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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 062 du 03 avril 2013
Document publié le Mercredi 3 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 062 du 03 avril 2013)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Aviation,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 62 - AVRIL 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame COUSIGNE Elisabeth, Auto Entrepreneur, sise Résidence Croisette - 6, Chemin de la Parette - 13012 MARSEILLE .................................... 1
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame GONZALES Marilyne, Auto Entrepreneur, sise 4, Rue Boscary - 13004
MARSEILLE .................................... 4
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame RANNEE Michèle, Auto Entrepreneur, sise Mas de l'Olivette - Ancienne
Voie Aurélia - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE .................................... 7
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur CARRIQUE Charles, Auto Entrepreneur, sis 84, Avenue William Booth -
Résidence Lou Pescaire - Bât.K2 - 13011 MARSEILLE .................................... 10
Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur DEVARIEUX Pierre, Auto Entrepreneur, sis 49, Avenue de la Sainte Baume - 13720 LA BOUILLADISSE .................................... 13
Décision - DECISION portant subdelegation de signature du Responsable de l'Unite Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Region P.A.C.A aux Inspecteurs du Travail en matiere de relations collectives de
travail. .................................... 17
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2013087-0008 - Arrêté portant organisation d'un concours pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique au titre de l'année 2013 .................................... 21
Sous- Préfecture d'Aix- en- Provence
Arrêté N °2013088-0004 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AERODROME D'AIX- LES- MILLES
.................................... 24
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Arrêté relatif à la fermeture au public le 4 avril 2013 de la Trésorerie d'ISTRES .................................... 29
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision - délégation permanente de signature est donnée à : M. BERTHOMIEU Eric, Directeur des Services Pénitentiaires, Adjoint au Chef
d'établissement, M. CHANABAS Patrick, Directeur des Services
Pénitentiaires, M. PARAYRE Loïc, Directeur des Services Pénitentiaires, .................................... 31 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 19 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
COUSIGNE Élisabeth, Auto Entrepreneur,
sise Résidence Croisette - 6, Chemin de la
Parette - 13012 MARSEILLE
Autre - 05/04/2015 Page 1 Fralernmité #
nerve es AT E vas
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 2
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791528524
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 19 mars 2013 de Madame COUSIGNE Élisabeth, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé Résidence Croisette 6, Chemin de la Parette - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le numéro SAP791528524 pour l’activité suivante :
e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 05/04/2015 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille. le 19 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DRE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE Da BPEUT à Page 5 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 21 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame
GONZALES Marilyne, Auto Entrepreneur,
sise 4, Rue Boscary - 13004 MARSEILLE
Page 4 Autre - 05/04/2015 Fralernmité
RTS ue D RTE SE sers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791307747
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 21 mars 2013 de Madame GONZALES Marilyne, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé 4, Rue Boscary - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le numéro SAP791307747 pour l’activité suivante :
e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusions des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 05/04/2015 Page 5 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille. le 21 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DRE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 6 Serveur OAI E QU RUE 3 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 11 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Madame RANNEE
Michèle, Auto Entrepreneur, sise Mas de
l'Olivette - Ancienne Voie Aurélia - 13210
SAINT REMY DE PROVENCE
Autre - 03/04/2013 Page 7 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 5
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP452374526
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 09 mars 2013 de Madame RANNEE Michèle, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé Mas de l’Olivette Ancienne Voie Aurélia - 13210 SAINT REMY DE PROVENCE et enregistré sous le numéro SAP482874526 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Soutien scolaire à domicile.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 05/04/2015 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille. le 1 1 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DRE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE Da BPEUT à Page 9 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 15 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
CARRIQUE Charles, Auto Entrepreneur, sis
84, Avenue William Booth - Résidence Lou
Pescaire - Bât.K2 - 13011 MARSEILLE
Page 10 Autre - 05/04/2015 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791749653
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 15 mars 2013 de Monsieur CARRIQUE Charles, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé 84, Avenue William Booth Résidence Lou Pescaire - Bât.K2 - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le numéro SAP791749658 pour l’activité suivante :
e Assistance informatique et Internet à domicile.
