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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 083 du 03 mai 2013
Document publié le Vendredi 3 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 083 du 03 mai 2013)
Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 83 - MAI 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2013115-0004 - arrêté modificatif agrément SSIAP SECOFORM .................................... 1
Arrêté N °2013115-0005 - ARRETE MODIFICATIF SOCOTEC FRANCE AGREMENT SSIAP .................................... 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2013099-0006 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 7
Arrêté N °2013099-0007 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 10
Arrêté N °2013099-0008 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 13
Arrêté N °2013099-0009 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 16
Arrêté N °2013100-0004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 19
Arrêté N °2013100-0005 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 22
Arrêté N °2013100-0006 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 25
Arrêté N °2013120-0006 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 28
Arrêté N °2013120-0007 - Arrêté portant rejet à une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 31
Arrêté N °2013120-0008 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 34
Arrêté N °2013120-0010 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 37
Arrêté N °2013120-0011 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissemen .................................... 40
Arrêté N °2013120-0012 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 43
Arrêté N °2013120-0013 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 46
Arrêté N °2013120-0014 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 49
Arrêté N °2013120-0015 - Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 52 Arrêté N °2013120-0016 - Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public .................................... 55
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté N °2013120-0017 - Arrêté du 30 avril 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Est .................................... 58
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2013123-0001 - Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sous l'enseigne « ROC `ECLERC » sis à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire, du 3 mai 2013 .................................... 63 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013115-0004
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations
le 25 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
arrêté modificatif agrément SSIAP
SECOFORM
Arrêté N°2015115-0004 - 05/05/2015 Page 1 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
AGREMENT : 2011-0010
Arrêté modificatif relatif à l’agrément de l’organisme SECOFORM pour la qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17,
R 123-11 et R 123-12 :
VU le code de travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 :
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’Intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 .
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 :
VU l'arrêté du 7 octobre 2011 portant l’agrément n°2011-0010 désignant la société SECOFORM pour effectuer les formations relative aux personnels permanents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes ;
DDPP Hôtel des finances 22 rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX 08 — 04.91.17.95.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 2 Arrêté N°2013115-0004 - 03/05/2015 Vu la lettre en date du 15 avril 2013 de M. AVICE nouveau gérant de la société, m'informant du changement d’adresse du siège social de SECOFORM (Extrait de KBIS en date du 20 février 2013 Greffe du tribunal de commerce de Marseille) ;
Vu l’attestation d’assurance AXA en date du 5 avril 2013 précisant l’adresse du siège et l’activité de la SARL SECOFORM.
Considérant que ces modifications de statut ne changent pas le centre de formation, ni les moyens pédagogiques et humains ;
Sur proposition Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE ler : Le bénéfice de l’agrément n°2011-0010 délivré à l’Organisme SECOFORM pour les formations des agents de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) de degré 1, 2 ou 3, est maintenu et sera effectif jusqu’au 7 octobre 2016.
ARTICLE 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 2 6 AVR. 2013
Pour le Préfet et Poe égation,
Le directeur départemental de la protection
des populations | |
/
f Lé
f
# #
f
/ f
# +
Benoît HAAS
DDPP Hôtel des finances 22 rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX 08 — 04.91.17.95.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°2013115-0004 - 03/05/2013 Page 5 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013115-0005
signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations
le 25 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pôle Coordination de la Prévention et Planification des Risques
ARRETE MODIFICATIF SOCOTEC
FRANCE AGREEMENT SSIAP
Page 4 Arrêté N°2015115-0005 - 05/05/2015 EX =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
BUREAU DE LA PREVENTION DES RISQUES
AGREMENT : 2011-0004
Arrêté modificatif portant sur le changement de dénomination sociale de l’organisme SOCOTEC SA agréé pour la qualification du personnel permanent de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17,
R 123-11etR 123-12 ;
VU le code de travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 :
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’Intérieur du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 .
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et notamment l’article 12 :
DDPP Hôtel des finances 22 rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX 08 — 04.91.17.95.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté N°2013115-0005 - 03/05/2013 Page 5 VU arrêté n°2011-0004 du 10 MAI 2011 agréant l’organisme de formation SOCOTEC SA sis ZAC de l’Agavon 13 avenue Lamartine BP 21 13751 LES PENNES MIRABEAU CEDEX ;
Vu la lettre du centre de formation provence référencée 2013-002 en date du 3 janvier 2013 précisant le changement de dénomination sociale de la société SOCOTEC SA ;
CONSIDERANT l'extrait du Kbis immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 29 novembre 2012 délivré par le greffe du tribunal de commerce de Versailles, la nouvelle dénomination de cet organisme est SOCOTEC FRANCE ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’agrément n°201 1-0004 est délivré à SOCOTEC FRANCE pour assurer les formations du personnel permanent du service de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) de degré 1, 2 ou 3
ARTICLE 2: Cet agrément est valable jusqu’au 10 mai 2016.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 2 5 AVR, 203
Pour le Préfet et ent de pr
I Le directeur départemen de la protection
des populations /
/
Benoît HAAS
DA
DDPP Hôtel des finances 22 rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX 08 — 04.91.17.95.00 - www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 6 Arrêté N°2013115-0005 - 03/05/2015 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2013099-0006
signé par Autre signataire
le 09 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°2013099-0006 - 05/05/2015 Page 7 Liheris « Liberté » Égatité “ Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Bnic PUGET
Tél: 04 O1 28 40 50
E-mail : eric. puget(dbouches-du-rhonce.gouv.
