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Déliberation - 2025 06 17
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
CCAS DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Finances locales – 7-1 décisions
budgétaires
Approbation du compte
financier unique 2024
DATE DE CONVOCATION
6 juin 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 27
La Présidente,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-06-17
L’an deux mil vingt cinq
le douze juin à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
Mme CREVON - M. BULARD - Mme FRIBOULET - Mme BOSQUIER
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL a donné pouvoir à M ROGERET
Mme LECLERC a donné pouvoir à M BULARD
M. BRUNET a donné pouvoir à Mme SEMIEM
M MIZABI a donné pouvoir à M GOMIS
Mme DUVAL a donné pouvoir à M SACHOT
Mme DUCHEMIN a donné pouvoir à Mme DUDOUET
M JEANJEAN a donné pouvoir à Mme QUOD-MAUGER
M. LEMAIRE a donné pouvoir à Mme MEZRAR
M. FRESSEL a donné pouvoir à Mme BARRIERE
M. Frédéric GESLIN a donné pouvoir à Francis GESLIN
M. BIGOT a donné pouvoir à Mme BOSQUIER
M PETIT a donné pouvoir à Mme ESCLASSE
Excusés
M BRUNAUD
Mme ESCLASSE est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame Laurence ESCLASSE, adjointe à la Maire, chargée de la commission urbanisme, travaux, développement économique, commerces et services
Comme chaque année, il convient d’approuver l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année budgétaire précédente. Cela permet ainsi un contrôle à postériori de l’exercice budgétaire et d’affecter les déficits ou excédents constatés au résultat de l’année écoulée.
Pour ce faire, les années antérieures le Conseil municipal devait approuver le compte de gestion, élaboré par le service de gestion comptable, puis le compte administratif produit par l’ordonnateur. L’État, par l’article 242 de la Loi de Finances 2019, a institué une expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les entités publiques volontaires sous la nomenclature comptable M57 et M4. Celui-ci constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte de gestion et au compte administratif.
Cette expérimentation s’est déroulée de l’exercice budgétaire 2021 à 2023. A l’issue, elle a fait l’objet d’un bilan final du gouvernement remis au Parlement.
des propositions du bilan final du gouvernement, l’article 205 de la loi de finances pour 2024, généralise le CFU au plus tard au titre de l’exercice 2026.
La mise en place du compte financier unique vise plusieurs objectifs :
favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ; simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable ;
aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l’ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFiP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.
La commune a souhaité répondre à cette obligation à compter de l’exercice 2024, en lien avec la Trésorerie municipale.
Comme pour la Compte administratif, l’approbation du CFU se fait en l’absence de l’ordonnateur, c’est-à-dire Madame la Maire.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le compte financier unique 2024 du budget principal de la Ville dont les résultats se présentent ainsi :
Dépenses de l'exercice 2024 10 001 966,15 € Recettes de l'exercice 2024 10 667 152,77 €
Déficit reporté de fonctionnement Excédent reporté de fonctionnement 600 000,00 €
Total B 10 001 966,15 € Total A 11 267 152,77 €
Résultat de fonctionnement A-B 1 265 186,62 €
Dépenses de l'exercice 2024 2 480 843,77 € Recettes de l'exercice 2024 3 091 747,84 €
Déficit reporté d'investissement 92 466,25 € Excédent reporté d'investissement
Reste à réaliser 512 945,47 € Reste à réaliser 989 411,53 €
Total D 3 086 255,49 € Total C 4 081 159,37 €
Résultat d'investissement C-D 994 903,88 €
Résultat cumulé (fonc + invt) 2 260 090,50 €
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement Vu
L’article 205 de la loi de finances pour 2024 ;
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121.14 L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un Président autre que le/la Maire pour présider au vote et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;
Considérant
Que Madame Nadia MEZRAR, Maire, ne prend pas part au vote ;
Qu’après avoir commenté le compte financier unique 2024 ;
Celui-ci se présente ainsi :
Dépenses de l'exercice 2024 10 001 966,15 € Recettes de l'exercice 2024 10 667 152,77 €
Déficit reporté de fonctionnement Excédent reporté de fonctionnement 600 000,00 €
Total B 10 001 966,15 € Total A 11 267 152,77 €
Résultat de fonctionnement A-B 1 265 186,62 €
Dépenses de l'exercice 2024 2 480 843,77 € Recettes de l'exercice 2024 3 091 747,84 €
Déficit reporté d'investissement 92 466,25 € Excédent reporté d'investissement
Reste à réaliser 512 945,47 € Reste à réaliser 989 411,53 €
Total D 3 086 255,49 € Total C 4 081 159,37 €
Résultat d'investissement C-D 994 903,88 €
Résultat cumulé (fonc + invt) 2 260 090,50 €
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Section d'investissement
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 25
voix contre 0
Abstention 2 (M Bulard et Mme Leclerc)
Article unique : d’adopter le compte financier unique de l’exercice budgétaire 2024
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits