvements ponctuels
si la nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes en batchs). Dans ce cas, le débit et
son évolution seront estimés par le préleveur en fonction des renseignements collectés sur place
(compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le préleveur devra lors de la restitution préciser la
méthodologie de prélèvement mise en oeuvre.
- Un contrôle métrologique de l'appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les
points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré entre
volume théorique et réel 5%),
vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
- Un contrôle des matériaux et des organes de l'échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de
système de prélèvement)
- Le positionnement de la prise d’'effluent devra respecter les points suivants :
dans une zone turbulente,
à mi-hauteur de la colonne d'eau,
à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons par
les dépôts ou les biofilms qui s’y développent.
3.5 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux
résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. Un
système d'homogénéisation pourra être utilisé dans ces cas. Il ne devra pas modifier l'échantillon.
Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une
température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin
de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
3.6 Blancs de prélèvement
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux matériaux
(flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements successifs. Il appartient au
préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La
Arrêté N°34{#&6B10014 - 20/06/2014 Page 101 transmission des résultats vaut validation et l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances
retrouvées dans son rejet, aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence
de contamination avant transmission des résultats.
Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les prescriptions suivantes :
- _il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être réalisé en
laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropolluants dans le système de prélèvement.
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants :
- Si valeur du blanc < LQ : ne pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement
des résultats de l’effluent,
- si valeur du blanc > LQ et inférieure à l'incertitude de mesure attachée au résultat : ne pas
soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de l’effluent,
- Si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d'une
contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du rejet considéré.
Blanc d’atmosphère
La réalisation d’un blanc d’atmosphère permet au laboratoire d'analyse de s'assurer de la fiabilité des
résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d'être dispersés dans l'air et pourra
fournir des données explicatives à l’exploitant.
Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l'exploitant en cas de suspicion de présence de
substances volatiles (BTEX, COV, Chlorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement.
S'il est réalisé, il doit l'être obligatoirement et systématiquement :
-__le jour du prélèvement des effluents aqueux,
- Sur une durée de 24 heures ou en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc
d'atmosphère identique à la durée du prélèvement de l'effluent aqueux. La méthodologie retenue
est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux exposé à l'air ambiant à l'endroit où
est réalisé le prélèvement 24h asservi au débit,
- Les valeurs du blanc d'atmosphère seront mentionnées dans le rapport d'analyse et en aucun
cas soustraites des autres.
4 ANALYSES
Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause
48 heures au plus tard après la fin du prélèvement.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en
respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci-dessous, hormis pour les
diphényléthers polybromés.
Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total
contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon les normes en
vigueur :
-_ Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou,
- _ Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes
analytiques spécifiques à cet élément.
Dans le cas des alkylphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, les
octylphénols ainsi que les deux premiers homologues d’éthoxylates? de nonylphénols (NP1OE et NP20E) et
les deux premiers homologues d’éthoxylates? d’octylphénols (OP10E et OP20OE). La recherche des
éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par
l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2*.
Certains paramètres de suivi habituel de l'établissement, à savoir la DCO (Demande Chimique en Oxygène)
ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en
2 Les éthoxylates de nonylphénols et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans
lFenvironnement.
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d'alkylphénolis sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates
d’alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en
phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M
et qui sera publiée prioritairement en début 2009.
Page 102 Arrêté N°34#&6B20014 - 20/06/2014 Suspension) seront analysés systématiquement dans chaque effluent selon les normes en vigueur (cf. Notes
#,5,6 et ”) afin de vérifier la représentativité de l’activité de l'établissement le jour de la mesure.
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en ANNEXE 5.2. de la
circulaire du 5 janvier 2009 relative aux actions de recherche et de réduction des substances dangereuses
dans les rejets aqueux des installations classées. Elles sont issues de l'exploitation des limites de
quantification transmises par les prestataires d'analyses dans le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée les méthodes mises en œuvre en cas de
concentration en MES > 50 mg/L.
Pour les paramètres visés à l'annexe 1 (à l'exception de la DCO, du COT et des MES), il est demandé:
- Si 50 < MES < 250 mgjl : réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au minimum sur
l'échantillon brut sans séparation.
- Si MES >250 mg/l : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire après
filtration ou centrifugation de l'échantillon brut, sauf pour les composés volatils pour lesquels le
traitement de l'échantillon brut par filtration est à proscrire. Les composés volatils concernés sont :
3,4 dichloroaniline, Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzène,
Ethylbenzène, Isopropylbenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p), 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4
trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3
dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène, 1 chloro 4
nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène, Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2
dichloroéthane, Chlorure de méthylène, Chloroforme, Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3
chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1,1 dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane ,
1,1,2,2 tétrachloroéthane, Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane,
Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2
nitroaniline.
- La restitution pour chaque effluent chargé (MES>250 mg/l ) sera la suivante pour l'ensemble
des substances de l'ANNEXE 1 : valeur en g/l obtenue dans la phase aqueuse, valeur en ug/kg
obtenue dans la phase particulaire et valeur totale calculée en pg/l.
4 NFT 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre
6 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone Organique Dissous
7 NFT 90-105-2 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
Arrêté N°34#&6B30014 - 20/06/2014 Page 103 ARTICLE 10 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
10.1 Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur
ont été notifiés ;
- par des tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement, dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
10.2 Notification et publicité :
Le présent arrêté sera notifié à la Société VALEO SYSTEMES D'ESSUYAGE et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l’établissement par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation.
Un extrait sera publié, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en mairie
d' Issoire par les soins du Maire pendant un mois.
10.3 Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire d' Issoire ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :
- au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
- à la Direction Départementale des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
- au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- au Responsable de l'Unité Territoriale Allier — Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Thierry SUQUET
Page 104 Arrêté N°34#&6B40014 - 20/06/2014