Cette activité sera exercée en mode prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 03/04/2015 Page 11 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le 15 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40
Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DRE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Page 12 Serveur OAI E QU RUE 3 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 15 Mars 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Récépissé de déclaration au titre des services à
la personne au bénéfice de Monsieur
DEVARIEUX Pierre, Auto Entrepreneur,, sis
49, Avenue de la Sainte Baume - 13720 LA
BOUILLADISSE
Autre - 03/04/2015 Page 15 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
Page 14
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791743495
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 18 mars 2013 de Monsieur DEV ARIEUX Pierre, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé 49, Avenue de la Sainte Baume - 13720 LA BOUILLADISSE et enregistré sous le numéro SAP7917434985 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Assistance administrative à domicile.
Livraison de courses à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusions des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Soutien scolaire à domicile.
Ces activités seront exercées en mode prestataire.
Autre - 05/04/2015 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-I et R.7232-I à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (Îl de l'article D.7231-1 du code du travail) nouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le 18 mars 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DRE : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
Serveur VOTE Da BEIT à Page 15 3
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - DS 2DSE 1j 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
08.36.6700. Page 16 Serveur VOTE 13 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Pour le Préfet, le Directeur Régional Adjoint Responsable de l' Unité Territoriale des Bouches- du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l' Emploi
le 03 Avril 2013
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
DECISION portant subdelegation de signature
du Responsable de l'Unite Territoriale des
Bouches- du- Rhône de la Direction Regionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
Region P.A.C.A aux Inspecteurs du Travail en
matiere de relations collectives de travail.
Décision - 03/04/2013 Page 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE de Provence-Alpes Côte d’Azur
SACIT
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du Responsable de l’Unite Territoriale des Bouches-du-Rhône de la Direction Regionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Region P.A.C.A aux Inspecteurs du Travail
en matiere de relations collectives de travail
VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU Ia décision du 13 mars 2013 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, pour ce qui relève de tous les actes et décisions pris dans le cadre des compétences qui lui étaient anciennement dévolues en tant que Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Bouches-
du-Rhône :
VU Ia décision du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur en date du 1” février 2012 relative à la délimitation géographique des sections d’inspection du travail ;
VU Ia décision relative à l’organisation des sections d’inspection du travail et de l’intérim des inspecteurs du travail dans les Bouches-du-Rhône en date du 13 mars 2013 :
VU les dispositions des articles L. 2314-11 et K. 2314-6 du Code du travail relatifs à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d’élection des délécués du personnel :
VU les dispositions des articles L. 2324-13 et K. 2324-3 du Code du travail relatifs à la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories dans la procédure d'élection au comité d’entreprise ;
Page 16 Décision - 03/04/2013 Monsieur l’inspecteur du travail, de la 1° section :
pÈme
Monsieur l'inspecteur du travail de la section :
Monsieur l’inspecteur du travail de la 3°” section :
qîme
Madame l’inspectrice du travail de la section :
SÈmeE
Madame l’inspectrice du travail de la section :
Madame l’inspectrice du travail de la 6°" section :
ème
Monsieur l’tnspecteur du travail de la 7°” section :
ème
Monsieur l’inspecteur du travail de la 87 section :
“UE section : Monsieur l'inspecteur du travail de la 9
Madame l’inspectrice du travail de la 10°" section
Madame l’inspectrice du travail de la 11°" section
Monsieur l’inspecteur du travail de la 12° section :
Madame l’inspectrice du travail de la 13°” section :
Monsieur l'inspecteur du travail de la 14°"
Madame l’inspectrice du travail de la 15°" section :
Madame l’inspectrice du travail de la 16°"
ème
Madame l'inspectrice du travail de la 17
Madame l’inspectrice du travail de la 18°"
“UE section Monsieur l'inspecteur du travail de Ja 19
Madame l’inspectrice du travail de la 20°" section
Madame l’inspectrice du travail de la 21°" section
SeCtIOn :
seCtion :
section :
SeCtIion :
Max NICOLAÏDES
Brice BRUNIER
Ouarda ZITOUNI
Véronique GRAS
Khalil EL-BASRI
Julie PINEAU
Ivan FRANCOIS
Noura MAZOUNI
Bruno SUTRA
: Catheline SARRAUTE
: Viviane LE ROLLAND DA CUNHA
Roland MIGLIORE
Delphine FERRIAUD
Réois GAUBERT
Fatima GILLANT
Corinne HUET
Kristen TAUPIN
Cécile FATTI
: Rémi MAGAUD
: Hélène BEAUCARDET
(section agricole) : Stéphane TALLINAUD
Monsieur le directeur adjoint du Groupe Départemental de Contrôle : Bruno PALAORO
Madame l’inspectrice du travail du Groupe Départemental de Contrôle: Daphnée PRINCIPTANO
Madame l’inspectrice du travail du Groupe Départemental de Contrôle : Aline MOLLA
Décision - 03/04/2015 Page 19 Madame l’inspectrice du travail du Groupe Départemental de Contrôle : Béatrice BART