Fax : O4 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RI11-19 à
R111-19-30;:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives
à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoraln°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous
Commission Départementale d'Accessibilité ;
Page 8 Arrêté N°2013099-0006 - 03/05/2013 VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande d'autorisation de travaux n° TR 13 096 13 W 0002;
VU la demande de dérogation sollicitée par l'EURL Le Pêcheur de Lune, représenté par Mme JOUVE Sylvie concernant l'accès au restaurant- bar à tapas sis 7 place des Remparts 13460 Les Saintes Maries de la Mer :
VU Pavis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 09/64/2013 ;
CONSIDERANT que la dérogation porte sur l'installation d'une rampe amovible en bois permettant de compenser un décalage de 9 cm sur l'entrée ;
CONSIDERANT que cette rampe aura une pente de 4 ,5 % sur 2 m de long ;
CONSIDERANT que cette rampe peut être installée de manière temporaire car ce commerce s'ouvre sur la Place des Remparts, espace public large :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par l'EURL Le Pêcheur de Lune qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès au restaurant située 7 Place des Remparts 13 460 Les Saintes Maries de la Mer est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune des Saintes Maries de la Mer , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 09/04/2013 ,
Pour le Préfêt et par délégation,
Le Chef du Sergce Construction
Arrêté N°2013099-000%6 - 03/05/2013 Page 9 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013099-0007
signé par Autre signataire
le 09 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Page IÙ Arrêté N°20153099-0007 - 05/05/2015 Liberté » Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 9128 46 59
E-mail : enic.puget(Obouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements | recevant du public |
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à Ri11-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19.$ et
R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour Îles personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON;
VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents
de la DDTM:
Arrêté N°2013099-0007 - 05/05/2013 Page 11 VU la demande d'autorisation de travaux concernant un changement d'usage, de commerce en restaurant :
VU 3 demande de dérogation sollicitée par Claude MASCLE concernant la non accessibilité des sanitaires à l'étage sis Rue du Trencat 13520 Les Baux de Provence :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 09/04/2013 :
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas assez motivée et qu'il n'est proposé aucune mesure compensatoire permettant d'améliorer l'accueil des personnes handicapées ;
CONSIDERANT , de plus, qu'en l'état, le restaurant est inaccessible (présence d'une marche de 10 cm au niveau du seuil de l'entrée usuelle);
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :?
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Claude MASCLE, « le SOUPI des BAUX » qui
consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne la non accessibilité des toilettes à l'étage est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune des Baux de Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Page 12
FAIT A MARSEILLE LE 09/64/2013
Pour lei Préfet et par délégation,
Arrêté N°2013099-0007 - 05/05/2015 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2013099-0008
signé par Autre signataire
le 09 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°20153099-00086 - 05/05/2015 Page 15 N cer J
Liber: « Égatité « Fraitereiie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 40 59
E-mail : eric.puget@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
Page 14
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30;:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-16 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RII1-19-8 et RITT-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
Arrêté N°2013099-0006 - 05/05/2015 VU l'arrêté n° 2012271-0003 du 27 Septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013657-0001 du 26 février 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande de dérogation sollicitée par le centre hospitalier Edouard Toulouse
concernant l'accès au Pavillon 6 sis 118 chemin de Mimet 13917 Marseille cedex 15
VU avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 09/04/2013
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur l'accès au pavillon 6 réaménagé pour partie en centre de formation ;
CONSIDERANT que le pavillon 6 est à l'opposé de l'entrée principale, située à plus de 440 mêtres avec des pentes supérieures à 5 % :
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du terrain existant (topographie défavorable) le projet ne peut, dans des conditions raisonnables, respecter pleinement les règles d'accessibilité depuis l'entrée au terrain ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique (création de places
de stationnement adaptées à proximité de l'entrée usuelle du centre de formation) améliorant
les conditions d'accessibilité initiales :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE Ter : La demande de dérogation présentée par le Centre Hospitalier Edouard Toulouse
qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne l'accès au pavillon 6 située chemin de Mimet. 13015 Marseille est ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Marseille , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAÏT À MARSEILLE LE 09/04/2013,
Le Chef duService Construction
Pour le FE et par délégation,
Arrêté N°2013099-0008 - 03/05/2013 Page 15 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n 2013099-0009
signé par Autre signataire
le 09 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Page 16 Arrêté N°20153099-0009 - 05/05/2015 Liberté +» Égalicé « Fraternits
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION - POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 9128 40 59
E-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
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Préfet du département des Bouches-du-Rhône
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RIT1-19 à
R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RIT1-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-O001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commussion Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
