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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DELCCAS2025 05 Affectation de résultats de lexercice 2024 16.04.25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
DELCCAS2025-05
Ville de
Pe meinade
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PEYMEINADE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 10 AVRIL 2025
10H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au - . Qui ont pris part
En exercice
Conseil à la délibératio
d'Administration °
" [1
11 8
| OBJET : Affectation des résultats de l’exercice 2024
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Peymeinade, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni le 10 avril 2025 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, Vice-Présidente du CCAS.
PRESENTS : Madame Catherine SEGUIN — Madame Evelyne HIRELLE — Monsieur Gilles
CHIAPELLI — Madame Patricia DI SANTO — Madame Jocelyne MARTINEZ — Monsieur Pierre MARCOUX Madame Denise VISSIERE- Monsieur Alain MANGIAVACCA.
ABSENTS EXCUSES : Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Madame Andrée MARCKERT - —- Madame Germaine LEICEAGA.
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DELCCAS2025-05
AR Prefecture
006-260601554-20250410-DELCCAS2025_05-DE
Reçu le 14/04/2025
Mise en ligne le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 jusqu'au 16/06/2025 DOMAINE/THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN
SYNTHÈSE
L’affectation des résultats excédentaires ou déficitaires constatés au compte administratif, doit être décidée par le Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Il appartient donc aux membres du Conseil d’ Administration de se prononcer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2024 pour le budget du CCAS.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-S ;
Vu le compte de gestion présenté par Monsieur le Comptable Public de Grasse ;
Vu la délibération n°2025-04 du Conseil d'Administration du 10 avril 2025 approuvant le compte administratif de l'exercice 2024,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
- qui indique les modalités de détermination et d’affectation du résultat de l’exercice ; - qui précise qu’« après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante, affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement ».
Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil d'Administration :
Considérant les résultats de clôture du compte administratif 2024.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil d’Administration de statuer sur les affectations suivantes :
A) RESULTAT DE L’EXERCICE + 7 744,55 €
B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTÉS +18 944,25 €
Ligne 002 du compte administratif N-1
C) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) + 26 688,80
D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT N-1
D 001 (besoin de financement) ......................................,.., 0.00 € R 001 (excédent de financement) ....................,...........,....,.,.,,...,.
E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT N-1
Besoin de financement (b)..........................,....,.............,,2, 0.00 €
Excédent de financement... issues
F) BESOIN DE FINANCEMENT 0.00 €
DECISION D’AFFECTATION
(pour le montant du résultat à affecter en C (ci-dessus)
G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 0.00 € —=au minimum, couverture du besoin de financement F
H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 26 688,80 €
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Reçu le 14/04/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil d’ Administration décide de :
- ADOPTER et APPROUVER l'affectation des résultats 2024 du budget du Centre
Communal d’Action Sociale et les reprises des résultats au Budget Primitif 2025
comme indiquées ci-dessus ;
- __ADRESSER la présente délibération et le budget à Monsieur le Préfet des Alpes- Maritimes et Monsieur le Comptable Public de Grasse.
VOTE :
POUR : 8
Fait en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 10 avril 2025
A f]
Le
La Vice-Présidente,
Catherine SEGUIN
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Reçu le 14/04/2025 AR Prefecture
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Reçu le 14/04/2025