À l'effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région P.A.C.A., les décisions relevant des domaines suivants pour lesquelles le responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région P.A.C.A :
- La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories autant dans la procédure d'élection des délégués du personnel que du comité d'entreprise :
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 3 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation du DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Le Directeur Régional Adjoint
Responsable, par interim, de l'Unité
Ferritoriale des Bouches du Rhône
Michel BENTOUNSI
Page 20 Décision - 03/04/2015 A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013087-0008
signé par Autre signataire
le 25 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police
Arrêté portant organisation d'un concours pour
le recrutement d'agents spécialisés de police
technique et scientifique au titre de l'année
2013
Arrêté N°2015087-0008 - 05/04/2015 Page 21 fé
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PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
Direction du Personnel
et des Relations Sociales
Bureau du Recrutement
REF/ARR/ 02/13
SGAP/DPRS/BR
Affaire suivie : M. LOURDELLE
- 04.86.57.68.46
Fax 04.86.57.68.54
Arrêté portant organisation d’un concours pour le recrutement
d’agents spécialisés de police technique et scientifique au titre de l’année 2013
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état ;
VU le décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l’assimilation, pour l’accès aux concours de la fonction publique de l’état, des diplômes dans d’autres états membres de la communauté européenne ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
VU le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;
VU le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l’état, à la Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d’assimilation, pour l’accès aux concours de la fonction publique de l’état, des diplômes délivrés dans d’autres états membres de la communauté européenne ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié ;:
VU l'arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’aide technique de laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
Page 22 Arrêté N°2013087-0008 - 03/04/2015 VU l'arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l’assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
VU Ja circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des recrutements des
fonctionnaires (journal officiel du 13 avril 1991) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013007-004 du 07 janvier 2013 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de Zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1°° - Un recrutement d’agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police nationale de MARSEILLE, par quatre concours distincts :
1) Externe : 9 postes
2) Interne : 10 postes
3) Emplois réservés : Ï poste
4) Travailleurs handicapés : 1 poste
ARTICLE 2- La date limite de retrait des dossiers est fixée au 03 mai 2013. La date limite de dépôt des dossiers est fixée également au 03 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 - Les épreuves de pré-admissibilité se dérouleront à compter du 27 mai 2013 à MARSEILLE.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 02 juillet 2013.
ARTICLE 4 - Les épreuves d'admission se dérouleront à MARSEILLE à compter du 02 septembre 2013.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de Zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 28 mars 2013
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité
Le Directeur du Personnel et des Relations Sociales
SIGNE
Marie-Henriette CHABRERIE
Arrêté N°2013087-0008 - 05/04/2015 Page 25 Page 24
A
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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2013088-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 29 Mars 2013
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Sous- Préfecture d'Aix- en- Provence
ARRETE PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AERODROME
D'AIX- LES- MILLES
Arrêté N°20153088-0004 - 05/04/2015 x =
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Sous-Préfecture d'Aix en Provence
ARRETE
portant nomination des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aix-les-Milles
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code l'environnement, en particulier son article L 571-13 relatif aux commissions
consultatives de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 147-1 à L 147-8 relatifs aux dispositions
particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
Vu le décret n° 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 :
Vu la circulaire interministérielle du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 modifié portant nomination des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aix-les-Milles :
Vu la nécessité de procéder au renouvellement du mandat des membres du collège des professions aéronautiques et de celui des associations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRETE:
ARTICLE 1 : Présidée par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-
du-Rhône ou son représentant, la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aïx-
les-Milles est composée des membres suivants :
Arrêté N°2013088-0004 - 05/04/2013 Page 25 1) REPRESENTANTS DES PROFESSIONS AERONAUTIQUES :
1-1) Représentant de l'exploitant de l'aérodrome :
Titulaire : DASC-SE
Suppléant : CCIMP
: M. Jean-Yves BAUDET
M. Jean-François BRANDO, Président de l'Aéroport
Marseille-Provence ou son représentant,
1-2) Représentants des personnels exerçants leur activité sur l'aérodrome :
Union départementale C.FED.T.