Arrêté N°2013099-0009 - 05/05/2013 VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 055 13 K 0092:
VU la demande de dérogation sollicitée par la commune de Marseille concernant le réaménagement du Château Borély et du pavillon Est
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 09/04/2013 :
CONSIDERANT que la dérogation concerne $ points, à savoir :
la création de 2 rampes d'accès au château d'une pente moyenne de 5,6 {sur une distance supérieure à 2 m)
l'installation d'un élévateur de personnes à l'intérieur du château
l'intensité de l'éclairage intérieur inférieur à 100 lux
l'escalier en colimaçon d'une largeur inférieure à 140 om (pavillon est)
les dimensions des marches des escaliers existants
CONSIDERANT que cette demande de dérogation s'appuie sur le classement du Château Borély au titre des Monuments Historiques :
CONSIDERANT que les rampes et l'élévateur permettent de rendre accessible le château aux personnes en situation de handicap ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la ville de Marseille qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les cinq points ci-desuus énumérés pour le réaménagement du Château Borély et le pavillon Est situé 134 Avenue Clot Bey 13008 Marseille est ACCORDEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Page IS
FAIT A MARSEILLE LE 09/04/2013 ,
Arrêté N°2013099-0009 - 05/05/2015 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013100-0004
signé par Autre signataire
le 10 Avril 2013
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 91 28 49 59
E-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2066 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19 à RI11-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R1IT1-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de lHabitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0O001 du 09 Juillet 2017 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU Farrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la DD'TM:
Arrêté N°2013100-0004 - 05/05/2015 VU la demande d'autorisation de travaux n°1305513KO006S5SATPO;
VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur TÜCITA David concernant les conditions d'accès à un restaurant sis 35 rue Montgrand 13606 à MARSEILLE :
VU Pavis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 09/04/2013 :
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'un restaurant en lieu et place de bureaux recevant du public ;
CONSIDERANT que l'entrée usuelle existante comporte trois marches ( de hauteur 16,5 cm et de profondeur 35 cm chacune) ;
CONSIDERANT qu'afin de permettre l'accès à son restaurant aux personnes en fauteuil roulant , le pétitionnaire propose l'utilisation d'un rampe amovible (avec installation d'un dispositif de signalement et l'aide du personnel) :
CONSIDERANT que la demande de dérogation concerne les dimensions des marches en entrée usuelle et les conditions d'accès pour les personnes en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti existant (planchers surélevés de 50 cm par rapport au domaine public, réglementation relative aux monuments historiques) le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique améliorant les conditions initiales d'accessibilité :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer : 8
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Monsieur FÜCTTA David qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne
les conditions d'accès à un restaurant sis 35 rue Montgrand 13006 à MARSEILLE est ACCORDEE,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 10/04/2013
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signé par Autre signataire
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d'accessibilité dans les établissements recevant
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VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
Arrêté N°2013100-0005 - 03/05/2013 VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM;
VU la demande de Permis de Construire n° 1305512K1917PCPO;:
VU la demande de dérogation sollicitée par le Comité Catholique représenté par Monsieur DEMAISSIN Bernard concernant les conditions d'accès à un collège existant sis route
d'Allauch Impasse pont de la Clue 13011 à MARSEILLE ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour lPaccessibilité aux personnes handicapées du 09/64/2013
CONSIDERANT que le projet concerne l'agrandissement d'un collège existant (création de cinq classe, d'un CDI, de locaux administratifs) ;
CONSIDERANT que le cheminement piétonnier existant pour accéder au cadre bâti existant dispose de pentes variant entre 10 et 20 % sur une distance importante ;
CONSIDERANT qu ‘afin de permettre notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder aux bâtiments du site , le pétitionnaire propose la création de trois places de stationnement adaptées avec installation d'un dispositif de signalement au portail d'entrée :
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du terrain et cadre bâti existant (topographie existante) le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique améliorant les conditions d'accessibilité iruitiales :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par le comité catholique représenté par Monsieur DEMAISSIN Bernard qui consiste à déroger à la réglementation relative à accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les conditions d'accès à un collège sis Route d'Allauch impasse pont de la Clue 13011 à MARSEILLE est ACCORDEE.,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE LE 10/04/2013
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Le Chef du Service Construction
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signé par Autre signataire
le 10 Avril 2013
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Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-10 à RTT1-19.30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19-8 et
R1I11-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous
Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013084-0062 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents
de la DDTM:
Page 26 Arrêté N°2013100-0006 - 03/05/2013 VU la demande de permis de construire n° 13G011370648;
VU a demande de dérogation sollicitée par JM B représenté par Monsieur JARMON David concernant les conditions d'accès à un commerce sis 16 place de Verdun 13100 à AIX EN PROVENCE.
