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Déliberation - seance du 15 octobre 2021 registre delib Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Thollet. Lien du pdf (Déliberation - seance du 15 octobre 2021 registre delib)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Énergies, COMPTE RENDU REUNION DU 15 OCTOBRE 2021 1

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021

L’an deux mil vingt et un,

Le quinze du mois d’octobre à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VARESCON Jean-Charles.

Présents : MM. VARESCON Jean-Charles, ALAMOME Françoise, VARESCON Chantal, MAYERAS Olivier, DELAHAIS Françoise, FRETIER Florence, BUJAUD Eric, BRULE Luc, MOULIN Antoine.

Excusée : HANNICHE-COUSIN Nadia.

Absent : JEANNETON Eric.

Pouvoirs : 1 pouvoir de HANNICHE-COUSIN Nadia à VARESCON Jean-Charles.

Madame VARESCON Chantal a été élu(e) secrétaire.

Le compte-rendu de la séance extraordinaire du 24 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Approbation de la modification du projet photovoltaïque aux Hérolles suite à l’in- tervention de SERGIES du 24/09 ;

 Réforme de la fonction publique (loi du 6 août de 2019) : avis sur le protocole du temps de travail des agents ;

 Travaux sur ouvrage d’art : réfection du pont mitoyen Tilly/Coulonges (Route de Thélisset) – Proposition d’une convention entre la commune et la communauté de communes Marche Occitane-Val d’Anglin ;

 Proposition d’aliénation d’un communal à la Bergerie au profit d’une riveraine ;  Dates des cérémonies à venir : 11 novembre, fête de Noël, vœux municipaux… ;  Questions diverses.

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande aux membres présents de respecter une minute de silence à la mémoire de Fabrice Decoux, ancien conseiller municipal.

2021/054 – Approbation d’un projet photovoltaïque aux Hérolles

Le Maire rappelle que, dans le cadre de la promotion de l’environnement et du déploiement des énergies renouvelables, il est opportun d’optimiser la valorisation du domaine communal en sollicitant des acteurs susceptibles de construire et d’exploiter une installation de production d’énergie renouvelable, en l’occurrence sur des parcelles situées aux Hérolles.

La société SERGIES, expose qu’elle envisage, pour le compte de Solaire Touraine Poitou, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles section A numéros 29, 30, 31 et 32 pour une surface totale d’environ 4,5 hectares. Cette centrale photovoltaïque au sol présente les caractéristiques suivantes :

- Puissance évaluée : 4 700 kWc ;

- Production estimée : 5 400 MWh, soit l’équivalent de la consommation de 3 000 hab. hors chauffage ;COMPTE RENDU REUNION DU 15 OCTOBRE 2021 2

- Surface d’emprise de la centrale : 3.5 hectares

Une étude de faisabilité a été engagée par la commune démontrant l’intérêt environnemental d’une telle réalisation, par la conservation des haies existantes.

Avant de déposer le dossier de Permis de Construire, SERGIES souhaite obtenir un accord et une délibération favorable de la municipalité sur l’implantation du projet.

Après en avoir discuté, le Conseil Municipal, compte tenu :

- De l’intérêt environnemental du projet ;

- De la volonté de la commune d’encourager le développement des énergies renouvelables sur son territoire ;

Emet un avis favorable sur l’implantation du projet, et le dépôt d’un permis de construire sur les bases présentées, et autorise :

- La signature de la convention d’occupation temporaire pour la mise en place d’une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles situées aux Hérolles avec la société SERGIES. - Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour toutes les modalités de la pré- sente décision et à signer tous les documents s’y rapportant.

2021/055 – Transformation de la fonction publique. T emps de travail des agents Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2002 relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail,

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;COMPTE RENDU REUNION DU 15 OCTOBRE 2021 3

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excé- der ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Tableau des effectifs

Le tableau des effectifs est établi comme suit :

GRADES/EMPLOIS

STATUTAIRES NON STATUT.

POURVU NON

POURVU

REMUNERES

T.C. T.N.C.

DROIT

PUBLIC

DROIT

PRIVE

Adjoint

Administratif

19,5/35ème X 19,5/35ème

Adjoint

Administratif

30/35ème X 30/35èmeCOMPTE RENDU REUNION DU 15 OCTOBRE 2021 4

Agent d’Entretien 35 h X 35 h

Agent d’Entretien 12/35ème X 12/35ème

CUI-PEC 30 h X 30 h

Article 4 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant :

DÉCIDE : d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

2021/056 – Travaux sur ouvrage d’art : réfection du pont mitoyen Tilly/Coulonges. Proposi- tion d’une convention avec la Communauté de Communes Marche Occitane – V al d’Anglin Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la politique de travaux de la communauté de communes Marche Occitane – Val d’Anglin relative aux travaux de réfection du pont mitoyen entre Tilly et Coulonges.

Il donne lecture de la convention proposée et sollicite l’avis du conseil municipal.

Après débats et délibération, le Conseil Municipal :

- Approuve la proposition de convention de la communauté de communes Marche Occitane – Val d’Anglin ;

- Autorise le Maire à signer ladite convention.

2021/057 – Remboursement frais de fonctionnement pour utilisation de la halle aux Hérolles Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la halle des Hérolles a été utilisée le 10 octobre 2021 pour l’organisation d’une brocante.

Il convient de solliciter le remboursement des frais de fonctionnement auprès des organisateurs.

Monsieur le Maire propose un forfait de 50 € et demande l’avis du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Estime les frais de fonctionnement pour la journée au prix de 50 € ;

- Autorise le Maire à émettre le titre de recette correspondant à l’encontre des organisateurs de la brocante du 10 octobre 2021.

La recette sera encaissée à l’article 7588.

2021/058 – Répartition du FPIC 2021

Le Maire présente au Conseil municipal la délibération du Conseil communautaire du 23 septembre 2021 relative à la répartition du FPIC entre les communes et la Communauté de communes.

L’avis des communes est sollicité compte tenu de la validation au Conseil communautaire pour une répartition libre à plus de 2/3 de ses membres.

Le Maire présente au conseil municipal le bilan comparatif entre la répartition libreCOMPTE RENDU REUNION DU 15 OCTOBRE 2021 5

correspondant au pacte fiscal et financier mis en place lors de la création de la CCVG et la répartition de droit commun établie par les services de l’Etat en application de différents critères retenus pour cette répartition.

Le Maire précise que la répartition libre nécessite un vote favorable des 55 communes membres, faute d’accord des 55 communes, c’est la répartition de droit commun qui sera appliquée.

Le Maire propose au Conseil municipal de se positionner pour une répartition libre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la répartition libre proposée par le Conseil communautaire du 23 septembre 2021.

2021/059 – Proposition d’aliénation d’un communal au lieu-dit La Bergerie Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande d’achat d’un terrain communal au lieu-dit la Bergerie par Madame GUILLON Marine.

Il expose également que ce terrain n’est pas cadastré, qu’il fait partie du domaine public et qu’il ne peut être aliéné sans procéder préalablement à une enquête publique.

Il convient de statuer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant que la vente du dit communal n’aurait aucune incidence sur la circulation des riverains :

- décide de son aliénation au prix qui sera fixé ultérieurement,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour constituer le dossier relatif à ce projet et le soumettre à l’enquête publique préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de l’emprise du terrain,

- décide de se réunir à nouveau à l’issue de l’enquête pour délibérer sur les résultats de celle-ci et prononcer sa décision définitive.

Dates des cérémonies à venir

- 11 novembre : départ 10 h 30 au monument aux morts de Thollet, 11 h messe à Coulonges, 11 h 45 dépôt gerbe au monument aux morts de Coulonges, 12 h vin d’honneur à Coulonges (salle des fêtes).

- Fête de Noël : 11 décembre à partir de 15 h à Coulonges.

- Vœux municipaux : 2 janvier 2022 à 15 h.

QUESTIONS DIVERSES

Grange Prieuré : Le Maire expose que la commune est propriétaire d’une grange à l’état d’abandon au lieu-dit Le Prieuré et demande l’avis du Conseil pour nettoyer le lieu. Foire du 29 octobre : Le Maire expose qu’il sera absent pour cette foire et demande si des conseillers seraient disponibles pour être de permanence. Françoise Delahais se propose pour être au chalet accueil.

AUTRES

- Le Maire donne connaissance d’un projet photovoltaïque déposé par un administré et expose la possibilité de la présentation du projet par la société et l’intéressé lors d’une prochaine séance.

- Le Maire revient sur la question d’ouverture du chemin situé sur la route des Hérolles, fermé actuellement à la circulation publique en raison de la divagation d’animaux de ferme et rappelle la demande de Mme Cécile Pradaud sollicitant la réouverture dudit cheminCOMPTE RENDU REUNION DU 15 OCTOBRE 2021 6

pour des randonnées équestres qui a reçu un avis défavorable. Cette dernière a repris contact avec le Maire et propose la mise en place d’une barrière avec cadenas dont la clé sera confiée à la médiathèque. Le conseil municipal est favorable à cette proposition à l’unanimité.

- Florence Frétier demande l’état d’avancement de l’enlèvement de la voiture abandonnée au rond-point de La Croix de Labron, vers la machine à pain. Le Maire explique que ce véhicule est stationné sur le domaine départemental, qu’il n’est pas volé et que le propriétaire est incarcéré. La Gendarmerie est avisée.

- Françoise Alamome donne des explications sur la création du « chemin du pêcheur » qui débute à l’étang des Carrières aux Hérolles. Elle demande de choisir un modèle pour la pancarte : Le Martin Pêcheur a été retenu.

- Chantal V arescon demande de réfléchir sur un panneau pour la mairie, avec 2 drapeaux de chaque côté. Un devis pour la peinture de la façade a été demandé.

La séance est levée à 20 h 15.