Titulaire
Suppiéant
Union départementale FO.
Titulaire
Suppléant
Contrôleurs aériens de l'aérodrome :
Titulaire
Suppléant
1-3) Représentants des usagers :
Titulaires
M. Jean-Pierre FERRERO
M. Albert PICQUET
M. Jean-Claude ROEUF
M. Sylvain FERRARA
M. Jean-François JOLY
M. Claude CHEVALIER
Mine Héiène TINLOT
M. Jean-Claude MARCELLET
M. Serge JUGE-BOULOGNE
M. Thierry PITISI
M. Gilles CYMBALISTA
Mme Annie BASTTANI
2 —- REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES :
Conseil Régional
Conseil Général
Mme Gaëlle LENFANT titulaire
M. Jean-Louis CANAL, suppléant
M. André GUINDE, titulaire
M. Jacky GERARD, suppléant
Communauté d'agglomération du Pays d'AKX :
Titulaires
Page 26
M. Claude FILIPPI
M, Richard MARTIN
M. Jacques ROUSSEL
M. Robert DAGORNE
M. Jean-Marc PERRIN
Arrêté N°2013088-0004 - 05/04/2015
(EUROCOPTER)
{C.O.D.A.A.M.)
(A.C.A.M.)
(EUROCOPTER)
(Sté AFROZING-SAAL)
(Provence Aviation) Suppléants : M, Guy BARRET
Mme Anne ORCIER
M. Jean-Claude PERRIN
M. François POTIE
M, Robert FOUQUET
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Association 1 000 Décibels :
M. Michel BOURDAREL., titulaire,
M. Jean-Claude MONET, suppléant.
Comité de Défense des Intérêts et de la Qualité de Vie des Millois :
M, Christian SAURA, titulaire,
M. Gérard ZABINT, suppléant.
Fédération d'Action Régionale pour l'Environnement (FARE SUD) :
M. Jean-Pierre PAGO, titulaire,
M. Claude JULLIEN, suppléant.
Association de Défense de l'Environnement, de la Qualité de la Vie et du Patrimoine : M, Jean LE PESOQ, titulaire,
Mme Cécile WALDURA, suppléant.
Association Feutllenne du Cadre de Vie :
Mme Lydia LIEUTAUD), titulaire,
Mme Françoise FOUBRARD), suppléant.
Collectif du Chemin des Saints-Pères :
M. Pierre-Stéphane SCANDOLERA, titulaire,
M. Jean-Pierre LABORDE, suppléant.
Collectif de la Duranne :
M. François POIGNET, titulaire,
Mme Cécile STABLO, suppléant.
ARTICLE 2 : Les représentants des associations et des professions aéronautiques sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné, Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles 1Ïs appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer le membre en cours de mandat l'est pour la période
restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
ARTICLE 3 : La commission élabore son règlement intérieur.
Le Secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
ARTICLE d : La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de
son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres.
Arrêté N°2013088-0004 - 03/04/2013 Page 27 x
ARTICLE 5: Les représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions sont les suivants :
- Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ou son représentant, - Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est (DSAC-SE) ou son représentant, - Le Chef du Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud-Est (SNA-SSE) ou son représentant, - Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, - Le Général, commandant la base de la sécurité civile à Marignane ou son représentant.