VU Pavis de la sous-comnussion départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 09/04/2013 ;
CONSIDERANT que le projet concerne le réaménagement d'un magasin existant de prêt à
POrter :
CONSIDERANT que le seuil de l'entrée usuelle comporte une marche de 10 cm. :
CONSIDERANT qu' afin de permettre notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder au commerce, le pétitionnaire propose l'installation d'un dispositif de signalement et l'aide de son
personnel :
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant cette entrée non CONfOrmeE ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées aux contraintes du cadre bâti (plancher décalé de 10 cm avec le domaine public, emprise réduite du commerce) le projet ne peut , dans des conditions raisonnables, respecter pleinement les règles d'accessibilité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique permettant notamment aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à la totalité de son commerce ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE Ler : La demande de dérogation présentée par JIM BR représenté par Monsieur JARMO! À David qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui
concerne les conditions d'accès à un commerce sis 16 Place Verdun 13160 à AIX EN PROVENCE est
ACCORDEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune d' AËX EN PROVENCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs.
FAÏT A MARSEILLE LE 10/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dyServige Construction »
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le 30 Avril 2013
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dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RITI-19 à RI11-19-3G:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITT-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-19-$ et R111-19-.11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au publie:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous
Commission Départementale d'Accessibihité :
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013088-0007 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents
de la DDTM:
Arrêté N°2013120-000,6 - 03/05/2013 Page 29 VU la demande de permis de construire n° 130011330072;
VU la demande de dérogation sollicitée par la SARL D3 représentée par Monsieur DAHAN
Paul concernant les conditions d'accès à un commerce sis 25 rue de PAPASSAUDIT 13100 à
AIX EN PROVENCE :
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 30/04/2013 ;
CONSIDERANT que le projet concerne l'aménagement d'un commerce (changement
d'usage);
CONSIDERANT que cet établissement comporte cing marches d'escaliers en entrée usuelle et une rampe intérieure de 40 cm permettant de franchir un décalage en altimétrie de 10 cm;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation sur ces deux points précités ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (existence de
solutions techniques «raisonnables » permettant de mettre en conformité la rampe intérieure) :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE Ler : La demande de dérogation présentée par la SARL D3 représentée par Monsieur DAHAN Paul qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les conditions d'accès à un commerce sis 25 rue de PAPASSAUDI 13100 à AIX EN PROVENCE est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune d' AIX EN PROVENCE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Admimistratifs.
Page 30
FAIT À MARSEILLE LE 30/04/2013
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Le Chef du fëtwiee Construction
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VU le Code de la Construction et de lHabitation et notamment les articles RIT1-10 à R111-19-30;:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant Les dispositions prises pour application des articles RIT1-19 à RII1-19-3 et R111-19-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-G001T du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013084-60002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°20136088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU Ia demande d'autorisation de travaux n° 13 004 13 R O001 :
VU la demande de dérogation sollicitée par la SCI L'ESTELLO représentée par Mme SEGUIN Patricia concernant la création d'un commerce en lieu et place d'un logement sis 26 rond point des Arènes 13206 ARLES ;:
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
30/04/2013 ;
Arrêté N°2013120-0007 - 05/05/2015 CONSIDERANT que le projet concerne la création d'un magasin de vente par changement de destination ;
CONSIDERANT qu'il est demandé une dérogation pour l'accès depuis la voie publique au futur commerce, ayant un décalage en altimétrie de 45 cm environ ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée et que la création d'Etablissements Recevant du Public neufs doit répondre aux exigences de l'article K.ITI-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par la SCI L' ESTELELO représentée par Mme SEGUIN Patricia qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes
handicapées en ce qui concerne l’accès à un futur commerce, situé en ARLES est REFÜSEE
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune d' ARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAÏT A MARSEILLE LE 30/04/2013
*
Pour le Pr
Le Chef
fet et par délégation,
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Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
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VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30;
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19 à R111-19-3 et RIT1-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de [a Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de [a Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013088-0602 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:;
Arrêté N°2013120-0008 - 03/05/2013 VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 004 13 R 0014:
VU la demande de dérogation sollicitée par M. BUREAU Ofivier concernant l'accès sis au restaurant SUB WAY, 5 Bis Bd Clémenceau, 13200 ARLES :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées du 30/04/2073 :
CONSIDERANT que cette demande d'autorisation de travaux concerne un
changement d'usage ;
CONSIDERANT qu'il est proposé l'emploi d'une rampe amovible afin de combler les 26 cm de décalage entre la voie publique et le seuil du commerce ;
CONSIDERANT qu'il est prévu l'installation d'une sonnette en façade ainsi que la prise en
charge de la personne handicapée par le personnel de l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par M. BUREAU Olivier qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne
l'accès au restaurant SÛR WAY située 5 Bis Bd Clémenceau 13206 ARLES est ACCORDEE,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune d'ARLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FATF A MARSEILLE LE 30/64, 2013,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du bervice Construction TE
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013120-0010
signé par Autre signataire
le 30 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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RÉPFIBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie per : Eric PUGET
Tél: 04 9128 49 359
E-mail : eric.puget(@@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à R111-19-36:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant fes dispositions prises pour application des articles RITT-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RIT1-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013084.-60002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013688-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents
de la DDTM:
Page 38 Arrêté N°2013120-0010 - 05/05/2015 VU la demande de permis de construire n° 1305513K0129PCPO;:
VU la demande de dérogation sollicitée par Messieurs HERBERT Antoine et FABER Félix concernant les conditions d'accès à un centre de kinésithérapie sis5 cours GOUFFE-16 rue FRIEDLAND 13006 à MARSEILLE;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 30/04/2013 ;
CONSIDERANT que le projet concerne la création d'un centre de kinésithérapie en lieu et place d'un logement (changement des destination):
CONSIDERANT que cet établissement possède trois entrées usuelle (une côté rue de FRIEDLAND et deux côté cours GOURFE) et trois décalages en altimétrie en intérieur (respectivement 14cm, 43cm et 29 cm) :
CONSIDERANT que les deux entrées usuelles côté cours GOUFRFE sont situées respectivement à 21 cmet 31 cm au dessus du domaine public) :
CONSIDERANT qu'afin de permettre aux personnes en fauteuil roulant d'accéder à la totalité de leur établissement, les pétitionnaires proposent l'utilisation de cinq rampes amovibles :
CONSIDERANT que les pétitionnaires sollicitent une dérogation concernant l'usage de ces rampes :
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (absence de précision concernant les pentes du trottoir côté cours GOUFFE, existence de solutions techniques permettant d'éviter la plupart de ces rampes notamment au niveau de l'un des accès cours côté GOUFFE et au niveau du bureau n°2) ;
CONSIDERANT que la solution technique proposée au niveau des deux entrées usuelles côté cours GOUFTFE n'est pas fonctionnelle :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Messieurs HERBERT Antoine et FARER Félix qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les conditions d' accès à un centre de Kinésithérapie sis 5 cours GOUFFE-I16 rue
FRIFDLAND 13006 à MARSEILLE est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 30/04/2013
Pour le Préfbt et par délégation.
Le Chef du Service £onstruction
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Arrêté n °2013120-0011
signé par Autre signataire
le 30 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissemen
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIRILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 9128 40 59
E-mail : eric. puget{@@bouches-du-rhone.souv.fr
Fax : O4 0128 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Rouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à
R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RT11-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles
R111-19-8 et R1ITI-19-T11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public
et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
Arrêté N°2013120-0011 - 03/05/2013 VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
VU la demande d'autorisation de travaux n° 13 055 13 K 0082:
VU la demande de dérogation sollicitée par POSTEIMMO représentée par M. SAINT MARC Dominique concernant l'accès au bureau de poste sis 50 Rd Bompard 13007 Marseille :
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 30/04/2613 :
CONSIDERANT que le projet concerne la modification de l'entrée usuelle d'un bureau de poste création d'une rampe intérieure conforme (8%sur 2 m) afin de rattraper un dénivelé de 16 cm entre le trottoir et le seuil du bureau de poste :
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la largeur de cette rampe qui est
def,07 m (au lieu de 1,46 m), compte tenu de contraintes techniques et financières;
CONSIDERANT que le demande de dérogation porte aussi sur l'absence de palier de repos qui nuirait au fonctionnement du bureau de poste ;
CONSIDERANT que des dispositifs tels que le visiophone et la porte automatique facilitent l'accès des personnes handicapées au bureau de poste ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par POSTEIMMO qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les caractéristiques de la rampe créée située 50 bd Bompard 13007 Marseille est ACCORDEEF,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE ,, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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FATT A MARSEILLE LE 30/04/2013,
Pour le Préfe
Le Chef du
t et par délégation,
érvice Construction V
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signé par Autre signataire
