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Déliberation - 2025 06 22
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 22)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
1
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Commande publique –
1.1 Marché publics
Approbation de l’acte constitutif
du groupement de Commandes
pour l’achat d’énergies pour
l’alimentation du patrimoine des
collectivités.
DATE DE CONVOCATION
6 juin 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-06-22
L’an deux mil vingt cinq
le douze juin à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
Mme CREVON - M. BULARD - Mme FRIBOULET - Mme BOSQUIER
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL a donné pouvoir à M ROGERET
Mme LECLERC a donné pouvoir à M BULARD
M. BRUNET a donné pouvoir à Mme SEMIEM
M MIZABI a donné pouvoir à M GOMIS
Mme DUVAL a donné pouvoir à M SACHOT
Mme DUCHEMIN a donné pouvoir à Mme DUDOUET
M JEANJEAN a donné pouvoir à Mme QUOD-MAUGER
M. LEMAIRE a donné pouvoir à Mme MEZRAR
M. FRESSEL a donné pouvoir à Mme BARRIERE
M. Frédéric GESLIN a donné pouvoir à Francis GESLIN
M. BIGOT a donné pouvoir à Mme BOSQUIER
M PETIT a donné pouvoir à Mme ESCLASSE
Excusés
M BRUNAUD
Mme ESCLASSE est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Monsieur Laurent SACHOT, adjoint à la Maire, chargé de la commission bâtiments communaux, voirie et cadre de vie
Le marché de fourniture d’électricité, porté par le SDE76 (Syndicat départemental d’énergie) dans le cadre d’un groupement de commande, arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Il est dans l’intérêt de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf d’optimiser ses
dépenses énergétiques en renouvellent son adhésion au groupement de
commandes d’achat d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine. 2
Eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de
coordonnateur de ce groupement pour le compte des membres.
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
- renouveler l’adhésion de la commune au groupement de commandes
ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz
naturel et services associés,
- accepter les termes de la convention pour la constitution d’un
groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services
associés, annexée à la présente délibération,
- autoriser Mme la maire à signer la convention ci jointe,
- d’autoriser le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés,
accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de
commandes pour le compte de la commune de Saint-Pierre-lès-
Elbeuf et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque
les dépenses sont inscrites au budget,
- s’engager à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les
marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune
de Saint-Pierre-lès-Elbeuf est partie prenante,
- décider, le cas échéant, de régler la participation financière prévue à
l’article 4.5 de la convention pour la constitution d’un groupement de
commandes,
- d’autoriser Madame la Maire, à transmettre au coordonnateur les
données de consommation des sites alimentés dans les énergies
souhaitées,
- de donner mandat au coordonnateur de groupement de commandes
pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente
délibération auprès des gestionnaires de réseaux.
Vu
la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité,
la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui comprend des dispositions destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du gaz naturel, et, d’autre part, à limiter le champ d’application des TRV (tarif réglementé de vente d’électricité) dans le secteur de l’électricité.
la délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de commandes d’achats d’énergies et adoptant la convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’énergies et de services associés, 3
Considérant
Qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf d’optimiser ses
achats en renouvellent son adhésion au groupement de commandes d’achat
d’énergies pour l’alimentation de son patrimoine, qu’eu égard à son
expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce
groupement pour le compte des membres,
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 28
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : de renouveler l’adhésion de la commune au groupement de
commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de
gaz naturel et services associés,
Article 2 : d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un
groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés,
annexé à la présente délibération,
Article 3 : d’autoriser Mme la maire à signer la convention ci jointe,
Article 4 : d’autoriser le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les
marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de
commandes pour le compte de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et, ce,
sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont
inscrites au budget,
Article 5 : de s’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les
marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune de
Saint-Pierre-lès-Elbeuf est partie prenante,
Article 6 : de décider, le cas échéant, de régler la participation financière
prévue à l’article 4.5 de la convention pour la constitution d’un groupement de
commandes,
Article 7 : d’autoriser Madame la Maire, à transmettre au coordonnateur les
données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,
Article 8 : de donner mandat au coordonnateur du groupement de
commandes pour collecter les données relatives aux sites annexés à la
présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits