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Déliberation - DEL2025 021 BP affectation des résultats de lexercice 2024
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 021 BP affectation des résultats de lexercice 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Mise en ligne le 15/04/2025
Publiée du 15/04/2025 au 15/06/2025
DEL2025 021
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 9 avril 2025
19H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal | PM Exercice à la délibération
29 29 28
OBJET : Budget Principal - Affectation des résultats de l’exercice 2024
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 26 mars 2025, s’est réuni le mercredi 9 avril à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile
DESPLANQUES - M. Pierre-François DERACHE - Mme Mireille JEUDY - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey
MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme
Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
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AR Prefecture
006-210600953-20250409-DEL2025_021-DE
Reçu le 14/04/2025 DOMAINE / THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Les comptes de l’exercice 2024 étant définitivement arrêtés après le vote du Compte Financier
Unique, il convient d’affecter le résultat.
Ainsi, l’exercice 2024 fait apparaître :
° Pour la section de fonctionnement, un excédent comptable de 1 998 782,91 € ; e Pour la section d'investissement, un excédent de financement de 2 170 625,76 €.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat brut comptable de l’exercice 2024 de 1 998 782,91 € comme suit :
e Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 120 000,00 € e Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 878 782,91 €
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article l’article L2311-5 ;
Vu le Compte Financier Unique présenté par Monsieur le Comptable Public de Grasse ;
Vu la délibération n°DEL2025 020 du Conseil Municipal du 09 avril 2025 approuvant le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, qui :
e indique les modalités de détermination et d’affectation du résultat de l’exercice ;
e précise qu’« après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante, affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de
fonctionnement » ;
Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 24 mars 2025.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que les comptes de l’exercice 2024 sont définitivement arrêtés après le vote du Compte Financier Unique et qu’il convient d’affecter le résultat ;
Considérant que la décision d’affectation porte sur le résultat cumulé de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2024, soit 1 998 782,91 € ;
Considérant la nécessité d’affecter en priorité le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au besoin de financement de la section d’investissement ;
Considérant que la section d’investissement présente un excédent de financement de
2 170 625,76 €.
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AR Prefecture
006-210600953-20250409-DEL2025_021-DE
Reçu le 14/04/2025 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter et d’approuver l’affectation
définitive des résultats 2024 du budget principal de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’ADOPTER et APPROUVER l'affectation définitive des résultats 2024 du budget principal de la Commune comme indiquée ci-dessous :
À) RESULTAT DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou — + 922 709,66 €
(déficit)
B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES
Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou — + 1076 073,25 €
(déficit)
C) RESULTAT À AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) + 1998 782,91 €
D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT (précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement)............................................. R 001 (excédent de financement)... seseuecceses +2 170 625,76 €
E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT
Besoin de financement... 1 109 099.88 €
Excédent de financement... 1 143 099,88 €
F) CAPACITE D’INVESTISSEMENT ou BESOIN DE FINANCEMENT (si 1 061 525.88 € négatif) 1 027 525,88 €
DECISION D’AFFECTATION
(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)
G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement 1 120 000,00 €
= au minimum, couverture du besoin de financement F
H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 878 782,91 €
Pour information : 644 615,50 €
REPORT DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT R 001
VOTE :
POUR : 22
M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE (2) - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX (2) - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT (2) - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - M. Pierre-François DERACHE (2) - Mme Mireille JEUDY.
CONTRE : 6
Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL (2) -
M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.
Peymeinade, le 9 avril 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SA Pierre-François DERACHE
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AR Prefecture
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Reçu le 14/04/2025