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Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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SERVICE CONS TRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
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Tél: 04 9128 40 59
E-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notanunent les articles R111-19 à R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITTL-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RTIT-19-8 et
RITII-I9.11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM:
Arrêté N°2013120-0072 - 05/05/2015 VU la demande d'autorisation de travaux n° 1305513KO00$S0AT PO :
VU la demande de dérogation sollicitée par le centre hospitalier Edouard Toulouse représenté par Monsieur MOULLEC Gilles concernant les conditions d'accès à un établissement de consultation sis 118 chemin de Mimet 13917 à MARSEILLE Cedex 15 :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 30/04/2013 ;
CONSIDERANT que le projet concerne le réaménagement partiel d'un bâtiment existant
{pavillon 7} en vue de la création d'un centre de consultations ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant les cheminements
piétonniers extérieurs depuis l'entrée au terrain ;;
CONSIDERANT que la demande dérogatoire n'est pas suffisamment motivée { absence des
caractéristiques des cherminements piétonniers existants, absence de proposition sur les aménagements des cheminements dans le cadre de la mise en accessibilité des différents établissements recevant du public du site pour le 01/01/2015) :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par le centre hospitalier Edouard Toulouse représentée par Monsieur MOULLEC Gilles qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les conditions d'accès à un établissement de consultations sis 118 chemin de Mimet 13917 à MARSEILLE Cédex 15 est REFUSEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE LE 30/04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef dy Service Construction
D QUESFÉAN A à Fer
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signé par Autre signataire
le 30 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LAMER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél: 04 9128 40 59
B-mail : eric.puget(@bouches-du-rhone.souv.fr
Fax : 94 91 28 43 68
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de ja Construction et de l'Habitation et notamment les articles RTTT19 & RI11-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RITT-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité ;
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Crilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents
ce la DD'TM:
Arrêté N°2013120-0015 - 03/05/2013 Page 47 VU la demande d'autorisation de travaux n° 130$SS13KO008GATPO:
VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur AT HAMOU Tarik concernant les conditions d'accès à un hôtel sis 1! rue DUGUESCLIN 13001 à MARSEILLE :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 30/04/2013 ;
CONSIDERANT que le projet concerne des travaux de mise en conformité aux règles de
sécurité incendie;
CONSIDERANT que l'entrée usuelle de l'hôtel comporte deux marches;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation sur ces deux marches et l'accès à son établissement des personnes en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (absence d'exposé des différentes solutions de mise en accessibilité et des raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues) ;
SUR proposition de Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Monsieur AT HAMOU Tarik qui consiste à déroger à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui conceme les conditions d'accès à un hôtel sis 1 rue DUGUESCEIN 13001 à MARSEILLE est REFUSEE,
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
Page 46
FAIT A MARSEILLE LE 30/04/2013
Pour le Préfat et par délégation,
Le Chef du Sdviçe Construction
Arrêté N°2013120-00175 - 05/05/2015 A
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Arrêté n °2013120-0014
signé par Autre signataire
le 30 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Arrêté N°2013120-0014 - 05/05/2015 Page 49 Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Âffeure suivie par : Eric PUGET
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Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant rejet d'une demande de dérogation aux règles d’accessibilité dans les établissements recevant du public
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de fa Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles RIIT-19 à R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création:
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-19-8 et Ri11-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de Ta DDTM:
Page 50 Arrêté N°2013120-0014 - 05/05/2015 VU ja demande d'autorisation de travaux n° 1305S13KO081ATPO ;
VU la demande de dérogation sollicitée par le centre hospitalier Edouard Toulouse représenté par Monsieur MOULLEC Gilles concernant les conditions d'accès à une antenne de périnatalité sise ÎIS8 chemin de Mimet 13917 à MARSEILLE Cedex 15 :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées du 30/04/2013 ;
CONSIDERANT que le projet concerne le réaménagement partiel d'un bâtiment existant {pavillon 10} en vue de la création d'une antenne de périnatalité ;
CONSIDERANT aue le pétitionnaire sollicite une dérogation concernant les cheminements piétonniers extérieurs depuis l'entrée au terrain ;;
CONSIDERANT que la demande dérogatoire n'est pas suffisamment motivée { absence des caractéristiques des cheminements piétonniers existants, absence de proposition sur Îles aménagements des cheminements dans le cadre de la mise en accessibilité des différents établissements recevant du public du site pour le 01/01/2015) :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par le centre hospitalier Edouard Toulouse représentée par Monsieur MOULLEC Gilles qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les conditions d'accès à une antenne de périnatalité sise 118 chemin de Mimet 13917 à MARSEILLE Cédex 15 est REFUSEE.
et le Maire de la commune de MARSEILLE , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FATT A MARSEILLE LE 30 / 04/2013
Pour le Préfet et par délégation,
Arrêté N°2013120-0014 - 03/05/2013 Page 51 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013120-0015
signé par Autre signataire
le 30 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant rejet d'une demande de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public
Page 52 Arrêté N°2013120-0015 - 05/05/2015 Liberté “ Ltherté « Égalité » Fraternité
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REFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
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Affaire suivie pat : Eric PUGET
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E-mail : enic.puget(Obouches-du
Fax : 04 94 28 43 68
-rhone.souv.fr
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LE PREFET
de la Région Provence, Aïpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R111-19 à RTI1-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RITI-19 à R111-19-3 et R111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles RIT1-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvettes au public:
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°2013088-0002 du 29 Mars 2613 portant délégation de signature aux agents
de la DDTM,;
Arrêté N°2013120-0015 - 03/05/2013 Page 53 VU la demande d'autorisation de travaux n° 1305513KO0087ATPO:
VU la demande de dérogation sollicitée par Monsieur BINHAS Cohen concernant les
conditions d'accés à un hôtel sis 49 rue Curiol 13001 à MARSEILLE :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes frandicapées du 30/04/2013 ;
CONSIDERANT que le projet concerne des travaux de mise en conformité aux règles de
sécurité incendie;
CONSIDERANT que l'entrée usuelle de l'hôtel comporte trois marches;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation sur ces trois marches et l'accès à son
établissement des personnes en fauteuil roulant ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée (absence d'exposé des différentes solutions de mise en accessibilité et des raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues) :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par Monsieur BINHAS Cohen qui consiste à déroger
à la réglementation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne les conditions
d'accès à un hôtel sis 49 rue Curiol 13001 à MARSEILLE est REFUSEE.
ARTICLE 2 _: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer
et le Maire de la commune de MARSEILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAÏT À MARSEILLE LE 30/04/2013
Pour le Préfet et par délésation,
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Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013120-0016
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Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Construction
Arrêté portant dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public
Arrêté N°2013120-0016 - 03/05/2015 Page 55 Liberté + Égalité » Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSTRUCTION — POLE ACCESSIBILITE
Affaire suivie par : Eric PUGET
Tél:04 9128 40 59
E-mail : eric. puget(@bouches-du-rhone. gouv.fr
Fax : 04 91 28 43 68
Arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R1TI1-19 à R111-19-30:
VU l'arrêté du 31 Août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles RI11-19 à RI11-19-3 et RIT1-19-10 du Code de la Construction et de lHabitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création;
VU l'arrêté du 21 Mars 2007 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l'Habitation, relatives à l'accessibilité pour les petsonnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public;
VU l'arrêté préfectoral n°2012191-0001 du 09 Juillet 2012 portant création de la Sous Commission Départementale d'Accessibilité :
VU l'arrêté n° 2013G084-0002 du 25 Mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON:
VU l'arrêté n°20136088-0002 du 29 Mars 2013 portant délégation de signature aux agents de la DDTM;
Page 56 Arrêté N°2013120-0016 - 03/05/2013 VU la demande de permis de construire n° 13 O01 12 J 06386
VU la demande de dérogation sollicitée par CULTURESPACE représenté par Monsieur MONNIER Bruno concernant la réhabilitation d'un hôtel particulier (Hôtel de Caumont}, classé Monument Historique et se situant dans le Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur d'Aix en Provence, en salles d'exposition ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 30/04/2013 ;
CONSIDERANT que la dérogation concerne :
-linstallation de 2 élévateurs verticaux de personnes permettant d'atteindre, pour le
l'escalier monumental à conserver en l'état :
-les portes d'origine à conserver ;
-l'abaissement du niveau d'éclairement des salles d'exposition ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées essentiellement aux contraintes des monuments historiques , le projet ne peut respecter pleinement les règles d'accessibilité ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose une solution technique permettant d'accéder à toutes les prestations de l'établissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation présentée par CULTURESPACE représenté par Monsieur
MONNIER Bruno qui consiste à déroger à la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées en ce qui concerne la réhabilitation de l'hôtel CAUMONT est ACCEPTEE.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de Territoire et de la Mer et le Maire de la commune d' AIX EN PROVENCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
FAIT À MARSEILLE LE 30/04/2013
Pour le Préfèt et par délégation,
Le Chef dy Service Construction
Arrêté N°2013120-0016 - 03/05/2013 Page 57 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013120-0017
signé par Autre signataire
le 30 Avril 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Arrêté du 30 avril 2013 portant subdélégation
de signature aux agents de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud- Est
Page 56 Arrêté N°2015120-0017 - 05/05/2015 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PRÉFECTURE |
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEÉPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du 3 9 AVR 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est
Le directeur de la Sécurtite de l'Aviation Civile Sud-Est
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code de lurbanisime ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret N° 2010-1146
du 16 février 2010, relatif à la suppléance des préfets de régions, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sureté de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur
Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la
zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu larrêté n°5177374 en date du 22 avril 2011 nommant Monsieur Philippe GUIVARCH,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud Est à compter du 1” juillet 2011 ;
Vu larrêté n° 2012242-0004 en date du 29 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe GUIVARC'H, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est, Sut proposition du directeur de la Sécurite de l'Aviation Civile Sud-Est ;
Vu la décision n° 0900764S de la Directrice de la sécurité de l'Aviation civile en date du 12
janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de Aviation civile Sud Est ;
ARRÊTE
Arrêté N°2013120-0017 - 03/05/2013 Page 59 Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d’absence ou d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, adjoint du directeur.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à leffet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation pout les décisions portées en annexe aux n° 1 à 9, 11 à 14.