Par ailleurs, la commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 25 janvier 2010 portant renouvellement de la commission
consultative de l'environnement de l'aérodrome d'Aïx-les-Milles, modifié par les arrêtés du 25 novembre 2011 et du 25 octobre 2012, est abrogé.
ARTICLE 7_ : - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
- Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Marseille, le 2 Q MAR. 2013
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7" Pour le Préfet
Le socrfaire Génc
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Louis LAUGIER
Page 28 Arrêté N°2013088-0004 - 03/04/2015 EE =
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
signé par Autre signataire
le 03 Avril 2013
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)
Arrêté relatif à la fermeture au public le 4 avril
2013 de la Trésorerie dISTRES
Autre - 05/04/2013 Page 29 B* EL NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le 4 avril 2013 de la trésorerie d’Istres relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône
L'administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-3/74 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu d'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie d'Istres, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône sera fermée au public le 4 avril 2013.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 3 avril 2013
Par délégation
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de
Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône
Signé
Bernard PONS
RL
Page 30 MINISTERARE-I0 SOMDDNOPIIE
ET DES FINANCES A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Le Chef d'Etablissement du Centre de Détention de TARASCON le 26 Mars 2013
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Centre de détention de Tarascon
délégation permanente de signature est donnée
a: M. BERTHOMIEU Eric, Directeur des
Services Pénitentiaires, Adjoint au Chef
d'établissement, M. CHANABAS Patrick.
Directeur des Services Pénitentiaires, M.
PARAYRE Loïc, Directeur des Services
Pénitentiaires.
Décision - 03/04/2015 Page 51 RE ET me ge
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KZ, 10 Æ re 27, fe F Th . Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTIC
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE Le Chef d'établissement
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES PACA/ICORSE
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Lo à CENTRE DE DETENFI DE FAI 2C
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SRE TER TÉTE DSE CESN Monsieur le Directeur Interrégional des DELARE DARIR EE VE WIREL EIEUIN issus sms z Dan idsuséimius se D RCIR LI ares im DEL VILÉES EI CLLILÉELILIQLI CD PAL AA/ WUI SE
Délégation de signature d’un chef d'établissement
Ministère de la justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires PACA/Corse
Etablissement pénitentiaire Centre de Détention de TARASCON
Décision du 26 MARS 2013 portant délégation de signature
Le Directeur du Centre de Détention de Tarascon
Vu le code de procédure pénale notamment son article R.57-6-24 :
Décide : délégation permanente de signature est donnée à :
M. BERTHOMIEU Eric, Directeur des Services Pénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement,
M. CHANABAS Patrick, Directeur des Services Pénitentiaires,
M. PARAYRE Loic, Directeur des Services Pénitentiaires,
Aux fins de :
signer toute décision en matière d'isolement à la demande du détenu (Art R 57- 7 —- 64 et suivants et R 57 — 7 - 13 et suivants),
- signer toute décision en matière d'isolement d'office d’une personne détenue (Ârt R 57 —- 7-70 et suivants et KR 57 — 7 - 13 et suivants),
- affecter les détenus en cellule (Art R 57 — 6 —- 24), en régime différencié (article 89 LP et 717-1 du CPP)
- répondre au courrier intérieur et aux requêtes sur BSR
- effectuer les audiences arrivants,
- décider la fouille d'un détenu (Art R57 - 7-79),
- décider la fouille d’une cellule occupée par un ou plusieurs détenus (Art R 57 — 7 — 19),
- placer un détenu en surveillance spécifique,
- décider de retirer ou faire retirer tout objet ou substance non autorisés par les règlements.
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Page 32 Décision - 03/04/2013 Décider l'engagement des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues (Art R 57-71-15),
décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (ArtR 57-7-5etR57-7- 18),
présider la Commission de Discipline et prononcer les sanctions disciplinaires (Art R 57 — 7-5), désigner les assesseurs siégeant aux Commissions de Discipline (Art R 57 — 7 -8),
de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue (Art 57 — 7-22), |
d'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en Commission de
Discipline assortie le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction (ArtR 57 -7-54etR 57 -7-55),
de révoquer, en tout ou en partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en Commission de Discipline (Art 57 — 7 -59),
de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en Commission de Discipline (Art R 57 — 7-60), Re
de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en Commission de Discipline (Art R 57 — 7 — 60),
désigner un interprète lors de la Commission de Discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (Art R 57 — 7 - 25),
décider la délivrance, la suspension, l'annulation du permis de visite des condamnés (Art D 403 CPP etR 57 -8 — 10),
délivrer les permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans les autres cas que pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 (ArtR 57 -6-5),
décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (Art R57 -8-12),
désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (Art D 446 CPP),
autoriser les personnes détenues à participer à des activités culturelles ou socio culturelles où à des jeux excluant toute idée de gain (Art D 448 CPP),
de classer un détenu au travail (art. D432-3 du CPP),
déclasser ou mettre à pied d’une formation professionnelle un détenu (art. D 4388-1 du CPP), _déclasser ou mettre à pied d’un emploi un détenu (Art D 432-4 CPP), de classer un détenu en formation professionnelle (art. D 438-1 du CPP), autoriser les détenus à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (Art D 432-3), autoriser l'accès à des personnes à l'établissement (Art R 57 — 6 - 24 et D 2717 CPP), autoriser l'accès à l'établissement aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé (Art D 390 CPP),
suspendre l'agrément d’un mandataire agrée (Art R 57 -6 - 16),
suspendre l’emprisonnement individuel d’un détenu en raison de sa personnalité (Art D 94 CPP), désigner les condamnés à placer ensemble en cellule (Art D 93 CPP),
réintégrer immédiatement en cas d'urgence les condamnés se trouvant à l'extérieur (Art D 121,D 147 — 30 — 47),
demander la modification du régime d’un détenu, demander la grâce de celui-ci (Art D 258),
prendre toute décision en cas de recours gracieux des détenus, de requêtes ou de plaintes (Art D 299),
retirer à un détenu pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (Art D
AT3),
décider d'employer des moyens de contrainte à l'encontre d’un détenu (Art D 283-3, R57-7-
83 et R 57 — 7 - 84),
désigner le chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales (Art D 308),
autoriser les détenus à opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif (Art D 330),
autoriser un détenu à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (Art D 331),
décider de la retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés (Art D 332),
refuser la prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans l'établissement (Art D 337),
autoriser la remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être mis dans le transfert en raison de leur volume ou de leur poids (Art D 340),
Décision - 03/04/2013 Page 35 - suspendre l’habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du
Chef d’Etablissement (Art D 388),
- autoriser l’accès à l'établissement aux personnels des structures spécialisés de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un
produit libre ou illicite (Art D 390 -— 1),
- autoriser un détenu hospitalisé à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif (Art D 395),
- décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée et notifier cette décision
(Art R57 -8-19),
- autoriser les détenus du Centre de détention à téléphoner (Art R 57 — 8 —- 23),
- autoriser les détenus à envoyer, à leurs familles, des sommes figurant sur leur part disponible (Art
D 421),
- autoriser les détenus à recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite (Art D 122),
_ autoricar l’ Anxrni ot D +4 (DsQ (D toris envoi la ption par colis postal d’obiets autorisés pour les pers ns Les détenues
ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d’un permis de visite (Art D 431),
- autoriser le dépôt à l'établissement d'objets autorisés, en dehors des visites nes dans le cadre d’un permis de visite ou de la venue d’un visiteur de prison (Art D 431),
- autoriser des ministres du culte, extérieurs, de célébrer des offices ou des prêches (Art D 4394), - autoriser un détenu à recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés
par l'Education Nationale (Art D 436 —2),
- décider de l'interdiction à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement. (Art D 436 — 3),
- interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (Art D 459 — 3),
- suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (Art D
473),
- refuser la désignation d’un aidant au bénéfice d’une personne détenue handicapée (Ârt R 57 —- 8 -
6),
- refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne l'établissement ou une personne détenue (ArtR57-9-—8),
- autoriser l'entrée ou la sortie d’argent, correspondance ou objet en détention (Art D 274).
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le Chef d'établissement,
Marc OLLIER. 3
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Page 34 Décision - 03/04/2013