Article 3 : en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par l’agent que j'aurai dûment désigné pour assurer l’intérim.
Article 4 : en cas d'absence ou d’empêchement de :
Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par :
-Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développement durable du
département surveillance et régulation, pour les décisions portées en annexe aux n° 2 a 6; -Monsieur Eric CHAMBROY, chef de la division aéroports et navigation aérienne du département surveillance et répulation, pout les décisions portées en annexe au n° 7 ; -Monsieur Benjamin VIALARD chef de la division opérations aériennes du département surveillance et régulation, pour les décisions portées en annexe aux n° 1, 12 et 13 ; -Monsieur Thierry GAVIARD, chef de la division Marseille et autres aéroports de Provence, pour les décisions portées en annexe au n° 11.
Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : le Chef de cabinet de la Direction de la sécurité de Aviation civile Sud Est est chargé de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Philippe GUIVARC'H
Page 60 Arrêté N°2013120-0017 - 03/05/2015 ANNEXE
à l'arrêté du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est, portant subdélégation de
sionature.
Nature des décisions
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de Particle L 6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de Particle L 6351-6 du code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 253-4 et du code de l'aviation civile :
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Marseille-Provence, prises en application des dispositions de Particle KR. 216-14 du code de l'aviation civile ;
9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sut l'aérodrome de Marseille- Provence, prises en application des dispositions de l’article KR. 216-11 du code de laviation civile ;
Arrêté N°2013120-0017 - 03/05/2013 Page 61 10) Les décisions de fixation des taux des différentes redevances applicables sur les parties
d’aérodromes gérées en régie directe par l'administration de aviation civile :
11) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département des Bouches du Rhône, ptises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien aérien ainsi que les décisions relatives aux titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l’arrèté du 26 novembre 2007;
12) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1er du code de Paviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L 6231-1 du code des transports ;
15) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département des Bouches-du-Rhône, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de Pétranger, prises en application des dispositions de l'article D. 132-2 du code de l'aviation civile ;
14) Les décisions de délivrance, de refus des habitations préalables à l'accès en zone réservée des aérodromes, à certaines installations à usage aéronautique et dans les lieux de préparation et de stockage de biens et produits, de fret et de colis postaux mis à bord des aéronefs, prises en application des articles L 6342-53 et L 6343-35 du code des transports, R.213-4 et R.213-5 du code de l'aviation civile ;
Page 62 Arrêté N°2013120-0017 - 03/05/2015 A
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013123-0001
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale le 03 Mai 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « AZUR
FÜUNERAIRE » sous l'enseigne « ROC
ÉCLERC » sis à MARSEILLE (13016) dans
le domaine funéraire, du 3 mai 2013
Arrêté N°2013123-0001 - 05/05/2015 Page 635 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2013/31
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sous l’enseigne « ROC ‘ECLERC »
sis à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire, du 3 mai 2013
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19
et L2223-23 ) ;:
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-8555 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article | -
S LV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 8 avril 2013 de M. Christophe LA ROSA, Président, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNÉRAIRE » sous l’enseigne « ROC’ECLERC » sis 155 Boulevard Roger Chieusse - Le Patio de Cézanne à MARSEILLE (13016) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Christophe LA ROSA, justifie de l’aptitude professionnelle requise pour l’exercice des fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est réputé satisfaire au 1” janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT.
Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Page 64 Arrêté N°2013123-0001 - 05/05/2015 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1” : L’établissement secondaire de la société dénommée «AZUR FUNERAIRE » sous l’enseigne « ROC “ECLERC » sis 155 Boulevard Roger Chieusse - Le Patio de Cézanne à MARSEILLE (13016) représenté par M. Christophe LA ROSA, Président, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques :
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 13/13/475.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
]” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délécataire, le retrait de l’habihtation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 3 mai 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Arrêté N°2015123-0001 - 05/05/2015 Page 65